Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Paiement, Indemnité

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

La loi Pinel renforce les droits des locataires mais certaines dispositions peuvent se retourner contre le preneur.   [...] Que pensez-vous du projet de loi Pinel voté par l'Assemblée Nationale et le Sénat, et qui doit passer en commission mixte paritaire le 21 mai prochain.   [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Lebailleur peut-il me faire partir ?

je souhaite acheter un droit au bail, 3/6/9 de restaurant qui prend fin en 2011, le bailleur peut-il me faire partir après 2011 c' est ma premiere affaire, et je ne comprends pas grand chose, que me conseillez-vous cordialement.   [...] A la fin du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement notamment pour manquement aux clauses du bail ou en vous offrant le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à la valeur de votre fonds de commerce.  [...] Par ailleurs, pour avoir droit au renouvellement, il faut avoir exploité le fonds pendant 3 ans. Il est donc nécessaire qu'une clause de l'acte de cession prenne acte que le bailleur renonce à se prévaloir de cette condition.  [...]

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Comment faire pour récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter ?

Je suis propriétaire des murs d'une brasserie, le bail expire dans 1 an 1/2, je souhaiterais récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter, puis je le faire comment dois je m'y prendre ai-je un droit prioritaire sur le rachat, si je ne renouvelle pas ce bail merci.  [...] - En cas de reprise pour habiter les lieux loués, sous-entendant qu'au moins une partie des locaux en question sont affectés conventionnellement à l'usage d'habitation.   [...] Vous devez, en conséquence, adresser à votre locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, laquelle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Si je ne vends pas, le propriétaire est-il tenu d'acheter mon magasin ?

Liste des thèmes. Immobilier. Si je ne vends pas, le propriétaire est-il tenu d'acheter mon magasin.   [...] Si le logement est inclus dans l'assiette des lieux loués et forme un seul et même bail avec le commerce, vous bénéficierez alors d'un droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux projetés par le bailleur.   [...] Dans le cas contraire, ce n'est que dans l'hypothèse où un congé refus de renouvellement vous est notifié que vous pourrez prétendre au bénéfice d'une indemnité d'éviction si toutefois vous êtes bien immatriculé au registre du commerce et que n'avez commis aucune infraction grave.  [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Vous vous proposez d'acheter un fonds de commerce. La durée du bail restant à courir est de 7 ans. A la fin du bail vous craignez qu'il ne soit pas renouvelé.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] - alors que vous pouvez donner congé avec un préavis de six mois dans le cadre d'un.   [...] en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Deux questions qui appellent nécessairement 2 réponses.   [...] Pour mémoire, si le bien se trouve à PARIS, tous les biens sont rattachés à la rue Paganini à PARIS.   [...] Pour mémoire, si l'exploitant n'a pas son local (sa boutique) immatriculée, à la fin du bail il n'aura pas droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le bailleur doit délivrer un congé avec offre de renouvellement au minimum six mois avant la fin du bail. Un nouveau bail de 9 ans vient alors se substituer à l'ancien.  [...] Il doit enfin comporter la mention obligatoire suivante. le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.  [...] Enfin, s'il ne répond pas au bailleur, son silence ne vaut pas acceptation. Mais attention. s'il paye plusieurs fois le nouveau loyer, il lui sera difficile de venir ensuite contester.   [...]

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Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction ?

Liste des thèmes. Immobilier. Mon amie peut-elle réclamer une indemnité d'éviction.  [...] Mon amie locataire est-elle protégée quand même Aura t-elle le droit de réclamer une indemnité d'éviction, Si, oui, comment se calcule cette indemnité Merci à vous.  [...] En l'absence de préjudice le locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction. Ces éléments sont vraiment déterminés au cas par cas.  [...]

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