Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû.   [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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Suis-je redevable des loyers restants ?

Suis-je redevable des loyers restants si je ferme ma boutique suite à des difficultées financières Merci pour votre réponse. Cordialement.  [...] Vous ne pouvez résilier votre bail que tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.   [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...]

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.   [...]

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Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours ?

Commerçante depuis plus de 10 ans, j'ai un bail commercial 3 6 9. Je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce et mon activité ne me rapporte plus assez pour pouvoir continuer à payer mon loyer. Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours Si j'étais contrainte de faire une cessation de paiement avec liquidation, suis-je tenue de continuer à payer mes loyers et pendant combien de temps Il est anormal de ne pouvoir se défaire de son bail quand on ne gagne plus sa vie avec son commerce.  [...]

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Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, je ne vois pas quel peut être votre intérêt de racheter son fonds de sorte qu'il me semble plus opportun de convenir d'une résiliation amiable du bail contre paiement d'une indemnité ou annulation de la dette.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.  [...]

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Est-ce moins risqué d'investir dans des murs commerciaux ?

En cas de difficulté, notamment de non-paiement, les procédures judiciaires permettent d'obtenir plus rapidement le paiement du loyer, voire la résiliation et l'expulsion du locataire, par le biais d'un commandement.  [...] Les garanties conventionnelles peuvent être bien meilleures pour un bailleur d'un local commercial, que celles d'un bailleur d'habitation.   [...] - dépôt de garantie représentant 2 termes de loyer (soit 6 mois).  [...]

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Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.  [...] Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.  [...] Je vous conseille cependant de prendre contact avec lui afin de s'assurer que la procédure de résiliation est engagée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez intérêt à ce que la résiliation soit prononcée, avant de rembourser les arriérés de loyer.  [...]

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Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

La liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation au paiement des loyers si le bail se poursuit.  [...] la question qui va se poser est donc celle de la poursuite du bail, l'option entre poursuite et résiliation du bail se décidera en fonction des possibilités de faire face aux loyers à échoir.  [...] Il faut vérifier le contenu de l'acte de caution pour pouvoir analyser l'étendue des obligations de la caution.   [...]

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers.  [...]

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