Cession Commerce
 
 
>

Tout - Tribunal, Solution de continuité, Dettes

Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire ?

Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire.   [...] Les temps sont en effet difficiles et vous n'êtes pas le seul à rencontrer des problèmes de ce type. A la lecture de votre message, il semble en effet que la situation le soit. Vous avez dans ce cas tout intérêt à déposer votre bilan au plus vite en engageant une procédure de cessation de paiements.   [...] La fermeture n'est toutefois pas irrémédiable dans la mesure où les dettes existent, certes, mais ne semblent pas trop importantes. Il est peut être possible d'envisager avec l'aide du tribunal une solution de continuité et d'échelonnement des dettes. Il faudra alors présenter un plan de continaution réaliste.  [...]

> > >

Dois-je proceder à un commandement de payer ?

Je suis propriétaire des murs d'un fonds de commerce hôtel restaurant, mon locataire me paie mes loyers depuis plusieurs mois vers le 20 voir le 30 alors qu'il est censé mon payer le 1er de chaque mois d'avance. Or il m'apprend cette semaine qu'il a fait une demande de redressement et donc que mon loyer de mars ne sera pas payé dans l'immédiat.   [...] Quels recours ai-je sachant que la décision du tribunal est pour l'audience du 31 mars pour la continuation ou pas de son activité. Puis-je me retourner contre lui personnellement puisqu'il est caution solidaire avec son mari sur cette sarl. D'après son avocat, en cas d'acceptation du tribunal d'un plan de continuation, les dettes sont gelées ainsi que les cautions et je ne peux donc me retourner contre eux.  [...] J'ai absolument besoin de ce loyer car j'ai de gros crédit et mon mari ne perçoit plus de salaire depuis fin décembre 2008. Merci d'avance de bien vouloir me conseiller avant la date butoir le 31 mars. Dois-je procéder à un commandement de payer sachant que cela ne fait pas encore 1 mois Merci de votre aide. Sincères salutations. Isabel.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / Etre commerçant

reconversion réussie..maison d' hôtes concept tres rentable A vendre par ouvrirsamaisondhotes.   [...] Ouverture d'un dépot-vente Neuf et Occasion à Dottignies. par Mathis03042010.   [...] publicité gratuite, site de bons plan, partenariats par GoReduc.   [...]

> > >

Le forum des commerçants / solution pour régler vos dettes

je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000€ a 10.000.000€ à des conditions très simple avec un taux.   [...] transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. pour toutes vos demandes faites.   [...] En effet il s'agit d'une arnaque de plus. Surtout ne contactez jamais les personnes qui prétendent régler tous vos problèmes d'argent d'un seul coup de baguette magique.   [...]

> > >

Dois-je faire un dossier de redressement judiciaire ?

Il est délicat de répondre à cette question car le choix d'un dépôt de bilan doit prendre en compte plusieurs facteurs.   [...] Sachez que le dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce permet en effet de se mettre sous la protection de celui-ci mais pour obtenir la mise en redressement judiciaire et non la liquidation judiciaire vous devez prouver au Tribunal la viabilité de votre affaire et la capacité à rembourser toutes les dettes.  [...] - de vous assurer qu'une solution bancaire ou le prêt d'un ami ne peut pas solutionner une partie de vos dettes actuelles (voir un recours auprès du médiateur du crédit).  [...]

> > >

Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?

Par contre en ce qui concerne l'éventuel arrieré. vous devez adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire qui est représentant des créanciers.   [...] Vous ne serez payé que selon le plan qui sera mis en place par le tribunal et les dettes peuvent être étalées sur plusieurs années.  [...] par contre vous aurez alors la possibilité de reprendre votre local et de le céder librement à un nouvel exploitant pusique le précédent exploitant aura perdu la propriété commerciale.   [...]

> > >

Je m'en sors plus, quelles sont les solutions ?

il faut faire un étalement de vos dettes auprès du tribunal de commerce en demandant une mise en redressement judiciaire. le solde du prêt sera étalé sur 10 ans maxi.  [...]

> > >

Un dépôt de bilan stopperait-il la procédure ?

Mon entreprise a déjà été placée en redressement judiciaire et a liquidé le plan de continuation. Avec la crise, les difficultés se sont accrues et les dettes se sont creusées. Aujourd'hui, les impôts ont décidé de vendre mon matériel (engins et véhicules) aux enchères.  [...] D'après ce que vous expliquez, vous êtes en état de cessation des paiements. La bonne gestion consisterait donc à déposer une DCP au Tribunal en demandant l'ouverture d'une procédure collective. Néanmoins si vous avez peu d'activité, il est probable que le Tribunal décide de ne pas vous faire poursuivre l'activité en période d'observation et liquide la société.  [...] Une solution peut, en fonction de votre cas personnel que je ne connais pas, consister à liquider l'ensemble des actifs afin de payer l'intégralité de vos dettes. Attention cependant, cette solution ne peut être retenue que par les juges commissaires et en aucun cas par vous seul puisque vous êtes en période dite suspecte.  [...]

> > >

L'ancien exploitant doit-il donner son accord ?

C'est la procédure dans le cadre d'un redressement judiciaire lorsque qu'il y a continuité d'activité avec une obligation de cession. Dans ce cas, l'exploitant doit donner son accord notamment pour s'assurer que le prix de cession couvrira en partie ses dettes.  [...] Dans le cas d'une liquidation, le liquidateur et le juge sont décisionnaires.   [...] Le locataire n est il pas responsable des dettes engagees.  [...]

> > >

Peut-on continuer une activité commerçante déficitaire ?

Est ce que continuer une activité commerçante déficitaire même en y apportant des fonds, en réduisant (de peu) le passif, dans l'attente d'une vente du fonds est considérée comme une faute de gestion de nature à amener une demande en comblement de passif de la part du tribunal cordialement.  [...] Le Tribunal de Commerce ne pourrait vous taxer de faute de gestion si vous réduisez, de votre initiative, un passif éventuel. Il est VRAI par contre que, en tant que dirigeant, vous vous devez de déclarer votre entreprise en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles.  [...] Il ne faut donc pas trop tarder pour faire cette déclaration au Tribunal de Commerce afin de ne pas être responsable du passif du fait d'un dépot de bilan tardif (ce qui est TRES rare dans les faits).  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps