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Tout - Résiliation, Location gérance, Défaut de paiement, Loyers

Quel est le tribunal compétent pour la résilisation d'une location gérance ?

Pourriez vous s'il vous plait m'indiquer quel tribunal est compétent pour demander la résiliation judiciaire d'une location gérance suite au défaut de paiement des loyers Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce Vous en remerciant par avance, Sincères Salutations.  [...] a priori, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds donné en location gérance.  [...]

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Puis-je résilier le bail ?

-soit vous disposez d'un motif de résiliation (non paiement des loyers, défaut d'assurance, etc...) et vous pouvez engager à tout moment, après une mise en demeure infructueuse, une action en acquisition de la clause résolutoire du bail,  [...] -soit vous n'en avez pas et dans ce cas, vous pouvez soit délivrer un congé dénégation (si le locataire n'est pas immatriculé à l'adresse du fonds), soit un congé refus de renouvellement avec offre d'indemnité à charge de respecter un préavis de 6 mois au terme duquel il faudrait poursuivre sur une procédure en fixation d'indemnité.  [...] Il est aussi possible de négocier une résiliation amiable contre paiement d'une indemnité si le locataire est prêt à quitter les lieux.  [...]

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Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Suite à l'intention de résilier le bail signé en février de cette année, mon ancien patron refuse de me verser le loyer pretextant la fermeture de la succursale de Bretagne. Me retrouvant au chômage economique et ne percevant plus les loyers du depot malgré la redaction d'un bail commercial (3/6/9).  [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.  [...]

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Que puis-je proposer au propriétaire pour interrompre ce bail ?

Un bail ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement à charge de respecter un délai de préavis de 6 mois avant le terme. Si vous ne souhaitez pas donner congé et que vous êtes associée unique d'une EURL ou gérante majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL, vous pouvez utiliser la faculté offerte par la loi de céder votre bail pour une activité différente de celle autorisée dès lors qu'elle est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.  [...] Le bailleur dispose d'une priorité de rachat aux mêmes conditions dans les deux mois de l'exercice par le preneur de son droit.   [...] Si vous ne trouvez aucun acquéreur même pour une activité différente, vous pouvez à défaut convenir avec le bailleur d'une résiliation amiable du bail au 31/3 avec indemnité à votre profit ou seulement exonération du paiement des loyers et charges jusqu'en 2016, terme du bail.  [...]

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Suis-je oblié d'être cautionnaire pendant 9 ans ?

Si je vends mon fonds de commerce avec un bail 3/6/6, sachant que mon bail n'a que 1 an, suis-je obligé d'être cautionnaire pendant 9 ans si jamais le nouveau locataire ne paye pas ses loyers.  [...] Je me permets de reformuler votre question car je pense que vous devez faire allusion à la clause de solidarité des loyers envers le bailleur en cas de cession du droit au bail.  [...] Ce principe veut en effet que vous restiez solidaire du nouveau locataire pour le paiement des loyers pendant toute la durée du bail en cours. Vous ne pouvez y déroger. Seule la résiliation de ce bail ou son renouvellement mettrons fin à la solidarité.  [...]

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Quel est le recours du propriétaire ?

Après avoir résilié un bail par acte extra judiciaire qui se termine le 30/11/2012, je souhaite connaître les conséquences et recours du propriétaire dans le cas où le locataire ne peut plus payer les loyers restants dus jusqu'à la fin du bail. Cordialement.  [...] S'il existe une clause résolutoire dans le bail, il faut la faire jouer. Dans ce cas, il faut aller voir un huissier avec le bail, lequel délivrera alors un commandement et le locataire dispose d'un mois pour payer le loyer et après on peut résilier le bail à défaut d'exécution.  [...] S'il n'y a pas de clause résolutoire dans le bail commercial, il faut solliciter le juge pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du locataire.  [...]

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Allons-toucher le solde du loyer ?

J'ai un locataire qui est en redressement judiciaire depuis le 05/01/2011 et a été mis en liquidation judiciaire depuis le 21/09/2011. Le loyer de septembre n'a pas été honoré pour sa totalité. Le locataire est un commerçant en nom propre. Le commissaire priseur sera mandaté pour la vente du matériel par ordonnance du Juge-commissaire.  [...] Pouvez vous nous dire si nous allons toucher le solde du loyer de septembre et les loyers suivants jusqu'à la libération du local Merci de votre réponse Cordialement.  [...] a défaut, il engage sa responsabilité. vous pouvez donc tenter d'exiger le paiement des loyers dus depuis le redressement.  [...]

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Quelle attitude prendre face au gérant ?

Mon bar est en gérance libre depuis 4 mois, le gérant ne s'acquite plus de ses loyers, il refuse tous paiements et refuse egalement de partir. Son contrat de location gérance s'achève à la fin du mois de novembre.  [...] Il m'a envoyé par courrier une lettre de demission il y a 2 mois environ mais il est revenu sur sa decision oralement. Quelle attitude prendre face à lui merci.   [...] Je vous conseille d'étudier attentivement les conditions de résiliation prévues dans le contrat de location gérance. Car si comme vous me l'indiquez le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que d'un commun accord dans les conditions prévues par le contrat.  [...]

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?

Le système que vous envisagez de mettre en place est celui de la location gérance. vous allez exploiter le fonds de commerce d'un tiers.  [...] Un contrat de location gérance ne peut être régularisé que si le bail l'autorise. A défaut, il est absolument indispensable de demander l'autorisation préalable du propriétaire des murs.  [...] Ces modalités d'exploitation sont relativement complexes et justifient, ainsi que vous le pressentez, le recours à un avocat.   [...]

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Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Puis je lui racheter son fonds de commerce Elle resterait pour assurer son activité de coiffeuse en me payant toujours un loyer en gérance en employée Merci de votre réponse.  [...] Si votre locataire ne règle pas ses loyers, je ne vois pas quel peut être votre intérêt de racheter son fonds de sorte qu'il me semble plus opportun de convenir d'une résiliation amiable du bail contre paiement d'une indemnité ou annulation de la dette.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.  [...]

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