Cession Commerce
 
 
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Tout - Tribunal, Solution de continuité, Dettes

Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire ?

Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire.   [...] Les temps sont en effet difficiles et vous n'êtes pas le seul à rencontrer des problèmes de ce type. A la lecture de votre message, il semble en effet que la situation le soit. Vous avez dans ce cas tout intérêt à déposer votre bilan au plus vite en engageant une procédure de cessation de paiements.   [...] La fermeture n'est toutefois pas irrémédiable dans la mesure où les dettes existent, certes, mais ne semblent pas trop importantes. Il est peut être possible d'envisager avec l'aide du tribunal une solution de continuité et d'échelonnement des dettes. Il faudra alors présenter un plan de continaution réaliste.  [...]

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Le forum des commerçants / Etre commerçant

reconversion réussie..maison d' hôtes concept tres rentable A vendre par ouvrirsamaisondhotes.   [...] Ouverture d'un dépot-vente Neuf et Occasion à Dottignies. par Mathis03042010.   [...] publicité gratuite, site de bons plan, partenariats par GoReduc.   [...]

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Le forum des commerçants / solution pour régler vos dettes

je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000€ a 10.000.000€ à des conditions très simple avec un taux.   [...] transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. pour toutes vos demandes faites.   [...] En effet il s'agit d'une arnaque de plus. Surtout ne contactez jamais les personnes qui prétendent régler tous vos problèmes d'argent d'un seul coup de baguette magique.   [...]

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Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?

Par contre en ce qui concerne l'éventuel arrieré. vous devez adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire qui est représentant des créanciers.   [...] Vous ne serez payé que selon le plan qui sera mis en place par le tribunal et les dettes peuvent être étalées sur plusieurs années.  [...] par contre vous aurez alors la possibilité de reprendre votre local et de le céder librement à un nouvel exploitant pusique le précédent exploitant aura perdu la propriété commerciale.   [...]

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Un dépôt de bilan stopperait-il la procédure ?

Une solution peut, en fonction de votre cas personnel que je ne connais pas, consister à liquider l'ensemble des actifs afin de payer l'intégralité de vos dettes. Attention cependant, cette solution ne peut être retenue que par les juges commissaires et en aucun cas par vous seul puisque vous êtes en période dite suspecte.  [...] Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu'il puisse vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches.   [...]

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L'ancien exploitant doit-il donner son accord ?

C'est la procédure dans le cadre d'un redressement judiciaire lorsque qu'il y a continuité d'activité avec une obligation de cession. Dans ce cas, l'exploitant doit donner son accord notamment pour s'assurer que le prix de cession couvrira en partie ses dettes.  [...] Dans le cas d'une liquidation, le liquidateur et le juge sont décisionnaires.   [...] Le locataire n est il pas responsable des dettes engagees.  [...]

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Peut-on continuer une activité commerçante déficitaire ?

Est ce que continuer une activité commerçante déficitaire même en y apportant des fonds, en réduisant (de peu) le passif, dans l'attente d'une vente du fonds est considérée comme une faute de gestion de nature à amener une demande en comblement de passif de la part du tribunal cordialement.  [...] Le Tribunal de Commerce ne pourrait vous taxer de faute de gestion si vous réduisez, de votre initiative, un passif éventuel. Il est VRAI par contre que, en tant que dirigeant, vous vous devez de déclarer votre entreprise en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles.  [...] Il ne faut donc pas trop tarder pour faire cette déclaration au Tribunal de Commerce afin de ne pas être responsable du passif du fait d'un dépot de bilan tardif (ce qui est TRES rare dans les faits).  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

Voilà ma situation. j' ai repris une boucherie en juillet 2010 el les affaires ne vont pas très bien, je n'ai pas encore de dettes ni de facture en retard mais mon chiffre d'affaires a diminué pratiquement de moitié. Je voulais déposer le bilan avant que les choses ne s'aggravent, est ce la meilleure solution ou non.  [...] je voudrais savoir aussi si je risque de perdre mes biens personnels (maison,voiture), je suis allé chez le notaire il y a 1 semaine faire un acte d' inssasibilté. Merci de me répondre, je suis assez inquiet.   [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Suite à la crise, mon compagnon a été en cessation de paiement et a demandé la liquidation judiciaire. Ses dettes ont été annulées par le Tribunal. Il était inscrit dans cette liquidation 2 mois de loyer qu'il n'a pas pu payer. Ensuite il a repris le paiement du loyer et depuis, paie régulièrement.  [...] Qu'en est-il des deux mois de loyers impayés qui ont été inscrits dans la liquidation Sont-ils dû ou bien sont-ils annulés comme les autres dettes (bancaires, sociales...) Merci pour votre site très intéressant.  [...] La liquidation judiciaire va t elle nous sortir de cette impasse.   [...]

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Le forum des commerçants / FRANCHISE : Prudence

Le franchiseur a réclamé le payement de la dette et le franchisé n'a eu comme seule solution que de donner les clés de la boutique. Du classique.  [...] Si vous tapez sur GOOGLE les mots franchise risque éleve de faillite...Vous trouverez un autre exemple ou le franchiseur accorde des délais d'un ou plus à ses franchisés pour le payement des royalties et des produits...puis réclame son argent...seule solution se réendetter ( si cela est encore possible ) pour refinancer cette dette ou donner ( ou brader ) son point de vente.  [...] Mais ce que vous décrivez malheureusement n'est pas rare dans les franchises et dans d'autres secteurs, la seule solution au bout de trois ou quatre ans est de donner les clés du point de vente au franchiseur en gardant pour vous les dettes et en oubliant vos économies apportées et perdues.  [...]

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