Cession Commerce
 
 
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Tout - Tribunal, Solution de continuité, Dettes

Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire ?

Les dettes s'accumulent, ma comptabilité n'est pas à jour et mon dernier bilan (2008) n'est pas fait. Si je dépose le bilan, quels créanciers me poursuivront ( impôt, comptable, agence qui gère le local) Si je dépose le bilan, je n'aurais plus le droit de céder le bail Quelle est la meilleure solution J'ai clôturé mon compte de société.  [...] Les temps sont en effet difficiles et vous n'êtes pas le seul à rencontrer des problèmes de ce type. A la lecture de votre message, il semble en effet que la situation le soit. Vous avez dans ce cas tout intérêt à déposer votre bilan au plus vite en engageant une procédure de cessation de paiements.   [...] La fermeture n'est toutefois pas irrémédiable dans la mesure où les dettes existent, certes, mais ne semblent pas trop importantes. Il est peut être possible d'envisager avec l'aide du tribunal une solution de continuité et d'échelonnement des dettes. Il faudra alors présenter un plan de continaution réaliste.  [...]

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Le forum des commerçants / Etre commerçant

reconversion réussie..maison d' hôtes concept tres rentable A vendre par ouvrirsamaisondhotes.   [...] Ouverture d'un dépot-vente Neuf et Occasion à Dottignies. par Mathis03042010.   [...] publicité gratuite, site de bons plan, partenariats par GoReduc.   [...]

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Le forum des commerçants / solution pour régler vos dettes

je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000€ a 10.000.000€ à des conditions très simple avec un taux.   [...] transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. pour toutes vos demandes faites.   [...] En effet il s'agit d'une arnaque de plus. Surtout ne contactez jamais les personnes qui prétendent régler tous vos problèmes d'argent d'un seul coup de baguette magique.   [...]

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Dois-je faire un dossier de redressement judiciaire ?

..mes dettes s'élevent à plus de 25 000 euros.. Je ne sais pas si je dois faire un dossier de redressement judiciaire, si je dois revendre (sachant que j'ai un contrat brasseur) ou juste déposer le bilan (sachant que moi même et mon père sommes cautionnaire à hauteur de 11 600 euros ).  [...] Sachez que le dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce permet en effet de se mettre sous la protection de celui-ci mais pour obtenir la mise en redressement judiciaire et non la liquidation judiciaire vous devez prouver au Tribunal la viabilité de votre affaire et la capacité à rembourser toutes les dettes.  [...] - de vous assurer qu'une solution bancaire ou le prêt d'un ami ne peut pas solutionner une partie de vos dettes actuelles (voir un recours auprès du médiateur du crédit).  [...]

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L'ancien exploitant doit-il donner son accord ?

J'ai fait une offre de reprise d'un fonds de commerce en liquidation judiciare. Je l'ai adressée il y a 1 mois au liquidateur qui m'a informé hier qu'il devait avoir l'accord de l'ancien exploitant et que faute de réponse de sa part sous 1 mois, il le ferait convoquer devant le juge commissaire.   [...] Est ce la procédure normale Je croyais en effet que les anciens exploitants n'avaient malheureusement plus leur mot à dire. Merci Cordialement.   [...] C'est la procédure dans le cadre d'un redressement judiciaire lorsque qu'il y a continuité d'activité avec une obligation de cession. Dans ce cas, l'exploitant doit donner son accord notamment pour s'assurer que le prix de cession couvrira en partie ses dettes.  [...]

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Je ne peux plus payer mes échéances, quelles en sont les conséquences ?

Afin de vous faire une réponse plus précise, il faudrait connaitre les raisons de la cessation d'activité, intervenue, semble-t-il, il y a deux mois.   [...] Néanmoins, dans la mesure où vous ne pouvez plus faire face à vos échéances, vous devez aller au tribunal de commerce pour faire une déclaration de cessation de paiement.  [...] Une autre solution peut consister à revendre le fonds de commerce pour payer vos dettes, puis déclarer votre cessation d'activité.  [...]

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Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?

Par contre en ce qui concerne l'éventuel arrieré. vous devez adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire qui est représentant des créanciers.   [...] Vous ne serez payé que selon le plan qui sera mis en place par le tribunal et les dettes peuvent être étalées sur plusieurs années.  [...] par contre vous aurez alors la possibilité de reprendre votre local et de le céder librement à un nouvel exploitant pusique le précédent exploitant aura perdu la propriété commerciale.   [...]

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Un dépôt de bilan stopperait-il la procédure ?

D'après ce que vous expliquez, vous êtes en état de cessation des paiements. La bonne gestion consisterait donc à déposer une DCP au Tribunal en demandant l'ouverture d'une procédure collective. Néanmoins si vous avez peu d'activité, il est probable que le Tribunal décide de ne pas vous faire poursuivre l'activité en période d'observation et liquide la société.  [...] Une solution peut, en fonction de votre cas personnel que je ne connais pas, consister à liquider l'ensemble des actifs afin de payer l'intégralité de vos dettes. Attention cependant, cette solution ne peut être retenue que par les juges commissaires et en aucun cas par vous seul puisque vous êtes en période dite suspecte.  [...] Je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu'il puisse vous conseiller au mieux et vous accompagner dans vos démarches.   [...]

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Je m'en sors plus, quelles sont les solutions ?

il faut faire un étalement de vos dettes auprès du tribunal de commerce en demandant une mise en redressement judiciaire. le solde du prêt sera étalé sur 10 ans maxi.  [...]

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Peut-on continuer une activité commerçante déficitaire ?

Le Tribunal de Commerce ne pourrait vous taxer de faute de gestion si vous réduisez, de votre initiative, un passif éventuel. Il est VRAI par contre que, en tant que dirigeant, vous vous devez de déclarer votre entreprise en cessation de paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles.  [...] Il ne faut donc pas trop tarder pour faire cette déclaration au Tribunal de Commerce afin de ne pas être responsable du passif du fait d'un dépot de bilan tardif (ce qui est TRES rare dans les faits).  [...] Il y a donc en effet une stratégie à tenir au maximum avant de déposer pour essayer de vendre au mieux, car, tout le monde le sait, un fonds de commerce en vente suite à un dépôt de bilan perd une grande partie de sa valeur.   [...]

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