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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...]

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La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire.  [...] La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.   [...] En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.   [...]

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.  [...] Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés.  [...] Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.  [...]

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Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?

Je veux vendre mon fonds de commerce. Le propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente parce qu' il demande une caution bancaire et on lui propose une assurance qui garantit le loyer jusqu'a la fin du bail.  [...] En principe, le propriétaire ne peut pas refuser la vente pour un tel motif et ce d'autant plus que les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant que le cédant reste solidaire avec l'acquéreur vis à vis du bailleur.  [...] En tout état de cause le propriétaire des murs ne peut s'opposer à la cession du fonds dans un cas tel que le votre sauf bien sur si le bail lui même prévoit la fourniture d'une caution bancaire.  [...]

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?

J'ai déjà pris contact avec la propriétaire des murs car je souhaite les racheter et elle ne m'en a pas parlé... Aussi le vendeur du fonds et son notaire son en train de préparer le compromis de vente... Merci d'avance.  [...] A l'égard du propriétaire des murs, vous pourrez vous porter acquéreur du fonds si, et seulement si, le loyer a été régulièrement payé auprès de ce bailleur.  [...] A défaut, si le locataire actuel ne paie plus ses loyers, il est susceptible d'avoir fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire et si ce dernier ne s'est pas acquitté dans le mois de ce commandement, le bail pourrait être résilié et toute cession du fonds de commerce serait impossible.  [...]

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Comment faire pour récupérer mon fonds ?

Comment faire pour récupérer mon fonds ?

Je vais vendre mon fonds de commerce avec un crédit vendeur. Si au bout de quelques mois, le repreneur ne peut plus payer, comment faire pour recupérer mon fonds (je précise que je suis aussi proprietaire des murs).  [...] Concernant la vente de votre fonds de commerce, je vous conseille d'assortir le crédit vendeur d'une caution bancaire qui vous sera fournie par la banque de l'acquéreur. Moyennant un coût pour l'acquéreur, sa banque va se porter caution pour lui.  [...]

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Comment puis-je évaluer la valeur du fonds ?

Le locataire d'un local commercial de 180m2 environ cède son fonds de commerce ( + licence 2 + matériel de cuisine non récent) dans lequel il exerçait une activité de restauration et snack pour 60 000 €. Son dernier chiffre d'affaire est de 193 000 €. Il a déplacé le matériel du snack ( récent) et son enseigne de l'autre côté de la rue, emmenant une grosse partie de sa clientèle.  [...] Je voudrais exercer dans le créneau bar-salon de thé-petite restauration et créer un petit espace dansant. Comment puis-je évaluer la valeur du fonds Ne s'agit-il pas dans ce cas précis d'une cession de droit au bail Enfin, est ce que je dois contacter le propriétaire des murs pour m'assurer que le loyer ne va pas augmenter Merci par avance pour vos précieux conseils.  [...] Si le vendeur n'exerce plus dans ce local, il ne vend pas en effet un fonds de commerce mais un pas de porte ou cession de droit au bail.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Si le propriétaire des murs propose un bail neuf au cessionnaire, est ce que cette clause est toujours valable, vu qu'il s'agit d'un nouveau bail.  [...] Au préalable, la cession de fonds de commerce ne permet pas un contrôle tant de la copropriété, que de votre bailleur (propriétaire des murs).  [...]

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Le fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Sachez que la clause qui interdit de manière générale et totale au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds est nulle. En revanche, le propriétaire des murs peut insérer dans le contrat une clause d'agrément prévoyant que le bail ne peut être cédé à un nouvel exploitant qu'avec son consentement.  [...] Les contrats de bail contiennent presque toujours une clause de garantie solidaire. Elle permet au propriétaire des murs de se prévaloir de la solidarité du cédant et du repreneur pour le paiement des loyers jusqu'à la fin du bail, explique Sophie Genairon.  [...] Lorsque le vendeur du fonds est également propriétaire des murs, trois scénarios sont possibles. soit il ne souhaite pas louer ses locaux, auquel cas le repreneur doit s'installer ailleurs, soit il accepte de les louer et signe alors un contrat de bail avec l'acquéreur, soit il propose de les lui vendre.  [...]

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Je vends mon fonds de commerce épicerie et dans ce cadre le dpe a été effectué, par ailleurs les murs sont vendus par le propriétaire à la même personne. Le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique or il me semble que c'est à lui de le faire.  [...] Pour moi, je n'ai pas à fournir un certificat pour la vente des murs, je suis concernée seulement par la cession du fonds...qu'en pensez vous Merci beaucoup, j'ai du mal à trouver des réponses.  [...] Une cession des murs est à l'initiative du propriétaire. c'est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d'un droit de préférence.  [...]

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