Cession Commerce
 
 
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Tout - Résiliation, Contrat, Signe, Loyers

La résiliation du bail précaire est-elle envisageable ?

J'ai signé un bail précaire de 24 mois pour un local commercial le 06 octobre 2010 et ce pour un état des lieux et une mise à disposition de ce local le 15 décembre 2010. j'ai versé les 3 mois de caution et les honoraires de l'Agence immobilière. Malheureusement, je dois renoncer au montage final de ma création d'entreprise et abandonner mon projet.  [...] N'ayant pas encore subi l'état des lieux et n'ayant pas occupé ce local, la résiliation de ce contrat signé est elle envisageable sans obligation de ma part à verser les 23 mois de loyers contractuels.  [...] - soit ne pas régler les loyers en espérant que le propriétaire sollicitera la résiliation du bail.  [...]

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Puis-je résilier mon bail commercial de neuf ans ?

Je me permets de vous consulter pour éclairer l'une de mes interrogations. Suite à la signature d'un bail commercial de neuf ans dont six ans fermes à compter du 1er Décembre 2012, nous souhaitons, en raison de la croissance de notre activité, résilier ce dernier pour pouvoir intégrer des locaux plus adapté.  [...] La faculté de résiliation triennale du bail par le preneur, n'est pas d'ordre public, ce qui signifie que dans le contrat vous pouvez y renoncer en signant un bail de 6 ans ferme.  [...] Le seul moyen de pouvoir déménager est donc soit de céder votre droit au bail ( si le contrat le permet )soit de vous rapprocher de votre bailleur, pour envisager une résiliation amiable moyennant le versement d'une indemnité.  [...]

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Comment fixer le loyer pour un nouveau bail ?

Il vous appartient donc, puisque vous arrivez en fin de bail, d'anticiper la résiliation du contrat en mettant en place un nouveau bail avec un nouveau loyer.  [...] Pour cette fixation de loyer, vous devrez vous rapprocher des Experts judiciaires inscrits sur la liste nationale que vous trouverez auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez ou de la Cour d'Appel.  [...] Une autre méthode consiste à se rapprocher des agents immobiliers qui sont de grands professionnels, malgré les critiques qu'ils subissent.   [...]

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Le forum des commerçants / resiliation d'un contrat de leasing pour materiel professionnel

Le forum des commerçants / resiliation d'un contrat de leasing pour materiel professionnel.  [...] resiliation d'un contrat de leasing pour materiel professionnel.  [...] Suite à une vente de l'activite de preparation à l'accouchement,je pensais que la personne qui me succedait prendrait le leasing de mon materiel professionnel de tele transmission.   [...]

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Peut-on rembourser par anticipation un crédit bail ?

Est ce qu'un client peut prétendre à un remboursement par anticipation dans le cadre d'un crédit bail, et comment il doit procéder.   [...] Je vous invite à étudier votre contrat de crédit-bail où figure généralement un paragraphe intitulé Résiliation anticipée ou Fin de contrat, exposant les modalités de résiliation du contrat. Le remboursement anticipé d'un crédit-bail comprend obligatoirement des frais, qui sont parfois plus élevés que si le contrat était mené à terme.  [...] Je vous conseille de négocier avec votre crédit-bailleur le montant de ces frais.   [...]

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TVA à taux réduit dans la restauration : signature de l'avenant au contrat d'avenir

Un avenant au contrat d'avenir de la restauration vient d'être signé par l'Etat et les organisations professionnelles du secteur. L'emploi est au coeur du dispositif.  [...] Deux ans après la mise en place du contrat d'avenir entre l'Etat et les organisations professionnelles, en contrepartie de l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % dans la restauration, un avenant à ce contrat a été signé mercredi 28 avril entre ces mêmes parties.  [...] Le contrat d'avenir était conclu pour une période allant du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012. avec l'avenant, il est prolongé jusqu'au 1er juillet 2015, avec une évaluation régulière par le comité de suivi.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de procéder ainsi pour le droit au bail ?

Il est prévu dans mon bail que le propriétaire révisera chaque année mon loyer sur la base de l'indice insee du coût de la contruction publié au 3ème trimestre. A-t-il le droit de procéder de même pour le droit au bail que je lui verse mensuellement alors que cela n'est mentionné dans le contrat que j'ai signé.  [...] En revanche, je ne vous pas à quoi correspond le droit au bail que vous lui versez mensuellement. sans information complémentaire sur ce point, il m'est très difficile de répondre à votre question.   [...] Soit il s'agit du dépôt de garantie et dans ce cas, il peut suivre l'évolution du montant du loyer, mais dans les deux cas, je ne comprends pas pourquoi vous lui versez ces sommes mensuellement.  [...]

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Jean-Pierre Chedal

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos voeux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en oeuvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Jean-Pierre Chedal

Il faut d'abord resituer le cadre général. Dans le contrat d'avenir, signé lors des Etats Généraux de restauration, que nous avons appelé de nos voeux, la TVA passe à 5,5 % pour les solides et les denrées sans alcool. Le contrat comprend aussi un volet négociations sociales, que nous sommes en train de mettre en oeuvre et un volet investissement.  [...] Nous avons signé le contrat d'avenir, c'est un contrat gagnant-gagnant. Il s'agit de le respecter, il n'est pas question de revenir sur nos engagements. Il est important que les restaurateurs affichent leur adhésion, d'où cette lettre. 50 % des restaurateurs ont joué le jeu, le gouvernement en veut plus et les parlementaires sont un peu tendus à cause des élections et du transfert de la taxe professionnelle.  [...] Je n'ose même pas penser que cela puisse se faire. La communication autour de la baisse de la TVA a eu un défaut. elle s'est focalisée sur le prix. Il faut voir sur le long terme. c'est intelligent d'avoir fixé le contrat d'avenir sur 3 ans, d'autant que les emplois sont liés à l'activité économique.  [...]

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Quelles démarches effectuer pour me faire payer mon dû ?

Suite à l'intention de résilier le bail signé en février de cette année, mon ancien patron refuse de me verser le loyer pretextant la fermeture de la succursale de Bretagne. Me retrouvant au chômage economique et ne percevant plus les loyers du depot malgré la redaction d'un bail commercial (3/6/9).  [...] Je vous invite à vous rapprocher d'un huissier afin que ce dernier sollicite au preneur le paiement du loyer (à défaut de résiliation en bonne et due forme il reste tenu de payer les loyers).  [...] A défaut de régularisation, il conviendra de saisir le tribunal de commerce.   [...]

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