Cession Commerce
 
 
>

Tout - Statut, Conjoint, Collaborateur

Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

aucun bail n'avait pas signé, comme c'est souvent le cas. Il s'est vu attribuer le fonds de commerce sans pouvoir cependant imposer la conclusion d'un bail au propriétaire de l'immeuble, ni revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.  [...] Autre exemple à connaître en matière de congé. lorsqu'on exploite un commerce en couple, celui-ci doit être délivré au nom de chacun, le congé d'un seul ne pouvant suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs. Une précision importante, et qui peut éviter des déboires ultérieurs.   [...] Les experts pourront aussi conseiller les époux lors du choix du statut du conjoint, obligatoire depuis la loi du 2 août 2005. Trois options sont alors possibles. celui de conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Ces 3 situations procurant des avantages fiscaux et sociaux très différents.  [...]

> > >
Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif  - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Le statut de conjoint collaborateur. il n'y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié. cotisation à l'Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés.  [...] Il faut voir aussi l'aspect financier. Lorsque le conjoint est salarié, il y a des charges sociales, alors que s'il est conjoint collaborateur, il n'y a que la partie retraite, ce qui permet de ne pas alourdir les charges de l'entreprise.  [...] Mais, le statut du conjoint peut être évolutif, on peut commencer comme conjoint collaborateur puis devenir salarié. Le développement de l'entreprise permet d'en changer.  [...]

> > >
Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Il est important que les deux membres du couple, en particulier la femme, aient chacun un statut et les droits qui vont avec. Une loi votée en 2005 a rendu ce choix obligatoire. Se faire aider par des experts sera conseillé lors de cette décision.  [...] Pendant longtemps, les femmes qui travaillaient avec leur mari n'avaient pas de statut, ni de reconnaissance, donc ni retraite, ni formation, ni protection sociale Pour remédier à cette situation, un premier texte de loi en 1982 a instauré 3 statuts, -conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié-, ce qui a permis la reconnaissance du travail effectué par ces femmes.  [...] C'est surtout la loi du 2 août 2005, suivie du décret du 1 er août 2006, qui a marqué un tournant, avec l'obligation de choisir un statut et l'obligation de cotiser des droits personnels à la caisse de retraite. La loi de 2005 a été une bonne loi, qui a apporté de grandes améliorations au niveau social, juridique, professionnel, patrimonial, estime Annie Deudé, présidente de la fédération nationale Actif (Association de conjoints de travailleurs indépendants de France-Commerce, artisanat, services), qui milite auprès des institutions pour la reconnaissance et les droits de cette catégorie.  [...]

> > >

Reprendre un commerce : Seul ou en couple ? Ville ou campagne ?:

Le point majeur, c'est la communication entre les membres du couple, il ne faut pas rester à bouder dans son coin, mais plutôt jouer la transparence, insiste Ariel Andrieux.   [...] Quant au choix du régime matrimonial, si les époux se sont mariés sans contrat, ils seront sous le régime de la communauté légale. Mais ils ont la possibilité d'en choisir un autre. Pour les mariés ou les Pacsés, nous conseillons le régime de la séparation des biens, ajoute-t-elle.   [...] Longtemps ignorée, la situation du conjoint, en l'occurrence la femme, a fait l'objet d'une avancée depuis la loi du 2 août 2005, suivie du décret du 1 er août 2006, qui donne l'obligation de choisir un statut. Plusieurs options sont possibles. celle de conjoint collaborateur, qui offre une souplesse de fonctionnement, celle de conjoint salarié, qui donne une autonomie financière et celle de conjoint associé.  [...]

> > >

Faut-il être marié pour être conjoint collaborateur ?

Je compte acquérir prochainement un tabac presse cadeau avec mon amie. Nous ne sommes pas mariés et nous nous demandons si nous pouvons prétendre au statut du conjoint collaborateur.  [...] Attention toutefois. le statut de conjoint collaborateur n'est accessible qu'aux personnes mariées. Celles qui vivent en concubinage avec l'exploitant, ou même celles qui ont signé un pacte civil de solidarité (Pacs), n'y ont pas droit.  [...] Le conjoint collaborateur peut d'abord accomplir officiellement tous les actes de gestion courante de l'activité. achat de fournitures, signature des devis, opérations postales, relations avec les administrations, avec les banques, etc.  [...]

> > >

Mon apport suffira-t-il pour rembourser les prêts ?

Le statut conjointe-collaboratrice pour mon épouse est-il avantageux.  [...] En ce qui concerne le statut de conjoint-collaborateur de votre épouse, celui-ci lui permet d'avoir un minimum d'avantages en matière de protection sociale, retraite,  [...] Il est cependant nécessaire d'examiner préalablement avec un professionnel quelle serait la situation la mieux adaptée à votre cas en fonction de vos contraintes personnelles en matière sociale, fiscale, familiale et patrimoniale.   [...]

> > >

Faut-il se marier civilement pour que mon amie soit conjointe collaboratrice ?

Je voudrais reprendre une boulangerie avec mon amie, nous ne sommes pas mariés. Notre mariage est prévu pour 2012. Faut-il se marier civilement avant, pour qu' elle soit conjointe collaboratrice ou être ouvrière avec un petit salaire Quel est le mieux sachant que nous apportons de l'apport nous 2.  [...] Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise individuelle, sans percevoir une rémunération.  [...] Ce statut du conjoint n'existe que dans les entreprises individuelles ou société imposée à l'impôt sur le revenu. Je vous invite à étudier tout d'abord le statut juridique de la reprise. En effet, si le fonds est d'une certaine valeur, il conviendra sûrement de vous positionner en SARL à l'impôt société.  [...]

> > >
Reprendre un commerce en couple

Reprendre un commerce en couple

Nombreux sont les commerçants à avoir choisi de travailler avec leur conjoint. Reste que l'alchimie, perceptible par le client, n'est pas toujours facile à obtenir. La question essentielle est de savoir si c'est un atout, ou au contraire une source de tensions, de travailler avec l'être aimé.  [...] Il convient également de savoir comment le couple a l'intention de procéder. Pendant longtemps, les conjoints, essentiellement des femmes, travaillaient de manière non officielle dans l'entreprise. Depuis le 4 août 2006, l'époux participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants.  [...] conjoint associé, salarié ou collaborateur. Avec ce dernier statut, le conjoint cotise pour les droits personnels à la retraite.  [...]

> > >
Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

Roselyne Lecoultre, Présidente de la CNFA de la CAPEB - Entretiens Cession Commerce

La loi Dutreil impose désormais aux commerçants et artisans de choisir un statut pour leur conjoint. Satisfaite.  [...] Existe-t-il des cas où le statut de conjoint salarié est préférable.  [...] Les m½urs ont évolué. de plus en plus de femmes désirent être salariées. Et c'est normal. La nouvelle génération n'a pas la même manière d'aborder le travail. Il était temps d'en prendre compte car il est urgent de valoriser nos métiers.   [...]

> > >
Reprendre en couple :

Reprendre en couple :

Alors comment faire son choix entre ces différents statuts Tout dépend de la protection que chacun souhaite, souligne Mikael Joulain, expert-conseil chez Strego.  [...] C'est ce statut qui est choisi le plus souvent, indique Annie Deudé, sans doute parce que le conjoint pense que c'est celui qui est le plus protecteur. Mais attention, si vous travaillez à mi-temps, ou à temps partiel, au niveau de la retraite, ce sera aussi du mi-temps ou du temps partiel, prévient-elle.  [...] Faut il etre marie pour etre conjoint collaborateur.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps