Cession Commerce
 
 
>

Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Le statut de conjoint collaborateur. il n'y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié. cotisation à l'Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...]

> > >
Magazine N°390 - janvier-février-mars 2012

Magazine N°390 - janvier-février-mars 2012

Pour ce que ce projet fonctionne aussi bien sur un plan personnel que professionnel, des règles devront être fixées. Le rôle de chacun devra être bien déterminé, et cela dès le départ. De plus, il sera important de maintenir une bonne communication entre les deux membres du couple et dans la mesure du possible, arriver à faire une coupure entre travail et vie privée.   [...] Il est indispensable que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient un statut. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Trois options sont possibles. conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé, ceux-ci procurant différents avantages fiscaux et sociaux.  [...] Face à une offre très diversifiée, les indépendants se doivent d'être multimarques, de préférence dans le haut de gamme. Ils devront s'implanter dans des zones à fort pouvoir d'achat et s'assurer d'avoir une zone de chalandise suffisante.   [...]

> > >

Reprendre en couple :

Le secret de la réussite passe aussi par l'accompagnement, et là il ne faudra pas hésiter à faire appel à des conseils. Les avocats et notaires pourront intervenir sur le choix du cadre juridique, du régime matrimonial Il faut de préférence une structure dédiée à l'activité.   [...] Autre exemple à connaître en matière de congé. lorsqu'on exploite un commerce en couple, celui-ci doit être délivré au nom de chacun, le congé d'un seul ne pouvant suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Une précision importante, et qui peut éviter des déboires ultérieurs.   [...] Les experts pourront aussi conseiller les époux lors du choix du statut du conjoint, obligatoire depuis la loi du 2 août 2005. Trois options sont alors possibles. celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ces 3 situations procurant des avantages fiscaux et sociaux très différents.  [...]

> > >

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

> > >
Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Depuis une loi du 10 juillet 1982, le conjoint doit choisir entre trois statuts, qui procurent des avantages différents fiscaux et sociaux. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle effective et habituelle dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.  [...] La loi de 1982 n'imposait pas le choix d'un statut. le conjoint pouvait demeurer hors statut (souvent l'époux collaborait alors à l'entreprise de son conjoint, de façon informelle, sans rémunération directe, sans mention au RCS, ce qui présentait des difficultés évidentes).  [...] En tant que juriste, je dirai qu'il faut être exigeant, rigoureux de l'ouverture du commerce, jusqu'à sa transmission ou sa cession. Prudent en choisissant le régime matrimonial adapté, le statut opportun pour le conjoint, le cas échéant la forme de société adéquate.  [...]

> > >

Mon apport suffira-t-il pour rembourser les prêts ?

Ainsi, votre apport personnel devra être d'un montant au moins égal à 33% de la valeur du fonds nu, ou 25% du besoin total pour l'achat de ce fonds c'est-à-dire y compris droits d'enregistrements, agencements,   [...] En ce qui concerne le statut de conjoint-collaborateur de votre épouse, celui-ci lui permet d'avoir un minimum d'avantages en matière de protection sociale, retraite,  [...] Il est cependant nécessaire d'examiner préalablement avec un professionnel quelle serait la situation la mieux adaptée à votre cas en fonction de vos contraintes personnelles en matière sociale, fiscale, familiale et patrimoniale.   [...]

> > >

Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

> > >

Puis-je être inquiété par les dettes ?

Difficile de vous répondre avec les informations contenues dans votre question.   [...] A priori le statut de conjoint collaborateur, déclaré comme tel, vous protège, et les créanciers ne peuvent pas prétendre qu'il existait entre vous et votre ex époux une société de fait qui leur permettrait de se payer sur vos biens propres.  [...] L immeuble peut il etre saisi par le liquidateur judiciaire.   [...]

> > >

Please click here if you are not redirected within a few seconds....

En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

> > >

Reprendre un commerce : Seul ou en couple ? Ville ou campagne ?:

Le secret de la réussite passe aussi par l'accompagnement, ce qui sera le rôle des conseils. Les avocats peuvent intervenir pour le choix du statut juridique de l'entreprise, de celui du conjoint, et la mise en place de solutions pour préparer le départ en retraite et la transmission de l'affaire.  [...] Les experts comptables s'attacheront à la gestion des comptes, en particulier le prévisionnel. Plus celui-ci entretient un contact étroit avec l'entreprise, mieux c'est, notamment pour tirer la sonnette d'alarme, commente l'avocate. Quant au notaire, il sera compétent pour mettre en place des mesures matrimoniales (par exemple, séparation des biens entre les futurs époux ) et patrimoniales, opérer un changement de statut Tous ont un rôle à jouer pour étudier les différentes possibilités qui s'offrent au couple, indique Ariel Andrieux.  [...] Longtemps ignorée, la situation du conjoint, en l'occurrence la femme, a fait l'objet d'une avancée depuis la loi du 2 août 2005, suivie du décret du 1 er août 2006, qui donne l'obligation de choisir un statut. Plusieurs options sont possibles. celle de conjoint collaborateur, qui offre une souplesse de fonctionnement, celle de conjoint salarié, qui donne une autonomie financière et celle de conjoint associé.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps