Cession Commerce

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Tout - TVA, Complément, Droit, Déduction

Le vendeur me demande le remboursement de TVA, est-il dans son droit ?

J'ai acheté un commerce fin 2014. Le vendeur m'a annoncé un prix de 10 000 € pour le stock, que j'ai payé de suite. A présent, il me demande le remboursement d'environ 2 000 € de TVA.  [...] Généralement les rédacteurs de l'acte de cession de fonds de commerce prévoient le non paiement de la TVA sur les marchandises neuves. Je vous invite donc à relire l'acte pour plus de précisions. Si rien n'était prévu ce qui semble très peu probable, il vous faudra récupérer une facture avec mention de la TVA et vous serez alors amenée à regler ce complement qui vous permettra par ailleurs d'ouvrir droit à déduction.  [...]

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TVA - Fiches conseils - cession-commerce.com

Versement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre calculés par référence à la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations. le montant des 3ers acomptes est de 25% et le 4 ème de 20%.  [...] Le complément d'impôt éventuellement exigible est à verser lors du dépôt de la déclaration annuelle (formulaire CA12), au plus tard le 2d jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante ou, en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.  [...] Ces seuils de chiffre d'affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l'exonération de la TVA. Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.  [...]

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Pouvons nous échapper à la plus-value ?

Dans le cas d'une cession de bail où des plus values sont dues. N'est il pas plus judicieux d'avoir une indemnités d'éviction de la part de mon propriétaire, lui laissant le champ libre pour négocier un nouveau bail avec( mon acheteur) en lui réclamant un complémént de loyer equivalent a ce qu'il m'aura versé Cela ne nous permet il pas d'échapper à la plus value tout en restant dans le droit merci de votre réponse. cordialement. letel eric.  [...] Bien vu, mais les indemnités sont imposées comme des produits d'exploitation ou des plus-values d'actif si elles sont reçues en contrepartie de la perte d'un élément d'actif.   [...]

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Que se passe-t-il si je vends mon commerce avec l'ancien bail ?

Y a t il un recours pour le repreneur d'attaquer le propriétaire pour un loyer trop élevé du fait que celui-ci est été complètement déplafonné et reposant sur rien sachant que nous avons participé à 100 000 euros de travaux dans les locaux.  [...] 1) Il faudrait savoir où en est exactement la procédure de renouvellement du bail. D'après ce que vous écrivez il semble que vous ayez formulé une demande renouvellement. Pour être valable celle-ci a du respecter les formes et conditions prévues par la loi.   [...] Le loyer du bail renouvelé est fixé librement entre les parties en fonction des dispositions contenues dans le bail d'origine.   [...]

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On le dit encore avec des fleurs

On le dit encore avec des fleurs

Il est, d'autre part, conseillé de passer par plusieurs maisons avant de se lancer à son propre compte. Car le fleuriste actuel ne doit pas ménager sa peine pour s'en sortir. C'est un métier difficile car on est debout tout le temps. Il faut, en outre, être ouvert au moins 6 jours sur 7, le dimanche pour ceux qui sont proches d'un boulanger ou d'un boucher, et proposer une amplitude d'horaires importante suggère le président de la Fédération.   [...] Pour faire face aux enseignes qui disposent d'arguments persuasifs, il convient de soigner l'agencement de la boutique, de valoriser le savoir-faire, notamment en ne lésinant pas sur la formation du personnel, et s'inscrire dans l'air du temps.   [...] Les services sont également un atout à développer pour l'indépendant. Le fleuriste doit être capable de livrer dans les délais souhaités par le client recommande Pascal Mutel. Nous livrons, entretenons les jardineries, conseillons en décoration chez le particulier, pour les mariages, les réceptions, approuve Catherine Paucod.   [...]

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Quelles sont les démarches pour créer une petite restauration ?

Quelles sont les démarches pour créer une petite restauration ?

La principale démarche pour créer une petite restauration sera constitué par l'obtention de votre licence.   [...] - La licence 1 est exclusivement réservée pour les boissons sans alcool.   [...] Le service des douanes est compétent pour vous apporter tout complément d'information à votre problématique.  [...]

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Quelles licences faut-il avoir pour un commerce d'alimentation générale ?

Je reprends une alimentation générale et je ne sais pas quelle licence je dois avoir pour vendre tous types de boissons uniquement à des majeurs et à emporter Auprès de quel organisme dois-je faire ma demande.   [...] Vous devrez néanmoins respecter la réglementation en vigueur pour la vente des boissons alcoolisées (clients mineurs, horaires de ventes, ).   [...] Le service des douanes ou la préfecture sont compétents pour vous apporter tout complément d'information.  [...]

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La somme de la vente viendra -t-elle en déduction de la caution solidaire ?

La somme de la vente viendra -t-elle en déduction de la caution solidaire.  [...]

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Dois-je avoir une licence 3 pour faire de la dégustation ?

Je dois prochainement ouvrir un primeur, épicerie fine (charcuterie, fromage, conserverie, vins et bières ). Dois- je avoir une licence 3 pour faire de la dégustation Dans l'attente de votre réponse. Cordialement.   [...] Par ailleurs, la réglementation interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre.   [...] Le service des douanes ou la préfecture sont compétents pour vous apporter tout complément d'information à votre problématique.  [...]

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La somme de la vente viendra -t-elle en déduction de la caution solidaire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. La somme de la vente viendra -t-elle en déduction de la caution solidaire.  [...]

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