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Tout - Vente, Fonds de commerce, Contrat, Emprunt

A quoi devons-nous nous attendre si nous vendons notre fonds de commerce ?

Vous devez choisir entre vendre votre fonds de commerce ou vendre la société propriétaire du fonds de commerce. Avez-vous choisi Allez-vous reprendre un autre fonds.  [...] Des dispositions fiscales nouvelles et avantageuses concernant la vente d'un fonds de commerce ou des parts de sa société à un membre de sa famille ou à un salarié depuis plus de 2 ans, peuvent vous concerner.  [...] En fonction du prix d'achat initial du fonds de commerce, de sa valorisation actuelle de la durée de détention, de votre âge et d'autres critères, des abattements ou des exonérations sur la plus value peuvent s'appliquer.  [...]

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Peut-on vendre un commerce avec un prêt en cours ?

Peut-on vendre un commerce avec un prêt en cours ?

Je voudrais un renseignement concernant un fonds de commerce acheté en 2005, ouverture le 10 Octobre 2005 avec un prêt de 210 000€ à 2,75% d'intérets sur 7 ans. Donc effectif depuis 2 ans et 3 mois, CA 320 000€/an.  [...] Il est possible de vendre un fonds de commerce même s'il fait encore l'objet d'un prêt en cours. Le vendeur doit dans ces cas là avec le prix de vente payer ses fournisseurs, puis rembourser l'emprunt à la banque. Je pense que dans le cas qui vous intéresse, le vendeur a pris un emprunt avec remboursement différé.  [...] En conséquence, la somme qu'il doit aujourd'hui est supérieure au montant de l'emprunt qu'il a contracté à l'origine. Aussi, s'il vendait le fonds de commerce aujourd'hui, il ne pourrait faire face à ses dettes (fournisseurs et remboursement de l'emprunt).  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d'une promesse de vente (ou compromis de vente). Ce document est un contrat destiné à préparer la vente définitive qui nécessite du temps.  [...] Les acquéreurs reconnaissent avoir visité le fonds de commerce ci-dessus décrits et en reconnaissent exacte la désignation.  [...] Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit fonds de commerce et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.  [...]

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Dois-je attaquer les vendeurs ?

J'ai acheté un fonds de commerce en début d'année, et les vendeurs devaient  [...] vendent donc la même chose que nous.  [...] Nous avions pourtant une clause de non-concurrence. Le Cédant s'interdit expressément de faire concurrence au Cessionnaire, et de se rétablir ou de s'intéresser, de gérer ou d'exploiter directement ou indirectement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers ou même comme simple associé, dans un fonds de la nature de celui désigné ci-dessus pendant une durée de trois (3) années à compter du jour de l'entrée en jouissance du Cessionnaire, et dans un rayon de dix (10) kilomètres à vol d'oiseau du siège du fonds de commerce faisant l'objet du présent acte, sous peine de dommages et intérêts envers le Cessionnaire, et tous autres acquéreurs successifs, outre le droit qu'ils auraient de faire cesser la contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause.  [...] Il existe un article du code civil qui prévoit expressément que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi. Le contrat de vente du fonds de commerce est un contrat comme un autre. Or dans le cas présent l'interprétation qui est faite de ce contrat par le cédant est empreinte d'une réelle mauvaise foi.  [...]

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Mon bailleur refuse la vente, a-t-il le droit ?

Je vends mon fonds de commerce coiffure à une personne qui va également faire de la coiffure. Cette personne a signé le contrat de vente, a obtenu son credit. Mais comme je suis en retard dans mes loyers, mon bailleur refuse la vente alors que je comptais tout solder à la vente. A-t-il le droit.  [...] Il est d'usage dans les contrats de baux commerciaux de préciser que toute vente de fonds de commerce est conditionnée par des loyers à jour.  [...] Enfin, si le bailleur doit être appelé à la signature, il est possible que lors de la passation de l'acte définitif, il soit présent et qu'une partie des fonds, correspondant à l'arriéré de loyers, lui soit versée.  [...]

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Une banque peut-elle m'accorder un crédit relais ?

Je vends ma boulangerie, mais les fonds ne seront debloqués que dans 5 mois environ, faut- il que j'attende 5 mois pour racheter un commerce ou une banque peut-elle m'accorder un crédit relais Je sais que pour une maison c'est possible mais pour un commerce Merci de votre reponse.  [...] Le mieux est de contacter votre établissement bancaire habituel ou à défaut prendre contact avec un autre et lui expliquer la situation de vente de votre actuel fonds de commerce et de leur demander quelle solution il est possible de mettre en oeuvre pour un remboursement partiel de votre nouvel emprunt dès déblocage des sommes de l'ancien fonds.  [...] Des solutions existent mais elles seront trouvées au cas par cas et peuvent être différentes d'un établissement bancaire à l'autre.  [...]

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Existe-t-il des prêts relais pendant la vente de mon bien ?

je voudrais revendre le fonds de commerce de mon restaurant (il me reste 1 ans de remboursement d'emprunt) et créer un autre restaurant. Existe-t-il des prêts relais pour pouvoir commencer la création pendent la vente de mon bien.  [...] Dans le cadre du lancement d'un nouveau projet, vous avez tout intérêt à faire un état exhaustif de vos besoins financiers et de leur délai de réalisation.   [...] Avant de prendre toute décision, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec un expert-comptable qui étudiera votre dossier en détails et saura vous conseiller pour gérer cette transition.   [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Ai-je une chance de m'en sortir sans tout perdre ?

J'ai acheté un bar restaurant le 1/4/16. Les chiffres correspondent au prévisionnel, tout va bien, mais ma santé se dégrade rapidement et je me demande combien de temps je pourrai encore continuer. J'ai un crédit bancaire sur une partie de la valeur et j'ai été dans l'obligation d'hypothéquer tous mes biens (propriété...).   [...] D'après ce que vous indiquez, la situation, conforme au prévisionnel, ne semble pas catastrophique et la solution idéale pour vour sortir de cette situation serait de revendre votre fonds de commerce. La vente doit vous permettre de rembourser l'emprunt par anticipation et lever ainsi les hypothèques.  [...] Je vous suggère de prendre attache avec votre expert-comptable ou un intermédiaire qui pourrait vous aider à réaliser cette vente.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.  [...] Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas, par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.  [...]

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