Cession Commerce
 
 
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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Mon locataire de 77ans, ayant déjà pris sa retraite il y a 12 ans mais étant toujours gérant majoritaire de la sarl qui me loue un local commercial, veut arrêter dans 6 mois son activité.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] L'article L.145-51 du Code de commerce institue au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite un droit de cession du droit au bail avec changement d'activité, à la seule condition que la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.  [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] il ne peut pas a priori vous expulser si vous respectez vos obligations et notamment payez les loyers.   [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Enfin, il existe un dispositif particulier selon l'article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d'un départ à la retraite. Ce dispositif s'applique sans condition ni de chiffre d'affaires ni de prix de cession mais n'exonère pas des prélèvements sociaux.  [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Fiscalité ' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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Le prix de vente du fonds est-il correct ?

J'envisage d'acheter un fonds de commerce de prêt à porter car la gérante part à la retraite. Le CA est du 143 000 € et elle me vend le fonds de commerce 60 000 €. Le magasin se situe dans une petite ville de 2 180 habitants et existe depuis 8 ans. La gérante actuelle est en train de constituer un fichier client.  [...] Avec ces éléments pouvez vous me dire si le prix de vente du fonds de commerce est correct ou si je dois négocier à la baisse. Merci pour votre réponse. Béatrice.  [...] Dans votre cas, vous êtes plutôt dans la fourchette basse.   [...]

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La vente du fonds de commerce sera-t-elle imposée sur le revenu ?

Je vends mon fonds de commerce mais pas la SARL qui est en sauvegarde le bénéfice de la vente alors que je pars à la retraite. Sera t elle imposée sur le revenu.  [...] La Sarl vend le fonds de commerce et continue d'exister. Dans ce cas, la Plus-value est constatée dans le résultat imposable de la Sarl.  [...] Vous indiquez que la Sarl est en procédure de sauvegarde. Dans ce cas la Sarl doit avoir de nombreux déficits reportables. La Plus-value va se compenser avec les déficits reportables et un impôt sera payé par la Sarl seulement s'il reste un reliquat positif.   [...]

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Puis-je prétendre à une indemnité d'éviction ?

je suis locataire d'une boutique de prêt à porter dans une aile d'un centre commercial qui sera détruite, une nouvelle boutique me sera proposée ce qui me rend impossible à ce jour de vendre mon fonds que j'occupe actuellement et je dois prendre ma retraite en janvier 20014. Puis je prétendre à une indemnité d'éviction.  [...] il m'est difficile de vous répondre sans avoir votre bail. en effet les baux des centres commerciaux contiennent souvent des clauses spécifiques.  [...] Si vous avez un bail classique, vous pouvez raisonnablement soutenir que la destruction du local doit être assimilée à une éviction ouvrant droit au versement d'une indemnité. Celle ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le fonds auquel il convient d'ajouter les frais annexes tels que les frais de licenciement du personnel, les frais de cloture de votre entreprise etc.  [...]

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Comment déplafonner un loyer ?

Nous sommes pour la première fois propriétaires avec un bail commercial. Nous allons réviser le loyer du bail puisque l'on arrive à trois ans (échéance 1er mars). Le locataire du bail commercial (un café) a une superficie de 120 m2 + un appartement de 100 m2, son loyer est minoré (environ 800 euros TTC) par rapport à ce que l'on a pu constater, en discutant avec certains autres commerçants (dernière en date 31m2 (une bijouterie) dans le même périmètre, le loyer est de 500 euros, un autre cas, boutique de sandwicherie 75 m2+ appartement 75m2, loyer 1150 euros).  [...] Quand on a acheté l'immeuble, le bail était en cours et on n' a pas pu le modifier. J'aimerais savoir si un déplafonnement de loyer est possible même après la révision triennale (en sachant que l'ancien propriétaire a loué à un prix relativement bas, car c'est son fils qui tenait le fonds de commerce, à la revente du fonds de commerce par le fils, le propriétaire a gardé un loyer minoré pour le nouvel acquéreur). Quelle est la procédure.  [...] Le déplafonnement du loyer n'est possible qu'à l'occasion des échéances triennales ou du renouvellement et sous certaines conditions particulières.   [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.  [...] Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez cependant avoir demandé le bénéfice de vos droits à la retraite. Pour cela, il suffit Il suffit que vous ayez l'intention de céder votre droit au bail, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vendre votre fonds de commerce, et que vous n'avez pas à justifier d'avoir trouvé un candidat à l'acquisition du droit au bail.  [...]

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Geneviève Bécoulet

Geneviève Bécoulet

Nous l'avons mis en place très tôt mais nous ne l'avons jamais utilisé. C'est outil de lisibilité de ce qui se passe sur le territoire. Nous l'avons instauré pour protéger les indépendants, car les meilleurs emplacements ont été pris d'assaut par les banques, qui se sont toutes mises les unes à côtés des autres, et les agences immobilières.   [...] Nous constatons de grandes disparités. Il y a encore des loyers qui restent raisonnables et qui sont renouvelés de façon raisonnable. Nous arrivons à discuter avec certains bailleurs, nous les convainquons de ne pas augmenter les loyers.   [...] Son loyer a été déplafonné, il est parti à la retraite sans pouvoir vendre son fonds, son local est vacant. Nous savons que personne ne pourra le reprendre.  [...]

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