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Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif  - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Le statut de conjoint collaborateur. il n'y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié. cotisation à l'Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

aucun bail n'avait pas signé, comme c'est souvent le cas. Il s'est vu attribuer le fonds de commerce sans pouvoir cependant imposer la conclusion d'un bail au propriétaire de l'immeuble, ni revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.  [...] Autre exemple à connaître en matière de congé. lorsqu'on exploite un commerce en couple, celui-ci doit être délivré au nom de chacun, le congé d'un seul ne pouvant suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Une précision importante, et qui peut éviter des déboires ultérieurs.   [...] Les experts pourront aussi conseiller les époux lors du choix du statut du conjoint, obligatoire depuis la loi du 2 août 2005. Trois options sont alors possibles. celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ces 3 situations procurant des avantages fiscaux et sociaux très différents.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Il est important que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient chacun un statut et les droits qui vont avec. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Se faire aider par des experts sera conseillé lors de cette décision.  [...] Pendant longtemps, les femmes qui travaillaient avec leur mari n'avaient pas de statut, ni de reconnaissance, donc ni retraite, ni formation, ni protection sociale Pour remédier à cette situation, un premier texte de loi en 1982 a instauré 3 statuts, -conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié-, ce qui a permis la reconnaissance du travail effectué par ces femmes.  [...] C'est surtout la loi du 2 août 2005, suivie du décret du 1 er août 2006, qui a marqué un tournant, avec l'obligation de choisir un statut et l'obligation de cotiser des droits personnels à la caisse de retraite. La loi de 2005 a été une bonne loi, qui a apporté de grandes améliorations au niveau social, juridique, professionnel, patrimonial, estime Annie Deudé, présidente de la fédération nationale Actif (Association de conjoints de travailleurs indépendants de France-Commerce, artisanat, services), qui milite auprès des institutions pour la reconnaissance et les droits de cette catégorie.  [...]

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Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

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Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels  - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Depuis une loi du 10 juillet 1982, le conjoint doit choisir entre trois statuts, qui procurent des avantages différents fiscaux et sociaux. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un Pacs au chef d'entreprise exerçant une activité professionnelle effective et habituelle dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.  [...] La loi de 1982 n'imposait pas le choix d'un statut. le conjoint pouvait demeurer hors statut (souvent l'époux collaborait alors à l'entreprise de son conjoint, de façon informelle, sans rémunération directe, sans mention au RCS, ce qui présentait des difficultés évidentes).  [...] En tant que juriste, je dirai qu'il faut être exigeant, rigoureux de l'ouverture du commerce, jusqu'à sa transmission ou sa cession. Prudent en choisissant le régime matrimonial adapté, le statut opportun pour le conjoint, le cas échéant la forme de société adéquate.  [...]

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Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

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Puis-je être inquiété par les dettes ?

Mon ex mari et moi avions acheté une boulangerie. fonds de commerce et murs en 2001. Nous avons exercé notre profession en tant qu'artisan et conjointe collaboratrice jusqu'en juin 2006 on nous avons demandé une liquidation judiciaire de notre entreprise pour surendettement.  [...] La procédure a été longue et la liquidation a été cloturée en mars 2011. Depuis ce jour nous n'avons aucune nouvelle. Hier mon ex mari (divorcés 5/07/2011) m'a signalé que lui ne pouvait plus être inquiété par les dettes qu'il reste mais qu'en est-il pour moi je suis co signataire merci.   [...] A priori le statut de conjoint collaborateur, déclaré comme tel, vous protège, et les créanciers ne peuvent pas prétendre qu'il existait entre vous et votre ex époux une société de fait qui leur permettrait de se payer sur vos biens propres.  [...]

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L'entreprise individuelle

En revanche, il est possible de recruter un ou plusieurs salariés. Le conjoint peut également travailler dans l'affaire. Il devra alors choisir entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié, indique Christophe Lehingue.  [...] En entreprise individuelle, il est fortement déconseillé d'avoir un effectif salarié important. Plus il y a de collaborateurs, plus les risques encourus par le dirigeant sont élevés.  [...] Par ailleurs, s'il est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, il a tout intérêt à conclure un contrat de mariage afin de préserver les biens de son conjoint.  [...]

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Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Travailler avec son conjoint est une pratique plutôt répandue dans certains métiers du commerce et de l'artisanat, tels que les commerces alimentaires, les cafés-hôtels-restaurants Elle pourra se révéler un atout en raison des rythmes de travail et des compétences complémentaires de chacun.  [...] Pour ce que ce projet fonctionne aussi bien sur un plan personnel que professionnel, des règles devront être fixées. Le rôle de chacun, que l'on soit marié ou Pacsé, devra être bien déterminé, et cela dès le départ. De plus, il sera important de maintenir une bonne communication entre les deux membres du couple et dans la mesure du possible, arriver à faire une coupure entre travail et vie privée.   [...] Il est indispensable que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient un statut. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Trois options sont possibles. conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé, ceux-ci procurant différents avantages fiscaux et sociaux.  [...]

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Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il est important de mesurer l'engagement. en choisissant de vous lancer ensemble, vous vous apprêtez à passer tout votre temps avec votre conjoint.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

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