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Tout - TVA, Facture, Vente, Stock

TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supportant la charge sur tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Les entreprises, qui concourent à la production de ceux-ci, jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat en facturant à leurs clients la TVA qu'elles reversent ensuite au service des impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient.  [...] TVA collectée sur les ventes Chaque facture de vente de biens ou de services établie par l'entreprise doit mentionner le montant HT auquel est ajouté la TVA. La TVA collectée est due dès la réalisation de la vente des produits ou dès l'encaissement du prix de la prestation de service.  [...] Les professionnels, qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en HT. Sur chaque facture doit figurer la mention TVA non applicable-article 293 B du CG I.  [...]

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Le gérant est-il obligé de racheter le stock ?

Je vends mon fonds de commerce mais le repreneur ne prend pas l'intégralité du stock. Je suis sous forme de SARL. Que devient le stock restant que je n'aurais pas vendu pendant la période de liquidation (j'ai déjà demandé une autorisation de liquidation à la préfecture).  [...] J'ai peur que vous confondiez un peu certaines choses. Pour le stock invendu, libre à vous d'essayer de le vendre éventuellement en accordant des remises pour réussir à l'écouler, si vous ne pouvez réussir à le vendre, vous pourrez alors décider de le détruire et il ne sera plus compté dans vos comptes de liquidation.  [...] Il n'y aura de la TVA que dans la mesure où vous faites une facture de vente. En cas de destruction et dans ce cas spécifique de fermeture, il n'y aura pas de TVA à payer.Si enfin vous un conservez une partie pour vous à des fins personnelles alors là il y aura de la TVA à reverser.  [...]

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Dois-je réclamer la TVA ?

Je suis une sarl assujettie à la TVA et paye un loyer pour un fonds de commerce (bar) de 1000€, le propriétaire a déja plusieurs entreprises mais pour le loyer il me fait une facture simple sans TVA, dois-je la réclamer ou la calculer seule ou y'a t-il une loi pour les sarl qui payent et recupèrent la TVA même pour les particuliers.  [...] Vous devez voir avec lui pour ce problème d'assujettissement à la TVA. Normalement, il est assujetti et vous facture de la TVA qui devrait apparaître sur sa facture. Mais en aucun cas, vous n'êtes autorisé à la calculer seul et la récupérer si elle n'apparaît pas sur sa facture.  [...]

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La facture du stock fait-elle foi de la valeur de la marchandise ?

La facture du stock fait-elle foi pour l'acquéreur de la valeur de la marchandise auprès des services fiscaux.  [...] Si vous disposez en effet d'une facture d'achat récente et proche de la date de cession de votre fonds vous pouvez en effet l'utiliser pour la valorisation du stock. Mais attention certaines rérérences peuvent avoir été vendues, êtres abimées, perdues... Il est donc préférable de faire un inventaire contradictoire avec votre acheteur sur les quantités puis ensuite de les valoriser sur la base de prix indiqués sur la facture du stock.  [...]

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L'évaluation du stock - Fiches conseils - cession-commerce.com

S'il est trop important, il peut alourdir la charge financière de l'entreprise. s'il est insuffisant, il limite les possibilités de chiffre d'affaires et impose au repreneur d'acheter un stock complémentaire occasionnant ainsi un supplément de dépenses. Il est donc indispensable d'adapter le stock à la surface financière de l'affaire et à l'importance du volume des ventes.  [...] Elle est également appelée Prix futur. Adaptée pour la valorisation des stocks de spéculation, cette méthode consiste à évaluer les sorties à leurs valeurs de remplacement. La valeur de référence sera par exemple, le prix de la dernière facture, le cours du jour.  [...] Le stock, en tant qu'objet direct du commerce exploité, est constitué par des marchandises neuves. La vente du stock est dès lors soumise à la TVA et non aux droits d'enregistrement.  [...]

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Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé, est-ce normal ?

Je viens de vendre mon fonds de commerce chez le notaire. Mon acheteur ne m'a pas payé de TVA sur le stock cédé alors que quand j'avais acheté j'avais payé 2 000 euros de TVA sur le stock aux vendeurs. Est ce normal.  [...] Normalement la TVA est en effet due mais dans la majorité des cas, les rédacteurs de l'acte précisent que la vente de marchandises neuves n'est pas assujettie à la TVA. Par simplification et par logique car lorsque vous même vous avez acheté les marchandises, certes vous avez payé la TVA mais vous avez pu la déduire dans votre déclaration de TVA.  [...] A partir du moment où l'acheteur est lui aussi assujetti, le principe de neutralité est bien respectée. Signalons enfin que lorsque la TVA est calculée vous l'encaissez pour la reverser à l'état et l'acheteur la paye pour ensuite la déduire. Donc pour une fois que l'on peut faire simple, ne nous en privons pas.  [...]

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Le montant du stock sera-t-il inclus dans la vente ?

Le montant du stock sera-t-il inclus dans la vente.  [...] Le montant du stock sera t'il inclus dans la vente et mis sous séquestre avec la vente du fonds.  [...] Généralement en cas de vente, il est arrêté un montant de cession hors valeur du stock et un inventaire contradictoire est ensuite mené entre les parties et la valeur du stock est ajouté au prix du fonds. Mais il est aussi possible que les parties s'accordent sur une valeur globale du stock, l'acheteur acceptant de reprendre en l'état les stocks sans ensuite en contester l'ancienneté ou la difficulté pour lui à pouvoir le vendre.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

5.2. La redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures, soit en échéances, la première intervenant le et la dernière le. Le montant de la première échéance sera de euros hors taxes. et le montant unitaire de chacune des échéances suivantes sera de euros hors taxes.  [...] Les marchandises dépendant du fonds de commerce au feront l'objet d'une vente par le bailleur au locataire-gérant sur la base d'un inventaire physique réalisé le.  [...] La vente se fera au prix de facture, sauf si la facture remonte à plus de six mois ou si une modification de cours est intervenue depuis lors. Dans ce cas, elle se fera au prix qui sera convenu entre les parties.  [...]

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Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

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Régime "micro entreprise" - Fiches conseils - cession-commerce.com

L'entrepreneur ne facture pas de TVA, soit parce que l'activité qu'il exerce est exonérée de la taxe, soit parce qu'il bénéficie de la franchise en TVA.  [...] Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention Absence de TVA au titre de l'art. 293B du CGI.  [...] L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services doit être conservé.  [...]

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