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Tout - Rémunération, Gérant, Régime, Sécurité sociale

La mise en sommeil d'une entreprise - Fiches conseils - cession-commerce.com

La tenue d'une Assemblée générale reste néanmoins facultative,  [...] dans le mois suivant sa tenue. Mais, en société comme en entreprise individuelle, la déclaration de cessation temporaire doit être effectuée par le représentant légal dans le mois suivant la date de la décision sur formulaire M2 auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE), notamment près du greffe du tribunal de commerce pour une société ou simplement au CFE ou au greffe pour une entreprise individuelle (art.   [...] on mentionnera alors néant. Le régime social demeure inchangé. en TNS, les charges seront calculées sur une base minimale. en régime général de la Sécurité sociale, le gérant majoritaire ne paiera pas de cotisations sociales, faute de rémunération. cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés non licenciés resteront en revanche dues.  [...] A savoir - Les loyers restent dus pendant la cessation temporaire d'activité et il est impossible de mettre le fonds de commerce en location- gérance mais attention au sort du bail commercial - Si le bail contient une clause d'exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce, le bail peut être résilié ou non renouvelé par le bailleur, la structure devant alors élire domicile au domicile de son représentant légal ou dans une entreprise de domiciliation.  [...]

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Crémier et fier de l'être

Crémier et fier de l'être

Bien que ses premières expériences professionnelles n'aient pas été couronnées d'un franc succès, David n'en garde que du bon. Elles m'ont permis d'assouvir ma curiosité par rapport à l'envers du décor. J'aime bien savoir qui fabrique, produit, découvrir les filières.   [...] Un deuxième élément déterminant va favoriser la réussite de sa reprise. la fromagère décide d'apporter sa pierre à l'édifice. Elle seconde David pendant les premiers mois d'activité de telle sorte que les clients, qu'il faut reconquérir compte tenu de la suspension d'activité pendant 6 mois, se familiarisent avec le nouveau propriétaire.   [...] En effet, le couple de fromagers ambulants est contraint de vendre le reste de son affaire pour des raisons de santé. Il en coûtera 53 350 euros à David pour son acquisition. Là encore, le banquier n'hésite pas à le suivre en lui octroyant un prêt de 38 100 euros, tandis qu'il crée une société au capital de 7 500 euros à parts égales avec son père, qui lui prête par ailleurs les 7 700 euros manquants.   [...]

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Choisir son statut juridique : Impact sur le régime social du dirigeant

Choisir son statut juridique : Impact sur le régime social du dirigeant

Le choix d'un statut juridique aura un impact sur le régime social du dirigeant. Dans le cas d'une E.I., EURL, SARL (gérant majoritaire), celui-ci sera affilié au RSI (Régime social des indépendants). Même s'il comporte des avantages, ce dernier fait l'objet d'une véritable contestation sociale en raison de ses nombreux dysfonctionnements.  [...] En cas d'affiliation au RSI, la couverture sociale est quasi-équivalente à celle des salariés. Sauf sur la partie prévoyance (incapacité de travail). Il est conseillé de souscrire des assurances facultatives (contrat Loi Madelin) et de le faire dès le démarrage de l'activité.  [...] Dans le cas d'une SA ou d'une SASU, les présidents seront affiliés au régime général de Sécurité Sociale, de même que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.  [...]

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Vaut-il mieux se mettre en société ?

Je dirige avec mon mari une boucherie, je suis conjoint collaborateur. Je me pose la question. si pour notre entreprise, vu les charges en RSI, ce ne serait pas mieux de se mettre en societé, Sas ou Sarl, je ne sais pas trop.   [...] L'article L 131-6 du CSS (code de la sécurité sociale) soumet les dividendes versés à un gérant ou collège de gérance majoritaire les dividendes aux cotisations sociales.  [...] Donc le schéma qui consistait, dans une SARL, à se verser de faibles salaires et des dividendes conséquents pour éviter les cotisations sociales n'est plus valable depuis 2013.  [...]

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Choisir son statut juridique : Dépendre ou non du RSI ?

Choisir son statut juridique : Dépendre ou non du RSI ?

Troisième question. quel est le statut social recherché Est-ce que je veux être salarié ou au contraire dépendre du régime des travailleurs non-salariés.  [...] Sont rattachés au régime général des salariés. les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents de SAS. Les autres dirigeants vont relever du régime social des indépendants (RSI), également appelé Régime social des non-salariés (TNS). Il s'agit principalement des entrepreneurs individuels (parmi lesquels figurent les micro-entrepreneurs), des gérants majoritaires de SARL, de l'associé unique d'EURL.  [...] Un choix qui devra se faire en fonction de ses activités passées. Si vous avez toujours relevé du régime des salariés, mieux vaut opter pour la SAS ou la SASU (société à un seul associé reprenant les caractéristiques d'une SAS). Dans ces deux cas, même si les dirigeants sont assujettis au régime de la Sécurité Sociale, ils n'auront pas tous les avantages des salariés.  [...]

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Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif  - Entretiens Cession Commerce

Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif - Entretiens Cession Commerce

Qu'implique la reprise d'un commerce en couple Annie Deudé, présidente de la Fédération nationale Actif (Association de conjoints de travailleurs indépendants de France- Commerce, artisanat, services) nous répond.  [...] Le statut de conjoint collaborateur. il n'y a pas de rémunération mais un droit à la retraite et aux indemnités de maternité. Pour le statut de salarié. cotisation à l'Ursaff, à la Sécurité Sociale, un salaire tous les mois, un contrat de travail au même titre que les autres salariés.  [...] Il n'y en a pas. Chaque cas est particulier. Il faut regarder le régime matrimonial et la propriété de l'entreprise (à qui elle appartient). Si les époux sont sous le régime de la séparation de biens, le statut doit être plus protecteur.  [...]

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Ma nièce doit elle cotiser au RSI ?

ma nièce voudrait acheter un fonds de commerce (institut de beauté) qui est actuellement en entreprise individuelle par contre elle souhaiterait créer une SARL avec son mari donc impôts sociétés. Elle serait donc la gérante et son mari ne serait pas du tout salarié dans l'entreprise.  [...] Pourriez-vous me dire si elle doit cotiser au RSI ou au régime normal de la sécurité sociale, elle pense prendre un salaire au smic en cas de dépôt de bilan de la sarl, y a t il danger pour leurs biens personnels.  [...] Etant donné que pour l'acquisition du fonds, votre nièce va constituer une SARL à l'IS avec son mari et qu'elle en sera gérante, elle aura le statut de travailleur non salarié et cotisera donc au RSI.  [...]

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Qu'est-ce que le résultat courant avant impôt ?

Qu'est-ce que le résultat courant avant impôt ?

En fait, pour apprécier pleinement la rentabilité d'une structure, l'information du résultat courant doit être complétée par les points suivants.   [...] - Comment les choix personnels du gérant en matière de couverture sociale, de fiscalité et de rémunération impactent le résultat.  [...] A partir de ces éléments, vous pourrez évaluer un résultat courant retraité qui vous donnera une vision dépolluée de la rentabilité de cette affaire et vous permettra d'apprécier le disponible en matière de rémunération et de remboursement d'emprunts.  [...]

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Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants

Le plan du gouvernement pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants vont pouvoir bénéficier d'une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d'activité, qui compensera totalement le surcoût de la CSG. la cotisation famille doit baisser de 2,15 points. Par ailleurs une exonération dégressive des cotisations d'assurance maladie et maternité se traduit par un grain de pouvoir d'achat pour 75 % des travailleurs indépendants.  [...] A partir de 2019, tous les créateurs et repreneurs dont le revenu net annuel est inférieur à 40 000 euros, seront exonérés de cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur première année d'activité. L'exonération sera totale pour ceux dont le revenu est inférieur à 30 000 euros, soit un gain de 9 500 euros.  [...] Conformément aux engagements pris par le président de la République, Le régime social des indépendants sera adossé au régime général de Sécurité Sociale au 1 er janvier 2018. A cette date, le RSI disparaîtra donc dans sa configuration actuelle. Compte-tenu de l'ampleur de la transformation, une phase transitoire de deux ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations ) seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSAFF).  [...]

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Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?

Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail.   [...] J'ai mis en vente mon fonds de commerce pour prendre ma retraite mais je touche ma retraite depuis 4 ans, j'ai 69 ans. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail Merci pour votre réponse.   [...] Pour pouvoir bénéficier de la cession déspécialisation, il faut que le locataire présente une demande au régime de la Sécurité Sociale auquel il est affilié afin de bénéficier de ses droits à la retraite. Il me semble que vous me précisez que vous touchez votre retraite depuis 4 ans, vous ne pourrez donc pas bénéficier de ce mécanisme. Désolé, c'est trop tard.  [...]

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