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Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

' /. Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation. [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé. [...] Dans ces conditions, si le gérant majoritaire de la SARL, preneuse à bail, exerce cette fonction depuis au moins deux années, il a parfaitement la possibilité de céder son droit au bail avec changement d'activité. A cet effet, il devra vous signifier par acte d'huissier son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé. [...]

Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€. [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession. [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires. [...]

Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Je suis locataire d'un fonds de commerce de boulangerie depuis mars 1989 je n'ai pas signé de bail et mon mari et moi voudrions prendre notre retraite en octobre 2013 je voudrais savoir si le propriétaire devra me payer une indemnité à mon depart ou s'il peut m'expulser sans rien de donner je précise que j'ai des quittances de loyer et que celui est augmenté tous les ans. [...] Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur. [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction. [...]

Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses. [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire. [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation. [...]

Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts. [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement. [...]

Geneviève Bécoulet, manager de centre-ville, coordinatrice de l'économie locale de la ville de Sceaux

Par exemple, la ville était propriétaire d'un local le long de la Coulée Verte, qui servait de salle de réunion. Nous voulions qu'il soit utilisé par un commerce indépendant et nous avons trouvé une enseigne de loisirs créatifs, qui a réalisé une très bonne première année. [...] Son loyer a été déplafonné, il est parti à la retraite sans pouvoir vendre son fonds, son local est vacant. Nous savons que personne ne pourra le reprendre. [...] Autre constat. le e-commerce fait évoluer la donne. Un commerce indépendant a besoin de son emplacement, il ne doit pas faire la même chose sur Internet, il faut dissocier les deux. [...]

Bien vendre son commerce: Valoriser son affaire

Vous souhaitez céder votre fonds de commerce Quelqu'en soit le motif, départ en retraite ou autre projet, cette opération ne s'improvise pas. [...] Une fois défini l'activité et le loyer, le vendeur doit regarder s'il y a eu des travaux effectués récemment dans l'immeuble ou dans l'environnement, s'il y a eu des améliorations notoires, qui peuvent valoriser le fonds. [...] Dernière recommandation. contacter le bailleur à la cession, et vérifier le formalisme, sinon l'acte de vente sera nul. [...]

Patrick Jourdain , co-président de la Fédération nationale des cavistes indépendants (FNCI)

Il n'y a pas de gros turn-over, comme dans les CHR, le plus souvent les commerçants cèdent leurs fonds de commerce quand ils arrivent à la retraite. [...] Le vrai caviste, au sens propre du terme, arpente le vignoble pour faire de nouvelles découvertes, connaît les producteurs, les domaines. Il n'est pas que vendeur de vin. [...] Il évolue dans un univers de chute de la consommation, on est passé de 60 litres par habitant à moins de 40 litres. Il y a une baisse des volumes au profit du vin plaisir. Autre constat. les consommateurs sont devenus zappeurs, ils goûtent un vin une semaine puis en changent l'autre. [...]

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce

Le forum des commerçants / comment céder mon fonds de commerce. [...] Je suis actuellement et ce depuis plusieurs années loueur de mon fonds de commerce.Il n'y a actuellement pas de locataire-gérant. N'ayant plus le temps de m'en occuper de part mon travail je souhaite le céder à mon père, retraité qui est d'accord et à qui cela permettrait d'avoir un complément de revenus en devenant lui-même loueur de fonds. [...] Je précise que les murs ne m'appartiennent pas mais le propriétaire est d'accord pour que mon père reprenne. Avons nous une solution pour que les choses puissent se faire. [...]

Peut-on reprendre une affaire en pleine procédure de divorce

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Peut-on reprendre une affaire en pleine procédure de divorce. [...] Je dois reprendre le fonds de commerce d'une collègue qui est dans le prêt à porter depuis le mois d'octobre. Elle a repris derrière sa belle-mère qui elle est partie en retraite sans faire de liquidation totale. [...] Le stock est très important, malgré un crédit vendeur, et elle n'a pas fait face. Vendant de la laine, des bijoux fantaisies et de retouche, je suis intéressée par ce magasin car il est plus grand. Mais je suis en instance de divorce. Hors je suis bloquée par çà. Y a -t-il une solution. [...]

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