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Droit au bail à vendre sur Mt-St-Martin (54) dans un Centre Commercial Auchan

Droit au bail à vendre sur Mt-St-Martin (54) dans un Centre Commercial Auchan

Droit au bail à vendre sur Mt-St-Martin (54) dans un Centre Commercial Auchan.  [...]

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Est-il possible que je sois licenciée ?

Est-il possible que je sois licenciée ?

Liste des thèmes. Juridique. Est-il possible que je sois licenciée.   [...] mon employeur va vendre le droit au bail et le pas de porte de son entreprise ( les murs ne lui appartiennent pas) et le droit au bail va devenir tout commerces (actuellement il était uniquement fleuriste). Mon employeur arrête totalement son activité et souhaite me vendre son nom commercial (numéro de téléphone, clientèle.  [...] dans ce cas vous devriez pouvoir négocier avec votre employeur une rupture négociée de votre contrat de travail. Cela vous permettra de bénéficier très certainement des indemnités versées par Pôle Emploi tout en créant votre activité.   [...]

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Ai-je le droit de vendre mon salon d'esthétique ?

Ai-je le droit de vendre mon salon d'esthétique ?

Je souhaite vendre mon salon d'esthétique après un an, seulement j'ai un bail commercial 3.6.9, ai-je le droit si je trouve un repreneur Est-ce que je peux le vendre plus cher que mon CA 1er année ( étant donné investissement, lieu de l'institut bien placé pas de concurrence etc.. ) merci.  [...] Vous avez tout à fait le droit de vendre votre fonds de commerce même au terme d'une année.  [...] En revanche, s'agissant du prix de vente je ne puis m'avancer et il est préférable que vous validiez ce point avec votre expert comptable.   [...]

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Peut-on vendre la commercialité d'un local ?

Liste des thèmes. Juridique. Peut-on vendre la commercialité d'un local.  [...] Mon fils est en cours d'aménagement d'un atelier et son sous-sol pour le transformer en appartement à Paris 9ème. Ce local étant encore commercial on me dit qu'il peut vendre ce droit, ceci avant le changement de destination. Où doit-il s'adresser pour cela.  [...] La réponse est oui. Ce sont le plus souvent les agences immobilières qui se chargent de rapprocher les vendeurs aux acquéreurs afin de réaliser les opérations.  [...]

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Ai-je le droit de vendre mon bail au bout de 7 ans ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce, je suis actuellement à la 7ème année de mon bail commercial de 9 ans. Ai-je le droit de vendre au bout de 7 ans Le propriétaire peut-il s'opposer à la vente du fonds Quelles démarches dois-je entreprendre pour prévenir mon propriétaire.  [...] Vous pouvez bien évidemment céder votre fonds commerce, ledit fonds comprenant votre droit au bail.  [...] Votre bailleur ne peut en aucun cas s'opposer à la cession de votre fonds. toutefois, il convient d'apporter une attention particulière aux conditions de la cession prévues dans votre bail commercial et les respecter scrupuleusement (information préalable du bailleur etc...).  [...]

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Quel est le droit du propriétaire ?

Depuis 16 ans j'occupe un local commercial dont le bail n'a jamais été signé. Aujourd'hui, le propriétaire voulant vendre, me demande de quitter les locaux sous 6 mois. Il ne me propose rien en échange. Quel est son droit.  [...] Même si aucun bail écrit n'a été signé entre vous et le bailleur, vous êtes bien titulaire d'un bail commercial dont vous pourriez établir la preuve par la paiement du loyer correspondant et les quittances du loyers qui vous sont remises en contrepartie.  [...] Dans le silence des parties, la loi fixe la durée d'un bail commercial à 9 ans. Si le bail se poursuit au-delà de cette durée, l'on doit alors considérer qu'il est reconduit pour une durée indéterminée. Un tel bail peut alors prendre fin à tout moment, sur l'initiative du bailleur, à la condition qu'il respecte un délai de préavis d'au moins 6 mois, ce qui correspond à votre cas.  [...]

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Comment se calcule le droit au bail ?

Je suis en sous-location, le local est divisé en deux parties. Le locataire du bail commercial voudrait me vendre le pas de porte des deux parties car je lui en ai fait la demande. Comment se calcule le droit au bail Est-ce vrai que cela dépend du loyer X 36 mois, ce serait bien mais lui il en veut le double, éclairez moi svp Cordialement.  [...] 2. S'il s'agit d'une cession de fonds de commerce, traditionnellement, le montant retenu est au regard du CA réalisé sur le site.  [...] Aujourd'hui et compte tenu des décisions judiciaires, les taux se sont rapprochée et, de plus en plus, il est calculé sur des bases du TTC.   [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Vous devez opter entre vendre le fonds de commerce, ou vendre le droit au bail. Vous ne pouvez vendre les deux cumulativement.  [...] Il s'agit de plus-values professionnelles sur immeubles et fonds de commerce réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...]

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La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé ?

La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé.  [...] A-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé Merci pour votre réponse Cordialement.  [...]

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Ai-je le droit de résilier mon bail commercial ?

Ai-je le droit de résilier mon bail commercial sachant que j'étais déjà en invalidité lorsque je l'ai signé mon bail en mai 2013 et que mon état de santé s'est dégradé.  [...] Vous indiquez que vous aviez déjà des probèmes de santé lorsque vous avez signé le bail. de ce fait vous ne pouvez arguer d'un évènement imprévisible qui en tout état de cause n'est pas prévu par la loi comme cause de résiliation anticipée du bail.   [...] - vendre même à très bas prix ce droit au bail ou votre fonds de commerce.  [...]

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