Cession Commerce
 
 
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Tout - Taxi, Retraite, Location, Licence

Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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Quel statut a un loueur de fonds ?

Je suis actuellement artisan taxi, en entreprise individuelle. Mon épouse est commerçante en négoce de bois en tant qu'entreprise individuelle aussi. Je souhaite mettre ma licence de taxi en location vente, afin de pouvoir devenir conjoint collaborateur au sein de l'entreprise de mon épouse et en même temps loueur de fonds pour ma licence de taxi.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds, vous en l'occurrence, de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] En fin de contrat, l e locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.  [...]

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Mon mari est artisan taxi, je souhaite demander le divorce, comment faire ?

je souhaite demander le divorce et mon mari est artisan taxi. La licence est à son nom mais j'ai signé avec lui le crédit à la banque. Etant marié sous le régime de la communauté, ai-je droit de demander la moitié de sa licence.  [...] Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux (en ce compris le cas échéant la licence de taxi de votre époux).  [...] Toutefois, les biens hérités ou reçus à titre de donation demeurent des biens propres et ce bien qu'ils aient été reçus en cours de mariage.   [...]

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Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74).   [...] Et il est possible d'acheter une licence de taxi pour 70 000 €.  [...]

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Vais-je perdre mes droits à la retraite en devenant commerçant ?

Je suis sur le point de reprendre une entreprise en location gérance, c'est une enseigne nationale dans l'alimentaire. Je suis actuellement directeur de société avec un statut cadre. Si je l'abandonne pour un statut de commerçant, vais je perdre mes droits pour la retraite et comment faire pour avoir un droit à la retraite.  [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Le fait que votre grand père soit en retraite ne change rien du point de vue du RSI, il doit s'acquitter comme un actif des cotisations RSI sur son revenu de location gérance. Ce que je peux vous conseiller, c'est de vous rapprocher de votre expert comptable qui suit votre dossier pour voir de quelle façon il est envisageable de gérer ces cotisations RSI.  [...] Dans le cas d'un contrat de location-gérance, les redevances perçues par le bailleur sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  [...]

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Le propriétaire des murs peut-il récupérer le fonds ?

je possède un fonds mis en location-gérance depuis 26 ans. Le gérant prend sa retraite fin 2010 Je désire vendre le fonds mais n'ai pas encore trouvé d'acquéreur. Le fonds ne sera plus exploité à partir de janvier 2011. Le propriétaire des murs ne peut-il pas me mettre à la porte et récupérer le fonds, ou bien est-ce que je dispose d'un délai pour trouver un acquéreur Merci.  [...] Si le bail contient une clause stipulant une obligation d'exploitation du fonds, le bailleur pourra solliciter la résiliation du bail.   [...] Par ailleurs, si vous arrivez à l'expiration du bail, il pourra considérer que vous n'avez pas droit au renouvellement faute d'avoir exploité le fonds pendant les 3 années précédant le renouvellement.   [...]

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Quelle est la meilleur forme juridique pour une affaire de location de gîtes ?

J'ai 50 ans et dans un mois je vais être licencié (j'ai été salarié durant 30 ans et j'ai cotisé à la caisse des cadres pendant plus de 20 ans ). Je souhaite créer une petite affaire de locations de gîtes. Pouvez vous me dire, s'il vous plaît, quelle est la meilleure forme juridique et comment puis-je continuer à cotiser pour ma retraite.  [...] Le choix de votre structure juridique dépendra surtout du chiffre d'affaires que vous comptez réaliser sur la location de gîtes. Vous pouvez au départ partir sur une structure légère en entreprise individuelle, voire auto-entrepreneur, puis modifier cette structure si une analyse de vos points retraite pencherait à vous faire cotiser au régime salarié encore quelques années.  [...] Il faut aussi analyser votre position vis-à-vis des assedic au regard du choix entre le capital (1/2 des droits) ou le maintien en fonction de la structure juridique que vous choisirez. De plus, vous êtes éligibles à l'ACCRE la 1ère année et donc vous pourrez ne pas cotiser à le retraite toute en validant 4 trimestres.  [...]

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Bail commercial. départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com.  [...] Fiches Conseils. Juridique. Bail commercial. départ à la retraite du locataire.  [...] A réception, la commune dispose de 2 mois pour décider de préempter ou non. Si elle préempte, une autre procédure s'applique.   [...]

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Le propriétaire nous réclame le loyer, que faire ?

Aujourd'hui à la retraite avec une très modeste retraite 1 200 euros. Nous avions acheté un fonds de commerce début Mars 2007, le bail avait été signé en même temps. Nous avons revendu début Mars 2009. Nous avons perdu toutes nos économies à la revente. Ce jour, le propriétaire nous réclame le loyer du 15/04 au 31/10/2013 le locataire étant en liquidation judiciaire, nous ne pouvons payer, que faire à 66 ans Merci.  [...] il faut vérifier la clause de solidarité qui doit se trouver dans le bail.   [...] Il est peut être possible de contester la demande du propriétaire en fonction de la rédaction de cette clause.   [...]

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