Cession Commerce

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Tout - TVA, Droits, Entrée

Doit annoncer le prix de vente en TTC ou HT ?

A noter que lorsque la TVA est exigible, les droits d'enregistrement ne portent que sur la valeur hors TVA des biens vendus.  [...] Cette cession est normalement soumise à la TVA et, contrairement aux biens d'investissement, le prix de cession des marchandises neuves est alors exonéré de droits d'enregistrement.  [...] Si la cession des marchandises n'est pas soumise à la TVA, elle rentre dans le prix de vente du fonds soumis aux droits d'enregistrement.  [...]

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Peut-on récupérer les droits d'entrée lors de la fin du contrat de franchise ?

Peut-on récupérer les droits d'entrée lors de la fin du contrat de franchise.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Peut-on récupérer les droits d'entrée lors de la fin du contrat de franchise.  [...] Recupère-t-on les droits d' entrée lors de la fin du contrat de franchise Merci, et est ce vrai que la premiere année on ne se dégage pas de revenu.  [...]

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Choisir le bon emplacement : La nouvelle donne

D'autant qu'un peu plus d'un an après l'adoption de la Loi Pinel, promulguée le 18 juin 2014, le scénario catastrophe, prédit par certains, ne s'est pas produit. Tous les Cassandre se sont trompés, ajoute l'avocat. Avec l'état des lieux obligatoire et l'inventaire précis des charges locatives, clarifiant la répartition entre le bailleur et le preneur, ce dernier sait bien mieux dans quel contexte il s'engage.  [...] Par ailleurs, l'avocat constate la disparition des droits d'entrée (ou encore appelés pas de porte) dans certaines rues. Il y a un retour à la normalité, le loyer reprend sa place initiale, estime-t-il. La crise économique a permis de donner plus de souplesse dans la négociation.  [...] Les engagements sont moins lourds au moment de la prise à bail, les droits d'entrée sont moins élevés, ajoute-t-il. Si l'on a un bon produit à proposer et les garanties financières suffisantes, c'est le moment d'ouvrir son commerce.  [...]

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Je demande une caution du montant du loyer et des droits d'entrée, est-ce légal ?

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Baisse de la TVA dans la restauration : premiers effets sur l'emploi

La baisse de la TVA commençerait-elle à produire ses effets sur l'emploi Les chiffres communiqués par Hervé Novelli tendent à le prouver. Entre le 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA et le 31 décembre 2009, le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a créé 5 300 emplois nets (source Dares).  [...] Rappelons que le contrat d'avenir signé par les professionnels à l'occasion de la baisse de la TVA à 5,5 % prévoit la création de 20 000 emplois supplémentaires sur 3 ans. 25 % de l'objectif final est déjà atteint, a estimé le secrétaire d'Etat.  [...] Par ailleurs, entre les seconds semestre 2008 et 2009, le nombre de défaillances dans le secteur hôtellerie-cafés-restaurants a augmenté de 1,95 %, quand dans le même temps le chiffre global des défaillances d'entreprises dans l'économie a cru de 8 %. Depuis la mise en oeuvre de la baisse de la TVA, la croissance des défaillances dans la restauration est donc quatre fois moindre à celui de l'économie dans son ensemble.  [...]

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Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

La nature du pas-de-porte, assujetti à la TVA si le bail l'est aussi, varie selon l'objet de ce droit d'entrée. il peut constituer un supplément de loyer au moment du renouvellement du bail et/ou correspondre à une indemnité pécuniaire, en contrepartie de l'octroi d'avantages commerciaux ou de la dépréciation de leur valeur vénale.  [...] S'il vise ces deux objets, le pas-de-porte sera de nature mixte. La qualification de supplément de loyer ou d'indemnité n'emportant pas les mêmes conséquences comptables et fiscales pour le locataire et le bailleur, la clause qui prévoit ce droit d'entrée sera légale et valable à seule condition de préciser expressément la nature du droit d'entrée, outre son montant et ses conditions de règlement en une seule fois ou à plusieurs échéances.  [...] Comptabilité et imposition - Le locataire sortant qui reçoit paiement du droit au bail le comptabilise comme revenu dans le bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux et sera redevable de l'impôt sur la plus-value. Pour le locataire entrant qui s'en est acquitté en assumant les droits d'enregistrement, il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable à inscrire à l'actif du bilan.  [...]

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TVA à 5, 5 % : un restaurateur sur deux a baissé ses prix

Pour le savoir, Hervé Novelli qui a installé le comité de suivi de cette mesure le 22 juillet dernier, a pu tirer un premier bilan, sur la base d'une enquête de la DGCCRF, menée entre le 6 et le 9 juillet.  [...] Sur l'ensemble de l'échantillon étudié ( 3 755 établissements et 23 517 prix de produits), plus de la moitié des restaurants a pratiqué au moins 7 baisses de prix, un peu plus de 10 % des restaurants affiche des baisses de prix, mais sur moins de 7 produits et un gros tiers des restaurateurs n'annoncent aucune baisse de prix.   [...] Autre enseignement de l'étude. un petit tiers des restaurants a apposé la vitrophanie sur leur vitrine, et le taux de de précense de ces vitrophanies varie selon les types de restaurants. Il est fort (près des 2/3) dans les restaurants offrant des formules grill, généralement des établissements appartenant à des chaînes de restauration.   [...]

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Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com

Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les DOM, considérés comme territoires d'exportation en matière de TVA, bénéficient de taux réduits (8,5% et 2,1% et 1,05% pour les publications de presse). Sont exonérées de la TVA les transports maritimes dans les limites de chacun des DOM. les importations et ventes de produits de fabrication locale analogues.  [...] En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue.  [...] La loi de Programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003 instaure un dispositif de fiscalité commune aux départements et collectivités d'Outre-me r. ce dispositif de défiscalisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devenant la règle quasi-générale.   [...]

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Choisir son emplacement : L'hypercentre très prisé

Attention, dans cette zone, il faudra avoir beaucoup de moyens car la sélection se fera par l'argent. Il ne faut pas négliger l'aspect financier de l'emplacement n° 1. Pour un commerçant indépendant, il ne sera pas facile de s'y implanter, compte-tenu des prix de cession de droit au bail, que ce soit à Paris ou en province, estime Nathalie Razafine, responsable commerces au sein du département agence de Jones Lang Lasalle.  [...] Autre zones prisées. les centres commerciaux situés en périphérie mais là aussi, ils s'adressent aux commerçants membres de réseaux de franchises ou d'enseignes nationales. Pour le commerçant indépendant, il sera difficile d'y accéder, compte-tenu des droits d'entrée élevés.  [...] Il est conseillé également de se rendre à la Mairie pour voir s'il y a des projets d'aménagement susceptibles de modifier la physionomie des lieux (changement de circulation, création de logements, implantation d'un nouveau centre commercial). Si tel est le cas, il faudra revoir sa copie.  [...]

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L'évaluation des murs - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il faut également veiller, pour comparer utilement, à ce que les prix soient tous exprimés de la même manière (notamment, hors frais d'acte, droits de mutation et bien sûr vérifier le cas échéant l'incidence de la TVA).  [...] Bien sûr, l'état d'entretien jouera également un rôle important, de même que l'âge des locaux, leur caractère facilement aménageable ou non, leur conformité aux normes et standards récents (ERP, BBC, HQE etc.). Certains avantages particuliers doivent également être pris en compte (faibles charges par ex.).  [...] Comme dans la méthode précédente, c'est la prise en compte de la différence entre dépenses et recettes issues de l'exploitation de l'immeuble, donc du revenu net, mais sur plusieurs années et actualisé en prenant en compte l'érosion monétaire future (1€ aujourd'hui vaut moins que 1€ demain).  [...]

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