Tout - Vendeur, Acte
Formalités devant être accomplies afin de rendre la vente du fonds opposable aux tiers. Les principales sont les suivantes. - Enregistrement de l'acte - Publication locale et nationale de l'acte - Immatriculation au RCS du repreneur - Radiation au RCS du vendeur - Inscription du privilège du vendeur - Avis à l'Administration fiscale. [...] Lire la suite...
A moins que votre vendeur soit maintenant en redressement judiciaire ou en liquidation vous pouvez effectuer tous recours tant à l'égard de votre vendeur, mais aussi auprès de l'agence où des différents rédacteurs d'acte. [...] Lire la suite...
En outre, vous pouvez demander au vendeur de s'engager sur ce point dans l'acte. [...] Lire la suite...
Si vous n'êtes pas le vendeur, ni l'acheteur, pour quelle raison souhaitez-vous vous procurer cet acte de vente De plus s'agit-il d'une vente d'immeuble En fin vous indiquez que vous connaissez le nom du notaire, et la conservation des hypothèques, les avez-vous sollicités. [...] -. Comment se procurer la copie d'un acte de vente. [...] Comment se procurer la copie d'un acte de vente en ne connaissant que le nom du vendeur et celui de l'acquéreur, la date aproximative - mai 2008 à novembre 2008, le nom des notaires et la conservation des hypothèques Merci pour votre réponse. Cordialement. [...] Lire la suite...
Dans notre rubrique conseil de notre site internet, la fiche http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/acte-notarie-ou-acte-sous-seing-prive.htm vous apporte des éléments de réponse à votre interrogation. Pour ma part, je pense que faire rédiger des actes par des professionnels, notaire ou avocat spécialisé évite de commettre des erreurs de rédaction qui pourraient nuire au vendeur ou à l'acquéreur. Cordialement. [...] Lire la suite...
Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce frappé d'une procédure de liquidation judiciaire, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, qui est partie à l'acte de cession du fonds Le liquidateur judiciaire seul, le vendeur seul ou le vendeur représenté/assisté par le liquidateur judiciaire Sachant que l'ordonnance du Tribunal de Commerce autorise (sans dire qui) la réitération par acte authentique du compromis signé préalablement à la procédure de liquidation judiciaire. Par avance, merci. [...] Bref. le liquidateur seul, c'est-à-dire le vendeur représenté par le liquidateur. [...] Lire la suite...
je viens de remporter au TGI un procès pour non respect de clause de non concurrence( 60 000 euros), le vendeur de ma brasserie s'étant installé à 700 mètres et exploitant un restaurant identique à celui vendu dans l'acte de vente, j'avais une clause de non concurrence très complète. [...] Lire la suite...
-. Peut-on signer l'acte de vente dans une agence immobilière. [...] je suis en train de faire mes démarches pour l'achat d'un bail et fonds de commerce d'une sandwicherie sur Paris, le vendeur ma proposé de signer l'acte de vente à l'agence immobilière qui gère le bien, mes proches trouvent ça assez étrange car habituellement ce genre d'acte se fait chez un notaire. Ai-je raison de me méfier. [...] Lire la suite...
Il peut aussi être prévu, si les conditions suspensives ont bien été levées dans les délais, que passé un certaine date sans que l'acte ait été régularisé, il appartient à la partie la plus diligencte de faire sommation à l'autre d'avoir à se présenter chez le notaire rédacteur de manière à ce que si la Partie sommée ne se présente pas, il soit prononcé défaut contre elle. [...] Il est donc indispensable d'analyser le compromis de vente pour se prononcer sur les obligations de votre vendeur et bien sur sans avoir eu connaissance de cet acte et du déroulement des faits, il ne peut être répondu valablement à votre question. [...] Lire la suite...
- si le fonds a été créé par le vendeur. cette information doit figurer dans l'acte, [...] - de surenchérir d'un sixième, lorsqu'ils estiment que le fonds a été sous-évalué. Cela signifie qu'ils peuvent exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques avec une mise à prix augmentée d'un sixième par rapport au prix convenu dans l'acte. [...] - après la signature de l'acte de cession. modification des statuts en AGE, [...] Lire la suite...
