Tout - Renouvellement, Demande
Si vous êtes dans cette hypothèse, je vous conseille de former une demande de renouvellement par exploit d'huissier avant l'échéance du 31/12/09. [...] Lors du renouvellement, votre propriétaire a deux ans pour solliciter une augmentation de loyer, à compter du renouvellement du bail. [...] S'il n'y a pas eu de congé avec offre de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance, ou une demande de renouvellement de votre part dans les 6 mois précédant l'échéance, votre bail se poursuit par tacite reconduction, et le propriétaire peut refuser le renouvellement ( avec offre d'indemnité d'éviction ). [...] Lire la suite...
La demande en renouvellement, comme de congé, doit être formulée obligatoirement par acte extrajudiciaire (exploit d'huissier). [...] Vous êtes ici. Fiches Conseils. formulaires. demande de renouvellement. [...] Que le requérant entend par la présente en solliciter le renouvellement à compter du ou, si mieux n'aime la Société X, à compter de la date du présent exploit. [...] Lire la suite...
J'ai un fonds de commerce depuis janvier 2005, le bail 3/6/9 a expiré depuis mars 2007. Suite à la demande de renouvellement du bail faite par huissier de justice, mon propriétaire me refuse le renouvellement et me propose une indemnité d'éviction sans me la chiffrer. [...] Lire la suite...
Depuis 1989, on est propriétaire d'un fonds de commerce hôtel restaurant. Mon bail est fini depuis le 01/04/2010 et je n'ai aucune nouvelle de mon propriétaire, pas de congé rien... j' ai fait une demande de renouvellement du bail depuis février et toujours rien je voudrais savoir ce qui peut m'arriver Merci d'avance. [...] Votre propriétaire a 3 mois pour refuser le renouvellement à la suite de votre demande. [...] Si à l'expiration de ce délai, aucun refus de renouvellement ne vous a été signifié par huissier, votre bail sera considéré comme renouvelé depuis le 1er avril 2010. [...] Lire la suite...
En revanche, si passé le délai de 9 ans le bailleur ne délivre pas un congé avec offre de renouvellement et que, de son côté, le locataire ne délivre pas une demande de renouvellement avant une période de 12 ans (9 + 3), le loyer sera automatiquement déplafonné. [...] Ainsi, de nombreux renouvellements s'effectuent aujourd'hui sans aucune procédure, le bailleur étant content, déjà, de conserver son locataire. [...] Lire la suite...
Le bail commercial arrive à échéance de 9 ans au 31 octobre 2009. Le locataire ne m'a pas formulé de demande écrite de renouvellement dans les délais (entre 18 et 15 mois) Il ne s'est d'aiileurs pas encore manifesté. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec ce locataire, dois-je-lui notifier par courrier et dans quels délais. [...] Par contre, si vous décidez de refuser le renouvellement, vous pouvez le faire dès maintenant par un congé refus, lequel devra s'effectuer automatiquement par un acte extra judiciaire (voie d'huissier) et vous choisirez si vous entendez, selon le cas, notifier un congé refus avec paiement d'une indemnité d'éviction ou sans paiement d'indemnité d'éviction (pour motif grave et légitime). [...] - soit votre locataire vous notifie une demande de renouvellement. [...] Lire la suite...
- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...), [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement. [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné. [...] Lire la suite...
Dès lors, il est indispensable que dans le délai entre l'expiration de votre bail et 3 années, si vous n'obtenez pas cette lettre expresse de renouvellement, vous devrez demander l'intervention d'un Huissier pour faire signifier une demande de renouvellement afin d'éviter la perte du plafonnement. [...] Sur le renouvellement, vous n'avez pas forcément besoin d'un avenant pour le renouvellement de votre bail, une simple lettre suffit. [...] -. La propriétaire peut-elle demander l'augmentation du loyer. [...] Lire la suite...
Pour avoir la certitude que le bail soit renouvelé, il faut qu'une demande de renouvellement soit effectuée par le preneur ou qu'un congé ait été délivré par le bailleur. [...] Lire la suite...
Le bail est d'une durée de 9 ans, mais tant que le bailleur n'a pas notifié un congé avec offre de renouvellement ou tant que le preneur n'a pas effectué, de son côté, une demande de renouvellement, le bail est en tacite reconduction. [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement. [...] En revanche, si le bailleur prend l'initiative de vous délivrer un congé, sans que vous ayez répondu positivement à cette demande, la levée d'option est impossible. [...] Lire la suite...
