Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû.   [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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Suis-je redevable des loyers restants ?

Vous ne pouvez résilier votre bail que tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.   [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...] Afin d'éviter ces difficultés, il faut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire.   [...]

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Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...] Le bailleur n'est pas obligé de refaire un nouveau bail de 9 ans avec le nouveau locataire. Rien n'empêche toutefois de le lui demander.   [...]

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Bail commercial de 9 ans - Fiches conseils - cession-commerce.com

c) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.  [...] En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts.  [...] Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s'étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe et ne sera pas soumis au paiement du droit au bail annuel et des taxes annexes éventuelles.  [...]

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Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, je ne vois pas quel peut être votre intérêt de racheter son fonds de sorte qu'il me semble plus opportun de convenir d'une résiliation amiable du bail contre paiement d'une indemnité ou annulation de la dette.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.  [...]

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Que puis-je proposer au propriétaire pour interrompre ce bail ?

Un bail ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement à charge de respecter un délai de préavis de 6 mois avant le terme. Si vous ne souhaitez pas donner congé et que vous êtes associée unique d'une EURL ou gérante majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, vous pouvez utiliser la faculté offerte par la loi de céder votre bail pour une activité différente de celle autorisée dès lors qu'elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.   [...] Le bailleur dispose d'une priorité de rachat aux mêmes conditions dans les deux mois de l'exercice par le preneur de son droit.   [...] Si vous ne trouvez aucun acquéreur même pour une activité différente, vous pouvez à défaut convenir avec le bailleur d'une résiliation amiable du bail au 31/3 avec indemnité à votre profit ou seulement exonération du paiement des loyers et charges jusqu'en 2016, terme du bail.  [...]

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Suis-je caution solidaire jusqu'à la fin de la période triennale en cours ?

En présence d'une clause de garantie solidaire dans le bail commercial, le cédant reste débiteur solidaire du paiement des loyers pendant toute la durée du contrat de bail. cette obligation cessant seulement lorsque le contrat prend fin par l'effet d'un congé ou d'une résiliation même amiable.  [...] Cette clause ne s'applique pas au bail renouvelé, lequel constitue un nouveau bail commercial. Toutefois, elle reste applicable, sauf stipulation contractuelle explicite contraire, au bail commercial tacitement reconduit.   [...] En conséquence, eu égard à la clause reproduite ci-dessus, vous restez garant solidaire de votre cessionnaire jusqu'à la fin du contrat de bail même pendant la tacite reconduction. Il est donc possible que vous ayez à garantir votre cessionnaire au-delà de la 9 ème année et ce tant qu'aucun congé n'a été signifié ou qu'aucune résiliation n'a été conclue.  [...]

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Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers.  [...] Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.  [...] Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.  [...]

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Suis-je responsable des loyers ?

J'ai un commerce avec un bail 3-6-9 je désire le vendre pour cause de retraite. Il reste 2 ans et 5 mois pour être à la fin des 9 ans.ayant trouvé un repreneur,je demande si je suis responsable des loyers dans le cas de non paiement des loyers par le repreneur. Merci.  [...] je vous confirme que si le bail prévoit une clause de garantie solidaire du paiement des loyers, vous devriez rester garante solidaire du paiement de ceux-ci en cas de défaillance du nouvel exploitant.  [...] En principe, cet engagement durera jusqu'a l'expiration du bail, soit dans votre cas encore 2 ans et 5 mois. Toutefois si le bail se poursuit par tacite reconduction, ce qui est assez fréquent, votre engagement risque de se prolonger d'autant.   [...]

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