Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Indemnité

Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Il convient également de préciser que le plafonnement est exclu en raison de la durée du bail.   [...] Bien évidemment un accord des Parties sur le montant des loyers est toujours possible en cours de procédure.   [...]

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A qui faire appel ?

1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.  [...] En tout état de cause, afin de vous conseiller au mieux, il me semble plus prudent de vous rapprocher dans les meilleurs délais d'un avocat, si possible spécialisé en baux commerciaux, afin d'examiner toutes les options juridiques s'ouvrant à vous.   [...]

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Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

A l'origine, pour les professionnels de l'immobilier, il y avait deux nécessités. donner un caractère obligatoire à l'ILC (Indice des loyers commerciaux) et aborder le problème des charges, car un certain nombre d'abus s'étaient produits.   [...] Finalement, on se retrouve avec une loi, qui aborde de nombreux sujets. l'artisanat, l'urbanisme commercial, les auto-entrepreneurs Il s'agit d'une loi générale, qui aborde 1 000 sujets. Pour moi c'est une loi de circonstance, qui tombe à propos, même si je suis critique sur certains points.   [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Que peut faire le bailleur à expiration du contrat ?

J'ai l'attention d'acquerir un fonds de commerce en activité de pressing. Le bail arrive à son terme le 30 juin 2008. Le bailleur a-t-il obligation de renouveler le bail Quelles sont les surprises que je peux avoir.   [...] Le bailleur est en principe obligé de vous proposer le renouvellement du bail en principe selon un loyer plafonné, c'est à dire dont l'augmentation est limitée.  [...] S'il refuse le renouvellement, il doit vous offrir une indemnité corresponsant en principe à la valeur vénale du fonds de commerce.  [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

- soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] Je vous rappelle que vous devrez prendre l'initiative de la demande de renouvellement si le bail est en tacite reconduction. En effet, un bail qui aurait été prorogé jusqu'à la 12e année est automatiquement déplafonné.  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.  [...]

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Propriété commerciale

Si je rachète un fonds de commerce avec un bail 3/6/9 qui arrive a échéance dans 2 ans, à son terme le bailleur peut-il refuser la reconduction du bail sans aucune indemnité.  [...] Le principe est que vous bénéficiez du droit au renouvellement et de sa contrepartie, l'indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement comme il est toujours en droit de le faire.  [...] Mais il existe des exceptions, qui supposent que votre dossier soit examiné de plus près.   [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...]

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Loi Pinel : le retour à la tradition et à la bienséance

Le bailleur traditionnel qualifié le plus souvent de bon père de famille, de toute façon n'insérera jamais des dispositions faisant échec au droit au renouvellement. ce ne sont donc que les bailleurs empreints de malice qui se trouvent contrits par la loi nouvelle.  [...] Peu importe la durée du bail, 9, 10, 12 ans, que ce soit pour un renouvellement (art. 145-34/33), ou que ce soit pour une révision (art. 145-38/39).  [...] Bien évidemment, ce contrat ne permettait pas au locataire de disposer du droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.  [...]

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

Je suis en cours de création de mon activité, cabinet libéral paramédical, et je recherche actuellement un local pour exercer, une agence me propose un local avec un bail commercial, est-ce compatible avec mon activité étant donné que je n'y vivrais pas, dans ce local j'exercerasi uniquement Cordialement.   [...] oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] d'autre part, le fait que vous ayez un bail commercial ne vous autorise pas à réclamer une indemnité.  [...]

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Le propriétaire doit-il me racheter la valeur de mon fonds de commerce ?

Le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail que vous avez contracté mais, seulement à la fin d'une période triennale, c'est-à-dire tous les trois ans. Ce non-renouvellement par le bailleur ne peut s'effectuer que selon certains motifs tirés de sa propre situation.  [...] Le motivation de ce refus de renouvellement doit alors être indiqué par le bailleur (article L.145-9 alinéa 5 du code de commerce).  [...] Dès lors que le bailleur ne justifie pas de tels motifs, l'article L. 145-14 alinéa 1 dispose qu'une indemnité d'éviction doit être allouée au locataire. Toutefois, le montant de cette indemnité correspond à l'évaluation du préjudice subi par le locataire.  [...]

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