Cession Commerce

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Tout - Rémunérations, Grandeur, Cotisations, Obligatoires, Impôt, Sociétés

Quel est le montant des charges sociales d'un exploitant en EURL ?

Si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, les cotisations seront basées sur le résultat de la société auquel on y rajoutera la rémunération prise du gérant ainsi que les cotisations facultatives. Un calcul dit en dedans s'opère. Le taux de cotisations est d'environ 46.50% pour un commerçant.  [...] Si l'EURL est soumis à l'impôt sociétés, les cotisations seront basées sur 90% de la rémunération du dirigeant et les cotisations facultatives (dites Madelin). Le taux est de 46.50% pour un commerçant. Enfin pour les cotisations CSG et CRDS au taux de 8%, la base est majorée des cotisations obligatoires.  [...] En clair, il est compliqué de vous donner un montant sur une rémunérations de 1600€ net mais vous pouvez partir d'un ordre de grandeur de 50% afin de prendre en compte les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives sur une structure à l'impôt sociétés.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Mais si le bailleur exerce une activité dans le fonds loué, la redevance est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS, ce qui pénalise le montage consistant à placer un fonds de commerce en location-gérance dévolue à une société exploitée par le bailleur lui-même afin de perception de seuls loyers, à l'exclusion de rémunérations soumises à cotisations sociales.  [...] Pour garantir le paiement des redevances, l'exécution des obligations du preneur et le maintien du fonds à sa valeur de départ, l'exigence par le bailleur d'un dépôt de garantie reste d'usage. Le bailleur reste solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées pour l'exploitation du fonds par ce dernier, cela jusqu'à la publication du contrat et, pour les contrats publiés avant le 11 décembre 2016, les 6 mois suivants sa date de publication.   [...] A l'expiration du contrat, pour résiliation, non reconduction - pas de droit acquis - ou manquement à ses obligations, le preneur doit restituer le fonds au bailleur sans droit à indemnité, même s'il l'a fait prospérer. ses dettes contractées en cours de gérance pour l'exploitation du fonds sont immédiatement exigibles mais, si l'entreprise a conservé son identité et maintenu son activité, les contrats de travail du personnel reviennent au bailleur.   [...]

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Que représentent les cotisations sociales des indépendants ?

Je suis actuellement à l'étude pour acheter un tabac presse et je souhaiterais savoir si les cotisations sociales des indépendants dues au RSI sont à déduire ou sont déjà déduite de l'EBE et combien représentent elles en % (on me parle de 45% du résultat net) enfin il y a beaucoup d'informations mais qui ne sont pas claire et parfois contradictoire.  [...] Pour le rachat d'un tabac presse, il faut que vous vous procuriez le détail du compte de résultat afin de savoir le contenu des charges de personnel, entre le coût des salariés (salaires+charges), le coût des cotisations RSI, la rémunération du gérant s'il s'agit d'une SNC, et les cotisations facultatives dites Madelin.  [...] La base d'appels des cotisations RSI est issue d'un résultat SOCIAL. celui-ci est différent s'il s'agit d'une société ou d'une entreprise individuelle. Le taux des cotisations RSI sur cette base est d'environ 45%.  [...]

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5 raisons de créer ou reprendre une entreprise en 2017

5 raisons de créer ou reprendre une entreprise en 2017

Ce prêt doit être obligatoirement couplé à un prêt complémentaire, d'un même montant ou d'un montant supérieur à celui du prêt à taux 0. Il aide à la structuration financière et au démarrage de l'activité, via un organisme conventionné par l'Etat.  [...] L'Accre, l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise évolue également. Depuis le 1 er janvier 2017, la durée d'exonération de charges sociales (Urssaf) s'exerce pendant 12 mois. L'exonération partielle et progressive sur 3 ans, ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1 er janvier 2017 (soit 21 136 euros), quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre.  [...] Enfin, le CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi) est renforcé depuis janvier dernier et passe de 6 à 7 % de la masse salariale (excluant les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, les montants liés à l'intéressement et à la participation et les rémunérations de stagiaires). L'occasion de recruter en 2017.  [...]

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Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Choisir le bon statut pour devenir commerçant

Avant de vous lancer, il faut choisir sous quelle forme juridique vous souhaitez exercer votre activité. Le statut que vous adopterez déterminera, notamment, les régimes fiscaux et sociaux dont vous dépendrez. Seul ou à plusieurs, entreprise individuelle ou société, telles sont les questions que vous devez vous poser au moment de vous porter acquéreur d'un fonds de commerce.  [...] Il existe des situations pour lesquelles la constitution d'une société s'impose d'elle-même. Cela revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. Le dirigeant désigné pour la représenter n'agit donc pas pour son propre compte.  [...] En terme d'imposition, enfin, le commerçant pourra bénéficier des taux réduits si les dividendes sont réinvestis dans la société tandis que les charges sociales sont calculées en fonction des rémunérations versées à l'entrepreneur. Alors qu'il devra les payer sur l'intégralité des bénéfices s'il choisit le régime individuel.  [...]

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Les diffuseurs de presse tournent la page

Les diffuseurs de presse tournent la page

Ils sont ainsi forcés d'accepter les publications qui leurs sont confiées même si 20 % des titres assurent à eux seuls 80 % du chiffre d'affaires. En moyenne, un magasin doit avoir 2000 titres. Cette avalanche de références décourage à la fois le consommateur, qui ne sait plus où donner de la tête parmi cette offre surabondante, et les marchands qui passent trop de temps à gérer le stock, explique Gérard Proust.   [...] Une offre pléthorique, si l'on y ajoute les produits annexes, comme le multimédia, mais qui s'avère bien souvent insuffisante à cause d'une rémunération au rabais.  [...] Par ailleurs, un nouveau principe se met en oeuvre à propos de la rémunération. La règle, c'est l'égalité, indique Gérard Proust. Selon son degré de spécialisation, le diffuseur recevra des rémunérations variables. plus son offre sera large, plus elle sera importante.  [...]

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Le montant de la vente est-il soumis à l'impôt sur les bénéfices ?

Nous avons vendu notre fonds de commerce et étions en SAS. Nous envisageons une mise en sommeil de notre Société. Mon mari, PDG de la Société et en retraite progressive, peut-il encore être salarié pour un petit salaire (700 euros brut) pendant la durée de la mise en sommeil.  [...] Par ailleurs, le montant de la vente est-il soumis à l'impôt sur les bénéfices Peut-on distribuer ce montant entre les associés, sachant que la société n'a aucune dette.  [...] Votre mari peut être salarié à mi-temps. Toutefois, au titre des dispositions de l'article 39.4 du Code Général des Impôts, les rémunérations doivent être justifiées dans leur principe et dans leur montant. A défaut d'activité réelle, les sommes versées seront réintégrées au résultat fiscal et taxées en revenu mobilier dans le foyer fiscal.  [...]

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La loi sur le travail dominical publiée au Journal Officiel

La loi sur le travail dominical étendant les possibilités de travailler le dimanche a été publiée, mardi 11 août, au Journal Officiel. Après moult péripéties, le texte, adopté de justesse par le Parlement fin juillet, permet à davantage de communes et zones commerçantes de poursuivre leurs activités dominicales, sans contreparties obligatoires.  [...] Le texte en 4 articles modifie le code du travail. Dans la plupart des communes, il maintient à 5 le nombre annuel de dimanches, pour lesquels un maire peut demander des dérogations d'ouverture. Mais il élargit ces possibilités de dérogations aux zones et communes d intéret touristiques ou thermales, dans lesquelles tous les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche et donner un repos hebdomadaire par roulement au personnel.   [...] La loi définit aussi des périmètres particuliers 'PUCE, au sein d'agglomérations (hors Lyon), où des dérogations temporaires de 5 ans, collectives ou individuelles, sont possibles, avec garanties de compensation en temps et en argent pour les employés.   [...]

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La banque va-t-elle me suivre ?

Merci déjà de l'attention que vous allez porter à ma question et au temps que vous allez prendre pour y répondre. Voilà, je suis serveur depuis bientôt 13 ans je souhaite monter ma petite crêperie (j'ai été crêpier aussi), sachant que je ne souhaite pas créer une entreprise plutôt racheter un fonds de commerce et si besoin le modifier pour en faire une crêperie.   [...] Actuellement, j' ai 20 000 euros d' apport, j'aimerais savoir si une banque accepterait de me suivre en sachant que je vise un fonds de commerce maxi de 80 000 € et que j'aimerais au moins avoir un prêt en tout de 100 000 euros voire 110 000 pour être tranquille, pensez- vous que cela est faisable, merci d'avance.   [...] Votre apport de 20 000€ est déjà correct. vous pourrez le compléter de prêt d'honneur et aussi essayer de vous mettre en position pour avoir l'accre et éventuellement maintenir des droits assedic.   [...]

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André Letowski, expert  création, reprise et entrepreneuriat  - Entretiens Cession Commerce

André Letowski, expert création, reprise et entrepreneuriat - Entretiens Cession Commerce

Certaines activités sont très reprises. Comme les hôtels-cafés-restaurants, et les commerces de bouche (boulangerie, charcuterie ), avec 40 à 50 % de créations/reprises. Ce sont les fonds de commerce avec boutique sur rue. On passe à 20 % dans les autres commerces de détail, le commerce et réparation automobile, les services à la personne, et 5 % dans les transports, la construction, l'industrie, les services aux entreprises.   [...] On oublie souvent que parmi les 3 millions d'entreprises, 60 % n'ont pas de salariés. Elles reposent sur la personnalité du dirigeant. Pour beaucoup d'entre eux, c'est difficile de transmettre, car ils doivent se battre au quotidien pour gérer leur affaire et préparer en même temps la cession.   [...] Car certains vendeurs affichent leur volonté de transmettre leur affaire mais en réalité bloquent l'opération. Autre points. il est conseillé de faire appel à des experts-comptables car il va falloir éplucher les différentes pièces comptables, mais aussi à des conseillers qui connaissent bien ces secteurs (chambre de commerce, de métiers) et à des juristes.   [...]

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