Cession Commerce
 
 
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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Suis-je censé être solidaire avec mon éventuel successeur ?

Je prévois vendre mon fonds de boulangerie-pâtisserie très prochainement pour partir en retraite. La Chambre de commerce de Rouen m'avait informé que je ne serai plus redevable de mes loyers commerciaux puisque je prends ma retraite. Je ne trouve pas le texte qui correspond à ma recherche.  [...] Dès lors que vous entendez partir à la retraite, vous bénéficiez de la possibilité de changer totalement d'activité au profit de votre successeur. En effet, en matière de baux commerciaux, si le titulaire d'un fonds de commerce peut céder librement son bail, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, c'est-à-dire de l'emplacement pour une autre activité, il faut nécessairement l'autorisation du bailleur.  [...] Je pense que la Chambre de Commerce vous a mal expliqué, mais je ne vois pas comment vous ne seriez pas redevables d'un quelconque loyer au motif que vous prenez votre retraite.  [...]

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Vais-je avoir une plus-value à payer ?

je vends un fonds de commerce d'une valeur estimée 485 000 euros pour départ à la retraite, création du fonds en 1998, vais je avoir une plus value à payer et quel en est le montant merci pour votre réponse.  [...] Si vous vendez les titres de votre société et non le fonds de commerce, vous me paraissez remplir toutes les conditions pour être exonérée de plus-value de cession de titres. titres d'une société détenue depuis plus de 8 ans pour partir à la retraite.  [...] Maintenant, si vous exercez en individuel sans avoir créé de société, vous paierez un impôt de 16% + prélèvements sociaux de 15.5%.   [...]

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Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Fiscalité ' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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Quelles garanties dois-je prendre ?

Je voudrais prendre ma retraite bientôt 67 ans, Si je vends mon fonds de commerce avec un crédit vendeur de 70% quelles sont les garanties que je dois prendre, sachant que le droit au bail du fonds représente 50 % de la valeur, le reste sont pour 25% les aménagements et 25% pour le stock.  [...] Dans le cadre de la vente du fonds, je vous conseille de privilégier un paiement comptant du prix maintenant si vous optez pour la solution crédit vendeur, je vous conseille de l'assortir d'une caution bancaire. Dans ce cas, la banque de l'acquéreur va se porter caution pour son compte moyennant un coût pour lui.  [...]

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Quels seront les impôts et taxes à payer ?

je vends mon fonds de commerce Magasin Optique que j'ai crée en 1972. Vente autour de 100 000 euros. Je suis en retraite depuis 18 mois. Je paye les impots sur la Société (IS). Quels seront les taxes et impôts sur les plus value à payer lors de la vente Merci de me renseigner.  [...] Vous êtes en société, la plus value sera exonérée dans le cadre de l'article 238 quindecies. Cette plus value est exonérée d'IS mais il faudra se poser la question de la sortie de l'argent de votre structure, qui donnera lieu à des dividendes ou à un boni de liquidation, qui eux seront taxables.   [...] Dans tous les cas, pour cette cession, n'hésitez pas à consulter votre expert-comptable.   [...]

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Le montant de la vente est-il soumis à l'impôt sur les bénéfices ?

Nous avons vendu notre fonds de commerce et étions en SAS. Nous envisageons une mise en sommeil de notre Société. Mon mari, PDG de la Société et en retraite progressive, peut-il encore être salarié pour un petit salaire (700 euros brut) pendant la durée de la mise en sommeil.  [...] Votre mari peut être salarié à mi-temps. Toutefois, au titre des dispositions de l'article 39.4 du Code Général des Impôts, les rémunérations doivent être justifiées dans leur principe et dans leur montant. A défaut d'activité réelle, les sommes versées seront réintégrées au résultat fiscal et taxées en revenu mobilier dans le foyer fiscal.   [...] Vous pouvez distribuer à concurrence du résultat fiscal. Si la PV bénéficie d'un taux réduit, la société paiera un précompte mobilier.   [...]

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L'acquéreur du fonds de commerce peut-il être désigné comme séquestre des fonds ?

Dans une vente au comptant d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds de commerce peut-il être désigné comme séquestre des fonds avec, bien entendu, l'accord du vendeur Je ne parle pas de l'usage qui veut que ce soit généralement un avocat, un notaire ou une banque qui remplisse cette foncton de séquestre, je demande seulement si la loi interdit qu'un acheteur de fonds de commerce puisse être désigné en qualité de séquestre des sommes dues par lui-même au vendeur.  [...] En l'espèce, il s'agit de la cession d'un fonds de commerce d'un père à son fils et ils voudraient faire l'économie des frais de séquestre. Merci pour votre réponse.  [...] En cas de vente du fonds de commerce, il n'existe aucune obligation légale de mettre les fonds sous séquestre. Il est donc tout à fait possible de payer directement le prix au vendeur. Toutefois, une telle pratique est fortement déconseillée dès lors que l'acquéreur court le risque de ne pas pouvoir opposer ce versement aux créanciers opposants, ou à l'administration fiscale.  [...]

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Suis-je responsable des loyers ?

J'ai un commerce avec un bail 3-6-9 je désire le vendre pour cause de retraite. Il reste 2 ans et 5 mois pour être à la fin des 9 ans.ayant trouvé un repreneur,je demande si je suis responsable des loyers dans le cas de non paiement des loyers par le repreneur. Merci.  [...] je vous confirme que si le bail prévoit une clause de garantie solidaire du paiement des loyers, vous devriez rester garante solidaire du paiement de ceux-ci en cas de défaillance du nouvel exploitant.   [...] En principe, cet engagement durera jusqu'a l'expiration du bail, soit dans votre cas encore 2 ans et 5 mois. Toutefois si le bail se poursuit par tacite reconduction, ce qui est assez fréquent, votre engagement risque de se prolonger d'autant.   [...]

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Bien vendre son commerce :

Bien vendre son commerce :

La cession de votre commerce ne s'improvise pas, cette opération va nécessiter une bonne préparation. Il s'agir de mettre en évidence ses points forts et remédier à ses points faibles. Et d'être jour au plan comptable et juridique.  [...] Quel que soit le motif de la cession, départ à la retraite ou vente pour un autre projet, la cession de votre commerce va nécessiter une préparation. Il n'y a pas d'âge pour vouloir vendre son entreprise mais les chiffres montrent que près de la moitié des cessions s'effectuent à cause du départ à la retraite du dirigeant.  [...] Dans un premier temps, il faut faire un point complet avec son expert-comptable, sur la fiscalité liée à la cession de fonds de commerce, conseille Gaylord Graveleau, dirigeant associé d'Itransaction, filiale du groupe Strego, spécialisée en cession et acquisition de fonds de commerce.  [...]

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