Cession Commerce
 
 
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Tout - Renouvellement, Locataire, Indemnité

Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

L'article L 145-8 institue au profit du locataire le droit au renouvellement du bail où à indemnité d'éviction suivant le choix qui peut être fait par le Bailleur d'accepter ou de refuser le renouvellement.  [...] Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.  [...]

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Comment faire pour récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter ?

- En cas de reprise pour habiter les lieux loués, sous-entendant qu'au moins une partie des locaux en question sont affectés conventionnellement à l'usage d'habitation.   [...] - En cas de reprise afin d'effectuer un certains types de travaux, tels que la surélévation de l'immeuble ou la construction d'un local d'habitation sur un terrain nu.   [...] Vous devez, en conséquence, adresser à votre locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, laquelle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Devenir commerçant comporte certaines tâches fastidieuses dont il faut pourtant bel et bien s'acquitter. L'analyse du bail en fait partie. Reprendre un fonds de commerce suppose, en effet, que vous reprenez le contrat de bail qui va avec. Or une lecture trop hâtive de celui-ci, à quelques encablures de la signature définitive, ne suffit pas pour mesurer avec exactitude l'étendue de l'engagement pris.   [...] Le bail détermine également le temps durant lequel vous pourrez jouir du local. En principe, on parle d'un bail 3-6-9, formule qui donne la possibilité au preneur d'y mettre fin à chaque période triennale, à condition de donner congé au propriétaire au moins 6 mois à l'avance.   [...] Mais elle donne également droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction. La législation protège le preneur, qui ne peut se voir délogé que si le bailleur réalise des travaux importants de restauration immobilière, comme la surélévation, ou si le locataire ne paie pas son loyer et ne respecte pas ses obligations, décrypte Fanja Rajaofera, conseillère d'ICF.  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Là encore, il paraissait pour le moins surprenant que le locataire par exemple, sur une disposition aussi essentielle que celle du droit au renouvellement, soit contraint de faire valoir ses droits dans un si court délai.  [...] Déjà des professionnels bailleurs/locataires avaient contractuellement installé ce nouvel indice comme référence à la relation propriétaires/commerçants.  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Que se passera-t-il si le propriétiaire ne veut plus me louer le local au bout de 9 années ?

Je suis sur le point de signer un bail commercial de 9 ans. Que se passera-t-il si à l'issue des 9 années, le propriétaire ne veut plus me louer le local mais que je l'ai optimisé avec mon activité Il faut savoir que ce local a été construit, il y a seulement 2 ans et que ce lieu est en voie de développement.   [...] La signature du bail commercial vous confère la propriété commerciale ce qui signifie que si votre bailleur vous refuse le renouvellement (alors que vous pouvez en bénéficier) vous aurez droit à une indemnité d'éviction.  [...] Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est destinée à l'indemniser du préjudice que lui cause le défaut de renouvellement de son bail qui va nécessairement entraîner, soit une perte du fonds de commerce, soit un déplacement de celui-ci, outre divers préjudices liés à un tel événement.  [...]

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A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.  [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.  [...]

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Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Mon amie locataire est-elle protégée quand même Aura t-elle le droit de réclamer une indemnité d'éviction, Si, oui, comment se calcule cette indemnité Merci à vous.  [...] Si le nouveau propriétaire ne peut pas démontrer qu'il existe un motif grave et légitime votre amie aura droit à une indemnité. Il existe plusieurs modes de détermination de cette indemnité d'éviction. En principe l'indemnité doit compenser tout le préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] En l'absence de préjudice le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction. Ces éléments sont vraiment déterminés au cas par cas.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] L'article L 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le loyer doit correspondre à la valeur locative.   [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...]

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Le renouvellement du bail commercial

Le bailleur doit délivrer un congé avec offre de renouvellement au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien.  [...] Le locataire dispose de plusieurs options. Il peut accepter expressément l'offre de renouvellement et le montant du loyer réévalué. Il peut également accepter le principe du renouvellement mais contester le nouveau loyer proposé, indique Gilles Hittinger-Roux.  [...] Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction tacite.  [...]

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Quel est le statut du locataire, qui n'a pas répondu à l'offre de renouvellement ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Quel est le statut du locataire, qui n'a pas répondu à l'offre de renouvellement.  [...] Quel est le statut juridique et officiel d'un locataire de murs d'un commerce, qui n' a pas répondu dans les deux ans à l'offre de renouvellement Est-il occupant sans droit ni titre ou bien son bail est-il reconduit de façon tacite de un an en un an, ou autre Merci de votre attention.  [...] Le silence du Preneur ne lui fair pas renoncer au principe du renouvellement du bail et le bail n'est pas non plus renouvelé d'année en année.  [...]

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