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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Mon locataire de 77ans, ayant déjà pris sa retraite il y a 12 ans mais étant toujours gérant majoritaire de la sarl qui me loue un local commercial, veut arrêter dans 6 mois son activité.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] Notons que cette déspécialisation particulière ne permet pas de solliciter une modification du prix du loyer.   [...]

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Calcul de la plus-value

J'ai créé un fonds de commerce en juillet 1989. Après un transfert dans la même ville, j'ai mis mon fonds en location gérance avec mon fils, moi-même et mon épouse, en juillet 2004. Mon fils ne voulant plus reprendre, je désire vendre. Comment se calcule la plus- value Le prix de cession est inférieur à 200 000€ et le CA TTC approche des 300 000€ et 250 000€.  [...] Une plus-value se détermine en retranchant du prix de cession la valeur d'origine. Lorsqu'une activité est créée, la plus-value correspond donc au prix de cession.  [...] Par ailleurs, la détermination de la plus-value n'est pas fonction du chiffre d 'affaires.   [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] Quant à vous verser une indemnité, je ne vois pas sur quel fondement à moins que le bailleur ne soit à l'origine de la non reconduction du bail. si tel est le cas, il devra effectivement vous payer une indemnité d'éviction.  [...] il ne peut pas a priori vous expulser si vous respectez vos obligations et notamment payez les loyers.   [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce.  [...] Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Si la moyenne des recettes hors taxes réalisée au cours des deux années précédant la réalisation de la plus-value n'excède pas 350 000 € pour les activités de ventes de marchandises, vous pouvez bénéficier de l'exonération au titre de l'article 151 septies,   [...]

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Puis-je vendre en bail "tous commerces" ?

Je désire vendre mon fonds de commerce pour cause de retraite. C'est un bail accessoires de mode. Puis-je le vendre en bail tout commerces étant donné que je suis retraitée et quels sont les avantages par rapport à ma retraite Merci de vos réponses.  [...] Si vous faites valoir vos droits à la retraite, vous avez la possibilité, sous réserve que la destination nouvelle ne soit pas incompatible avec les caractéristiques des locaux, de provoquer une déspécialisation du droit au bail c'est à dire un changement d'activité, sans qu'une augmentation du loyer puisse être exigée du propriétaire.  [...] Vous devez cependant respecter un formalisme strict pour aboutir à une telle déspécialisation.   [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Le prix de vente du fonds est-il correct ?

J'envisage d'acheter un fonds de commerce de prêt à porter car la gérante part à la retraite. Le CA est du 143 000 € et elle me vend le fonds de commerce 60 000 €. Le magasin se situe dans une petite ville de 2 180 habitants et existe depuis 8 ans. La gérante actuelle est en train de constituer un fichier client.  [...] Avec ces éléments pouvez vous me dire si le prix de vente du fonds de commerce est correct ou si je dois négocier à la baisse. Merci pour votre réponse. Béatrice.  [...] Dans votre cas, vous êtes plutôt dans la fourchette basse.   [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value ?

Un artisan peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value.   [...] Un artisan en entreprise individuelle (CA. 90000) depuis plus de 5 ans vend son fonds de commerce à la société qu'il crée avec son fils. Il est minoritaire en parts sociales mais co-gérant. Le prix de vente est inférieur à 23 000. Peut-il bénéficier de l'éxénoration de plus value des petites entreprises merci de votre réponse.  [...] Vous devez confondre les 2 articles sur les exonérations des entreprises. Dans votre cas, il ne faut pas se positionner sur l'article 238 quindecies qui oblige, en effet, à l'absence de lien de dépendance pendant 3 ans...mais sur l'article 151 septies, qui lui, permet une exonération totale de la plus-value si le CA des 2 dernières années est inférieur à 90 000 € et que l'activité est exercée depuis plus de 5 ans.  [...]

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Puis-je prétendre à une indemnité d'éviction ?

je suis locataire d'une boutique de prêt à porter dans une aile d'un centre commercial qui sera détruite, une nouvelle boutique me sera proposée ce qui me rend impossible à ce jour de vendre mon fonds que j'occupe actuellement et je dois prendre ma retraite en janvier 20014. Puis je prétendre à une indemnité d'éviction.  [...] il m'est difficile de vous répondre sans avoir votre bail. en effet les baux des centres commerciaux contiennent souvent des clauses spécifiques.  [...] Si vous avez un bail classique, vous pouvez raisonnablement soutenir que la destruction du local doit être assimilée à une éviction ouvrant droit au versement d'une indemnité. Celle ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le fonds auquel il convient d'ajouter les frais annexes tels que les frais de licenciement du personnel, les frais de cloture de votre entreprise etc.  [...]

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