Tout - Rupture, Contrat
Pour éviter tout contentieux vous pouvez proposer la rupture du contrat de travail à l'amiable et conclure ensuite une transaction qui vous mettra à l'abri de toutes demandes devant le Conseil de prud'hommes. [...] Toutefois, le cessionnaire peut licencier un salarié dont le contrat de travail a été transféré en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'il existe un motif personnel (licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle) ou un motif économique (suppression de poste) de licenciement c'est-à-dire une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...] 2. verser des indemnités de rupture du contrat de travail. [...] Lire la suite...
Tout cela ne me permet pas de mener à bien mon activité professionnelle. Ces informations peuvent elles être un motif de rupture de contrat Je vous en remercie Erick. [...] Il est envisageable d'engager une action en résiliation contre votre bailleur pour manquement à son obligation de jouissance paisible, si les manquements du bailleur sont considérés comme suffisamment graves. [...] Lire la suite...
Vous devez, en conséquence, vous rapprocher au plus vite de votre Conseil habituel pour établir d'abord le refus d'exécuter la promesse, puis ensuite, la responsabilité de votre vendeur sur la notion de rupture des pourparlers, ainsi que sur le fondement des promesses de contrat. [...] Lire la suite...
Par ailleurs, la lettre de licenciement doit consigner les éléments factuels précis qui ont conduit à la rupture du contrat. En cas de contentieux, il faudra pouvoir justifier devant le Conseil des prud'hommes le licenciement. Pour cela il est nécessaire d'apporter les preuves du comportement du salarié et surtout de l'impact de ce comportement sur l'activité du salon (tel que la baisse de fréquentation, de chiffre d'affaires, clients mécontents en raison de l'impossibilité de prendre rendez-vous ). [...] Lire la suite...
Je viens de signer un compromis de vente pour mon commerce, et il s'avère que les acheteurs ne souhaitent pas reprendre les salariés. Donc dans ce compromis, on me demande la chose suivante. si mes salariés ne démissionnent pas ou ne signent pas de protocole de rupture conventionnelle du contrat de travail, on me demande de prendre en charge tous les frais que les acheteurs auraient pour les licencier. A t-on le droit de me demander cela. [...] Il vous appartient donc, dans l'hypothèse où vous devez vous charger du licenciement du personnel, d'obtenir un complément de prix égal aux sommes dues à ces salariés pour la non poursuite des contrats de travail. [...] Lire la suite...
Dans le premier cas (rupture ou changement d'activité), vous rachetez uniquement le droit au bail, c'est à dire la possibilité de poursuivre un contrat de location moyennant un loyer qui peut-être plus intéressant que le loyer de marché. [...] Un local commercial a-t-il la même valeur (pas-de-porte, loyer) lorsqu'il y a eu rupture d'activité pendant un certain temps, et que la clientèle n'existe donc plus, et/ou lorsque l'on souhaite reprendre un local pour une activité dont la future clientèle ne serait pas du tout la même que précédemment. [...] Lire la suite...
Avant tout, il faut que tu lises ton contrat. Le leasing est une forme de location avec rachat en bout de contrat. Normalement tu ne devrait pas avoir à régler la totalité des loyers dans la mesure où tu leur fournit ta radiation à la chambre de commerce ou métiers ainsi qu'un document concernant la reprise de ton affaire. [...] Par contre tu auras certainement à leur devoir une pénalité pour rupture anticipé de contrat. [...] Etant engage jusqu'en 2012 avec cette societe je pensais que n'exercant plus la profession mon contrat serait resilie d'office. [...] Lire la suite...
Des stocks qui ne tournent pas immobilisent des capitaux et constituent des charges lourdes pour la trésorerie. Une E. a donc tout intérêt à faire tourner rapidement ses stocks sans toutefois risquer le rupture d'approvisionnement ou de livraison. Facteurs contribuant à déterminer la vitesse de rotation des stocks. [...] Lire la suite...
Signalons cependant que la moitié des ruptures de contrat s'explique par des démissions, l'autre moitié étant provoquée par l'employeur ou par une décision commune entre les 2 parties. Pour preuve, seulement 4% des CNE rompus entre le 6ème et le 12ème mois ont fait l'objet d'un recours judiciaire. [...] Lire la suite...
Vous êtes lié par un contrat de franchise, il faut se référer à votre contrat afin de connaitre les modalités précises en cas de cession. Chaque contrat est unique et ne peut se prévaloir d'une réponse générique. [...] je souhaite vendre ma société, agence immobilière, aujourd'hui sous contrat de franchise - mon futur acquéreur est-il obligé de continuer ce contrat, s'il rachète les parts de la société. [...] -. Mon futur acquéreur est-il obligé de continuer le contrat de franchise. [...] Lire la suite...
