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Ouvrir un commerce : mode d'emploi : Choisir le statut juridique

Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, S.A, S.A.S, S.A.R.L, S.N.C, EURL, et EIRL depuis le 1 er janvier 2011 Difficile de s'y retrouver face à la variété des statuts juridiques quand il s'agit de faire son choix. En la matière, il sera recommandé de se faire conseiller par des experts.   [...] Lorsque le porteur de projet est seul, il pourra opter pour l'entreprise individuelle, ou l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Quant à l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), il n'est pas aisé d'en connaître son véritable démarrage et s'il recueille l'assentiment des commerçants et artisans, pour lesquels ce statut était destiné.  [...] Si le commerçant n'est pas seul, mais en couple ou à plusieurs, il devra s'inscrire au registre des sociétés et là diverses formules sont possibles. SARL (Société anonyme à responsabilité limitée), SA (société anonyme)A noter que le statut de SNC (société en nom collectif) s'applique, quant à lui, aux débitants de tabac.  [...]

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Comment mettre le tabac au nom de mon père ?

justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé,   [...] ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac,  [...] Si tel est le cas vous devrez présenter, avant toute chose, votre successeur à l'agrément de l'administration. Cette succession, si elle est autorisée, se réalisera dans le cadre d'une cession de votre activité à votre père (soit par voie de cession de fonds de commerce, soit, le cas échéant, par voie de cession des parts de la société exploitant le débit de tabac). Cette opération est donc assez lourde.  [...]

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Choisir sa structure juridique - Fiches conseils - cession-commerce.com

Certaines activités commerciales ne peuvent cependant être exercées que sous une forme spécifique. tel est le cas, par exemple, des débits de tabac auxquels seulement deux options. entreprise individuelle ou société en nom collectif.  [...] La Société en nom collectif (SNC) Ses associés ont tous la qualité de commerçant. Mais si la loi n'exige aucun minimum pour la constitution de son capital social, tous les associés restent indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.  [...] Un repreneur rachetant un fonds de commerce acquiert les éléments d'actifs comme la clientèle le droit au bail et le matériel, hors stock. Il ne reprend pas au cédant la structure juridique que celui-ci avait choisie, à moins que le cédant lui propose d'acheter les parts sociales de la société qu'il avait créée.  [...]

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L'apport personnel de 33 % est-il obligatoire ?

Après plusieurs recherches sur le net, je suis tombé sur une de vos réponses concernant la condition des 33% d'apport personnel nécessaire à la reprise d'un fonds de commerce avec vente de Tabac. Je souhaite reprendre un fonds de commerce Alimentation, Presse, Tabac sur une commune de 1 700 habitants.  [...] Je remplis les conditions pour devenir débitant de tabac, sauf celle concernant les 33% d'apport personnel. A savoir que la banque me finance sans problème, je suis également propriétaire d'une maison d'environ 300 000€ (que je ne vendrai pas). J'ai 31 ans et je ne dispose malheureusement pas de 40 000€.  [...] Copie du texte sur les conditions (site de la DOUANE) justifier qu'il dispose d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total. L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif ), des frais d'agence (commission d'agence, frais  [...] des travaux (aménagements ), et le cas échéant du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.  [...]

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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société.  [...] Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce, peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société tout en étant les gérants.  [...] Vous pourriez créer une nouvelle société qui prendrait le fonds de commerce en location-gérance. cette société vous paierait alors une redevance de location gérance pour la mise à disposition du fonds.  [...]

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Est-il possible que mon père se soit octroyé la totalité du fonds de commerce ?

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de la moitié du fonds de commerce des mes parents (donation entre époux) mon père en a l'usufruit, mon père a vendu le fonds de commerce, je me suis rendu compte à cette occasion que je n'étais plus nu-propriétaire (il m'a uniquement fait signer un papier stipulant que la société n'avait pas de dettes de loyers envers les propriétaires du terrain (dont je suis nu-propriétaire).  [...] Après m'être renseigné, c'est à la suite d'un changement de statut de l'entreprise (après le décès de ma mère) que j'ai été destitué de cette nu propriété, sans qu'on me demande mon avis, soi disant par une procuration que mon père m'aurait fait signer mais dont je n'ai aucun souvenir.  [...] Est-il possible qu'il se soit ainsi octroyé la totalité du fonds de commerce à mes dépens sans que j'ai mot à dire ou un acte en ma possession à l'occasion de ce changement de statut merci d'avance.  [...]

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Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Tel ne sera pas le cas cependant de la société en nom collectif, requise pour certaines activités comme celle de débits de tabac, chaque associé restant solidairement et indéfiniment responsable de la société. Mais, quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants, de droit ou de fait, restent garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers.  [...] Si ces derniers peuvent prouver que des fautes de gestion sont à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter une action en comblement de passif. Enfin, dès lors que la société sollicitera un concours bancaire, sera probablement exigée la caution de certains dirigeants ou associés.  [...] Rédiger et faire enregistrer à cet effet les statuts de la société, parution d'une annonce légale à la clé, constituent des formalités légales ayant un coût. N'agissant pas pour son propre compte mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte, le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, devra respecter un certain formalisme pour la prise de décisions importantes.  [...]

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Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

Qui peut m'aider à rédiger l'acte de vente du fonds de commerce ?

J'ai créé une SASU il y a 2 ans afin d'ouvrir un commerce de prêt à porter et je loue un local commercial depuis cette date qui avant moi n'avait rien à voir avec mon activité de prêt à porter. Peut-on alors considérer que je suis propriétaire d'un fonds de commerce que je peux vendre sans pour autant vendre ma société.  [...] Qui peut m'aider à estimer le prix de mon fonds de commerce et à rédiger l'acte Un expert comptable / un expert judiciaire / un avocat / un notaire merci, par avance.  [...] La première des choses est de vérifier la clause du bail. Si la destination est bien prêt-à-porter, vous pouvez vendre votre fonds de commerce. A défaut, il s'agirait d'une cession de droit au bail et, dans une telle hypothèse, il vous faut l'accord du bailleur.  [...]

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Quelles sont les conséquences si j'achète 50 % des murs ?

Je suis actuellement propriétaire du fonds d' un restaurant, la moitié des propriétaires me propose la vente des murs, quelles seront les conséquences si j'achète que 50% des murs.  [...] De ce que je comprends, vous souhaitez vous porter acquéreur à hauteur de 50% des parts de la société civile immobilière propriétaire des locaux au sein duquel vous exploitez votre fonds de commerce. Je me permets alors d'attirer votre attention sur plusieurs points.  [...] obligée de quitter les lieux en tant que locataire, tout en restant associée de la SCI propriétaire des locaux à hauteur de 50%.  [...]

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A quoi devons-nous nous attendre si nous vendons notre fonds de commerce ?

Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce (supermarché de 400m2 avec boucherie). Il nous reste 2 ans à payer. Si l'on vend aujourd'hui, à quoi devons-nous nous attendre sachant que le CA annuel est de 1 500 000 €.  [...] Vous devez choisir entre vendre votre fonds de commerce ou vendre la société propriétaire du fonds de commerce. Avez-vous choisi Allez-vous reprendre un autre fonds.  [...] Des dispositions fiscales nouvelles et avantageuses concernant la vente d'un fonds de commerce ou des parts de sa société à un membre de sa famille ou à un salarié depuis plus de 2 ans, peuvent vous concerner.  [...]

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