Cession Commerce
 
 
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Tout - Renouvellement, Paiement, Indemnité

La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé ?

Je suis propriétaire de murs commerciaux. La locataire en place possède un bail 3/6/9 qui est dépassé d'1 an (10ans). Elle envisage de vendre son fonds de commerce ou le droit au bail, car la valeur du droit au bail dépasse celle de son fonds de commerce (emplacement N°1).   [...] De plus, elle ne demande pas son renouvellement car elle veut partir, et ne veut pas se porter garant du preneur donc on part sur un bail neuf.  [...] Vous devez cependant sérieusement vous interroger sur l'opportunité ou non de faire délivrer un congé avec offre de renouvellement (notamment s'il existe un motif de déplafonnement), voire même de refus de renouvellement (en l'absence d'un tel motif, ce qui implique alors en principe le paiement d'une indemnité d'éviction), étant rappelé qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement et si le bail se prolonge au delà de douze années, le loyer pourra être fixé à la valeur locative (article L. 145-34 du Code de commerce).  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...] Bien évidemment un accord des Parties sur le montant des loyers est toujours possible en cours de procédure.   [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Evaluer son fonds de commerce : un ouvrage pour tout savoir

Et ce, après examen de la comptabilité et par application de méthodes ou de barèmes habituellement retenus. L'évaluation ne pouvant être faite que par des personnes ayant les connaissances nécessaires du droit, du marché et spécialement du marché local.   [...] L'ouvrage aborde également la délicate question de l'indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail commercial.  [...] Editions Edilaix, Collection des Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, 167 pages, 42 euros.   [...]

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Que faire si la co-propriété n'est pas d'accord ?

Avant de répondre plus précisément à vos questions, j'aimerais attirer votre attention sur le type de contrat que vous vous apprêtez à signer.   [...] En effet, la convention d'occupation précaire n'est pas soumise au statut des baux commerciaux (Cass. 3ème civ. 25 mai 1977 n°76-10.226). Ainsi, le locataire n'aura notamment pas droit au renouvellement de son bail (même si renouvellement possible), ni à l'indemnité d'éviction et pourra être tenu pour responsable en cas d'incendie (Cass.  [...] Deuxièmement, il vous appartient de vérifier que votre situation justifie le recours à une convention d'occupation précaire.   [...]

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Demande de déspécialisation

Il n'existe pas de définition légale de ce caractère connexe ou complémentaire. les juges l'apprécient en fonction de chaque cas d'espèce.   [...] Si le contrat le prévoit, le changement d'activité peut entraîner le paiement au bailleur d'une indemnité s'il justifie d'un préjudice.  [...] Si les parties ne peuvent trouver une solution amiable, c'est le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble qui est compétent pour trancher le différend.   [...]

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Le renouvellement du bail commercial

Le bailleur doit délivrer un congé avec offre de renouvellement au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien.  [...] Il doit enfin comporter la mention obligatoire suivante. le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.  [...] Le versement de cette indemnité est en effet obligatoire, excepté lorsque le bailleur refuse le renouvellement soit pour un motif grave et légitime, soit pour démolir ou reconstruire l'immeuble, soit pour reprendre les locaux d'habitation accessoires au local commercial en vue d'y vivre.  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Peu importe la durée du bail, 9, 10, 12 ans, que ce soit pour un renouvellement (art. 145-34/33), ou que ce soit pour une révision (art. 145-38/39).  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...] Actuellement, il y a trop de dents creuses qui se sont constituées, la trésorerie redonnée aux entreprises de commerce permettra de nouvelles implantations.   [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.  [...]

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Le forum des commerçants / probleme renouvellement bail pour augmentation

je suis locataire un commerce dans 91, le bail termine 1/11/2010. je n'ai recu aucun courrier de la part loselet & daigrement pour renouvellement de bail jusqu a fin juin 2011. (syndic gerer pour mon propriete).  [...] pendant mon rangement des dossiers, j'ai remarque que mon bail est deja expire donc j'ai appeler loselet daigrement pour renouvellement de bail.  [...] il y a t il un loi pour obliger le propriete renouvellement le bail sous certain condition. (ex. passer a certain tant annee, ilfaut obliger renouveller).  [...]

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