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Tout - Signature, Bail commercial, Versement, Droit d'entrée

La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail ?

La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. La propriétaire est-elle en droit de refuser la signature du bail.  [...]

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Quel bail choisir ?

Nous sommes deux entreprises en création dans le cadre d'une franchise de service à domicile, travaillant sous la même enseigne mais sur deux zones geographiques différentes (voisines). Nous souhaitons prendre un local nous servant de vitrine commerciale en commun pour partager les frais.  [...] Nous nous interrogeons sur la meilleure option pour le bail commercial. signature au 2 noms mais cela crée une societe de fait qui pèse personnellement sur notre responsabilité, signature d'une des deux entreprises avec sous location de la moitié et clauses spécifiques de reprises préférentielles par la deuxieme si la 1ere fait défaut, ou encore constitution d'une 3eme SARL à 50/50 avec coût de structure en +.  [...] Il parait toujours difficile de cohabiter sur un même bail, dans la mesure où les engagements financiers sont très lourds et la stratégie des entreprises peut évoluer différemment.  [...]

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Baux commerciaux : une solution de crédit pour lever les freins financiers

Pour les jeunes entreprises, la signature d'un bail commercial s'accompagne d'engagements financiers importants, qui mobilisent leurs ressources, et de ce fait fragilisent leur croissance. L'immobilier représentant aujourd'hui le deuxième poste budgétaire des entreprises.  [...] Dans ce contexte la CCI Paris Ile-de-France et Oseo (future partie intégrante de la BPI, Banque Publique d'Investissement) ont décidé de se mobiliser pour lever les freins financiers à l'accès aux locaux commerciaux pour les jeunes entreprises.  [...] Les deux partenaires vont proposer la mise en place d' une offre de crédit bancaire moyen terme couvrant l'intégralité du financement du bail commercial comme alternative aux pratiques actuelles (dépôt de garantie et demandes d'immobilisations financières complémentaires dont la caution du dirigeant).  [...]

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Samuel Guillaume,  avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels  - Entretiens Cession Commerce

Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels - Entretiens Cession Commerce

Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie privée lorsque l'on ouvre un commerce en couple Samuel Guillaume, avocat spécialiste en baux commerciaux et baux professionnels, nous livre quelques conseils pour bien réussir cette aventure humaine.  [...] Pour répondre à la question, il faut définir ce que l'on entend par l'ouverture d'un commerce. Car de deux choses l'une, soit il s'agit de la prise à bail de locaux (signature d'un bail neuf qui doit faire l'objet d'une négociation, pas simplement les clauses usuelles, que sont la durée, le loyer, l'activité, les garanties financières), soit il s'agit de l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail.  [...] Qui dit acquisition du droit au bail, dit acquisition du titre locatif (clauses et conditions du bail), alors que l'acquisition du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, porte notamment sur l'activité en cours, la clientèle.  [...]

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Pourrais-je augmenter ce loyer rapidement ?

je suis propriétaire d'un local commercial 3/6/9. Depuis la signature du bail -1er mai 2008- le loyer n'a pas été augmenté. Mes locataires veulent prendre leur retraite et vendre le bail (certainement avec déspécialisation). Après visite, un agent immobilier m'a dit que je pouvais augmenter le loyer de 250€.  [...] S'agissant d'une augmentation de 250 ¤, le bail n'est pas arrivé à son terme et il conviendra de discuter lors du renouvellement. Je suis donc très réservé sur les propos qui vous ont été tenus. Par ailleurs, si votre locataire décide de faire valoir ses droits à la retraite, il pourra effectivement céder dans une autre activité sans votre consentement.  [...] pour autant, lors de la cession, vous bénéficiez d'un droit de préemption, ce qui vous permet de reprendre la main et de retrouver un autre locataire avec, éventuellement, un meilleur loyer. Bon courage.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] En revanche, la cession de fonds de commerce incorpore la cession du bail, vous restez effectivement garante pendant toute la durée du bail restant à courir.  [...] Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.  [...]

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Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable que le commerçant prenne connaissance de l'intégralité du contrat de bail. Cependant, il doit être plus attentif notamment à la durée du bail restant à courir avant le terme du contrat, à la nature des activités qui peuvent être exercées dans les locaux ainsi qu'aux clauses relatives aux charges et aux travaux.  [...] Dans un premier temps, le commerçant peut souhaiter bénéficier d'un bail de courte durée puisqu'il ne sait pas comment va fonctionner son activité. Cependant, sa décision doit être mûrement réfléchie car ce type de bail n'étant pas soumis au statut des baux commerciaux, à l'échéance du contrat le locataire ne bénéficie ni du droit au renouvellement ni du droit à une indemnité d'éviction.  [...] En fonction de son projet et des perspectives d'évolution, le commerçant aura en effet tout intérêt à demander dès le départ la signature d'un bail commercial en sachant qu'il a la possibilité, sauf clause contraire, soit de céder le bail à tout moment, soit de le résilier au bout de trois ans par acte d'huissier en respectant un préavis d'au moins six mois, si l'activité ne marche pas.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il sera dressé, lors de l'entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. Le locataire-gérant devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état.  [...] Pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s'oblige à garantir le locataire-gérant de tous les troubles, revendications, saisies ou évictions, ayant une origine antérieure à la signature des présentes et pouvant affecter son droit à la libre jouissance de l'exploitation du fonds loué.  [...] Les parties feront publier le présent contrat, dans le délai de quinze jours à compter de sa signature, sous forme d'extrait ou d'avis, dans un journal d'annonces légales du ressort du fonds donné en location. Si l'accomplissement de ces formalités révèle des dettes immédiatement exigibles à la charge du bailleur, ce dernier s'engage à effectuer le paiement de manière que le locataire-gérant ne puisse être troublé dans sa jouissance et ce à peine de tous dommages-intérêts.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Un dossier doit être présenté à la société de crédit-bail qui apprécie le bien à financer au regard de la situation financière de l'entreprise avant de donner son accord pour signature du contrat de crédit-bail assorti d'une promesse unilatérale de vente en faveur de l'entreprise qui pourra lever l'option d'achat à un prix convenu, soit la valeur résiduelle (1 à 6% du prix d'origine HT).  [...] La location débute à la réception du bien choisi par l'entreprise, constatée par la signature d'un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l'entreprise ne lève pas l'option d'achat à l'échéance du contrat.  [...] La solution inverse permet toutefois d'avoir une vision plus complète du coût du projet, surtout lorsque le contrat de crédit-bail comporte un premier loyer important assimilable, par ce montant, à la part d'autofinancement existant à moyen ou long terme.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le commerçant ou l'artisan titulaire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement sous certaines conditions. Il doit notamment être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) selon les cas. Autre critère important.  [...] Le bail commercial, lorsqu'il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chacune peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.  [...] Le versement de cette indemnité est en effet obligatoire, excepté lorsque le bailleur refuse le renouvellement soit pour un motif grave et légitime, soit pour démolir ou reconstruire l'immeuble, soit pour reprendre les locaux d'habitation accessoires au local commercial en vue d'y vivre.  [...]

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