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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] L'article L.145-51 du Code de commerce institue au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite un droit de cession du droit au bail avec changement d'activité, à la seule condition que la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.  [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] ..) Quels conseils pourriez-vous me donner Très cordialement.   [...]

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans.  [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...]

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Comment récupérer ce local ?

l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...] la seule solution, à mes yeux, consisterait à négocier avec l'exploitant actuel afin qu'il accepte de vous rendre les clefs contre une petite indemnité. A ce stade je ne peux vous en dire plus car des éléments essentiels me manquent.   [...] Vous avez maintenant quelques éléments de réflexion qui devraient vous permettre d'avancer un peu dans votre projet. Vous pouvez bien sur me contacter téléphoniquement pour en parler.   [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac - Entretiens Cession Commerce

Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac - Entretiens Cession Commerce

Toutes les tailles de communes sont concernées. Dans les petites villes de moins de 20 000 habitants, les commerçants qui partent à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. Car les valeurs des fonds de commerce restent élevées. D'autant plus, que ces cédants n'ont pas modernisé leurs locaux sachant qu'ils allaient vendre.  [...] donc pour les repreneurs cela suppose d'investir dans des travaux, et de se mettre aux normes. Dans certaines rues, la moitié des commerces sont à vendre. Autre problème. les propriétaires des locaux n'ont pas consciences des tarifs, qui sont souvent trop élevés.  [...] Certains se lancent dans le commerce de proximité alimentaire avec un bon positionnement, un bon assortiment et des horaires en adéquation avec les consommateurs. Pour le non-alimentaire, c'est plus compliqué Surtout il faut jouer sur le conseil, le service et utiliser le numérique Un commerçant indépendant peut aussi proposer, comme dans la grande distribution, un drive, c'est-à-dire un endroit où les clients peuvent récupérer leurs commandes.  [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Si vous ne satisfaites pas cette condition mais si la valeur de votre transmission n'excède pas 500 000 ¤, vous pouvez prétendre à l'exonération au titre de l'article 238 quindecies.   [...]

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