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Tout - Tabac, Forme, Impôt sur les sociétés, Question

Suis-je soumis à une plus-value et comment la calculer ?

J'exploite un bar/tabac/PMU depuis 7 ans. Suis je soumis à une plus-value et comment la calculer Merci.  [...] En cédant votre fonds de commerce, vous réalisez une plus-value imposable. Maintenant le mode de calcul de la plus-value et son taux d'imposition dépendent de votre structure juridique.  [...] En effet, si vous exploitez directement en tant que personne physique votre bar-tabac ou si vous exercez sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés est la question de départ.  [...]

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Quel est le montant des charges sociales d'un exploitant en EURL ?

La 1ère question est de savoir si votre EURL sera soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.  [...] Si l'EURL est soumis à l'impôt sociétés, les cotisations seront basées sur 90% de la rémunération du dirigeant et les cotisations facultatives (dites Madelin). Le taux est de 46.50% pour un commerçant. Enfin pour les cotisations CSG et CRDS au taux de 8%, la base est majorée des cotisations obligatoires.  [...] En clair, il est compliqué de vous donner un montant sur une rémunérations de 1600€ net mais vous pouvez partir d'un ordre de grandeur de 50% afin de prendre en compte les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives sur une structure à l'impôt sociétés.  [...]

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Muriel Forest , responsable service juridique et conseil social chez In Extenso - Entretiens Cession Commerce

Muriel Forest , responsable service juridique et conseil social chez In Extenso - Entretiens Cession Commerce

Tous ont leur justification et permettent de répondre à différentes problématiques. Mais par exemple la SA (Société Anonyme) n'est pas vraiment une forme juridique adaptée pour les commerçants et artisans. On peut l'écarter pour cette population.  [...] De façon générale, les entrepreneurs ont le choix entre l'entreprise individuelle ou la forme sociétale. Lorsque le projet va regrouper plusieurs associés, on optera pour la deuxième solution. Sachant qu'il y a des évolutions possibles. une EURL peut devenir une SARL, une SASU peut s'élargir à une SAS.  [...] Le choix va dépendre aussi de votre vécu. Si vous avez toujours été salarié, la sécurité qu'offre le régime général est importante. Autre question. le choix de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pour cela, l'expert-comptable va regarder les incidences fiscales et le business plan du projet.  [...]

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Sur quelle base va s'effectuer la plus-value ?

Pour répondre complètement à votre question, il faudrait savoir si vous exercez en BIC individuel ou en SARL à l'impôt sur les sociétés.  [...] Mais je n'ai pas l'impression que c'est le sens de votre question. Vous souhaitez savoir si le montant du crédit à rembourser, soit 77 000€ s'impute sur votre plus-value éventuelle de 95 000€.  [...] Il vous faut prévoir un montant net de plus-value après impôt suffisant pour rembourser l'emprunt. Quels que soient le régimes, si on suppose que vous n'entrez pas dans un cas d'exonération, il faut compter environ le 1/3 d'impôts et contributions sociales.  [...]

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Est-il possible de changer le statut en entreprise individuelle ?

ma patronne souhaite que je reprenne son commerce ( dépôt vente pour enfants) où je suis actuellement salariée. En regardant le dossier, je me pose une question. son commerce est une EURL et son régime fiscal et l'impot sur les sociétés -régime réel simplifié, est-il possible de la changer en entreprise individuelle en régime de micro-entreprise car le CA est inférieure 30 000 euros/an.  [...] Afin de simplifier votre problématique, je vous suggère de reprendre le fonds de commerce (et non de racheter les parts de l'EURL) en vous constituant en EI. En effet, l'EURL ne peut pas être transformée en EI.  [...] Par ailleurs, une telle décision (passage en régime micro et en EI) doit être bien réfléchie car il existe de nombreux avantages à être en EURL à l'IS.   [...]

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Choisir son statut juridique : Impact sur le régime social du dirigeant

Choisir son statut juridique : Impact sur le régime social du dirigeant

Choisir son statut juridique. Impact sur le régime social du dirigeant.   [...] Les échéances fiscales et sociales sont moins bien maîtrisées, commente Antoine Guiot.   [...] Dans le cas de l'EIRL et EURL, il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. C'est le conseil qui va établir l'option Impôt sur les sociétés auprès du service des impôts, précise Nathalie Bourdeau. Pour les formes sociétales, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.  [...]

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Caractéristiques des principales formes juridiques - Fiches conseils - cession-commerce.com

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, la SARL de famille pouvant toutefois opter pour l'impôt sur le revenu.  [...] Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC.  [...] L'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés, faculté au demeurant exclue pour les personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise, dont les auto-entrepreneurs.  [...]

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Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée ?

Je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance, comment suis-je considérée.   [...] Est-ce que j'ai droit à des formations sachant que je souhaite par la suite changer de travail merci.  [...] soit elle est à l'impôt sur le revenu, auquel cas, une option à l'impôt sociétés sera peut-être à étudier.  [...]

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Plus-values - Fiches conseils - cession-commerce.com

durée d'acquisition inférieure à deux ans ou de deux ans et plus (pour les éléments amortissables acquis depuis deux ans et plus, la plus-value est de court terme dans la limite de l'amortissement déduit et de long terme au - delà).   [...] 000€). la fraction à court terme (20.000) est rajoutée au résultat imposable à l'IR. la fraction à long terme (5.000) est taxée à 29 %, prélèvements sociaux compris.  [...] La plus-value est comprise pour sa totalité dans le résultat de l'exercice en cours, lors de sa réalisation, ce résultat étant soumis à l'IS au taux normal de 33,33 % ou au taux réduit de 15 %applicable depuis le 1 er janvier 2005.   [...]

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Quel va être le montant de la plus-value ?

Vous dites avoir ouvert un second établissement en 88, ce qui est antérieur à la création de l'entreprise. Je vais partir de l'hypothèse que l'établissement est ouvert depuis 2008.   [...] Je pars aussi de l'hypothèse que vous exploitez en société soumise à l'impôt sur les sociétés et pas en SARL à l'impôt sur le revenu.  [...] En effet, la plus-value est exonérée en fonction des recettes, si elles ne dépassent pas 90 000€ pour les prestations de services et 250 000€ pour les ventes de biens, si l'activité a dépassé 5 ans.   [...]

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