Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Demande, Paiement

Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2009, l'acquéreur s'est inscrit en société individuelle donc sans actionnaire avec capital limité de 2000€, depuis 5 mois il ne paie plus ses loyers, j'ai eu la visite d'un huissier avec un acte commandement de payer me demandant par le biais du bailleur de régler les retards.  [...] Rien n'impose au bailleur de solliciter la résiliation du bail préalablemement à sa demande en paiement.  [...] Je vous conseille cependant de prendre contact avec lui afin de s'assurer que la procédure de résiliation est engagée. En effet, dans cette hypothèse, vous avez intérêt à ce que la résiliation soit prononcée, avant de rembourser les arriérés de loyer.  [...]

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Que faire lorsqu'un locataire ne paye plus ?

Une fois le délai d'un mois expiré, vous devez assigner votre locataire devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance pour qu'il constate la résiliation du bail.  [...] C'est l'assignation qui doit être dénoncée aux créanciers inscrits.   [...] Le juge rendra une décision constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion, ou acordera des délais de paiement à votre locataire si celui-ci le demande.  [...]

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Dois-je régler la taxe foncière ?

Suite à une résiliation de bail commercial 3/6/9, au bout de 3 ans (résiliation dans les délais), le propriétaire me demande le paiement de la taxe foncière pour l'intégralité de la dernière année, je pensais lui devoir au prorata des mois d'occupation.  [...] Sur le bail il est notifié que je dois régler la taxe foncière afférente au bâtiment, mais rien concernant la résiliation du bail. Doit-il réellement me réclamer l'intégralité de la taxe.  [...] En l'espèce, je vous invite néanmoins à ne pas forcément accepter le paiement dans son intégralité car il pourra faire supporter au locataire suivant. De plus, je ne suis pas sûr que même s'il est dans son droit, il vous assigne au Tribunal pour cela.  [...]

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Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours ?

Commerçante depuis plus de 10 ans, j'ai un bail commercial 3 6 9. Je n'arrive pas à vendre mon fonds de commerce et mon activité ne me rapporte plus assez pour pouvoir continuer à payer mon loyer. Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours Si j'étais contrainte de faire une cessation de paiement avec liquidation, suis-je tenue de continuer à payer mes loyers et pendant combien de temps Il est anormal de ne pouvoir se défaire de son bail quand on ne gagne plus sa vie avec son commerce.  [...]

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dois-je rédiger un acte qui prend en compte les impayés ?

Le contrat de location-gérance que vous avez signé avec votre locataire doit comporter une clause de résiliation. Vous ne pouvez pas mettre fin à votre contrat SANS avoir analysé cette clause. Vos dettes impayées comme le non-paiement de loyer ou de la taxe professionnelle peuvent constituer des motifs de résliation.  [...] Il faut donc s'en assurer. La clause de résiliation (ou de durée ou de fin de contrat) doit exposer les formes à respecter pour mettre fin à votre contrat dans le cas de non paiement de dettes par le locataire. Il faut respecter les formes, qui peuvent être par huissier ou par recommandé.  [...] Je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat en droit commercial, qui pourra vous guider dans les démarches à suivre, après analyse de votre contrat de location-gérance.   [...]

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Puis-je faire une demande de résiliation anticipée du bail en cours ?

Cependant, lorsque le bail est en cours de tacite reconduction, soit s'il s'est poursuivi au delà de sa date d'expiration, le congé peut être signifié à tout moment sans attendre le terme d'une période triennale.   [...] Par ailleurs, le Preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé par acte d'huissier pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.  [...] A défaut d'être en tacite reconduction ou de bénéficier de vos droits à la retraite, vous ne pourrez donner congé que pour l'expiration de la période triennale en cours, si votre bail n'a pas prévu le contraire, ou pour la fin du bail.   [...]

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Puis-je reprendre mon fonds de commerce ?

Si vous entendez récupérer le local sans le relouer, vous pouvez, puisque votre locataire actuel est en arriéré de loyers, lui faire délivrer un commandement visant la clause résolutoire.   [...] Faute de paiement dans les 30 jours, le bail sera résilié, mais vous devrez obtenir une décision judiciaire par le Juge des référés, lequel constatera la résiliation du bail.  [...] L'autre solution consisterait, si vous devez aller vite et êtes prête à obtenir le local, à proposer lors de la présentation de l'acte de cession, de vous substituer à l'acheteur.   [...]

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Qu'en est-il des 2 mois de loyers impayés ?

Suite à la crise, mon compagnon a été en cessation de paiement et a demandé la liquidation judiciaire. Ses dettes ont été annulées par le Tribunal. Il était inscrit dans cette liquidation 2 mois de loyer qu'il n'a pas pu payer. Ensuite il a repris le paiement du loyer et depuis, paie régulièrement.  [...] Qu'en est-il des deux mois de loyers impayés qui ont été inscrits dans la liquidation Sont-ils dû ou bien sont-ils annulés comme les autres dettes (bancaires, sociales...) Merci pour votre site très intéressant.   [...]

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Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Suite à l'intention de résilier le bail signé en février de cette année, mon ancien patron refuse de me verser le loyer pretextant la fermeture de la succursale de Bretagne. Me retrouvant au chômage economique et ne percevant plus les loyers du depot malgré la redaction d'un bail commercial (3/6/9).   [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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Suis-je redevable des loyers restants ?

Vous ne pouvez résilier votre bail que tous les 3 ans, en respectant un préavis de 6 mois.   [...] En dehors de ces périodes, si vous cessez votre exploitation, quelqu'en soit la cause, vous restez tenu au paiement des loyers, jusqu'à ce que le bailleur engage une action en résiliation du bail.  [...] Afin d'éviter ces difficultés, il faut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire.  [...]

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