Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Paiement, Indemnité

Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] - avec un bail commercial, vous ne pourrez donner congé qu'à l'échéance triennale,   [...] en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial

Il doit enfin comporter la mention obligatoire suivante. le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.  [...] Le locataire dispose de plusieurs options. Il peut accepter expressément l'offre de renouvellement et le montant du loyer réévalué. Il peut également accepter le principe du renouvellement mais contester le nouveau loyer proposé, indique Gilles Hittinger-Roux.  [...] Lorsque le propriétaire ne s'est pas manifesté, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction tacite.  [...]

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Doit-on reprendre un salarié désireux de s'installer à son compte

quant à moi je recrute un cuisinier. Aujourd'hui, le chef de cuisine m'informe de la non obtention de son financement par la banque et me demande de le réintégrer. Or, étant une T.P.E., je n'embauche que deux salariés et ce n'est pas viable économiquement.   [...] S'il refuse, il faudra le licencier en lui versant les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement si ancienneté de plus de deux ans, de préavis et de congés payés).  [...] Dans ce cas, en plus des indemnités de fin de contrat l'employeur devra verser des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le licenciement abusif.  [...]

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Le forum des commerçants / Compromi signé sans bail annexé, ni reglement de copro

Une heure avant le compromis, le projet m a été adressé, toujours incomplet, sans annexe du réglement de copro par exemple, sans DPE... Je n 'ai aucune idée des travaux qui auraient ou être votés par la copro par exemple (et le conseil de la cédante n'a meme pas le reglement....).   [...] Mais je souhaite négocier, ce que la cédante refuse (a t ellel le droit ) j ai proposé le partage de la taxe foncière à 50/50 qui me semble honnête. Pour les autres éventuels impots je ne peux pas accepter ne sachant pas ce qu il peut arriver.  [...] La cédante menace de vouloir stopper la vente. Peut elle le faire L'indemnité est elle due (dans le compromis les 2 parties d'engagent à vendre ou acheter OU payer l'indemnité).  [...]

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Bail commercial de 9 ans

(Neuf ans. durée minimale mais le bail peut être passé pour une durée plus longue pour faire échapper le loyer au plafonnement lors du renouvellement.).  [...] d) Pour le cas où, en raison de causes étrangères au bailleur, et dans un délai d'un an, la reconstruction à l'équivalent s'avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le preneur, l'entier bénéficie des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au bailleur.  [...] Éventuellement, les soussignés déclarent requérir l'enregistrement du présent bail pour la première période triennale, et le preneur s'oblige à faire lui-même les déclarations et paiements ultérieurs afin que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.  [...]

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Pas de porte et droit au bail

On ajoute 1/9ème de cette somme au prix du loyer avant d'appliquer les indices Insee du coût de la construction ou l'indice trimestriel des loyers commerciaux, indique Sophie Genairon.   [...] Pour le bailleur personne physique, le pas-de-porte représente un revenu foncier, imposable à l'impôt sur le revenu, précise Sophie Genairon. Lorsque le bailleur est une société, il entre dans le bénéfice industriel et commercial (BIC) imposable, complète-t-elle.   [...] Ce type de bail n'est pas d'usage courant chez les commerçants indépendants. En revanche, les grandes enseignes l'utilisent fréquemment.   [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Puis-je faire une vente directement avec le nouveau propriétaire.   [...] ' /. Dois-je prendre en charge les frais de licenciement du personnel.   [...] ' /. Le redressement judiciaire peut-il refroidir d'éventuels acquéreurs.   [...]

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Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?

Le maire d'une commune où je souhaiterais m'installer est contre tout ce qui est commerce ambulant. Or, peut-il m'interdire d'installer un camion snack friterie sur un TERRAIN PRIVE situé à proximité d'une zone artisanale et d'une nationale A savoir que le stationnement des clients est aussi prévu dans ce terrain privé et non sur la voirie communale.   [...] En fait, par quelle loi ou quel moyen pourrait-il me forcer à ne plus exercer cette activité ambulante dans sa commune A noter que je suis en règle au niveau administratif (carte de commerçant ambulant, assurance pro, assurance du véhicule, contrat de bail avec le propriétaire du terrain,...).   [...] Une fois ce document remis, le Maire devra, en cas de refus, le motiver et vous pourrez ainsi saisir la juridiction et éventuellement réclamer des dommages et intérêts si le fondement n'est pas régulier.  [...]

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Le travail dominical pourrait être autorisé à Paris, Lyon, Marseille et Lille

En charge du dossier à l'Assemblée Nationale, le député UMP Richard Maillé vient de déposer une nouvelle version de sa proposition de loi visant à assouplir la réglementation concernant le travail le dimanche. Nicolas Sarkozy ayant demandé aux parlementaires, le 28 octobre dernier, de se saisir maintenant et sans tabou de ce dossier.   [...] Autre nouveauté de la proposition de loi. le droit de refus pour les salariés. Le refus de travailler le dimanche ne pourra être considéré comme une faute ou un motif de licenciement par l'employeur. Quant à la rémunération, elle devra être au moins égale au double de la rémunération normale et le salarié aura droit au repos compensateur.  [...] Reste à savoir si le texte pourra être voté au Parlement d'ici la fin de l'année, pour des questions d'agenda et de difficultés techniques.   [...]

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Le forum des commerçants / refus de vente d'un fournisseur

J'exerce mon activité dans un village de 300 habitants l'hiver et environ 900 l'été.   [...] j'ai un concurrent direct dans ce même village qui a tendance a demander systématiquement l'exclusivité auprès des fournisseurs dans lesquels il se sert.   [...] Ces mêmes fournisseurs peuvent ils légalement me refuser la vente de leurs articles au motif seul de cette demande d'exclusivité demandée par mon concurrent.  [...]

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