Cession Commerce
 
 
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Tout - Renouvellement, Indemnité, Droit

Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Peu importe la durée du bail, 9, 10, 12 ans, que ce soit pour un renouvellement (art. 145-34/33), ou que ce soit pour une révision (art. 145-38/39).  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...] Actuellement, il y a trop de dents creuses qui se sont constituées, la trésorerie redonnée aux entreprises de commerce permettra de nouvelles implantations.   [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...] Bien évidemment un accord des Parties sur le montant des loyers est toujours possible en cours de procédure.   [...]

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Quel type de bail me faut-il pour une pizzeria à emporter ?

Pour pouvoir consentir un bail commercial, il est notamment nécessaire qu'un local existe (c'est-à-dire un lieu clos et couvert dans lequel s'effectue la vente), ce qui n'est pas le cas d'un terrain nu.   [...] Le statut des baux commerciaux s'applique toutefois aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés par le preneur, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial (avec l'accord bien entendu du propriétaire), étant souligné que ces constructions ne doivent pas être légères et facilement démontables.   [...] A défaut, vous pouvez prévoir un bail de droit commun (soumis aux dispositions du Code civil), mais il est préférable de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux, notamment du droit au renouvellement du bail.  [...]

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A combien puis-je prétendre pour me dédommager ?

Mon propriétaire ne me renouvelle pas mon bai ( j'ai mon salon  [...] payer ma réinstallation ailleurs dans ma ville. Mais si je ne prends pas cette option, à combien puis-je prétendre pour me dédommager Par rapport à mon chiffre d'affaire comme une vente Merci de votre aide.  [...] Si vous pouvez vous réinstaller sans perdre votre clientèle, vous ne serez indemnisée que de la valeur du droit au bail calculée en général selon la méthode dite du différentiel de loyer (écart entre le loyer qui aurait été applicable en cas de renouvellement et la valeur locative de marché qu'on multiplie par un coefficient qui dépend de la qualité de l'emplacement).  [...] Généralement, pour une activité comme la vôtre, l'éviction entraîne la perte du fonds de sorte que l' indemnité principale (il existe un certain nombre d' indemnités dites accessoires qui s'y ajoutent) doit représenter la valeur du fonds calculée selon différentes méthodes dont celle en effet du chiffre d'affaires (on prend généralement une moyenne du chiffre d'affaires des 3 dernières années affectée d'un coefficient pour la coiffure qui, en général est compris entre 70 et 115% du chiffre d'affaire annuel pour la coiffure homme, 65 à 120 % pour la coiffure femme et 75 à 120% pour la coiffure mixte).  [...]

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Quel est le statut du locataire, qui n'a pas répondu à l'offre de renouvellement ?

Quel est le statut juridique et officiel d'un locataire de murs d'un commerce, qui n' a pas répondu dans les deux ans à l'offre de renouvellement Est-il occupant sans droit ni titre ou bien son bail est-il reconduit de façon tacite de un an en un an, ou autre Merci de votre attention.  [...] Non, le bail s'est poursuivi puisque le locataire bénéficie de droit du principe du renouvellement.  [...] Le silence du Preneur ne lui fair pas renoncer au principe du renouvellement du bail et le bail n'est pas non plus renouvelé d'année en année.  [...]

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Suis-je expulsable ?

Si vous exercez une activité non commerciale ( professions libérales... ), le bailleur peut en effet mettre fin au bail à l'issue du bail professionnel de 6 ans.   [...] Vous pouvez alors exiger de votre bailleur l'établissement d'un bail écrit.   [...] Si vous exercez une activité, commerciale, industrielle ou artisanale, vous bénéficiez du statut des baux commerciaux, et avez alors droit au renouvellement de votre bail à l'issue des 9 ans.  [...]

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Cession de droit au bail

Bonjour, lors d'une cession de droit au bail, les conditions suspensives étant levées, un acheteur est -il en droit de refuser la cession si il n'est pas d'accord sur l'état général du local après l'avoir visité 6 fois, signé et accepté le compromis et lecture du renouvellement de bail + le titre de propriété retraçant les conditions et charges et références du bail.  [...] D'après ce que vous m'indiquez, l'acheteur ne peut plus revenir sur son engagement sous prétexte de l'état des locaux et vous pouvez le poursuivre en exécution forcé du compromis.   [...] Mais bien entendu, cela ne concerne pas le problème de la disparition du bail d'origine qui devait être connu au moment de la signature de la promesse.   [...]

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Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Un loyer indexé sur l'ICC passe-t-il automatiquement à l'ILC.   [...] Est-ce qu'un loyer qui a toujours été indexé sur l'indice du coût de la construction passe automatiquement à l'indice des loyers commerciaux Merci.   [...] La réponse est non. Pour autant, l'ILC est devenu l'indice de droit commun. L'ICC peut toujours trouver à s'appliquer, notamment dans le cadre des révisions. En revanche, il est certain que si vous êtes en période de renouvellement, le nouveau loyer sera accompagné de l'ILC.  [...]

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Le propriétaire peut-il me réclamer un pas de porte lors du renouvellement ?

Le propriétaire peut-il me réclamer un pas de porte lors du renouvellement ?

Le propriétaire peut-il me réclamer un pas de porte lors du renouvellement.  [...] A t-il le droit de me réclamer un pas de porte lors d'un renouvellement.  [...]

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