Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Paiement, Loyers

Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Suite à l'intention de résilier le bail signé en février de cette année, mon ancien patron refuse de me verser le loyer pretextant la fermeture de la succursale de Bretagne. Me retrouvant au chômage economique et ne percevant plus les loyers du depot malgré la redaction d'un bail commercial (3/6/9).  [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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Suis-je redevable des loyers restants ?

Liste des thèmes. Immobilier. Suis-je redevable des loyers restants.  [...] Suis-je redevable des loyers restants si je ferme ma boutique suite à des difficultées financières Merci pour votre réponse. Cordialement.  [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Si je vends mon fonds de commerce avec un bail 3/6/6, sachant que mon bail n'a que 1 an, suis-je obligé d'être cautionnaire pendant 9 ans si jamais le nouveau locataire ne paye pas ses loyers.  [...] Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...]

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Dois-je m'acquitter du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Immobilier. Dois-je m'acquitter du paiement des loyers.  [...] Mon bail commercial pour l' activité d'esthéticienne a expiré en juillet 2009, et bien que non reconduit, j'ai poursuivi mon activité jusqu'au 31 décembre 2011, désormais j'ai signifié au bailleur mon préavis de six mois.   [...] 1°) pouvez-vous me confirmer devoir m'acquitter du paiement des loyers sur cette période.  [...]

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Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers ?

Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Peut-on me poursuivre pour le paiement des loyers.  [...] Peut-être serait-il préférable de laisser en sommeil la société. Point que vous devrez examiner avec votre comptable.   [...]

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Suis-je responsable du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Juridique. Suis-je responsable du paiement des loyers.  [...]

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Qui va garantir le paiement des loyers à venir ?

Liste des thèmes. Juridique. Qui va garantir le paiement des loyers à venir.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Immobilier. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...]

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Allons-toucher le solde du loyer ?

J'ai un locataire qui est en redressement judiciaire depuis le 05/01/2011 et a été mis en liquidation judiciaire depuis le 21/09/2011. Le loyer de septembre n'a pas été honoré pour sa totalité. Le locataire est un commerçant en nom propre. Le commissaire priseur sera mandaté pour la vente du matériel par ordonnance du Juge-commissaire.  [...] Pouvez vous nous dire si nous allons toucher le solde du loyer de septembre et les loyers suivants jusqu'à la libération du local Merci de votre réponse Cordialement.  [...] a défaut, il engage sa responsabilité. vous pouvez donc tenter d'exiger le paiement des loyers dus depuis le redressement.  [...]

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Existe--t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux ?

Liste des thèmes. Immobilier. Existe-t-il une jurisprudence en matière de caution solidaire des baux commerciaux.   [...] Il faut cependant distinguer la solidarité au paiement des loyers et charges de la notion de caution.  [...] Enfin, je vous précise que la solidarité ne joue que si le bail et les loyers demeurent identiques à ceux qui ont été cédés lors de la vente.  [...]

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