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Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial ?

Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Fiscalité. Puis-je récupérer le montant de TVA de l'achat d'un local commercial.  [...]

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Puis je récupérer la TVA sur mon bail commercial ?

Sur mon bail commercial il n'y a aucune clause particuliere indiquant qu'il est soumis a la TVA, or il est bien indiqué un montant HT et TTC. Puis je exiger de mon propriétaire des factures incluant la TVA car je peux la recupérer et je paye actuellement le montant TTC.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA du loyer ?

Il a toujours été prévu que je récupère la TVA de mon loyer. Celui-ci est mentionné TTC sur mon bail à 4 reprises de la main du propriétaire. Mon bailleur est une SCI dont il est le gérant (et vendeur du fonds de commerce d'un restaurant que j'ai racheté).  [...] C'est le bail qui justifie normalement de votre taxation ou non à la TVA, logiquement il prévoit un montant H.T. et de la TVA en plus ou un montant TTC avec mention de la TVA récupérable.  [...] Fiscalement la récupération de la TVA suppose que la quittance fasse bien apparaître le montant et le taux de TVA, l'absence de ces mentions ne vous permettent pas de la récupérer même si en toute logique et selon les informations communiquées vous semblez bien pouvoir y prétendre.  [...]

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Exsite-t-il une solution pour ne pas payer ?

En avril 2004, mon beau-frère et moi avons acheté un fonds de commerce de bar restaurant et nous avons donc créé une sarl. Nous avons donc obtenu un crédit dans une banque et nous sommes portés caution solidaire. Novembre 2005. mon beau frere rachète ma totalité des parts car nous étions à 50/50.   [...] La société etant dissoute, mon beau frere a donc une société à lui. Novembre 2006 il se met en liquidation judiciaire. 5 ans après, la banque nous réclame le montant restant du.  [...] - vous retourner contre le professionnel de droit qui a réalisé l'acte de cession de parts en novembre 2005 pour défaut de conseil si celui-ci ne vous a pas averti de l'importance de vous retirer de la liste des cautions en condition de la signature.   [...]

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Frais de notaire - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le notaire perçoit, pour le compte du Trésor Public, de taxes et droits dont la nature et le montant dépendent de plusieurs paramètres. Les droits ne sont pas les mêmes selon la nature de l'acte en cause. ainsi, selon qu'il s'agit d'une vente, d'une donation ou d'un partage, le notaire percevra selon les situations de la TVA, des droits d'enregistrement et des taxes de publicité foncière.  [...] De négociation, ils sont dus lorsqu'en vertu d'un mandat écrit, le notaire intervient comme négociateur dans une transaction immobilière et leur montant est égal, hors TVA, à 5% de la valeur du bien jusqu'à 45.735€ et, au-delà, à 2,50%. de transaction, ils sont dus lorsqu'en cas de litige, le notaire a rapproché les parties ou a participé à l'obtention de leur accord et ils sont calculés de la même manière que ceux de l'acte concerné par le différent et s'y ajoutent.  [...] Des honoraires libres avec accord du client sont fixés notamment pour les cessions de fonds de commerce, les baux commerciaux, les actes de sociétés, les opérations d'expertise et lorsque la consultation dépasse le cadre de la simple information. Leur montant soumis à TVA dépend du temps passé et de la difficulté de la prestation à réaliser.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

5.1. La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance forfaitaire d'un montant de euros, la redevance s'entendant hors taxes, taxe à la valeur ajoutée (TVA) en sus.  [...] 5.2. La redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures, soit en échéances, la première intervenant le et la dernière le. Le montant de la première échéance sera de euros hors taxes. et le montant unitaire de chacune des échéances suivantes sera de euros hors taxes.  [...] 5.3. Le cas échéant. En sus de la redevance, le locataire-gérant paiera pour le compte du bailleur le montant du loyer en principal, taxes et prestations, dû au propriétaire des lieux.  [...]

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Quel statut et qul régime adopter ?

Nous voulons reprendre un commerce (45 000 euros de chiffre d'affaire) en apportant 50% des fonds et un ami 50%, nous voulions une micro entreprise mais il semble que ce soit impossible. que nous conseillez vous comme statut et régime (reel simplifié )pouvez vous nous l'expliquer. quelle demarche faire alors.   [...] Si un ami apporte 50% des fonds, vous êtes alors associés et forcément en société.  [...] Sinon en société et vu le montant du chiffre d'affaires, vous serez d'office au réel simplifié.  [...]

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Je n'arrive plus à faire face à mes charges, que faire ?

Je songe sérieusement à fermer ma société car plus le temps passe, plus l'activité diminue, je n'arrive plus à faire face aux charges (TVA, loyer). Les impôts me réclament 4 900 € (TVA), puis le loyer impayé de 3000 € à l'agence qui gère le local. Par ailleurs, je n'ai plus d'argent pour payer le comptable (2000 euros), et me retrouve face à la réalité des choses.  [...] Les dettes s'accumulent, ma comptabilité n'est pas à jour et mon dernier bilan (2008) n'est pas fait. Si je dépose le bilan, quels créanciers me poursuivront ( impôt, comptable, agence qui gère le local) Si je dépose le bilan, je n'aurais plus le droit de céder le bail Quelle est la meilleure solution J'ai clôturé mon compte de société.  [...] Les temps sont en effet difficiles et vous n'êtes pas le seul à rencontrer des problèmes de ce type. A la lecture de votre message, il semble en effet que la situation le soit. Vous avez dans ce cas tout intérêt à déposer votre bilan au plus vite en engageant une procédure de cessation de paiements.   [...]

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Suite à une cession de fonds de commerce, y a -t-il intérêt à prendre les dividendes sur 5 ans ?

Je comprends de votre question que le produit de la cession du fonds de commerce est dans votre société. Vous souhaitez l'appréhender sous forme de dividendes.  [...] Préalable. si vous dissolvez la société dans laquelle le fonds de commerce a été inscrit à l'actif du bilan, vous pouvez reprendre en franchise d'impôt le montant des apports réels faits à la société. Donc faites recalculer le montant de vos apports.  [...] Les revenus réalisés par un contribuable dans le cadre normal de son activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre.  [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

Au plus tard un mois après l'entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état.  [...] Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret n o 67-126 du 22 décembre 1967. Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.  [...] Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s'étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe et ne sera pas soumis au paiement du droit au bail annuel et des taxes annexes éventuelles.  [...]

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