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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] ..) Quels conseils pourriez-vous me donner Très cordialement.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans.  [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac  - Entretiens Cession Commerce

Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac - Entretiens Cession Commerce

Toutes les tailles de communes sont concernées. Dans les petites villes de moins de 20 000 habitants, les commerçants qui partent à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. Car les valeurs des fonds de commerce restent élevées. D'autant plus, que ces cédants n'ont pas modernisé leurs locaux sachant qu'ils allaient vendre.  [...] donc pour les repreneurs cela suppose d'investir dans des travaux, et de se mettre aux normes. Dans certaines rues, la moitié des commerces sont à vendre. Autre problème. les propriétaires des locaux n'ont pas consciences des tarifs, qui sont souvent trop élevés.  [...] Certains se lancent dans le commerce de proximité alimentaire avec un bon positionnement, un bon assortiment et des horaires en adéquation avec les consommateurs. Pour le non-alimentaire, c'est plus compliqué Surtout il faut jouer sur le conseil, le service et utiliser le numérique Un commerçant indépendant peut aussi proposer, comme dans la grande distribution, un drive, c'est-à-dire un endroit où les clients peuvent récupérer leurs commandes.  [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

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Le prix de vente du fonds est-il correct ?

J'envisage d'acheter un fonds de commerce de prêt à porter car la gérante part à la retraite. Le CA est du 143 000 € et elle me vend le fonds de commerce 60 000 €. Le magasin se situe dans une petite ville de 2 180 habitants et existe depuis 8 ans. La gérante actuelle est en train de constituer un fichier client.  [...] Avec ces éléments pouvez vous me dire si le prix de vente du fonds de commerce est correct ou si je dois négocier à la baisse. Merci pour votre réponse. Béatrice.  [...] Dans votre cas, vous êtes plutôt dans la fourchette basse.   [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.  [...] Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez cependant avoir demandé le bénéfice de vos droits à la retraite. Pour cela, il suffit Il suffit que vous ayez l'intention de céder votre droit au bail, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vendre votre fonds de commerce, et que vous n'avez pas à justifier d'avoir trouvé un candidat à l'acquisition du droit au bail.  [...] Votre demande doit être effectuée par acte d'huissier et le propriétaire peut soit exercer son droit de préemption, soit accepter la cession, soit s'y opposer en saisissant le Tribunal de grande instance, s'il y a incompatibilité entre les activités envisagées et la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.   [...]

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