Cession Commerce
 
 
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Tout - Tribunal, Solution de continuité, Dettes

Suis-je obligé de payer cette dette ?

Si vous vendez votre fonds de commerce, votre EURL continuera d'exister avec ses dettes. Vous serez donc obligé de la payer. La seule solution serait de vous mettre en état de cessation des paiements sans vendre le fonds bien entendu. Votre EURL passera au tribunal de commerce et sera mise en liquidation judiciaire (a priori).  [...] Vous n'aurez alors pas à payer cette dette mais en contrepartie, vous ne pourrez pas percevoir les fruits de la vente du fonds (sauf en cas de boni, ce qui est rare).  [...] En fonction de votre situation, que je ne connais pas, et de vos objectifs personnels, il conviendra de faire le bon choix et ce choix ne sera judicieux que si vous vous entourez des personnes susceptibles de vous aider, en l'occurrence votre expert-comptable.   [...]

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Dois-je proceder à un commandement de payer ?

Je suis propriétaire des murs d'un fonds de commerce hôtel restaurant, mon locataire me paie mes loyers depuis plusieurs mois vers le 20 voir le 30 alors qu'il est censé mon payer le 1er de chaque mois d'avance. Or il m'apprend cette semaine qu'il a fait une demande de redressement et donc que mon loyer de mars ne sera pas payé dans l'immédiat.   [...] Quels recours ai-je sachant que la décision du tribunal est pour l'audience du 31 mars pour la continuation ou pas de son activité. Puis-je me retourner contre lui personnellement puisqu'il est caution solidaire avec son mari sur cette sarl. D'après son avocat, en cas d'acceptation du tribunal d'un plan de continuation, les dettes sont gelées ainsi que les cautions et je ne peux donc me retourner contre eux.  [...] J'ai absolument besoin de ce loyer car j'ai de gros crédit et mon mari ne perçoit plus de salaire depuis fin décembre 2008. Merci d'avance de bien vouloir me conseiller avant la date butoir le 31 mars. Dois-je procéder à un commandement de payer sachant que cela ne fait pas encore 1 mois Merci de votre aide. Sincères salutations. Isabel.   [...]

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Le forum des commerçants / Etre commerçant

reconversion réussie..maison d' hôtes concept tres rentable A vendre par ouvrirsamaisondhotes.   [...] Ouverture d'un dépot-vente Neuf et Occasion à Dottignies. par Mathis03042010.   [...] publicité gratuite, site de bons plan, partenariats par GoReduc.   [...]

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Dois-je faire un dossier de redressement judiciaire ?

..mes dettes s'élevent à plus de 25 000 euros.. Je ne sais pas si je dois faire un dossier de redressement judiciaire, si je dois revendre (sachant que j'ai un contrat brasseur) ou juste déposer le bilan (sachant que moi même et mon père sommes cautionnaire à hauteur de 11 600 euros ).  [...] Sachez que le dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce permet en effet de se mettre sous la protection de celui-ci mais pour obtenir la mise en redressement judiciaire et non la liquidation judiciaire vous devez prouver au Tribunal la viabilité de votre affaire et la capacité à rembourser toutes les dettes.  [...] - de vous assurer qu'une solution bancaire ou le prêt d'un ami ne peut pas solutionner une partie de vos dettes actuelles (voir un recours auprès du médiateur du crédit).  [...]

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Le forum des commerçants / solution pour régler vos dettes

je mets à votre disposition un prêt à partir de 5000€ a 10.000.000€ à des conditions très simple avec un taux.   [...] transferts sont assurés par une banque pour la sécurité de la transaction. pour toutes vos demandes faites.   [...] En effet il s'agit d'une arnaque de plus. Surtout ne contactez jamais les personnes qui prétendent régler tous vos problèmes d'argent d'un seul coup de baguette magique.   [...]

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Que se passe-t-il pour moi en tant que propriétaire des murs ?

Par contre en ce qui concerne l'éventuel arrieré. vous devez adresser votre déclaration de créance au mandataire judiciaire qui est représentant des créanciers.   [...] Vous ne serez payé que selon le plan qui sera mis en place par le tribunal et les dettes peuvent être étalées sur plusieurs années.  [...] par contre vous aurez alors la possibilité de reprendre votre local et de le céder librement à un nouvel exploitant pusique le précédent exploitant aura perdu la propriété commerciale.   [...]

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Un dépôt de bilan stopperait-il la procédure ?

Mon entreprise a déjà été placée en redressement judiciaire et a liquidé le plan de continuation. Avec la crise, les difficultés se sont accrues et les dettes se sont creusées. Aujourd'hui, les impôts ont décidé de vendre mon matériel (engins et véhicules) aux enchères.  [...] D'après ce que vous expliquez, vous êtes en état de cessation des paiements. La bonne gestion consisterait donc à déposer une DCP au Tribunal en demandant l'ouverture d'une procédure collective. Néanmoins si vous avez peu d'activité, il est probable que le Tribunal décide de ne pas vous faire poursuivre l'activité en période d'observation et liquide la société.  [...] Une solution peut, en fonction de votre cas personnel que je ne connais pas, consister à liquider l'ensemble des actifs afin de payer l'intégralité de vos dettes. Attention cependant, cette solution ne peut être retenue que par les juges commissaires et en aucun cas par vous seul puisque vous êtes en période dite suspecte.  [...]

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Dois-je déposer le bilan ?

Liste des thèmes. Général. Dois-je déposer le bilan.   [...] Voilà ma situation. j' ai repris une boucherie en juillet 2010 el les affaires ne vont pas très bien, je n'ai pas encore de dettes ni de facture en retard mais mon chiffre d'affaires a diminué pratiquement de moitié. Je voulais déposer le bilan avant que les choses ne s'aggravent, est ce la meilleure solution ou non.  [...] je voudrais savoir aussi si je risque de perdre mes biens personnels (maison,voiture), je suis allé chez le notaire il y a 1 semaine faire un acte d' inssasibilté. Merci de me répondre, je suis assez inquiet.   [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Suite à la crise, mon compagnon a été en cessation de paiement et a demandé la liquidation judiciaire. Ses dettes ont été annulées par le Tribunal. Il était inscrit dans cette liquidation 2 mois de loyer qu'il n'a pas pu payer. Ensuite il a repris le paiement du loyer et depuis, paie régulièrement.  [...] Votre compagnon semble avoir été mis en redressement judiciaire et non pas en liquidation puisqu'il semble avoir repris une activité. En principe, un plan de continuation est mis en place par le tribunal, plan qui organise le remboursement total ou partiel des créanciers sur un certain nombre d'années.  [...] En réalité il faut m'indiquer exactement la décision qui a été prise par le tribunal de commerce et je vous donnerai un avis en fonction de celle ci.  [...]

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Le forum des commerçants / FRANCHISE : Prudence

Concernant l'art de se faire plumer, il y a de multiples solutions pour un franchiseur et il faut distinguer deux cas. Le sérial killer qui tue ses franchisés et dont la seule motivation est d'encaisser un droit d'entrée et quelques royalties et qui après votre dépôt de bilan ne vous rachètera même pas pour un euro car il sait que même pour un euro votre point de vente ne peut pas devenir rentable. Là au moins c'est clair.  [...] Si vous tapez sur GOOGLE les mots franchise risque éleve de faillite...Vous trouverez un autre exemple ou le franchiseur accorde des délais d'un ou plus à ses franchisés pour le payement des royalties et des produits...puis réclame son argent...seule solution se réendetter ( si cela est encore possible ) pour refinancer cette dette ou donner ( ou brader ) son point de vente.  [...] Mais ce que vous décrivez malheureusement n'est pas rare dans les franchises et dans d'autres secteurs, la seule solution au bout de trois ou quatre ans est de donner les clés du point de vente au franchiseur en gardant pour vous les dettes et en oubliant vos économies apportées et perdues.  [...]

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