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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€.  [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession.  [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans.  [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...]

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Comment récupérer ce local ?

l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...] la seule solution, à mes yeux, consisterait à négocier avec l'exploitant actuel afin qu'il accepte de vous rendre les clefs contre une petite indemnité. A ce stade je ne peux vous en dire plus car des éléments essentiels me manquent.   [...] Vous avez maintenant quelques éléments de réflexion qui devraient vous permettre d'avancer un peu dans votre projet. Vous pouvez bien sur me contacter téléphoniquement pour en parler.   [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac  - Entretiens Cession Commerce

Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac - Entretiens Cession Commerce

Toutes les tailles de communes sont concernées. Dans les petites villes de moins de 20 000 habitants, les commerçants qui partent à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. Car les valeurs des fonds de commerce restent élevées. D'autant plus, que ces cédants n'ont pas modernisé leurs locaux sachant qu'ils allaient vendre.  [...] donc pour les repreneurs cela suppose d'investir dans des travaux, et de se mettre aux normes. Dans certaines rues, la moitié des commerces sont à vendre. Autre problème. les propriétaires des locaux n'ont pas consciences des tarifs, qui sont souvent trop élevés.  [...] Certains se lancent dans le commerce de proximité alimentaire avec un bon positionnement, un bon assortiment et des horaires en adéquation avec les consommateurs. Pour le non-alimentaire, c'est plus compliqué Surtout il faut jouer sur le conseil, le service et utiliser le numérique Un commerçant indépendant peut aussi proposer, comme dans la grande distribution, un drive, c'est-à-dire un endroit où les clients peuvent récupérer leurs commandes.  [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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A quel moment puis-je vendre ?

J'étais gérante depuis douze ans d'une SARL soumise à l'IS. j'ai vendu mon fonds de commerce mais j'ai gardé ma SARL. je viens de racheter, par l'intermédiaire de cette SARL un autre fonds de commerce. je peux partir à la retraite le 1er janvier 2019.  [...] Comment puis-je gérer cette situation comment puis-je n'avoir à payer en cas de vente que la CSG et RDS quand puis-je vendre Puis-je le faire un ou deux ans avant la date butoir de départ à la retraite Dois-je vendre mes parts ou puis-je vendre mon fonds de commerce merci.  [...] - en cas de cessation de fonctions ou de départ en retraite avant la cession, les fonctions de direction sont considérées comme ayant été exercées jusqu'à la date de la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 330).  [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Nous souhaitons vendre en fonds de commerce ou en droit au bail le local où notre SARL (2 associés) dispense son activité depuis 9 ans. Je suis la gérante avec 51% des parts et après avoir obtenu ma retraite au 1er avril 2014, j'ai opté pour le cumul emploi/retraite sans aucune rémunération, afin d'aider mon associé (et conjoint en union libre).  [...] Vous devez opter entre vendre le fonds de commerce, ou vendre le droit au bail. Vous ne pouvez vendre les deux cumulativement.  [...] Il s'agit de plus-values professionnelles sur immeubles et fonds de commerce réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...]

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Mon fils vend son fonds de commerce, combien va-t-il payer de plus-value ?

Mon fils vend son fonds de commerce, combien va-t-il payer de plus-value.  [...] Mon fils vend son fonds de commerce pour des raisons de santé, qu'il a acheté il y a 4 ans 75 000 euros. Il a un acheteur à 80 000 euros et un chiffre d'affaire pour l'année 2015 de 120 000 euros.  [...] Si votre fils exerce en société, sa société paiera un impôt sur la plus-value du tiers ou de 15% de 5000e.  [...]

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