Cession Commerce
 
 
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Tout - Taxi, Retraite, Location, Licence

Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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A vendre un tabac presse loto cadeaux carterie en Haute-Savoie

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74. Emplacement de 1er ordre dans le c entre d'une ville à 4 km de Chamonix. Face au téléphérique.   [...] Possibilité licence taxi 70 000 € et véhicule 10 000 €.  [...]

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Mon mari est artisan taxi, je souhaite demander le divorce, comment faire ?

je souhaite demander le divorce et mon mari est artisan taxi. La licence est à son nom mais j'ai signé avec lui le crédit à la banque. Etant marié sous le régime de la communauté, ai-je droit de demander la moitié de sa licence.  [...] Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux (en ce compris le cas échéant la licence de taxi de votre époux).  [...] Toutefois, les biens hérités ou reçus à titre de donation demeurent des biens propres et ce bien qu'ils aient été reçus en cours de mariage.   [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Normalement, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, sauf lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.   [...] Par ailleurs, certaines situations peuvent être éligibles au cumul emploi-retraite.  [...]

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Quelle est la meilleur forme juridique pour une affaire de location de gîtes ?

J'ai 50 ans et dans un mois je vais être licencié (j'ai été salarié durant 30 ans et j'ai cotisé à la caisse des cadres pendant plus de 20 ans ). Je souhaite créer une petite affaire de locations de gîtes. Pouvez vous me dire, s'il vous plaît, quelle est la meilleure forme juridique et comment puis-je continuer à cotiser pour ma retraite.  [...] Le choix de votre structure juridique dépendra surtout du chiffre d'affaires que vous comptez réaliser sur la location de gîtes. Vous pouvez au départ partir sur une structure légère en entreprise individuelle, voire auto-entrepreneur, puis modifier cette structure si une analyse de vos points retraite pencherait à vous faire cotiser au régime salarié encore quelques années.  [...] Il faut aussi analyser votre position vis-à-vis des assedic au regard du choix entre le capital (1/2 des droits) ou le maintien en fonction de la structure juridique que vous choisirez. De plus, vous êtes éligibles à l'ACCRE la 1ère année et donc vous pourrez ne pas cotiser à le retraite toute en validant 4 trimestres.  [...]

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Vais-je perdre mes droits à la retraite en devenant commerçant ?

Je suis sur le point de reprendre une entreprise en location gérance, c'est une enseigne nationale dans l'alimentaire. Je suis actuellement directeur de société avec un statut cadre. Si je l'abandonne pour un statut de commerçant, vais je perdre mes droits pour la retraite et comment faire pour avoir un droit à la retraite.  [...] Non vos droits à la retraite sont acquis, vous avez cotisé et ils ne peuvent vous être retiré. Mais ils peuvent être différés dans leur versement.  [...] Pour percevoir votre pension de vieillesse, vous devez normalement cesser votre activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont vous relevez.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Afin de ne pas pénaliser le départ à la retraite des commerçants exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde à ces derniers deux prérogatives particulières.  [...] mettre fin au bail à tout moment sans attendre l'expiration d'une période triennale, (art L145-4 du Code de commerce), appelé en pratique congé-retraite.  [...] Mais, plus tard, l'acceptation par le bailleur des nouvelles activités pourra être prise en compte parmi les motifs de déplafonnement de loyer lors du renouvellement du bail qui aura lieu au profit de l'acquéreur.   [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.  [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.   [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.   [...]

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Existe-t-il des cas de force majeure permettant la résiliation d'un bail commercial ?

Cependant lorsque le bail est en cours de tacite reconduction, le congé peut être signifié à tout moment six mois à l'avance et par exploit d'huissier.   [...] De même se pose la question de savoir si le bail est toujours en cours ou s'il a dépassé son échéance sans qu'il n'y ait eu demande ou offre de renouvellement. Si le bail est en tacite reconduction le congé peut être régularisé en respectant le préavis.   [...] Par ailleurs, le Preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment en respectant là encore le délai de prévis et la forme obligatoire d'un acte d'huissier.  [...]

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Retraité le 15 septembre, puis-je résilier mon bail ?

Retraité le 15 septembre, je souhaite résilier mon bail commercial sans attendre la fin de la période triennale en justifiant que j'ai fait ma demande de retraite. Puis je résilier avec un préavis de six mois au 30 juin ou suis je tenu d'attendre fin septembre merci de votre réponse.  [...] le locataire, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, peut donner congé à tout moment au cours du bail sans attendre l'expiration de la période triennale en cours.  [...] Le congé doit être donné dans le respect de l'article l 145-9 du code de commerce c'est à dire en respectant les formes suivantes.   [...]

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