Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Indemnité

Le bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dans tous les cas, la somme sera remboursée au locataire lorsqu'il quittera les lieux et se sera acquitté de toutes ses obligations contractuelles.   [...] - Offre de renouvellement prenant la forme d'un congé signifié par huissier au moins 6 mois avant le terme du bail, le congé fixant le plus souvent le montant du bail renouvelé, occasion pour le bailleur de fixer un nouveau loyer déplafonné.  [...] - Indemnité d'éviction. cette indemnité varie fonction des conséquences du refus de renouvellement (perte de clientèle ou non. Elle correspond dans la plupart des cas à la valeur vénale du fonds sauf si la valeur du droit au bail est supérieure, auquel cas cette dernière s'applique.  [...]

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Comment évaluer un fonds de commerce ?

J'ai un fonds de commerce depuis janvier 2005, le bail 3/6/9 a expiré depuis mars 2007. Suite à la demande de renouvellement du bail faite par huissier de justice, mon propriétaire me refuse le renouvellement et me propose une indemnité d'éviction sans me la chiffrer.  [...] Pour arriver à un arrangement à l'amiable, il me propose de faire intervenir un expert judiciaire spécialisé dans les fonds de commerce. Ma première question est de savoir si ce dernier va exclusivement se référer aux textes de Francis Lefebvre, qui donne une fourchette des prix en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ou alors va-t-il tenir compte de la valeur du droit au bail (valeur locative, emplacement, superficie.   [...] ..) dans son évaluation de mon fonds de commerce. Ma deuxième question est de savoir si la valeur du droit au bail peut intervenir dans cette évaluation sachant que le bail est terminé depuis mars 2007. En vous remerciant.   [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Selon les dispositions de l'article 145-15. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement.  [...] Peu importe la durée du bail, 9, 10, 12 ans, que ce soit pour un renouvellement (art. 145-34/33), ou que ce soit pour une révision (art. 145-38/39).  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Combien de temps le bailleur a-t-il pour se prononcer ?

Aucun délai n'est prévu par la loi ni même d'obligation pour le bailleur de vous répondre sur le renouvellement du bail.  [...] Votre acquéreur est libre d'acquérir ou non en l'état avec il est vrai le risque d'un refus de renouvellement ou d'un déplafonnement.  [...] Le seul moyen d'aboutir est de relancer efficacement le bailleur quitte à faire une offre de nouveau loyer.   [...]

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] d'autre part, le fait que vous ayez un bail commercial ne vous autorise pas à réclamer une indemnité.  [...] en cas de refus de renouvellement de la part du bailleur.  [...]

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Doit-on reprendre un salarié désireux de s'installer à son compte

S'il refuse, il faudra le licencier en lui versant les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement si ancienneté de plus de deux ans, de préavis et de congés payés).  [...] Dans ce cas, en plus des indemnités de fin de contrat l'employeur devra verser des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le licenciement abusif.  [...] 4. Négocier avec le chef cuisinier un départ volontaire ou le licencier et conclure ensuite une transaction afin de se préserver contre tout contentieux qu'il pourrait déclancher. Il faudrait dans ce cas verser les indemnités de fin de contrat en échange du renoncement du chef cuisinier d'invoquer tout différend contre l'employeur.  [...]

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Le forum des commerçants / Compromi signé sans bail annexé, ni reglement de copro

Une heure avant le compromis, le projet m a été adressé, toujours incomplet, sans annexe du réglement de copro par exemple, sans DPE... Je n 'ai aucune idée des travaux qui auraient ou être votés par la copro par exemple (et le conseil de la cédante n'a meme pas le reglement....).   [...] Mais je souhaite négocier, ce que la cédante refuse (a t ellel le droit ) j ai proposé le partage de la taxe foncière à 50/50 qui me semble honnête. Pour les autres éventuels impots je ne peux pas accepter ne sachant pas ce qu il peut arriver.  [...] La cédante menace de vouloir stopper la vente. Peut elle le faire L'indemnité est elle due (dans le compromis les 2 parties d'engagent à vendre ou acheter OU payer l'indemnité).  [...]

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Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation ?

Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation.  [...] Lors d'un compromis pour l'achat d'un fond de commerce, chez le notaire est-il obligatoire de verser une indemnité d'immobilisation, de 10 % du prix du fonds. Car nous empruntons a 100% à l'aide d'un prêt relais jumelé, sinon comment faire si nous ne possédons pas les 10% recquis.  [...] Vous pouvez séquestrer une somme inférieure à 10 % mais stipuler malgré tout que l'indemnité sera de 10 % si en cas de dédit.  [...]

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Pas de porte et droit au bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il peut aussi être mixte (à la fois supplément de loyer et indemnité).  [...] Pour le locataire, ce n'est pas une charge déductible mais un élément du fonds de commerce figurant au bilan.   [...] outre la valeur locative du local, il inclut l'amortissement échelonné du droit d'entrée.   [...]

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En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Il va falloir mettre une procédure en route et notamment sommer votre vendeur de venir à la signature initialement prévue.   [...] Il est évident que le montant des dommages et intérêts que vous poursuivez serait inférieur au préjudice que vous subissez.   [...] Il est essentiel que vous alliez vite dans ce dosier, et que vous puissiez collationner tous les éléments de preuve que vous produirez devant le Tribunal.   [...]

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