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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€.  [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession.  [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...] il ne peut pas a priori vous expulser si vous respectez vos obligations et notamment payez les loyers.   [...]

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Comment récupérer ce local ?

l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...] la seule solution, à mes yeux, consisterait à négocier avec l'exploitant actuel afin qu'il accepte de vous rendre les clefs contre une petite indemnité. A ce stade je ne peux vous en dire plus car des éléments essentiels me manquent.   [...] Vous avez maintenant quelques éléments de réflexion qui devraient vous permettre d'avancer un peu dans votre projet. Vous pouvez bien sur me contacter téléphoniquement pour en parler.   [...]

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Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac  - Entretiens Cession Commerce

Philippe Delaporte, dirigeant de Kedros Conseil, consultant Cefac - Entretiens Cession Commerce

Toutes les tailles de communes sont concernées. Dans les petites villes de moins de 20 000 habitants, les commerçants qui partent à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. Car les valeurs des fonds de commerce restent élevées. D'autant plus, que ces cédants n'ont pas modernisé leurs locaux sachant qu'ils allaient vendre.  [...] donc pour les repreneurs cela suppose d'investir dans des travaux, et de se mettre aux normes. Dans certaines rues, la moitié des commerces sont à vendre. Autre problème. les propriétaires des locaux n'ont pas consciences des tarifs, qui sont souvent trop élevés.  [...] Certains se lancent dans le commerce de proximité alimentaire avec un bon positionnement, un bon assortiment et des horaires en adéquation avec les consommateurs. Pour le non-alimentaire, c'est plus compliqué Surtout il faut jouer sur le conseil, le service et utiliser le numérique Un commerçant indépendant peut aussi proposer, comme dans la grande distribution, un drive, c'est-à-dire un endroit où les clients peuvent récupérer leurs commandes.  [...]

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Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Si vous ne satisfaites pas cette condition mais si la valeur de votre transmission n'excède pas 500 000 ¤, vous pouvez prétendre à l'exonération au titre de l'article 238 quindecies.   [...]

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Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions.  [...] Nous devons vendre notre fonds de commerce (Hôtel), début 2011 pour cause de retraite. Nous avons avec mon épouse un immeuble en SCI (Prix environ 200 000 €+1550 € de loyers mensuels).. Nous avons deux enfants un de 40 et l'autre de 30, l'une mariée, l'autre célibataire.  [...] Nous souhaitons éviter les frais de successions. Nous voulons vendre à notre fils 90% ou 100 %des parts de la SCI en gardant l'usufruit des loyers jusqu'à notre décès et acheter une maison (Prix environ 260000 €) au nom de notre fille (mariée sous le régime de la communauté) mais à elle seule, que notre gendre ne puisse rien obtenir.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

La loi institue un droit de cession du bail avec changement d'activité au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite. Ces mêmes dispositions bénéficient à l'associé unique d'une EURL ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL, lorsque celle-ci est titulaire du bail.  [...] Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez cependant avoir demandé le bénéfice de vos droits à la retraite. Pour cela, il suffit Il suffit que vous ayez l'intention de céder votre droit au bail, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vendre votre fonds de commerce, et que vous n'avez pas à justifier d'avoir trouvé un candidat à l'acquisition du droit au bail.  [...] Votre demande doit être effectuée par acte d'huissier et le propriétaire peut soit exercer son droit de préemption, soit accepter la cession, soit s'y opposer en saisissant le Tribunal de grande instance, s'il y a incompatibilité entre les activités envisagées et la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.   [...]

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