Cession Commerce
 
 
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Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Mon apport suffira-t-il pour rembourser les prêts ?

Le statut conjointe-collaboratrice pour mon épouse est-il avantageux.  [...] En ce qui concerne le statut de conjoint-collaborateur de votre épouse, celui-ci lui permet d'avoir un minimum d'avantages en matière de protection sociale, retraite,  [...] Il est cependant nécessaire d'examiner préalablement avec un professionnel quelle serait la situation la mieux adaptée à votre cas en fonction de vos contraintes personnelles en matière sociale, fiscale, familiale et patrimoniale.   [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Si nous ne pouvons pas pensez vous que la meilleure solution soit la snc ou l'entreprise individuelle (que se passerait il lors d'un décès.   [...] Si nous créons une SNC nous optons pour une repartition de la SNC. 10 % pour mon amie et 90 % pour moi même Devons nous salarier mon amie Pouvons nous par le biais d'une SCI ou sous le nom de mon amie, achetez un logement et faire payer le loyer du logement à la snc sous le biais d'un logement de fonction.   [...]

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Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

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Puis-je être inquiété par les dettes ?

Mon ex mari et moi avions acheté une boulangerie. fonds de commerce et murs en 2001. Nous avons exercé notre profession en tant qu'artisan et conjointe collaboratrice jusqu'en juin 2006 on nous avons demandé une liquidation judiciaire de notre entreprise pour surendettement.  [...] La procédure a été longue et la liquidation a été cloturée en mars 2011. Depuis ce jour nous n'avons aucune nouvelle. Hier mon ex mari (divorcés 5/07/2011) m'a signalé que lui ne pouvait plus être inquiété par les dettes qu'il reste mais qu'en est-il pour moi je suis co signataire merci.   [...] A priori le statut de conjoint collaborateur, déclaré comme tel, vous protège, et les créanciers ne peuvent pas prétendre qu'il existait entre vous et votre ex époux une société de fait qui leur permettrait de se payer sur vos biens propres.  [...]

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Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif  - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Pour éviter les inconvénients, il faut être bien organisé et bien préciser les rôles de chacun. Si ceux-ci sont mal définis et qu'il y a chevauchement entre l'un et l'autre, cela va pénaliser l'entreprise.   [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...] Il n'y a pas de chiffrage précis. Ce que je peux dire, c'est qu'à partir du moment, où les conjointes sont mentionnées, elles sont sûres d'avoir une retraite, ce qui est un atout par rapport à la situation précédente. Nous, nous sommes satisfaits, car nous avons oeuvré pour qu'elles aient un statut.  [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il est important de mesurer l'engagement. en choisissant de vous lancer ensemble, vous vous apprêtez à passer tout votre temps avec votre conjoint.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

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Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

La loi Dutreil impose désormais aux commerçants et artisans de choisir un statut pour leur conjoint. Satisfaite.  [...] Les moeurs ont évolué. de plus en plus de femmes désirent être salariées. Et c'est normal. La nouvelle génération n'a pas la même manière d'aborder le travail. Il était temps d'en prendre compte car il est urgent de valoriser nos métiers.   [...] Oui, même si tout n'est pas encore définitivement réglé. On attend encore le décret qui doit fixer les modalités de rachat des cotisations. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage. Cette règle ne reflète malheureusement pas la société française d'aujourd'hui.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur.  [...] Liste des thèmes. Général. Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur.  [...]

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Belle performance pour les détaillants en fruits et légumes

Les primeurs retrouvent les faveurs des consommateurs, avec une activité en hausse de +6,6 % au troisième trimestre 2012, selon l'Observatoire de la Petite Entreprise.   [...] Après les magasins de chaussures (+8,3 %), il s'agit de la meilleure performance, toutes professions confondues, au cours de cette période. Un excellent résultat, qui souligne, une nouvelle fois, la vitalité du commerce de détail. Juste portion, juste prix, juste conseil.   [...] Plus de la moitié des points de vente emploie de 1 à 5 salariés. Toujours selon les données de l'UNFD, 53 % d'entre eux sont des non salariés, essentiellement des dirigeants (74 % des cas) ou des conjoints (26%). 62 % de ces derniers ayant le statut de collaborateur.  [...]

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Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels  - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

La polyvalence des tâches est souvent un leurre, on ne peut pas tout contrôler, tout maîtriser et il est préférable de répartir le rôle de chacun dans le couple.   [...] Enfin, le conjoint peut être associé. L'intérêt c'est que la qualité d'associé permet au conjoint de profiter pleinement des droits de ce statut.  [...] Attention, il faut rappeler que pour les co-preneurs exploitants, il est nécessaire d'être tous deux immatriculés au RCS, faute de pouvoir bénéficier du droit au renouvellement du bail à son terme.   [...]

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