Cession Commerce
 
 
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Tout - Vendre, Droit au bail, Bail commercial

Le forum des commerçants / Ceder mon bail et fond de commerce apres 1 an

Bonjour, je souhaite vendre mon salon d esthetique apres un an., seulement j'ai un bail commercial 3.6.9, ai-je le droit si je trouve un repreneur.  [...] Sont attachés au fonds de commerce tous les matériels nécessaires à l'activité. Si la comptabilité ne vous fait pas peur, regardez l'actif immobilisé et vous verrez ce qui rentre dans la notion de fonds de commerce. Le fait que vous ayez des dettes ou pas n'a aucune incidence sur le prix de cession.  [...] [quote=beauteinstitut]Bonjour, je souhaite vendre mon salon d esthetique apres un an., seulement j'ai un bail commercial 3.6.9, ai-je le droit si je trouve un repreneur.  [...]

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Est-il possible que je sois licenciée ?

mon employeur va vendre le droit au bail et le pas de porte de son entreprise ( les murs ne lui appartiennent pas) et le droit au bail va devenir tout commerces (actuellement il était uniquement fleuriste). Mon employeur arrête totalement son activité et souhaite me vendre son nom commercial (numéro de téléphone, clientèle.  [...] Est il possible que je sois licenciée cela serati plus avantageux pour les aides.   [...] dans ce cas vous devriez pouvoir négocier avec votre employeur une rupture négociée de votre contrat de travail. Cela vous permettra de bénéficier très certainement des indemnités versées par Pôle Emploi tout en créant votre activité.   [...]

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Ai-je le droit de vendre mon salon d'esthétique ?

Je souhaite vendre mon salon d'esthétique après un an, seulement j'ai un bail commercial 3.6.9, ai-je le droit si je trouve un repreneur Est-ce que je peux le vendre plus cher que mon CA 1er année ( étant donné investissement, lieu de l'institut bien placé pas de concurrence etc.. ) merci.  [...] Vous avez tout à fait le droit de vendre votre fonds de commerce même au terme d'une année.  [...] En revanche, s'agissant du prix de vente je ne puis m'avancer et il est préférable que vous validiez ce point avec votre expert comptable.   [...]

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Peut-on vendre la commercialité d'un local ?

Mon fils est en cours d'aménagement d'un atelier et son sous-sol pour le transformer en appartement à Paris 9ème. Ce local étant encore commercial on me dit qu'il peut vendre ce droit, ceci avant le changement de destination. Où doit-il s'adresser pour cela.  [...]

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Le forum des commerçants / Vente droit au bail

Bonjour, je vais très prochainement cesser mon activité commerciale pour raison.  [...] économique et j'en ai déjà fait part à mon propriétaire par courrier. J'ai signé en Mai 2010 un bail 3/6/9 classique suite à un bail précaire de 2 ans. Puis-je quand même vendre mon droit au bail du fait que je ne sois qu'en 1ère année de la periode triennale de ce bail commercial Merci de m'éclairer.  [...]

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Pourrais-je vendre vendre le fonds de commerce ?

Naturellement, vous pourrez dans le futur envisager la cession de ce fonds de commerce de restauration.  [...] Il faudra au préalable, et selon ce que prévoit votre bail commercial, informer votre propriétaire de votre intention de vendre. De même, si vous exploitez en franchise par exemple, il sera très souvent imposé par votre contrat de franchise de prévenir en amont votre franchiseur du projet de cession, afin de lui permettre le cas échéant d'user de son droit de préemption.  [...] Je vous souhaite pleine réussite dans votre projet et reste à votre disposition,   [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?

Je suis bailleresse d'un local commercial et d'habitation, qui fait l'objet d'une procédure de résiliation de bail en raison de manquements graves. Or le propriétaire du fonds cherche à vendre celui-ci. En a-t-il le droit tant que la procédure n'a pas abouti et sachant qu'il ne m'a pas prévenu de cette éventuelle vente.  [...] Dans la mesure où votre locataire ne s'est pas acquitté de ses loyers, il est impossible d'effectuer une cession de fonds de commerce ou de droit au bail sans votre autorisation expresse et, plus généralement, après que vous ayez obtenu le paiement.  [...] D'ailleurs, je vois difficilement un acquéreur envisager de reprendre le fonds de commerce alors qu'il y a une procédure de résiliation.  [...]

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Ai-je le droit de vendre mon bail au bout de 7 ans ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, je suis actuellement à la 7ème année de mon bail commercial de 9 ans. Ai-je le droit de vendre au bout de 7 ans Le propriétaire peut-il s'opposer à la vente du fonds Quelles démarches dois-je entreprendre pour prévenir mon propriétaire.  [...] Vous pouvez bien évidemment céder votre fonds commerce, ledit fonds comprenant votre droit au bail.  [...] Votre bailleur ne peut en aucun cas s'opposer à la cession de votre fonds. toutefois, il convient d'apporter une attention particulière aux conditions de la cession prévues dans votre bail commercial et les respecter scrupuleusement (information préalable du bailleur etc...).  [...]

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La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé ?

Je suis propriétaire de murs commerciaux. La locataire en place possède un bail 3/6/9 qui est dépassé d'1 an (10ans). Elle envisage de vendre son fonds de commerce ou le droit au bail, car la valeur du droit au bail dépasse celle de son fonds de commerce (emplacement N°1).  [...] Dans la mesure où les parties n'ont pas mis fin au bail, ce qu'elles peuvent faire désormais à tout moment en respectant les formes et délais des articles L. 145-9 et L. 145-10 du Code de commerce, le bail se prolonge tacitement.  [...] Vous devez cependant sérieusement vous interroger sur l'opportunité ou non de faire délivrer un congé avec offre de renouvellement (notamment s'il existe un motif de déplafonnement), voire même de refus de renouvellement (en l'absence d'un tel motif, ce qui implique alors en principe le paiement d'une indemnité d'éviction), étant rappelé qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement et si le bail se prolonge au delà de douze années, le loyer pourra être fixé à la valeur locative (article L. 145-34 du Code de commerce).  [...]

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Le forum des commerçants / cession droit au bail

Bonjour, voilà, je suis en train de vendre un droit au bail( et non mon fond de commerce), je voudrais savoir si j'ai le droit de céder une petite partie du stock à l'acquéreur.  [...]

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