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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

J'ai acheté un fonds de commerce et j'exerce depuis plusieurs semaines, j'apprends aujourd'hui que le vendeur du fonds n'a pas informé le propriétaire des murs de cette cession de fonds. Qu'est-ce que je risque et comment puis-je arranger les choses.  [...] Difficile de vous répondre sans avoir lu la clause incluse dans le bail et détaillant les obligations imposées par le bailleur.   [...] Si il était nécessaire d'avoir l'accord du bailleur la situation risque d'être plus compliquée et le risque est que la cession soit déclarée inopposable au bailleur.  [...]

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Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer ?

Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Le vendeur n'a pas informé le propriétaire de la cession du fonds, que peut-il se passer.  [...]

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Nous n'avons pas de contrat de bail de location, est-ce normal ?

Nous avons acquis, il y a un an, un fonds de commerce bar/resto. Le bail entre l'ancien propriétaire du fonds et le propriétaire des murs courant jusqu'en 2012, le notaire lors de la signature de la cession ne nous a pas fait resigner de bail. En résumé, nous n'avons aucun contrat de bail de location à l'heure actuelle.  [...] Sachant également qu'en mars dernier, le propriétaire a décidé de faire des travaux lui -même et du coup a détérioré certaines lignes électriques ( il a coupé les fils et n'a jamais voulu les rebrancher par ex...), quels recours avons nous face à cette situation, qui en plus nous fait perdre de l'exploitation car les travaux ne sont bien sur toujours pas terminés.  [...] Habituellement les grosses réparations et le gros entretien articles 605 et 606 sont supportés par le propriétaire, les autres dépenses sont supportées par le preneur.  [...]

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Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?

Je veux vendre mon fonds de commerce. Le propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente parce qu' il demande une caution bancaire et on lui propose une assurance qui garantit le loyer jusqu'a la fin du bail.  [...] En principe, le propriétaire ne peut pas refuser la vente pour un tel motif et ce d'autant plus que les baux commerciaux contiennent fréquemment une clause prévoyant que le cédant reste solidaire avec l'acquéreur vis à vis du bailleur.  [...] En tout état de cause le propriétaire des murs ne peut s'opposer à la cession du fonds dans un cas tel que le votre sauf bien sur si le bail lui même prévoit la fourniture d'une caution bancaire.  [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.  [...] cependant la question des loyers impayés doit être traitée. Le cédant ou sa société devrait être en capacité de les acquitter. A défaut, une procédure de liquidation devrait être ouverte à l'encontre de la société cédante. Il appartiendrait alors au liquidateur de vendre le fonds de commerce au mieux disant ce qui aurait pour incidence de vous mettre en compétition avec d'autres acquéreurs potentiels.  [...]

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?

J'ai déjà pris contact avec la propriétaire des murs car je souhaite les racheter et elle ne m'en a pas parlé... Aussi le vendeur du fonds et son notaire son en train de préparer le compromis de vente... Merci d'avance.  [...] A l'égard du propriétaire des murs, vous pourrez vous porter acquéreur du fonds si, et seulement si, le loyer a été régulièrement payé auprès de ce bailleur.  [...] A défaut, si le locataire actuel ne paie plus ses loyers, il est susceptible d'avoir fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire et si ce dernier ne s'est pas acquitté dans le mois de ce commandement, le bail pourrait être résilié et toute cession du fonds de commerce serait impossible.  [...]

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Faut-il obtenir l'accord du propriétaire des murs ?

Y a t'il lieu d'obtenir l'accord du propriétaire des murs lors de l'achat d'un fonds de commerce (exploitation du même fonds, même activité, même enseigne) Si oui, sous quel délai doit-il répondre Sans réponse de sa part, peut-on faire la vente. Merci de votre aide.  [...] En principe il n'y a pas lieu d'obtenir une autorisation du propriétaire des murs en cas de cession d'un fonds de commerce ( ce qui implique qu'il n'y ait pas de changement d'activité).  [...] Parfois le bail prévoit que le propriétaire doit concourir à l'acte de cession. il faut donc bien vérifier le bail et si nécessaire prévenir le bailleur de la date de signature et lui demander si il souhaite être présent ou représenté. Le délai de réponse est en principe prévu dans le bail à la clause cession.  [...]

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Comment faire pour récupérer mon fonds ?

Comment faire pour récupérer mon fonds ?

Je vais vendre mon fonds de commerce avec un crédit vendeur. Si au bout de quelques mois, le repreneur ne peut plus payer, comment faire pour recupérer mon fonds (je précise que je suis aussi proprietaire des murs).  [...] Concernant la vente de votre fonds de commerce, je vous conseille d'assortir le crédit vendeur d'une caution bancaire qui vous sera fournie par la banque de l'acquéreur. Moyennant un coût pour l'acquéreur, sa banque va se porter caution pour lui.  [...]

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Dois-je fournir un certificat pour la vente des murs ?

Je vends mon fonds de commerce épicerie et dans ce cadre le dpe a été effectué, par ailleurs les murs sont vendus par le propriétaire à la même personne. Le propriétaire me demande de prendre en charge le diagnostic électrique or il me semble que c'est à lui de le faire.  [...] Pour moi, je n'ai pas à fournir un certificat pour la vente des murs, je suis concernée seulement par la cession du fonds...qu'en pensez vous Merci beaucoup, j'ai du mal à trouver des réponses.  [...] Une cession des murs est à l'initiative du propriétaire. c'est donc à lui de prendre en charge ce type de dépense. Pour mémoire, en cas de cession des murs, le locataire dispose d'un droit de préférence.  [...]

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A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie

A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie

A céder dans le Finistère un restaurant crêperie saladerie.   [...] Cuisine fonctionnelle. Cour. Agencement parfait état.   [...] Fonds 50 000 € + Possibilité crédit vendeur sur les murs.  [...]

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