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Tout - Taxi, Retraite, Location, Licence

Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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Mon mari est artisan taxi, je souhaite demander le divorce, comment faire ?

je souhaite demander le divorce et mon mari est artisan taxi. La licence est à son nom mais j'ai signé avec lui le crédit à la banque. Etant marié sous le régime de la communauté, ai-je droit de demander la moitié de sa licence.  [...] Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux (en ce compris le cas échéant la licence de taxi de votre époux).  [...] Toutefois, les biens hérités ou reçus à titre de donation demeurent des biens propres et ce bien qu'ils aient été reçus en cours de mariage.   [...]

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Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74).   [...] Et il est possible d'acheter une licence de taxi pour 70 000 €.  [...]

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Est ce normal de payer des charges très élevées au RSI ?

Mon grand père de 94 ans est propriétaire d' un fonds de commerce (deux boutiques aux marché aux puces à Paris ). Depuis sa retraite, il a mis en location (location-gérance) ses boutiques. Il continue de payer des charges très élevées au RSI (Régime social des indépendants).  [...] Le fait que votre grand père soit en retraite ne change rien du point de vue du RSI, il doit s'acquitter comme un actif des cotisations RSI sur son revenu de location gérance. Ce que je peux vous conseiller, c'est de vous rapprocher de votre expert comptable qui suit votre dossier pour voir de quelle façon il est envisageable de gérer ces cotisations RSI.  [...] Normalement, elles ne sont pas soumises à cotisations sociales, CSG et CRDS, sauf lorsqu'elles sont perçues par un bailleur qui exerce une activité dans le fonds loué.   [...]

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Quelle est la meilleur forme juridique pour une affaire de location de gîtes ?

J'ai 50 ans et dans un mois je vais être licencié (j'ai été salarié durant 30 ans et j'ai cotisé à la caisse des cadres pendant plus de 20 ans ). Je souhaite créer une petite affaire de locations de gîtes. Pouvez vous me dire, s'il vous plaît, quelle est la meilleure forme juridique et comment puis-je continuer à cotiser pour ma retraite.  [...] Le choix de votre structure juridique dépendra surtout du chiffre d'affaires que vous comptez réaliser sur la location de gîtes. Vous pouvez au départ partir sur une structure légère en entreprise individuelle, voire auto-entrepreneur, puis modifier cette structure si une analyse de vos points retraite pencherait à vous faire cotiser au régime salarié encore quelques années.  [...] Il faut aussi analyser votre position vis-à-vis des assedic au regard du choix entre le capital (1/2 des droits) ou le maintien en fonction de la structure juridique que vous choisirez. De plus, vous êtes éligibles à l'ACCRE la 1ère année et donc vous pourrez ne pas cotiser à le retraite toute en validant 4 trimestres.  [...]

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Nous sommes artisans commerçant avec mon épouse depuis 7 ans en tant qu'auto entrepreneur ( micro entreprise), nous entamons la 8éme année. Nous signons chaque année avec nos propriétaires un bail précaire de 10 mois pour la location du local, mais à quelques année de la retraite avec un commerce qui marche bien et que nous avons créé de zéro avec aujourd'hui une clientèle fidèle, nous aimerions savoir comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite merci d'avance, bien à vous,  [...] Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n'avez qu'un bail précaire. je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s'additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s'il n'y a pas de rupture.   [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?

Liste des thèmes. Immobilier. Dois-je continuer à régler les murs du local commercial.   [...] J'ai l'âge de la retraite et j'aimerais vendre ma licence IV qui est transportable dans le département où elle est située, je suis propriétaire du fonds mais pas des murs, et j'aimerais donc savoir si je dois continuer à régler les loyers des murs du local commercial et si oui jusqu'à quelle date.  [...] Tant que vous exploitez, vous vous devez de régler le loyer. Pour le reste, dans la mesure où vous êtes susceptible de faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez librement céder votre local pour toute activité.  [...]

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Bail commercial. départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com.  [...] Fiches Conseils. Juridique. Bail commercial. départ à la retraite du locataire.  [...] A réception, la commune dispose de 2 mois pour décider de préempter ou non. Si elle préempte, une autre procédure s'applique.   [...]

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Existe-t-il des cas de force majeure permettant la résiliation d'un bail commercial ?

Cependant lorsque le bail est en cours de tacite reconduction, le congé peut être signifié à tout moment six mois à l'avance et par exploit d'huissier.   [...] De même se pose la question de savoir si le bail est toujours en cours ou s'il a dépassé son échéance sans qu'il n'y ait eu demande ou offre de renouvellement. Si le bail est en tacite reconduction le congé peut être régularisé en respectant le préavis.   [...] Par ailleurs, le Preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité a la faculté de donner congé à tout moment en respectant là encore le délai de prévis et la forme obligatoire d'un acte d'huissier.  [...]

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Retraité le 15 septembre, puis-je résilier mon bail ?

Retraité le 15 septembre, je souhaite résilier mon bail commercial sans attendre la fin de la période triennale en justifiant que j'ai fait ma demande de retraite. Puis je résilier avec un préavis de six mois au 30 juin ou suis je tenu d'attendre fin septembre merci de votre réponse.  [...] le locataire, qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié, peut donner congé à tout moment au cours du bail sans attendre l'expiration de la période triennale en cours.  [...] Le congé doit être donné dans le respect de l'article l 145-9 du code de commerce c'est à dire en respectant les formes suivantes.   [...]

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