Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû.   [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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Suis-je redevable des loyers restants ?

Suis-je redevable des loyers restants si je ferme ma boutique suite à des difficultées financières Merci pour votre réponse. Cordialement.  [...] Vous ne pouvez résilier votre bail que tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.   [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...]

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Si je vends mon fonds de commerce avec un bail 3/6/6, sachant que mon bail n'a que 1 an, suis-je obligé d'être cautionnaire pendant 9 ans si jamais le nouveau locataire ne paye pas ses loyers.  [...] Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...]

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Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, je ne vois pas quel peut être votre intérêt de racheter son fonds de sorte qu'il me semble plus opportun de convenir d'une résiliation amiable du bail contre paiement d'une indemnité ou annulation de la dette.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.  [...]

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Suis-je caution solidaire jusqu'à la fin de la période triennale en cours ?

En présence d'une clause de garantie solidaire dans le bail commercial, le cédant reste débiteur solidaire du paiement des loyers pendant toute la durée du contrat de bail. cette obligation cessant seulement lorsque le contrat prend fin par l'effet d'un congé ou d'une résiliation même amiable.  [...] Cette clause ne s'applique pas au bail renouvelé, lequel constitue un nouveau bail commercial. Toutefois, elle reste applicable, sauf stipulation contractuelle explicite contraire, au bail commercial tacitement reconduit.   [...] En conséquence, eu égard à la clause reproduite ci-dessus, vous restez garant solidaire de votre cessionnaire jusqu'à la fin du contrat de bail même pendant la tacite reconduction. Il est donc possible que vous ayez à garantir votre cessionnaire au-delà de la 9 ème année et ce tant qu'aucun congé n'a été signifié ou qu'aucune résiliation n'a été conclue.  [...]

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Dois-je m'acquitter du paiement des loyers ?

Mon bail commercial pour l' activité d'esthéticienne a expiré en juillet 2009, et bien que non reconduit, j'ai poursuivi mon activité jusqu'au 31 décembre 2011, désormais j'ai signifié au bailleur mon préavis de six mois.   [...] 2°) ayant réalisé tout l'aménagement intérieur à la création (climatisation, chauffe eau, placards rangements, mobilier salle de soins, carrelages sol, plafonds,cloisons...), puis-je en récupérer le matériel Par exemple. chauffe-eau, climatisation, rangements et /ou demander au bailleur de l'acquérir, car en effet dans le contexte actuel, cet institut est exploitable sans aucun investissement.   [...] En ce qui concerne les aménagements réalisés, il doit y avoir une clause sur ce point dans votre bail. En général cette clause prévoit que les aménagements restent acquis au bailleur sans indemnité. Vous pouvez néanmoins récupérer ce qui n'est pas incorporé à l'immeuble ( mobilier... ).   [...]

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Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.  [...] Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.  [...] Je vous conseille cependant de prendre contact avec lui afin de s'assurer que la procédure de résiliation est engagée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez intérêt à ce que la résiliation soit prononcée, avant de rembourser les arriérés de loyer.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX.   [...] Toutes les participations de Maître Gilles HITTINGER-ROUX.   [...] Mon employeur peut-il faire jouer la clause de non concurrence.  [...]

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Le fait d'être en cessation de paiment peut-il m'exonérer des loyers restants ?

Si leTribunal considère qu'une poursuite de l'activité est possible, l'Administrateur garantit le paiement des loyers futurs. Il décidera lui-même s'il convient de garantir les loyers jusqu'à la fin de la seconde.  [...] En conséquence, tout simplement, vous ne serez pas redevable des loyers futurs, puisque le choix a été transféré à l'Administrateur.  [...] Le Tribunal décide la liquidation, là encore, les loyers futurs ne seront pas dus, le bailleur pouvant récupérer, dans les meilleurs délais, le local dont vous étiez bénéficiaire.  [...]

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