Cession Commerce
 
 
>

Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

> > >

Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

> > >

A quel moment puis-je vendre ?

J'étais gérante depuis douze ans d'une SARL soumise à l'IS. j'ai vendu mon fonds de commerce mais j'ai gardé ma SARL. je viens de racheter, par l'intermédiaire de cette SARL un autre fonds de commerce. je peux partir à la retraite le 1er janvier 2019.  [...] Comment puis-je gérer cette situation comment puis-je n'avoir à payer en cas de vente que la CSG et RDS quand puis-je vendre Puis-je le faire un ou deux ans avant la date butoir de départ à la retraite Dois-je vendre mes parts ou puis-je vendre mon fonds de commerce merci.  [...] - en cas de cessation de fonctions ou de départ en retraite avant la cession, les fonctions de direction sont considérées comme ayant été exercées jusqu'à la date de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 330).  [...]

> > >

Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Enfin, il existe un dispositif particulier selon l'article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d'un départ à la retraite. Ce dispositif s'applique sans condition ni de chiffre d'affaires ni de prix de cession mais n'exonère pas des prélèvements sociaux.  [...]

> > >

Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

> > >

Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

> > >

Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Fiscalité ' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

> > >

Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value ?

Un artisan en entreprise individuelle (CA. 90000) depuis plus de 5 ans vend son fonds de commerce à la société qu'il crée avec son fils. Il est minoritaire en parts sociales mais co-gérant. Le prix de vente est inférieur à 23 000. Peut-il bénéficier de l'éxénoration de plus value des petites entreprises merci de votre réponse.  [...] Vous devez confondre les 2 articles sur les exonérations des entreprises. Dans votre cas, il ne faut pas se positionner sur l'article 238 quindecies qui oblige, en effet, à l'absence de lien de dépendance pendant 3 ans...mais sur l'article 151 septies, qui lui, permet une exonération totale de la plus-value si le CA des 2 dernières années est inférieur à 90 000 ¤ et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans.  [...] Dans tous les cas, pour un tel projet, n'hésitez pas à faire valider votre montage par votre expert-comptable.   [...]

> > >

La vente du fonds de commerce sera-t-elle imposée sur le revenu ?

Je vends mon fonds de commerce mais pas la SARL qui est en sauvegarde le bénéfice de la vente alors que je pars à la retraite. Sera t elle imposée sur le revenu.  [...] La Sarl vend le fonds de commerce et continue d'exister. Dans ce cas, la Plus-value est constatée dans le résultat imposable de la Sarl.  [...] Vous indiquez que la Sarl est en procédure de sauvegarde. Dans ce cas la Sarl doit avoir de nombreux déficits reportables. La Plus-value va se compenser avec les déficits reportables et un impôt sera payé par la Sarl seulement s'il reste un reliquat positif.   [...]

> > >

Quelles garanties dois-je prendre ?

Je voudrais prendre ma retraite bientôt 67 ans, Si je vends mon fonds de commerce avec un crédit vendeur de 70% quelles sont les garanties que je dois prendre, sachant que le droit au bail du fonds représente 50 % de la valeur, le reste sont pour 25% les aménagements et 25% pour le stock.  [...] Dans le cadre de la vente du fonds, je vous conseille de privilégier un paiement comptant du prix maintenant si vous optez pour la solution crédit vendeur, je vous conseille de l'assortir d'une caution bancaire. Dans ce cas, la banque de l'acquéreur va se porter caution pour son compte moyennant un coût pour lui.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps