Cession Commerce
 
 
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Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Une fois la mention de collaborateur enregistrée, le conjoint est présumé mandataire de son époux(se) et bénéficie de certains pouvoirs et de certains droits sur la vie de l'entreprise.  [...]

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Mon apport suffira-t-il pour rembourser les prêts ?

J'ai 50 000€ d'apport, cela est-il suffisant pour rembourser les prêts et se payer avec l'activité tabac.   [...] Le statut conjointe-collaboratrice pour mon épouse est-il avantageux.  [...] En ce qui concerne le statut de conjoint-collaborateur de votre épouse, celui-ci lui permet d'avoir un minimum d'avantages en matière de protection sociale, retraite,  [...]

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Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

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En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Magazine N°390 - janvier-février-mars 2012

Magazine N°390 - janvier-février-mars 2012

Travailler avec son conjoint est une pratique plutôt répandue dans certains métiers du commerce et de l'artisanat, tels que les commerces alimentaires, les cafés-hôtels-restaurants Elle pourra se révéler un atout en raison des rythmes de travail et des compétences complémentaires de chacun.  [...] Pour ce que ce projet fonctionne aussi bien sur un plan personnel que professionnel, des règles devront être fixées. Le rôle de chacun devra être bien déterminé, et cela dès le départ. De plus, il sera important de maintenir une bonne communication entre les deux membres du couple et dans la mesure du possible, arriver à faire une coupure entre travail et vie privée.   [...] Il est indispensable que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient un statut. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Trois options sont possibles. conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé, ceux-ci procurant différents avantages fiscaux et sociaux.  [...]

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Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif  - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...] Il n'y a pas de chiffrage précis. Ce que je peux dire, c'est qu'à partir du moment, où les conjointes sont mentionnées, elles sont sûres d'avoir une retraite, ce qui est un atout par rapport à la situation précédente. Nous, nous sommes satisfaits, car nous avons ½uvré pour qu'elles aient un statut.  [...]

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Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Plus aucun conjoint ne pourra travailler sans avoir choisi un statut ni cotisé pour des droits propres.  [...] La loi Dutreil impose désormais aux commerçants et artisans de choisir un statut pour leur conjoint. Satisfaite.  [...] Existe-t-il des cas où le statut de conjoint salarié est préférable.  [...]

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Belle performance pour les détaillants en fruits et légumes

Les primeurs retrouvent les faveurs des consommateurs, avec une activité en hausse de +6,6 % au troisième trimestre 2012, selon l'Observatoire de la Petite Entreprise.   [...] Les commerçants en fruits et légumes ont le vent en poupe. Ils enregistrent la plus forte progression d'activité du secteur alimentaire au troisième trimestre 2012. +6,6 %, selon L'Observatoire de la petite enteprise, publié par la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) et Banque Populaire.   [...] Plus de la moitié des points de vente emploie de 1 à 5 salariés. Toujours selon les données de l'UNFD, 53 % d'entre eux sont des non salariés, essentiellement des dirigeants (74 % des cas) ou des conjoints (26%). 62 % de ces derniers ayant le statut de collaborateur.  [...]

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Le forum des commerçants / Vendre son commerce

Voilà Ca fais deux ans que j'ai une boulangerie pâtisserie et ma femme est conjoint collaborateur.  [...] Ça fait deux ans que l'on est en activité, nous avons montées le chiffre d'affaire.   [...] Je voulais savoirs si je revend, si j'ai le droit au chômage, ou à une aide avant de retrouver un travail.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur.  [...]

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