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Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

Toutes sommes dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront payées par chèque (ou virement). En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues.  [...] À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.  [...] En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts.  [...]

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Je cède un fonds de commerce sans droit au bail à un repreneur. Dès la cession effectuée, je vais liquider ma SARL car je pars à l'étranger. Je ne suis pas caution personnelle du paiement des loyers mais la société dont je suis le gérant a une clause de solidarité de paiement des loyers en cas de cession.  [...] Est-ce qu'après la liquidation (fermeture) de ma SARL, on pourra me poursuivre pour le paiement des loyers si le nouveau locataire fait défaut Merci.  [...] Le risque existe. La loi PINEL est venue modifier le texte en matière de garantie. La cession entraîne une garantie qui ne peut excéder un délai de trois années. En revanche, le bailleur a l'obligation de vous informer de la carence de votre cessionnaire en cas de non-paiement dans un délai d'un mois.  [...]

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La résiliation du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Si le commandement préalable délivré par huissier n'a pas été honoré, la clause résolutoire permet d'obtenir rapidement la résiliation de plein droit du bail, en référé. La résiliation du bail produit effet au terme d'un délai d'un mois. un délai minimal au cours duquel le locataire n'aura pas répondu favorablement aux demandes du bailleur comme le règlement de loyers impayés.  [...] Le juge serait alors contraint de prononcer la résiliation du bail demandé par le bailleur, même si le locataire a régularisé ses manquements. Et c'est précisément parce qu'elle entraîne automatiquement la résolution du bail pour les manquements reprochés que la clause résolutoire est d'interprétation très stricte.  [...] Les juges disposent d'un large pouvoir d'appréciation avant de se prononcer dans un sens ou dans l'autre. Il leur reviendra ainsi d'examiner si le demandeur a un motif suffisamment grave et légitime pour entraîner la résiliation comme, par exemple. le non-paiement des loyers.  [...]

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Suis-je responsable des loyers ?

J'ai un commerce avec un bail 3-6-9 je désire le vendre pour cause de retraite. Il reste 2 ans et 5 mois pour être à la fin des 9 ans.ayant trouvé un repreneur,je demande si je suis responsable des loyers dans le cas de non paiement des loyers par le repreneur. Merci.  [...] je vous confirme que si le bail prévoit une clause de garantie solidaire du paiement des loyers, vous devriez rester garante solidaire du paiement de ceux-ci en cas de défaillance du nouvel exploitant.  [...] En principe, cet engagement durera jusqu'a l'expiration du bail, soit dans votre cas encore 2 ans et 5 mois. Toutefois si le bail se poursuit par tacite reconduction, ce qui est assez fréquent, votre engagement risque de se prolonger d'autant.   [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Immobilier. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.  [...] en principe vous restez garant pour la durée du bail.   [...]

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Suis-je responsable du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Juridique. Suis-je responsable du paiement des loyers.  [...]

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Dois-je m'acquitter du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Immobilier. Dois-je m'acquitter du paiement des loyers.  [...]

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Qui va garantir le paiement des loyers à venir ?

Liste des thèmes. Juridique. Qui va garantir le paiement des loyers à venir.  [...]

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Promesse de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

aucun retard de paiement de loyers et aucune mise en demeure de la part du bailleur n'empêche la transmission du fonds de commerce.  [...] Dans un souci d'équité, acheteurs et vendeurs s'engagent à partager le paiement des loyers, taxes, impôts et autres charges dues l'année de l'achat selon la règle du prorata temporis à la date de l'acte de cession désignée ci-dessus.  [...] Les vendeurs ne pourront percevoir le prix de vente que sur justification du paiement des oppositions dans les conditions légales.  [...]

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Le bailleur peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce ?

Je désire reprendre un fonds de commerce en esthétique. Le bailleur demande à la personne qui l'exploite actuellement ( bail 3-6-9) des renseignements sur mes capacités professionnelles et ma solvabilité. Est-il dans son droit Peut-il s'opposer à la vente du fonds de commerce, et par quel moyen Dans le bail, une clause stipule qu'il faut son accord sur la personne reprenant le bail, est-ce normal.   [...] Le principe est la liberté de la cession du fonds de commerce. Toutefois, le bail qui lie le propriétaire au preneur actuel peut prévoir des conditions qui encadrent la cession, notamment l'accord du bailleur pour la cession, pour les travaux, etc.   [...] Malgré tout, ces clauses et ces dispositions, lorsqu'elles sont exercées, doivent être motivées, notamment lors du refus au profit d'un acquérieur d'un fonds de commerce.   [...]

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