Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Indemnité

Comment faire pour récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter ?

- En cas de reprise pour habiter les lieux loués, sous-entendant qu'au moins une partie des locaux en question sont affectés conventionnellement à l'usage d'habitation.   [...] - En cas de reprise afin d'effectuer un certains types de travaux, tels que la surélévation de l'immeuble ou la construction d'un local d'habitation sur un terrain nu.   [...] Vous devez, en conséquence, adresser à votre locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, laquelle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Attention, le bailleur pour obtenir une modification du prix du bail doit délivrer un congé avec offre de renouvellement dans lequel il fera connaître le loyer qu'il propose.  [...] A défaut d'accord des Parties sur le prix du bail en renouvellement il est prévu une procédure de fixation judiciaire et c'est le juge qui se prononcera généralement après expertise.  [...]

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Que dois-je attendre du propriétaire ?

Vous ne précisez pas si votre bail est commercial et s'il est bien soumis aux dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce. Sous ces réserves et si vous pouvez justifier d'une immatriculation régulière de votre fonds de commerce au Tribunal de Commerce, vous avez droit au renouvellement de votre bail.  [...] Les baux de locaux soumis aux dispositions des article L 145 et suivants du code de commere ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Le Bailleur peut vous donner congé avec offre de renouvellement, ou avec refus de renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ou sans indemnité d'éviction pour motifs légitimes.  [...] Il convient d'analyser votre situation particulière afin de déterminer la bonne stratégie du locataire.   [...]

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A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.  [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.  [...] - Indemnité d'éviction. cette indemnité varie fonction des conséquences du refus de renouvellement (perte de clientèle ou non. Elle correspond dans la plupart des cas à la valeur vénale du fonds sauf si la valeur du droit au bail est supérieure, auquel cas cette dernière s'applique.  [...] Le prix du nouveau loyer est fixé par référence au loyer d'origine auquel on applique par une règle de 3 l'indice connu à la signature du bail et l'indice en vigueur au moment du renouvellement du bail.  [...]

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Gilles Hittinger-Roux

Gilles Hittinger-Roux

Finalement, on se retrouve avec une loi, qui aborde de nombreux sujets. l'artisanat, l'urbanisme commercial, les auto-entrepreneurs Il s'agit d'une loi générale, qui aborde 1 000 sujets. Pour moi c'est une loi de circonstance, qui tombe à propos, même si je suis critique sur certains points.   [...] 9, 10 et 12 ans. Du coup, il est probable que les bailleurs préfèrent payer l'indemnité d'éviction, pour faire partir le locataire en place et ainsi demander au nouveau locataire un loyer plus élevé. La mécanique n'est pas très bonne.  [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

4.2.2. Que l'acheteur aura la faculté de se libérer par anticipation du solde du prix de la présente vente, en totalité ou par fraction représentant au moins un billet, sans indemnité et dans la mesure où les billets seront toujours entre les mains du vendeur.  [...] c) en cas d'incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l'indemnité d'assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.  [...] En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...] Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.  [...]

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Propriété commerciale

Si je rachète un fonds de commerce avec un bail 3/6/9 qui arrive a échéance dans 2 ans, à son terme le bailleur peut-il refuser la reconduction du bail sans aucune indemnité.  [...] Le principe est que vous bénéficiez du droit au renouvellement et de sa contrepartie, l'indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement comme il est toujours en droit de le faire.  [...] Mais il existe des exceptions, qui supposent que votre dossier soit examiné de plus près.   [...]

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