Cession Commerce
 
 
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Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

aucun bail n'avait pas signé, comme c'est souvent le cas. Il s'est vu attribuer le fonds de commerce sans pouvoir cependant imposer la conclusion d'un bail au propriétaire de l'immeuble, ni revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.  [...] Autre exemple à connaître en matière de congé. lorsqu'on exploite un commerce en couple, celui-ci doit être délivré au nom de chacun, le congé d'un seul ne pouvant suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Une précision importante, et qui peut éviter des déboires ultérieurs.   [...] Les experts pourront aussi conseiller les époux lors du choix du statut du conjoint, obligatoire depuis la loi du 2 août 2005. Trois options sont alors possibles. celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ces 3 situations procurant des avantages fiscaux et sociaux très différents.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

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Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il convient également de savoir comment le couple a l'intention de procéder. Pendant longtemps, les conjoints, essentiellement des femmes, travaillaient de manière non officielle dans l'entreprise. Depuis le 4 août 2006, l'époux participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

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Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

C'est une grande victoire pour les femmes d'artisans. Jusqu'à maintenant, elles avaient la possibilité d'opter pour un statut ou de cotiser pour des droits propres. Dorénavant, plus aucun conjoint ne pourra travailler dans l'entreprise sans avoir, au préalable, effectué un choix.  [...] Celui de conjoint associé est assez marginal. Les deux autres, en revanche, méritent réflexion. Conjoint collaborateur est moins onéreux pour l'entrepreneur dans la mesure où aucun salaire n'est versé. Il faut cotiser un minimum de 200 euros par mois pour valider 4 trimestres par an pour la retraite, mais aussi pour l'invalidité et le décès.  [...] Oui, même si tout n'est pas encore définitivement réglé. On attend encore le décret qui doit fixer les modalités de rachat des cotisations. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage. Cette règle ne reflète malheureusement pas la société française d'aujourd'hui.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Travailler avec son conjoint est une pratique plutôt répandue dans certains secteurs d'activité du commerce et de l'artisanat. Il est difficile de trouver des chiffres récents sur celle-ci, les dernières données datant de 2005 lors de l'adoption de la loi qui prévoit l'obligation de choisir un statut pour le conjoint.  [...] Selon le ministère des PME, près de 65 % de conjoints de chefs d'entreprise commerciales ou artisanales participent en France, à l'activité de l'entreprise familiale. Leur nombre est évalué à près de 950 000 pour une population de 650 000 entrepreneurs commerçants et de 850 000 entrepreneurs artisans.  [...] Les conjointes travaillent aux côtés de leur mari entrepreneur, elles tiennent la comptabilité, rédigent les devis, répondent au téléphonent, traitent le courrier et font bien d'autres tâches encore. Il s'agit d'un travail non négligeable, qui serait estimé à 6 heures par jour.  [...]

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Reprendre en couple :

Troisième option. le conjoint associé. Les époux peuvent s'associer, seuls ou avec d'autres, en pouvant n'apporter que des biens de communauté, dans toutes formes de société. Lorsqu'il s'agit d'exploiter un fonds de commerce, le conjoint peut apporter son industrie lorsque son activité est liée à l'activité exercée, souligne l'avocat.  [...] Un époux peut revendiquer la qualité d'associé quand son conjoint fonde une société par apport total ou partiel de biens communs. La revendication peut se faire même au cours d'une procédure de divorce jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue, ajoute Samuel Guillaume.  [...] Pour faire son choix, il faudra prendre en compte le régime matrimonial, à qui appartient l'entreprise et aussi le fait qu'un jour, les conjoints peuvent se séparer. Si on est en séparation de biens, que l'entreprise appartient à l'époux, il faut tabler sur le salariat, estime Annie Deudé (fédération Actif).  [...]

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Comment faire pour ne pas mettre ni la maison, ni mon ex-conjoint dans mon projet ?

Je souhaite acheter un fonds de commerce avec ma collègue, en étant gérante majoritaire toutes les 2. Mon problème est que je suis propriétaire d'une maison avec mon ex conjoint, qui va la racheter avec sa nouvelle compagne d'ici quelques mois.  [...] Ma question. comment faire pour ne pas mettre ni la maison ni mon ex-conjoint dans mon projet Dois-je omettre ce détail à la banque ou existe t'il des assurances en contrepartie de garantie ou caution, en l'occurence, la maison Merci de votre réponse, en espérant avoir été assez précise.  [...] Je ne suis pas sûre de bien comprendre. vous possédez une maison (qui est en phase de rachat par votre ex-conjoint) et vous souhaitez investir dans un fonds de commerce en sollicitant un financement bancaire. Vous craignez que la banque ne vous demande de mettre votre maison en caution du prêt.  [...]

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Le forum des commerçants / AVIS DE COMMERCANT

Mon conjoint et moi même avons tous deux 21 ans, il travaille actuellement dans le bâtiment et moi en cabinet d'expertise comptable.  [...] Mon conjoint a dans sa famille quelqu'un qui tient un bar restaurant donc nous nous rendons donc du travail que cela représente.  [...] Nous nous associerons avec le père de mon conjoint qui n'a pas d'expérience concrète dans la restauration mais qui pourrait tout de même prendre le poste de cuisinier.  [...]

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Le forum des commerçants / reprise fonds de commerce agence immobilière

Le forum des commerçants / reprise fonds de commerce agence immobilière.   [...] Travaillant depuis plus de 10 ans dans une agence immobilière située en province (ville touristique de 11 000 habitants), je souhaite m'associer avec mon collaborateur pour reprendre l'affaire. Mon patron est prêt à nous ceder le fonds de commerce pour 150k€ avec l'ensemble des compromis en cours, qui représentent environ 80k€ HT.  [...] L'agence génère environ 320k€ de CA HT (transac + loc) avec une assistante, un commercial salarié, mon collaborateur et moi même.  [...]

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