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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Mon locataire de 77ans, ayant déjà pris sa retraite il y a 12 ans mais étant toujours gérant majoritaire de la sarl qui me loue un local commercial, veut arrêter dans 6 mois son activité.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] Notons que cette déspécialisation particulière ne permet pas de solliciter une modification du prix du loyer.   [...]

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Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€.  [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession.  [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...] il ne peut pas a priori vous expulser si vous respectez vos obligations et notamment payez les loyers.   [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce.  [...] Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Si la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value n'excède pas 350 000 € pour les activités de ventes de marchandises, vous pouvez bénéficier de l'exonération au titre de l'article 151 septies,   [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Le prix de vente du fonds est-il correct ?

J'envisage d'acheter un fonds de commerce de prêt à porter car la gérante part à la retraite. Le CA est du 143 000 € et elle me vend le fonds de commerce 60 000 €. Le magasin se situe dans une petite ville de 2 180 habitants et existe depuis 8 ans. La gérante actuelle est en train de constituer un fichier client.  [...] Avec ces éléments pouvez vous me dire si le prix de vente du fonds de commerce est correct ou si je dois négocier à la baisse. Merci pour votre réponse. Béatrice.  [...] Dans votre cas, vous êtes plutôt dans la fourchette basse.   [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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La vente du fonds de commerce sera-t-elle imposée sur le revenu ?

Je vends mon fonds de commerce mais pas la SARL qui est en sauvegarde le bénéfice de la vente alors que je pars à la retraite. Sera t elle imposée sur le revenu.  [...] La Sarl vend le fonds de commerce et continue d'exister. Dans ce cas, la Plus-value est constatée dans le résultat imposable de la Sarl.  [...] Vous indiquez que la Sarl est en procédure de sauvegarde. Dans ce cas la Sarl doit avoir de nombreux déficits reportables. La Plus-value va se compenser avec les déficits reportables et un impôt sera payé par la Sarl seulement s'il reste un reliquat positif.   [...]

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Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value ?

Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value.   [...] Un artisan en entreprise individuelle (CA. 90000) depuis plus de 5 ans vend son fonds de commerce à la société qu'il crée avec son fils. Il est minoritaire en parts sociales mais co-gérant. Le prix de vente est inférieur à 23 000. Peut-il bénéficier de l'éxénoration de plus value des petites entreprises merci de votre réponse.  [...] Vous devez confondre les 2 articles sur les exonérations des entreprises. Dans votre cas, il ne faut pas se positionner sur l'article 238 quindecies qui oblige, en effet, à l'absence de lien de dépendance pendant 3 ans...mais sur l'article 151 septies, qui lui, permet une exonération totale de la plus-value si le CA des 2 dernières années est inférieur à 90 000 € et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans.  [...]

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