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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

J'ai acheté un fonds de commerce et j'exerce depuis plusieurs semaines, j'apprends aujourd'hui que le vendeur du fonds n'a pas informé le propriétaire des murs de cette cession de fonds. Qu'est-ce que je risque et comment puis-je arranger les choses.  [...] Difficile de vous répondre sans avoir lu la clause incluse dans le bail et détaillant les obligations imposées par le bailleur.   [...] Si il était nécessaire d'avoir l'accord du bailleur la situation risque d'être plus compliquée et le risque est que la cession soit déclarée inopposable au bailleur.  [...]

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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...]

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La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire.  [...] La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.   [...] En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.   [...]

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.  [...] Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés.  [...] Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.  [...]

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Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?

En principe, le propriétaire ne peut pas refuser la vente pour un tel motif et ce d'autant plus que les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant que le cédant reste solidaire avec l'acquéreur vis à vis du bailleur.  [...] En tout état de cause le propriétaire des murs ne peut s'opposer à la cession du fonds dans un cas tel que le votre sauf bien sur si le bail lui même prévoit la fourniture d'une caution bancaire.  [...] En tout état de cause je pense que vous pouvez saisir la justice être autorisé à passer l'acte et ce même si le propriétaire s'y oppose.  [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.  [...] cependant la question des loyers impayés doit être traitée. Le cédant ou sa société devrait être en capacité de les acquitter. A défaut, une procédure de liquidation devrait être ouverte à l'encontre de la société cédante. Il appartiendrait alors au liquidateur de vendre le fonds de commerce au mieux disant ce qui aurait pour incidence de vous mettre en compétition avec d'autres acquéreurs potentiels.  [...]

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?

J'ai déjà pris contact avec la propriétaire des murs car je souhaite les racheter et elle ne m'en a pas parlé... Aussi le vendeur du fonds et son notaire son en train de préparer le compromis de vente... Merci d'avance.  [...] A l'égard du propriétaire des murs, vous pourrez vous porter acquéreur du fonds si, et seulement si, le loyer a été régulièrement payé auprès de ce bailleur.  [...] A défaut, si le locataire actuel ne paie plus ses loyers, il est susceptible d'avoir fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire et si ce dernier ne s'est pas acquitté dans le mois de ce commandement, le bail pourrait être résilié et toute cession du fonds de commerce serait impossible.  [...]

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Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?

Y a t'il lieu d'obtenir l'accord du propriétaire des murs lors de l'achat d'un fonds de commerce (exploitation du même fonds, même activité, même enseigne) Si oui, sous quel délai doit-il répondre Sans réponse de sa part, peut-on faire la vente. Merci de votre aide.  [...] En principe il n'y a pas lieu d'obtenir une autorisation du propriétaire des murs en cas de cession d'un fonds de commerce ( ce qui implique qu'il n'y ait pas de changement d'activité).  [...] Parfois le bail prévoit que le propriétaire doit concourir à l'acte de cession. il faut donc bien vérifier le bail et si nécessaire prévenir le bailleur de la date de signature et lui demander si il souhaite être présent ou représenté. Le délai de réponse est en principe prévu dans le bail à la clause cession.  [...]

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Comment puis-je évaluer la valeur du fonds ?

Le locataire d'un local commercial de 180m2 environ cède son fonds de commerce ( + licence 2 + matériel de cuisine non récent) dans lequel il exerçait une activité de restauration et snack pour 60 000 €. Son dernier chiffre d'affaire est de 193 000 €. Il a déplacé le matériel du snack ( récent) et son enseigne de l'autre côté de la rue, emmenant une grosse partie de sa clientèle.  [...] Je voudrais exercer dans le créneau bar-salon de thé-petite restauration et créer un petit espace dansant. Comment puis-je évaluer la valeur du fonds Ne s'agit-il pas dans ce cas précis d'une cession de droit au bail Enfin, est ce que je dois contacter le propriétaire des murs pour m'assurer que le loyer ne va pas augmenter Merci par avance pour vos précieux conseils.  [...] Si le vendeur n'exerce plus dans ce local, il ne vend pas en effet un fonds de commerce mais un pas de porte ou cession de droit au bail.  [...]

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A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie

A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie

A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie.   [...] Cuisine fonctionnelle. Cour. Agencement parfait état.   [...] Fonds 50 000 € + Possibilité crédit vendeur sur les murs.  [...]

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