Cession Commerce
 
 
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Tout - Taxi, Retraite, Location, Licence

Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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Quel statut a un loueur de fonds ?

Je suis actuellement artisan taxi, en entreprise individuelle. Mon épouse est commerçante en négoce de bois en tant qu'entreprise individuelle aussi. Je souhaite mettre ma licence de taxi en location vente, afin de pouvoir devenir conjoint collaborateur au sein de l'entreprise de mon épouse et en même temps loueur de fonds pour ma licence de taxi.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire du fonds, vous en l'occurrence, de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] En fin de contrat, l e locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat (pas de propriété commerciale) et le bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser une indemnité.  [...]

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Mon mari est artisan taxi, je souhaite demander le divorce, comment faire ?

je souhaite demander le divorce et mon mari est artisan taxi. La licence est à son nom mais j'ai signé avec lui le crédit à la banque. Etant marié sous le régime de la communauté, ai-je droit de demander la moitié de sa licence.  [...] Dans la mesure où vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'ensemble des biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux (en ce compris le cas échéant la licence de taxi de votre époux).  [...] Toutefois, les biens hérités ou reçus à titre de donation demeurent des biens propres et ce bien qu'ils aient été reçus en cours de mariage.   [...]

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Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74)

Tabac Presse Loto Cadeaux Carterie à vendre en Haute-Savoie (74).   [...] Et il est possible d'acheter une licence de taxi pour 70 000 €.  [...]

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Café - debit de boissons à vendre dans la province de Namur

Café - debit de boissons à vendre dans la province de Namur.   [...] Pour raison de retraite, établissement exploité depuis +100 ans dont 42 par le vendeur, situé en coin de rues, en bordure d'un axe très fréquenté au coeur de la localité. Salle de +/- 100 m² + 100 m² de partie privée + 1er étage 5 chambres et salle de bain et au 2ème un plateau de 180 m² aménageable en appartement pour location.  [...] Libre de tout contrat. Débit très important avec une clientèle locale et de passage. Idéal pour un couple. Rentabilité très intéressante.   [...]

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Puis-je avoir une exonération dans le cadre de ma mise en retraite ?

Mon propriétaire souhaite racheter mon droit au bail commercial 3 6 9 ( actuellement en location gérance avec une SAS dont je suis majoritaire ), je suis à la retraite depuis avril 2013, et souhaite délocaliser en province une partie de l'activité de ce fonds de commerce.  [...] Vous souhaitez délocaliser en province et exploitez le fonds en restant à la retraite. Je vous conseille de ne pas prendre de rémunération en cours d'année, mais de vous verser un dividende en fin d'exercice.  [...] Maintenant, pour tout autre opération, il vaut mieux attendre. La loi de finances pour 2013 modifiant les taux ( passage du proportionnel au progressif) sur les cessions de titres d'activité, a été revue fin avril et on ne sait pas quel va être le régime d'imposition pour la période commençant le 1/1/13.   [...]

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Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite.  [...] Nous sommes artisans commerçant avec mon épouse depuis 7 ans en tant qu'auto entrepreneur ( micro entreprise), nous entamons la 8éme année. Nous signons chaque année avec nos propriétaires un bail précaire de 10 mois pour la location du local, mais à quelques année de la retraite avec un commerce qui marche bien et que nous avons créé de zéro avec aujourd'hui une clientèle fidèle, nous aimerions savoir comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite merci d'avance, bien à vous,  [...] De nombreuses jurisprudences ont considéré que l'addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l'existence d'un bail commercial.  [...]

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Bail commercial : départ à la retraite du locataire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Afin de ne pas pénaliser le départ à la retraite des commerçants exploitant un fonds de commerce, la Loi accorde à ces derniers deux prérogatives particulières.  [...] A noter. cette mesure ne dispense pas le locataire de respecter les autres clauses du bail et notamment celle d'exploiter les lieux loués jusqu'au jour de la cession, après avoir demandé la liquidation de sa retraite.  [...] soit contester les nouvelles activités indiquées mais il devra alors saisir le tribunal de grande instance pour régler le litige et justifier de l'incompatibilité des activités avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. A utiliser avec parcimonie pour le bailleur, car au cas où le Tribunal jugerait l'opposition du bailleur injustifiée, il pourrait le condamner à verser des dommages et intérêts au locataire en réparation du préjudice causé par l'impossibilité de la cession pouvant aller jusqu'à une indemnité d'éviction (Cour de cassation, civ. 3ème 1 er avril 2008).  [...]

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Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail ?

Liste des thèmes. Immobilier. Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et la cession de droit au bail.  [...] Je suis locataire d'un local commercial et souhaite prendre ma retraite très prochainement. Existe-t-il une franchise de temps entre le moment T de la retraite et le moment de la cession du droit au bail bénéficiant de la de spécialisation Merci pour vos éclaircissements Cordialement,  [...] Jusqu'à présent, les juridictions examinent la date à laquelle le commerçant bénéficie de ses droits à la retraite à la notification du bailleur pour cette déspécialisation très particulière.  [...]

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