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Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Peut-on signer l'acte de vente sous seing privé.   [...] Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, un salon de coiffure. L'acheteur ne souhaiterait pas passer par un notaire pour l'acte de vente, il voudrait signer l'acte sous seing privé...Franchement j'ai un gros doute, je trouve que c'est un peu complexe pour ne pas passer devant un notaire... qu'en pensez vous merci.  [...] Je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser les services d'une étude notariale, à moins que le bail le prévoie expressément. En tout état de cause, il faut qu'un professionnel du droit puisse vous accompagner. Un Avocat, votre Avocat, ou même l'Avocat de votre acheteur, peut être la personne idéale.   [...]

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Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé, est-ce normal ?

Je viens de vendre mon fonds de commerce chez le notaire. Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé alors que quand j'avais acheté j'avais payé 2 000 euros de TVA sur le stock aux vendeurs. Est ce normal.  [...] Normalement la TVA est en effet due mais dans la majorité des cas, les rédacteurs de l'acte précisent que la vente de marchandises neuves n'est pas assujettie à la TVA. Par simplification et par logique car lorsque vous même vous avez acheté les marchandises, certes vous avez payé la TVA mais vous avez pu la déduire dans votre déclaration de TVA.   [...] A partir du moment où l'acheteur est lui aussi assujetti, le principe de neutralité est bien respectée. Signalons enfin que lorsque la TVA est calculée vous l'encaissez pour la reverser à l'état et l'acheteur la paye pour ensuite la déduire. Donc pour une fois que l'on peut faire simple, ne nous en privons pas.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.   [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.   [...]

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Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire ?

Divorcé, je ne veux pas vendre mon fonds de commerce, que faire.  [...] Enregistrée au greffe depuis le 1 janvier 2008. Nous avons eu conciliation le 10 février 2009. Le 18 février, elle a signé un sous seing avec ses futurs acquéreurs pour la vente du fonds de commerce devant notaire sans me demander mon accord. Chose que je refuse totalement d'ailleurs.  [...] Cela me semble curieux. Si vous êtes propriétaire de ce fonds, même si c'est avec votre épouse, je ne vois pas comment on pourrait vous forcer à le vendre. Si j'ai bien compris vous êtes toujours mariés Citez donc à votre notaire l'article 1424 du Code civil, ainsi que l'article L.  [...]

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Puis-je demander une avance ?

J'ai signé l'acte de vente de mon fonds de commerce le 26 decembre 2008, le chèque a été remis et placé sur un compte sequestre. Mon notaire me fait savoir que l'argent ne sera pas debloqué pas avant la mi-juin 2009 (il m'indique 5 mois1/2). Puis-je aujourd'hui (fin mars) demander une avance correspondant à 7% de la vente.  [...] S'agissant d'une cession de fonds de commerce, il convient, pour votre Notaire, d'effectuer toutes les publicités légales.  [...] En revanche, si le local ne fait pas l'objet d'inscription (URSSAF, TVA, banques...), vous pouvez obtenir un acompte.   [...]

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Peut-on rédiger un acte soi-même sans passer par un notaire ?

Je souhaite acheter un fonds de commerce ( restaurant). J'attends l'accord de prêt de la banque. Pour des raisons de temps, j'ai choisi, en accord avec les vendeurs, de ne pas faire de compromis et de passer directement à l'acte définitif. Combien de temps entre la prise de rendez-vous avec le notaire et la signature Peut-on rédiger un acte soit même sans passer par un notaire.  [...] La rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce ne nécessite pas le ministère d'un Notaire. Vous pouvez donc l'établir par vous-même ou par le biais d'un professionnel du droit. Cependant, soyez très vigilante sur la forme. En effet, une cession de fonds de commerce nécessite de réaliser des publications, notamment auprès du greffe et surtout s'il y a des créanciers inscrits sur ledit fonds.  [...] Enfin, vérifiez les formalités que vous devez faire auprès du bailleur. Traditionnellement, il faut lui envoyer une copie de l'acte, ou même l'inviter à participer à la signature. Tous ces éléments figurent dans les clauses du bail.   [...]

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Qu'est ce que les repreneurs ont à voir avec mon séquestre ?

J'ai vendu mon fonds de commerce il y a bientôt 3 mois. Je sais que le séquestre peut-être levé puisque j'ai fourni au notaire tous les documents qu'il me demandait pour cela et il ne manque plus rien depuis une semaine.  [...] Est ce normal qu'il me dise que le délai pour la levée risque de prendre encore 15 jours, voire plus Il me dit que c'est plus long du fait que les repreneurs n'ont pas fait certaines démarches. Il m'a demandé une attestation de ma radiation de la CMA suffisant pour débloqué tout ça qu'il a eu au plus vite.   [...] La situation de l'acquéreur n'a pas en principe d'impact sur le déblocage du séquestre. Je vous suggère de demander des explications complémentaires à votre notaire.  [...]

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Peut-on signer l'acte de vente dans une agence immobilière ?

Peut-on signer l'acte de vente dans une agence immobilière.   [...] je suis en train de faire mes démarches pour l'achat d'un bail et fonds de commerce d'une sandwicherie sur Paris, le vendeur ma proposé de signer l'acte de vente à l'agence immobilière qui gère le bien, mes proches trouvent ça assez étrange car habituellement ce genre d'acte se fait chez un notaire. Ai-je raison de me méfier.  [...] Dans uns transaction comme celle-ci, il est toujours préférable (voire indispensable) de se faire accompagner par son propre notaire.  [...]

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Nous souhaitons vendre le fonds de commerce, que faire ?

Nous souhaitons vendre le fonds de commerce, que faire.  [...] le gérant doit donc, à mon sens, convoquer préalablement une assemblée générale mais pourra passer les actes même si tous les associés ne sont pas présents.   [...] En tout état de cause, je vous suggère d'adresser à votre père, à sa dernière adresse connue, une lettre recommandée afin de l'informer de votre projet et ce afin qu'il ne puisse vous reprocher d'agir sans l'en informer et ce bien qu'il ne s'agisse pas là d'une obligation légale.   [...]

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Ai-je le droit de vendre mon stock ?

Ai-je le droit de vendre mon stock ?

..). Peut être avez vous intérêt à vendre l'ensemble, voir le fonds de commerce.  [...] Si vous avez mis en dissolution, un administrateur sera nommé et c'est lui qui se chargera, le cas échéant, de ces aspects.   [...]

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