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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] L'article L.145-51 du Code de commerce institue au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite un droit de cession du droit au bail avec changement d'activité, à la seule condition que la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.  [...]

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Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€.  [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession.  [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans.  [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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A quel moment puis-je vendre ?

J'étais gérante depuis douze ans d'une SARL soumise à l'IS. j'ai vendu mon fonds de commerce mais j'ai gardé ma SARL. je viens de racheter, par l'intermédiaire de cette SARL un autre fonds de commerce. je peux partir à la retraite le 1er janvier 2019.  [...] Comment puis-je gérer cette situation comment puis-je n'avoir à payer en cas de vente que la CSG et RDS quand puis-je vendre Puis-je le faire un ou deux ans avant la date butoir de départ à la retraite Dois-je vendre mes parts ou puis-je vendre mon fonds de commerce merci.  [...] - en cas de cessation de fonctions ou de départ en retraite avant la cession, les fonctions de direction sont considérées comme ayant été exercées jusqu'à la date de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 330).  [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Enfin, il existe un dispositif particulier selon l'article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d'un départ à la retraite. Ce dispositif s'applique sans condition ni de chiffre d'affaires ni de prix de cession mais n'exonère pas des prélèvements sociaux.  [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

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Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions.  [...] Nous devons vendre notre fonds de commerce (Hôtel), début 2011 pour cause de retraite. Nous avons avec mon épouse un immeuble en SCI (Prix environ 200 000 €+1550 € de loyers mensuels).. Nous avons deux enfants un de 40 et l'autre de 30, l'une mariée, l'autre célibataire.  [...] Nous souhaitons éviter les frais de successions. Nous voulons vendre à notre fils 90% ou 100 %des parts de la SCI en gardant l'usufruit des loyers jusqu'à notre décès et acheter une maison (Prix environ 260000 €) au nom de notre fille (mariée sous le régime de la communauté) mais à elle seule, que notre gendre ne puisse rien obtenir.  [...]

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