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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...]

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A vendre un bar  restaurant dans le Doubs (25)

A vendre un bar restaurant dans le Doubs (25)

Sa surface est de 350 m² environs. Elle se compose de 2 salles l'une de 40 couverts et l'autre de 20 couverts, ainsi que d'une terrasse de 10 places et une cave et de nombreuses dépendances.   [...] Fonds de commerce est à vendre à 60 000 €. Céder pour cause de départ à la retraite.  [...] Bourgogne-Franche-Comté, Cette affaire est située dans le Jura (39) à 5 km de la commune de Saint-Claude et bénéficie de facilités de parking.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans.  [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...]

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Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Liste des thèmes. Juridique. Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] Vous disposerez alors d'une priorité de rachat dans les conditions définies dans la notification, qui doit être exercée dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'intention de céder. A défaut d'exercice de ce droit, votre accord sera réputé acquis.   [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

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Quelles garanties dois-je prendre ?

Liste des thèmes. Financement. Quelles garanties dois-je prendre.   [...] Je voudrais prendre ma retraite bientôt 67 ans, Si je vends mon fonds de commerce avec un crédit vendeur de 70% quelles sont les garanties que je dois prendre, sachant que le droit au bail du fonds représente 50 % de la valeur, le reste sont pour 25% les aménagements et 25% pour le stock.  [...] Dans le cadre de la vente du fonds, je vous conseille de privilégier un paiement comptant du prix maintenant si vous optez pour la solution crédit vendeur, je vous conseille de l'assortir d'une caution bancaire. Dans ce cas, la banque de l'acquéreur va se porter caution pour son compte moyennant un coût pour lui.  [...]

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Puis-je vendre mon fonds de commerce pendant les 6 mois du préavis ?

Liste des thèmes. Immobilier. Puis-je vendre mon fonds de commerce pendant les 6 mois du préavis.  [...] Est-ce suffisant et puis-je vendre mon fonds de commerce pendant les 6 mois du préavis Merci pour votre réponse, cordialement.  [...] Je vous invite donc, si vous avez trouvé un acquéreur, à signer un compromis de cession de fonds sous condition suspensive de l'accord du bailleur sur le principe du renouvellement.  [...]

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