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Tout - Vendre, Fonds de commerce, Retraite, Fils

Mon locataire peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation ?

Mon locataire de 77ans, ayant déjà pris sa retraite il y a 12 ans mais étant toujours gérant majoritaire de la sarl qui me loue un local commercial, veut arrêter dans 6 mois son activité.  [...] Peut-il vendre son fonds de commerce en demandant la déspécialisation car il prétend partir à la retraite il continuait travailler avec son fils seul employé.  [...] L'article L.145-51 du Code de commerce institue au profit du locataire personne physique qui fait valoir ses droits à la retraite un droit de cession du droit au bail avec changement d'activité, à la seule condition que la nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.  [...]

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Le propriétaire doit-il me payer une indemnité ?

Avant de prendre votre retraite en 2013, pourquoi ne pas tenter de vendre votre fonds de commerce à un repreneur.  [...] il ne peut pas a priori vous expulser si vous respectez vos obligations et notamment payez les loyers.   [...]

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Va-t-il y avoir des plues-values sur la vente du fonds de commerce ?

Nous souhaitons vendre notre fonds de commerce de restaurant. L'affaire a été achetée en 1984. Mon père peut partir à la retraite (gérant avec 36% des parts). Va-t-il y avoir des plus values sur la vente du fonds de commerce et à la distribution des dividendes de la société après fermeture (sachant que j'ai 47% des parts depuis 5 ans.  [...] Les plus-values doivent être réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole exercée à titre professionnel avec la participation personnelle, directe et continue de l'exploitant à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.  [...] Enfin, il existe un dispositif particulier selon l'article 151 septies A si vous cédez votre activité dans le cas d'un départ à la retraite. Ce dispositif s'applique sans condition ni de chiffre d'affaires ni de prix de cession mais n'exonère pas des prélèvements sociaux.  [...]

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Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Nous devons vendre notre fonds de commerce, quelles sont les meilleures solutions.  [...] Nous devons vendre notre fonds de commerce (Hôtel), début 2011 pour cause de retraite. Nous avons avec mon épouse un immeuble en SCI (Prix environ 200 000 €+1550 € de loyers mensuels).. Nous avons deux enfants un de 40 et l'autre de 30, l'une mariée, l'autre célibataire.  [...] Nous souhaitons éviter les frais de successions. Nous voulons vendre à notre fils 90% ou 100 %des parts de la SCI en gardant l'usufruit des loyers jusqu'à notre décès et acheter une maison (Prix environ 260000 €) au nom de notre fille (mariée sous le régime de la communauté) mais à elle seule, que notre gendre ne puisse rien obtenir.  [...]

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Comment récupérer ce local ?

Ma mère souhaite faire une donation-partage entre moi et mes frères. Elle a décidé de m'attribuer un local commercial faisant l'objet d'un bail commercial au profit d'un commerçant, qui tient une boutique de souvenirs. Le dernier renouvellement du bail date du 1è juin 2007.  [...] Le commerçant cherche à céder son affaire car il va bientôt partir à la retraite. Le problème est. je suis d'accord de me faire attribuer le local commercial que dans la mesure où j'ai la possibilité à brève échéance de le reprendre pour me mettre à mon compte en ouvrant dans ce local une crêperie. Que puis-je faire.  [...] l'exploitant actuel du fonds de commerce va tenter de le vendre. Il est fort peu probable qu'il parte à la retraite en vous restituant les clefs du local sans installer un éventuel acquéreur en ses lieux et place.  [...]

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Puis-je bénéficier de la déspécialisation de ce bail ?

J'ai un bail 3-6-9 (renouvelé) et souhaite prendre ma retraite (effective depuis 01 mars 2010). puis-je espérer bénéficier de la déspécialisation de ce bail pour échapper à la clause de solidarité Y-a-t-il un problème de délaiJe vous remercie.  [...] Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez cependant avoir demandé le bénéfice de vos droits à la retraite. Pour cela, il suffit Il suffit que vous ayez l'intention de céder votre droit au bail, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin de vendre votre fonds de commerce, et que vous n'avez pas à justifier d'avoir trouvé un candidat à l'acquisition du droit au bail.  [...] S'agissant de la clause de solidarité, celle-ci jouera même en cas de déspécialisation. En revanche, en cas de renouvellement, la solidarité ne peut être maintenue (Cassation Civile du 7 mars 2001). A contrario, en cas de tacite reconduction au-delà des neuf ans elle continue de jouer.   [...]

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Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Fiscalité ' /. Vais-je devoir payer quelque chose aux impôts.   [...] Je vends mon fonds de commerce boucherie à 60 000 euros que j'ai aquis en 2003, ma question est. vais-je devoir payer quelque chose aux impôts sur cette somme que je vais percevoir Sachant que le repreneur est mon fils. merci cordialement.  [...]

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Le prix de vente du fonds est-il correct ?

J'envisage d'acheter un fonds de commerce de prêt à porter car la gérante part à la retraite. Le CA est du 143 000 € et elle me vend le fonds de commerce 60 000 €. Le magasin se situe dans une petite ville de 2 180 habitants et existe depuis 8 ans. La gérante actuelle est en train de constituer un fichier client.  [...] Avec ces éléments pouvez vous me dire si le prix de vente du fonds de commerce est correct ou si je dois négocier à la baisse. Merci pour votre réponse. Béatrice.  [...] Dans votre cas, vous êtes plutôt dans la fourchette basse.   [...]

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La vente du fonds de commerce sera-t-elle imposée sur le revenu ?

Je vends mon fonds de commerce mais pas la SARL qui est en sauvegarde le bénéfice de la vente alors que je pars à la retraite. Sera t elle imposée sur le revenu.  [...] La Sarl vend le fonds de commerce et continue d'exister. Dans ce cas, la Plus-value est constatée dans le résultat imposable de la Sarl.  [...] Vous indiquez que la Sarl est en procédure de sauvegarde. Dans ce cas la Sarl doit avoir de nombreux déficits reportables. La Plus-value va se compenser avec les déficits reportables et un impôt sera payé par la Sarl seulement s'il reste un reliquat positif.   [...]

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Puis-je prétendre à une indemnité d'éviction ?

je suis locataire d'une boutique de prêt à porter dans une aile d'un centre commercial qui sera détruite, une nouvelle boutique me sera proposée ce qui me rend impossible à ce jour de vendre mon fonds que j'occupe actuellement et je dois prendre ma retraite en janvier 20014. Puis je prétendre à une indemnité d'éviction.  [...] il m'est difficile de vous répondre sans avoir votre bail. en effet les baux des centres commerciaux contiennent souvent des clauses spécifiques.  [...] Si vous avez un bail classique, vous pouvez raisonnablement soutenir que la destruction du local doit être assimilée à une éviction ouvrant droit au versement d'une indemnité. Celle ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans le fonds auquel il convient d'ajouter les frais annexes tels que les frais de licenciement du personnel, les frais de cloture de votre entreprise etc.  [...]

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