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Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Reprendre en couple :

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aucun bail n'avait pas signé, comme c'est souvent le cas. Il s'est vu attribuer le fonds de commerce sans pouvoir cependant imposer la conclusion d'un bail au propriétaire de l'immeuble, ni revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.  [...] Autre exemple à connaître en matière de congé. lorsqu'on exploite un commerce en couple, celui-ci doit être délivré au nom de chacun, le congé d'un seul ne pouvant suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Une précision importante, et qui peut éviter des déboires ultérieurs.   [...] Les experts pourront aussi conseiller les époux lors du choix du statut du conjoint, obligatoire depuis la loi du 2 août 2005. Trois options sont alors possibles. celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ces 3 situations procurant des avantages fiscaux et sociaux très différents.  [...]

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Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Juridique ' /. Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice.  [...] Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...]

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Annie Deudé

Annie Deudé

Le statut de conjoint collaborateur. il n'y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié. cotisation à l'Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...]

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Reprendre en couple :

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Il est important que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient chacun un statut et les droits qui vont avec. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Se faire aider par des experts sera conseillé lors de cette décision.  [...] Pendant longtemps, les femmes qui travaillaient avec leur mari n'avaient pas de statut, ni de reconnaissance, donc ni retraite, ni formation, ni protection sociale Pour remédier à cette situation, un premier texte de loi en 1982 a instauré 3 statuts, -conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié-, ce qui a permis la reconnaissance du travail effectué par ces femmes.  [...] A noter que depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les personnes liées par un Pacs au chef d'entreprise bénéficient également de ces dispositions.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

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Mon apport suffira-t-il pour rembourser les prêts ?

Le statut conjointe-collaboratrice pour mon épouse est-il avantageux.  [...] En ce qui concerne le statut de conjoint-collaborateur de votre épouse, celui-ci lui permet d'avoir un minimum d'avantages en matière de protection sociale, retraite,  [...] Il est cependant nécessaire d'examiner préalablement avec un professionnel quelle serait la situation la mieux adaptée à votre cas en fonction de vos contraintes personnelles en matière sociale, fiscale, familiale et patrimoniale.   [...]

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Samuel Guillaume

Samuel Guillaume

Depuis une loi du 10 juillet 1982, le conjoint doit choisir entre trois statuts, qui procurent des avantages différents fiscaux et sociaux. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle effective et habituelle dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.  [...] La loi de 1982 n'imposait pas le choix d'un statut. le conjoint pouvait demeurer hors statut (souvent l'époux collaborait alors à l'entreprise de son conjoint, de façon informelle, sans rémunération directe, sans mention au RCS, ce qui présentait des difficultés évidentes).  [...] En tant que juriste, je dirai qu'il faut être exigeant, rigoureux de l'ouverture du commerce, jusqu'à sa transmission ou sa cession. Prudent en choisissant le régime matrimonial adapté, le statut opportun pour le conjoint, le cas échéant la forme de société adéquate.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Reprendre en couple :

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Travailler avec son conjoint est une pratique plutôt répandue dans certains métiers du commerce et de l'artisanat, tels que les commerces alimentaires, les cafés-hôtels-restaurants Elle pourra se révéler un atout en raison des rythmes de travail et des compétences complémentaires de chacun.  [...] Pour ce que ce projet fonctionne aussi bien sur un plan personnel que professionnel, des règles devront être fixées. Le rôle de chacun, que l'on soit marié ou Pacsé, devra être bien déterminé, et cela dès le départ. De plus, il sera important de maintenir une bonne communication entre les deux membres du couple et dans la mesure du possible, arriver à faire une coupure entre travail et vie privée.   [...] Il est indispensable que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient un statut. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Trois options sont possibles. conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé, ceux-ci procurant différents avantages fiscaux et sociaux.  [...]

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