Cession Commerce
 
 
>

Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû.   [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

> > >

Suis-je redevable des loyers restants ?

Vous ne pouvez résilier votre bail que tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.   [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...] Afin d'éviter ces difficultés, il faut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire.   [...]

> > >

Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.   [...]

> > >

Que devons nous plaider en sachant qu'aucun loyer n'a été réglé ?

Nous sommes bailleurs et avons déposé une requête en résiliation de bail auprès du juge commissaire du tribunal de commerce pour non paiement des loyers. Nous avons déposé cette requête sans avoir fait un commandement de payer au liquidateur en s' appuyant sur une jurisprudence de la cour d'appel d'Aix en Provence du 21 février 2013 n 12/07700.  [...] Nous avons une audience au tribunal de commerce le 22 avril et l'avocat du liquidateur nous oppose l'aspect procédural car nous n'avons pas délivré un commandement.   [...] Que doit on plaider en sachant qu'aucun loyer n'a été réglé et pas d' assurance.  [...]

> > >

Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, je ne vois pas quel peut être votre intérêt de racheter son fonds de sorte qu'il me semble plus opportun de convenir d'une résiliation amiable du bail contre paiement d'une indemnité ou annulation de la dette.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.  [...]

> > >

Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.  [...] Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.  [...] Je vous conseille cependant de prendre contact avec lui afin de s'assurer que la procédure de résiliation est engagée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez intérêt à ce que la résiliation soit prononcée, avant de rembourser les arriérés de loyer.  [...]

> > >

Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci.  [...] La liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation au paiement des loyers si le bail se poursuit.  [...] la question qui va se poser est donc celle de la poursuite du bail, l'option entre poursuite et résiliation du bail se décidera en fonction des possibilités de faire face aux loyers à échoir.  [...]

> > >

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers.  [...] Peut-être serait-il préférable de laisser en sommeil la société. Point que vous devrez examiner avec votre comptable.   [...]

> > >

Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?

Si leTribunal considère qu'une poursuite de l'activité est possible, l'Administrateur garantit le paiement des loyers futurs. Il décidera lui-même s'il convient de garantir les loyers jusqu'à la fin de la seconde.  [...] En conséquence, tout simplement, vous ne serez pas redevable des loyers futurs, puisque le choix a été transféré à l'Administrateur.  [...] Le Tribunal décide la liquidation, là encore, les loyers futurs ne seront pas dus, le bailleur pouvant récupérer, dans les meilleurs délais, le local dont vous étiez bénéficiaire.  [...]

> > >

Suis-je responsable du paiement des loyers ?

En effet, vous restez redevable en cas de loyers impayés de votre successeur. Cette clause est présente dans la plupart des baux commerciaux.  [...] Pendant quelle periode suis je responsable du paiement des loyers.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps