Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Paiement, Indemnité

Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

Titulaire d'un bail jusqu'en 2016, le changement de propriétaire ne peut avoir aucun effet à votre égard.   [...] Dans l'hypothèse où il souhaiterait récupérer le local, le nouveau propriétaire devra vous notifier le moment venu (plus ou moins 6 mois avant la fin de votre bail) un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.  [...] Le futur proprietaire aura t il le droit d augmenter le loyer.   [...]

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Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Finalement, on se retrouve avec une loi, qui aborde de nombreux sujets. l'artisanat, l'urbanisme commercial, les auto-entrepreneurs Il s'agit d'une loi générale, qui aborde 1 000 sujets. Pour moi c'est une loi de circonstance, qui tombe à propos, même si je suis critique sur certains points.   [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...] En revanche, dommage que l'ILC ne soit plus obligatoire. Cette disposition a été introduite par le Sénat mais elle pourrait être réintégrée lors de la commission mixte paritaire.   [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...] Attention, le bailleur pour obtenir une modification du prix du bail doit délivrer un congé avec offre de renouvellement dans lequel il fera connaître le loyer qu'il propose.  [...]

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A qui faire appel ?

Pour déterminer qui a la charge de ces travaux, il est nécessaire de se reporter aux clauses de votre bail commercial. A défaut de clause spécifique sur ces travaux, ils sont à la charge du bailleur.   [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] ce qui vous obligerait dans cette hypothèse à entamer une procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé.   [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

4.2.4. Que les paiements anticipés s'imputeront d'abord sur les dernières échéances du prix des marchandises, s'il n'est pas payé intégralement, puis sur les dernières échéances du prix du matériel et mobilier commercial, et ensuite sur celle du prix des éléments incorporels, conformément à la loi.  [...] b) à défaut de paiement d'un billet à son échéance, et quinze jours après un commandement de payer dénonçant la présente clause, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire. le vendeur pourra, en outre, demander la vente judiciaire du fonds.  [...] En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de bloquer la vente ?

S'il n'y a pas eu de congé avec offre de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance, ou une demande de renouvellement de votre part dans les 6 mois précédant l'échéance, votre bail se poursuit par tacite reconduction, et le propriétaire peut refuser le renouvellement ( avec offre d'indemnité d'éviction ).  [...] Si vous êtes dans cette hypothèse, je vous conseille de former une demande de renouvellement par exploit d'huissier avant l'échéance du 31/12/09.  [...] Si cette condition n'est pas réunie, l'augmentation du loyer ne pourra excéder l'évolution de l'indice INSEE du Cout de la Construction durant le bail.   [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.  [...]

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Que se passera-t-il si le propriétiaire ne veut plus me louer le local au bout de 9 années ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Que se passera-t-il si le propriétiaire ne veut plus me louer le local au bout de 9 années.   [...] La signature du bail commercial vous confère la propriété commerciale ce qui signifie que si votre bailleur vous refuse le renouvellement (alors que vous pouvez en bénéficier) vous aurez droit à une indemnité d'éviction.  [...] Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est destinée à l'indemniser du préjudice que lui cause le défaut de renouvellement de son bail qui va nécessairement entraîner, soit une perte du fonds de commerce, soit un déplacement de celui-ci, outre divers préjudices liés à un tel événement.  [...]

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La locataire a-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé ?

De plus, elle ne demande pas son renouvellement car elle veut partir, et ne veut pas se porter garant du preneur donc on part sur un bail neuf.  [...] A-t-elle le droit de vendre un droit au bail qui est dépassé Merci pour votre réponse Cordialement.   [...] Le terme contractuel est donc venu sans qu'il soit mis fin au bail par un congé (délivré à votre demande) avec offre ou refus de renouvellement ou par une demande de renouvellement de votre locataire.  [...]

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Demande de renouvellement - Fiches conseils - cession-commerce.com

La demande en renouvellement, comme de congé, doit être formulée obligatoirement par acte extrajudiciaire (exploit d'huissier).  [...] Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement, en précisant les motifs de ce refus.  [...] À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté les principes renouvellement du bail précédent.  [...]

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