Cession Commerce
 
 
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Tout - Taxi, Retraite, Location, Licence

Quel statut a un loueur de fonds ?

Je suis actuellement artisan taxi, en entreprise individuelle. Mon épouse est commerçante en négoce de bois en tant qu'entreprise individuelle aussi. Je souhaite mettre ma licence de taxi en location vente, afin de pouvoir devenir conjoint collaborateur au sein de l'entreprise de mon épouse et en même temps loueur de fonds pour ma licence de taxi.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds, vous en l'occurrence, de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] En fin de contrat, l e locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.  [...]

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Droit au bail à céder à Grenoble

Droit au bail à céder à Grenoble

Licence de Taxi à vendre en Charente-Maritime secteur La Rochelle.  [...]

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Mon mari est artisan taxi, je souhaite demander le divorce, comment faire ?

je souhaite demander le divorce et mon mari est artisan taxi. La licence est à son nom mais j'ai signé avec lui le crédit à la banque. Etant marié sous le régime de la communauté, ai-je droit de demander la moitié de sa licence.  [...] Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux (en ce compris le cas échéant la licence de taxi de votre époux).  [...] Toutefois, les biens hérités ou reçus à titre de donation demeurent des biens propres et ce bien qu'ils aient été reçus en cours de mariage.   [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Est ce normal vu qu'il est à la retraite Cordialement.  [...]

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Dois-je faire une cessation d'activité du premier commerce ?

Je souhaite reprendre en location gérance un commerce dont le propriétaire doit prendre sa retraite. Je suis moi-même déjà propriétaire d'un commerce du même type à 30 km en nom propre, et ne souhaite pas conserver les deux. Quelles sont les possibilités Dois-je faire une cessation d'activité du premier Le commerce à reprendre se trouve à l'extérieur d'un centre commercial et doit déménager à l'intérieur du centre en galerie au moment de la reprise.  [...] .. à qui sont imputés les travaux de réaménagement en galerie.   [...]

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Vais-je perdre mes droits à la retraite en devenant commerçant ?

Je suis sur le point de reprendre une entreprise en location gérance, c'est une enseigne nationale dans l'alimentaire. Je suis actuellement directeur de société avec un statut cadre. Si je l'abandonne pour un statut de commerçant, vais je perdre mes droits pour la retraite et comment faire pour avoir un droit à la retraite.  [...] Non vos droits à la retraite sont acquis, vous avez cotisé et ils ne peuvent vous être retiré. Mais ils peuvent être différés dans leur versement.  [...] Pour percevoir votre pension de vieillesse, vous devez normalement cesser votre activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont vous relevez.  [...]

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Quelle est la meilleur forme juridique pour une affaire de location de gîtes ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Quelle est la meilleur forme juridique pour une affaire de location de gîtes.  [...] Le choix de votre structure juridique dépendra surtout du chiffre d'affaires que vous comptez réaliser sur la location de gîtes. Vous pouvez au départ partir sur une structure légère en entreprise individuelle, voire auto-entrepreneur, puis modifier cette structure si une analyse de vos points retraite pencherait à vous faire cotiser au régime salarié encore quelques années.  [...] Il faut aussi analyser votre position vis-à-vis des assedic au regard du choix entre le capital (1/2 des droits) ou le maintien en fonction de la structure juridique que vous choisirez. De plus, vous êtes éligibles à l'ACCRE la 1ère année et donc vous pourrez ne pas cotiser à le retraite toute en validant 4 trimestres.  [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Le fait que votre grand père soit en retraite ne change rien du point de vue du RSI, il doit s'acquitter comme un actif des cotisations RSI sur son revenu de location gérance. Ce que je peux vous conseiller, c'est de vous rapprocher de votre expert comptable qui suit votre dossier pour voir de quelle façon il est envisageable de gérer ces cotisations RSI.  [...] Dans le cas d'un contrat de location-gérance, les redevances perçues par le bailleur sont des bénéfices d'exploitation imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  [...] Normalement, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, sauf lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.   [...]

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Puis-je avoir une exonération dans le cadre de ma mise en retraite ?

Mon propriétaire souhaite racheter mon droit au bail commercial 3 6 9 ( actuellement en location gérance avec une SAS dont je suis majoritaire ), je suis à la retraite depuis avril 2013, et souhaite délocaliser en province une partie de l'activité de ce fonds de commerce.  [...] Vous souhaitez délocaliser en province et exploitez le fonds en restant à la retraite. Je vous conseille de ne pas prendre de rémunération en cours d'année, mais de vous verser un dividende en fin d'exercice.  [...] Maintenant, pour tout autre opération, il vaut mieux attendre. La loi de finances pour 2013 modifiant les taux ( passage du proportionnel au progressif) sur les cessions de titres d'activité, a été revue fin avril et on ne sait pas quel va être le régime d'imposition pour la période commençant le 1/1/13.   [...]

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Afin de ne pas pénaliser le départ à la retraite des commerçants exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde à ces derniers deux prérogatives particulières.  [...] A noter. cette mesure ne dispense pas le locataire de respecter les autres clauses du bail et notamment celle d'exploiter les lieux loués jusqu'au jour de la cession, après avoir demandé la liquidation de sa retraite.  [...] soit contester les nouvelles activités indiquées mais il devra alors saisir le tribunal de grande instance pour régler le litige et justifier de l'incompatibilité des activités avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. A utiliser avec parcimonie pour le bailleur, car au cas où le Tribunal jugerait l'opposition du bailleur injustifiée, il pourrait le condamner à verser des dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice causé par l'impossibilité de la cession pouvant aller jusqu'à une indemnité d'éviction (Cour de cassation, civ. 3ème 1 er avril 2008).  [...]

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