Cession Commerce
 
 
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Tout - Vendre, Droit au bail, Bail commercial

Est-il possible que je sois licenciée ?

mon employeur va vendre le droit au bail et le pas de porte de son entreprise ( les murs ne lui appartiennent pas) et le droit au bail va devenir tout commerces (actuellement il était uniquement fleuriste). Mon employeur arrête totalement son activité et souhaite me vendre son nom commercial (numéro de téléphone, clientèle.  [...] Est il possible que je sois licenciée cela serati plus avantageux pour les aides.   [...] dans ce cas vous devriez pouvoir négocier avec votre employeur une rupture négociée de votre contrat de travail. Cela vous permettra de bénéficier très certainement des indemnités versées par Pôle Emploi tout en créant votre activité.   [...]

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Que me restera-t-il une fois payées les plus-values et autres charges ?

J'ai créé en 1997 un dépôt-vente pour enfants. J'ai pris le local en bail précaire qui a ensuite été reconduit en bail commercial. Je souhaite actuellement vendre mon fonds de commerce. Je n'ai donc pas payé de droit au bail en rentrant, je suis en entreprise individuelle en micro sans TVA.  [...] L'agence vient de me proposer de vendre mon fonds au prix de mon dernier CA c'est-à-dire 46 000 Euros.  [...] Vous ne paierez aucun impôt sur la plus value en vertu de l'article 151 septies qui exige d'avoir exploiter le fonds depuis au moins cinq ans.   [...]

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Le forum des commerçants / Vente droit au bail

Bonjour, je vais très prochainement cesser mon activité commerciale pour raison.  [...] économique et j'en ai déjà fait part à mon propriétaire par courrier. J'ai signé en Mai 2010 un bail 3/6/9 classique suite à un bail précaire de 2 ans. Puis-je quand même vendre mon droit au bail du fait que je ne sois qu'en 1ère année de la periode triennale de ce bail commercial Merci de m'éclairer.  [...]

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Combien de temps le locataire dispose-t-il pour me donner sa réponse ?

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dans lequel il y a un locataire. Je veux vendre ces murs, je fais donc une lettre recommandée avec A.R au locataire, vu qu'il a un droit de préemption.  [...] Il faut avant tout vérifier que le nouveau droit de préemption créé par la loi Pinel du 18/6/14 en faveur des locataires s'applique effectivement à votre local (sans être exhaustif, sont exclus les locaux industriels, a priori les bureaux et la cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial).  [...] Cette vérification étant faite, le locataire qui se voit notifier une offre de vente dans le respect des règles de forme et de fond prévues à l'article L.145-46-1 du code de commerce -sur lequel il faut être attentif - dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour répondre au bailleur.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de vendre le fonds ?

Je suis bailleresse d'un local commercial et d'habitation, qui fait l'objet d'une procédure de résiliation de bail en raison de manquements graves. Or le propriétaire du fonds cherche à vendre celui-ci. En a-t-il le droit tant que la procédure n'a pas abouti et sachant qu'il ne m'a pas prévenu de cette éventuelle vente.  [...] Dans la mesure où votre locataire ne s'est pas acquitté de ses loyers, il est impossible d'effectuer une cession de fonds de commerce ou de droit au bail sans votre autorisation expresse et, plus généralement, après que vous ayez obtenu le paiement.  [...] D'ailleurs, je vois difficilement un acquéreur envisager de reprendre le fonds de commerce alors qu'il y a une procédure de résiliation.  [...]

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Ai-je le droit de vendre mon bail au bout de 7 ans ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, je suis actuellement à la 7ème année de mon bail commercial de 9 ans. Ai-je le droit de vendre au bout de 7 ans Le propriétaire peut-il s'opposer à la vente du fonds Quelles démarches dois-je entreprendre pour prévenir mon propriétaire.  [...] Vous pouvez bien évidemment céder votre fonds commerce, ledit fonds comprenant votre droit au bail.  [...] Votre bailleur ne peut en aucun cas s'opposer à la cession de votre fonds. toutefois, il convient d'apporter une attention particulière aux conditions de la cession prévues dans votre bail commercial et les respecter scrupuleusement (information préalable du bailleur etc...).  [...]

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suis-je obligée de ne vendre que le droit au bail ?

je voudrais vendre mon fonds de commerce, l'éventuel repreneur peut me l'acheter pour y faire une autre activité Et dans ce cas, suis-je obligée de ne vendre que le droit au bail.  [...] Il n'y a aucune obligation. Il est souvent préférable de vendre le fonds dans son ensemble qui ne nécessite pas l'accord du bailleur, à charge pour votre acquéreur de changer ensuite d'activité et de se débarrasser du matériel.  [...] En effet, très souvent la cession du bail seul nécessite l'accord du bailleur.   [...]

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Puis-je recourir à la sous-location pour payer le loyer ?

Mon épouse a été mutée il y a un peu plus d'une année et j'ai donc pris la décision de vendre le droit au bail du local commercial que j'occupais afin de la suivre. Malheureusement, ce local n'a pas encore trouvé preneur et voilà plus d'une année que je paie (sur mes deniers personnels) la location.  [...] Il est parfois préférable de résilier le bail à l'expiration d'une période triennale et de renoncer à céder le droit au bail.  [...] La possibilité de sous-louer dépend de la rédaction de votre bail commercial, mais en général elle est interdite ou soumis à l'accord du bailleur.  [...]

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Ai-je le droit de résilier mon bail commercial ?

Ai-je le droit de résilier mon bail commercial sachant que j'étais déjà en invalidité lorsque je l'ai signé mon bail en mai 2013 et que mon état de santé s'est dégradé.  [...] Vous indiquez que vous aviez déjà des probèmes de santé lorsque vous avez signé le bail. de ce fait vous ne pouvez arguer d'un évènement imprévisible qui en tout état de cause n'est pas prévu par la loi comme cause de résiliation anticipée du bail.   [...] - vendre même à très bas prix ce droit au bail ou votre fonds de commerce.  [...]

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Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Ma locataire a-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local vide et sans activité.  [...] Je suis propriétaire d'un local commercial. Ma locataire, esthéticienne, est partie depuis le mois de juin. Elle a pris tout son matériel et son enseigne et s'est installée sur la Côte d'Azur. Elle continue à me payer les loyers (250E/mois). Elle s'est radiée de la Chambre des Métiers du lieu de mon local au 1er septembre 2013.  [...] A-t-elle le droit de vendre le droit au bail d'un local qui est vide et sans activité depuis plusieurs mois Elle m'assigne au tribunal pour que je fasse les travaux de mises aux normes handicapés pour pouvoir vendre ce droit au bail. Merci pour votre réponse.  [...]

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