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Tout - Transformation, Fonds de commerce, Entreprise individuelle

Suis-je exonéré de plus-value ?

J'ai créé un fonds de commerce en avril 2000 en entreprise individuelle, en 2006 je créé une sarl et je fais un apport de fonds de l'entreprise individuelle vers la SARL. Aujourd'hui, je vends mon fonds de commerce pour une somme inférieure à 300 000,00 euros, suis-je exonérée de plus- value.  [...] Il existe en effet de nombreuses dispositions d'exonération des plus values des petites entreprises qui dépendent du montant de la cession, du type d'activité (vente ou autres activités) du vendeur (retraité ou non).  [...]

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Quel sera le montant de la plus-value ?

Je possède avec mon épouse une Sarl soumise à l'IR (50/50). Je suis non salarié et ma femme salariée. L'entreprise a été créée en 1997 ( entreprise individuelle) transformée en 2002 en Sarl à l'IR ( apport en K de 45 000€ avec une plus-value latente). Je souhaite vendre mon fonds commerce 180 000€, chiffre d'affaires annuel 230 000HT.  [...] - Votre entreprise réalise des ventes de marchandises. dans ce cas le seuil d'exonération de la plus-value est de 250 000€. Votre entreprise réalisant 230 000€ de CA, la plus-value de cession de fonds de commerce est exonérée.  [...] Hypothèse où votre entreprise réalise des prestations de services. la plus-value est taxable sur le produit de la vente du fonds soit 180 000€ déduction faite de la valeur d'inscription au bilan du fonds de commerce.  [...]

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A quel moment devrais-je payer la plus-value ?

J'ai créé un fonds de commerce Tabac, Presse Loto en juin 2012. Je vais revendre ce fonds de commerce en juin 2013 pour une valeur de 150 000 euros. Le montant des immobilisations à l'actif du bilan s'élève à 30 000 euros. Je suis en Entreprise Individuelle soumis à l'IR.  [...] Quel sera le montant de la plus value et à quel moment devra-t-il être payé (au moment de la vente ou plus tard lors de la déclaration de revenus) Merci pour votre réponse. P.   [...] Vous communiquez les prix de vente, mais pas les prix d'achat. Donc pas de possibilité de calculer les plus-values (# entre prix de vente et prix d'achat).   [...]

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Ma nièce doit elle cotiser au RSI ?

ma nièce voudrait acheter un fonds de commerce (institut de beauté) qui est actuellement en entreprise individuelle par contre elle souhaiterait créer une SARL avec son mari donc impôts sociétés. Elle serait donc la gérante et son mari ne serait pas du tout salarié dans l'entreprise.  [...] Etant donné que pour l'acquisition du fonds, votre nièce va constituer une SARL à l'IS avec son mari et qu'elle en sera gérante, elle aura le statut de travailleur non salarié et cotisera donc au RSI.  [...] Dans le cadre de la responsabilité des associés, celle-ci est normalement limitée aux apports en capital réalisés par les associés. Cependant, les associés peuvent être amenés à se porter cautions auprès de la banque et dans ce cas la responsabilité se trouve étendue.   [...]

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Si je vends mon fonds de commerce, combien vais-je payer de plus-value ?

1.si je vends mon fonds de commerce 75 000 euros, acheté 55 000 il y a 8 ans, combien vais-je payer de plus value Je suis en entreprise individuelle.  [...] 2.étant également propriétaire des murs, si je fixe un dépôt de garantie de deux mois au futur locataire, j'ai lu que je devrais lui reverser des intérêts, seront-ils amputés sur les loyers tous les mois ou proviennent- ils du fait que ce dépot est placé en banque, et donc génère des intérêts Merci.   [...] Art. 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à (L. no 2008-111 du 8 févr. 2008, art. 10-I-1o) un mois [ancienne rédaction. deux mois] de loyer en principal.   [...]

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Dois-je racheter les murs en nom propre ou en SCI ?

J'ai acheté le fonds de commerce du salon de coiffure où je travaillais en janvier 2012. Une proposition de vente des murs m'a été faite par les propriétaires. Je voulais savoir si je devais acheter les murs en nom propre ou en sci sachant que pour le fonds je suis en entreprise individuelle cordialement.  [...] Il n'est pas possible de répondre précisement à votre question. En effet il faut pouvoir connaître votre situation personnelle et fiscale, connaître vos objectifs à moyen et long terme afin de vous conseiller au mieux. Sachez enfin que la fiscalité des revenus fonciers a été profondément modifiée et qu'il convient désormais de réfléchir à une éventuelle imposition à l'impôt sociétés de la SCI.  [...] Bref vous l'aurez compris la réponse est délicate et je ne peux que vous invitez à consulter un professionnel du droit ou du chiffre pour vous conseiller.   [...]

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Je vends un institut de beauté, aurai-je à payer une plus-value ?

Je vends un fonds de commerce, un institut de beauté, 40 000 €. J'ai été 1 an en location gérance dans cet institut et j'ai racheté le fonds il y a 4 ans. J'ai donc 5 ans d'activité à mon nom, en entreprise individuelle. Aurai-je à payer une plus value et à quel montant Peut on obtenir des exonérations Merci d'avance.  [...] Votre question est complexe et je ne vais pas oser prendre d'engagement à ce niveau. Il faut à mon avis une consultation complète d'un avocat fiscaliste.   [...] J'aurais tendance à répondre oui du fait que la SARL d'exploitation existait probablement au temps de la location gérance, mais, à défaut d'avoir le schéma complet sous les yeux, je ne peux prendre d'engagement à ce niveau.   [...]

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Puis-je bénéficier du déblocage de crédits pour les PME-TPE ?

cela fera un an que j' ai acheté un fonds de commerce brasserie et comme vous le soulignez, la trésorerie est dure ces temps-ci. Est ce que je rentre dans le cadre du déblocage pour les PMI TPE, sachant que je suis en entreprise individuelle.  [...]

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Que me restera-t-il une fois payées les plus-values et autres charges ?

J'ai créé en 1997 un dépôt-vente pour enfants. J'ai pris le local en bail précaire qui a ensuite été reconduit en bail commercial. Je souhaite actuellement vendre mon fonds de commerce. Je n'ai donc pas payé de droit au bail en rentrant, je suis en entreprise individuelle en micro sans TVA.  [...] L'agence vient de me proposer de vendre mon fonds au prix de mon dernier CA c'est-à-dire 46 000 Euros.  [...] Vous ne paierez aucun impôt sur la plus value en vertu de l'article 151 septies qui exige d'avoir exploiter le fonds depuis au moins cinq ans.  [...]

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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d'un fonds de commerce.  [...] Le statut d'entrepreneur individuel reste plébiscité par les petits commerçants dont les perspectives de développement sont minces. C'est très simple à constituer car il suffit de se faire immatriculer, en tant que personne physique, au régime du commerce des sociétés pour les commerçants associés ou au répertoire des métiers pour les artisans.  [...] En terme d'imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l'entrepreneur. Alors qu'il devra les payer sur l'intégralité des bénéfices s'il choisit le régime individuel.  [...]

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