Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Renouvellement, Indemnité

Comment faire pour récupérer le fonds de commerce pour l'exploiter ?

- En cas de reprise pour habiter les lieux loués, sous-entendant qu'au moins une partie des locaux en question sont affectés conventionnellement à l'usage d'habitation.   [...] - En cas de reprise afin d'effectuer un certains types de travaux, tels que la surélévation de l'immeuble ou la construction d'un local d'habitation sur un terrain nu.   [...] Vous devez, en conséquence, adresser à votre locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, laquelle doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

Je suis propriétaire d'un local, celui-ci est loué selon un bail commercial 3/6/9. Déja renouvelé1 fois, il s'avère que le loyer très bas au départ, n'a été augmenté que selon l'indice Insee (bien en dessous des loyers actuels). L'échéance du bail arrive bientôt à expiration, puis-je reévaluer un loyer plus adapté à la conjoncture, si oui est-il libre En cas de désaccord avec le locataire, puis-je récupérer le local et quelles sont les indemnités à fournir au locataire (comment sont-elles calculées, par rapport au CA du commerce...).  [...] A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Toutefois, en renouvellement, l'article L 145-34 du code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, sauf motif de déplafonnement.  [...]

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Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer ?

Je possède un café, dont le bail finit en juillet 2011, les murs viennent d'être vendus à un nouveau propriétaire, si celui-ci ne reconduit pas mon bail, et veut travailler à ma place, a-t-il -le droit et mon fonds ne vaut-il alors plus rien Et s'il me reconduit le bail, dans quelle mesure peut-il augmenter mon loyer.   [...] - le renouvellement du bail qui, normalement, bénéficie du régime du plafonnement, c'est-à dire que le loyer est normalement reconduit tel quel (en respectant les indices).  [...] - un congé refus de renouvellement avec paiement d'une indemnité d'éviction. Le bailleur récupère le fonds de commerce mais il doit vous payer le préjudice que vous subissez du fait du non renouvellement.  [...]

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Que dois-je attendre du propriétaire ?

Vous ne précisez pas si votre bail est commercial et s'il est bien soumis aux dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce. Sous ces réserves et si vous pouvez justifier d'une immatriculation régulière de votre fonds de commerce au Tribunal de Commerce, vous avez droit au renouvellement de votre bail.  [...] Les baux de locaux soumis aux dispositions des article L 145 et suivants du code de commere ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance. Le Bailleur peut vous donner congé avec offre de renouvellement, ou avec refus de renouvellement mais en offrant de payer une indemnité d'éviction, ou sans indemnité d'éviction pour motifs légitimes.  [...] Le locataire peut de son côté demander le renouvellement. A défaut le bail se poursuivra par tacite reconduction jusqu'à ce que Bailleur ou locataire ne prenne l'initiative du congé. Attention, le renouvellement correspond dans la majorité des cas à une nouvelle fixation du loyer que le Bailleur peut faire augmenter sous certaines conditions.  [...]

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Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer.   [...] J'ai un fonds de commerce coiffure, mon propriétaire vend ses murs, qu'est ce que cela va changer pour moi en plus le prochain propriétaire veux récupérer les murs, j'ai un bail commercial 3/6/9 jusqu'en 2016.   [...] Dans l'hypothèse où il souhaiterait récupérer le local, le nouveau propriétaire devra vous notifier le moment venu (plus ou moins 6 mois avant la fin de votre bail) un congé avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

- Demande de renouvellement par exploit d'huissier dans les 6 mois précédant la date d'expiration du bail ou à tout moment après cette date. Cette demande doit indiquer à peine de nullité la mention dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur doit, dans les même formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.  [...] - Attitude du propriétaire. soit il refuse le renouvellement en proposant une indemnité d'éviction*, soit il accepte le principe du renouvellement (sauf litige sur le montant du loyer soumis à la commission départementale de conciliation). soit il accepte tacitement en gardant le silence plus de 3 mois à compter de la signification par huissier.  [...] - Indemnité d'éviction. cette indemnité varie fonction des conséquences du refus de renouvellement (perte de clientèle ou non. Elle correspond dans la plupart des cas à la valeur vénale du fonds sauf si la valeur du droit au bail est supérieure, auquel cas cette dernière s'applique.  [...]

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Gilles Hittinger-Roux

Gilles Hittinger-Roux

Finalement, on se retrouve avec une loi, qui aborde de nombreux sujets. l'artisanat, l'urbanisme commercial, les auto-entrepreneurs Il s'agit d'une loi générale, qui aborde 1 000 sujets. Pour moi c'est une loi de circonstance, qui tombe à propos, même si je suis critique sur certains points.   [...] 9, 10 et 12 ans. Du coup, il est probable que les bailleurs préfèrent payer l'indemnité d'éviction, pour faire partir le locataire en place et ainsi demander au nouveau locataire un loyer plus élevé. La mécanique n'est pas très bonne.  [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

3.1. Prendre le fonds de commerce présentement vendu dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradation, mauvais état du matériel, et tout autre motif que ce soit.  [...] c) en cas d'incendie, le vendeur exerçant alors son privilège sur l'indemnité d'assurance, qui lui est présentement déléguée, en tant que de besoin.  [...] En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, le VENDEUR exercera son privilège sur l'indemnité d'éviction qui lui est, en tant que de besoin, présentement déléguée.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'avoue que c'est le point principal qui pourrait me décider à acheter ou à renoncer.   [...] Cependant, pour avoir droit au renouvellement ou à indemnité d'éviction, le locataire doit remplir les conditions,  [...] Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de bloquer la vente ?

La personne qui achète mon commerce, veut le reprendre à condition que le loyer reste inchangé. Du côté du propriétaire, il ne m'a pas envoyé de courrier 3 mois avant la fin de mon bail pour me prévenir de cette augmentation, il demande cette augmentation car je l'ai informé de cette vente.   [...] S'il n'y a pas eu de congé avec offre de renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance, ou une demande de renouvellement de votre part dans les 6 mois précédant l'échéance, votre bail se poursuit par tacite reconduction, et le propriétaire peut refuser le renouvellement ( avec offre d'indemnité d'éviction ).  [...] Si cette condition n'est pas réunie, l'augmentation du loyer ne pourra excéder l'évolution de l'indice INSEE du Cout de la Construction durant le bail.   [...]

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