Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Promesse, Vente

En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts.  [...] Il est évident que le montant des dommages et intérêts que vous poursuivez serait inférieur au préjudice que vous subissez.   [...] Il est essentiel que vous alliez vite dans ce dosier, et que vous puissiez collationner tous les éléments de preuve que vous produirez devant le Tribunal.   [...]

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Ils rachètent un camping et le relancent en famille à Touzac

Ils rachètent un camping et le relancent en famille à Touzac

Bien que le CA soit en baisse depuis 3 ans, tout le monde est d'accord pour acheter. Nous avions décelé le potentiel de ce camping. En outre, le propriétaire connaissait des problèmes de santé ce qui l'a amené à nous faire une ristourne de 300 000 francs, poursuit-elle.   [...] Pour 2 millions de francs, la promesse de vente est signée. Mais devant le refus des banques d'accorder un prêt, la famille décide de financer entièrement le projet en vendant ses biens.  [...] Il ne reste plus qu'à convaincre les clients que le changement de propriétaire va s'accompagner d'un profond lifting. Pour y parvenir, un courrier est envoyé aux anciens clients, la brochure du camping est changée, la piscine remise à neuf et un site Internet créé.   [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Gilles HITTINGER-ROUX

' /. Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire.  [...] ' /. Puis-je récupérer la somme versée lors de la promesse d'achat.  [...] ' /. En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Comment pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas, sachant que le nouveau propriétaire du fonds est décédé sans héritiers. Peut-on demander l'annulation de la promesse étant donné que nous en possédons pas l'objet principal (le fonds) Pouvons nous invoquer une assignation abusive pour vente forcée, alors que l'objet même de la promesse ne nous appartient pas.  [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...] Le principe est que si le propriétaire des murs n'a pas consenti de promesse de vente de ses murs, il ne peut être forcé à vendre.  [...]

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La promesse de vente engage-t-elle le vendeur ?

' /. La promesse de vente engage-t-elle le vendeur.  [...] Je souhaite acheter les parts d'une petite SàRL, sans dettes, sans salariés (hors vendeur) et sans stock. Pour garder la priorité sur d'autres acheteurs potentiels, je veux signer avec le vendeur une promesse de vente. Est-ce un moyen pour être prioritaire cette promesse m'engage t'elle et engage t-elle le vendeur Avez-vous un exemple de promesse de vente. Merci pour votre réponse JLK.  [...] Pour cette question, nous vous invitons à consulter la fiche conseil du site www.cession-commerce, consacrée à la promesse de vente.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

- les 2 parties. promesse synallagmatique de vente appelée compromis de vente par laquelle le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acquérir.  [...] - l'une d'elles seulement. promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s'engage à vendre son fonds à l'acheteur pendant la durée de sa validité. L'acheteur ne prend pas l'engagement d'acquérir.  [...] Si toutes les clauses suspensives sont réalisées et si l'une ou l'autre partie refuse à signer l'acte de vente, l'autre pourra l'y contraindre par toutes voies et moyens de droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.  [...]

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Qui doit être présent lors de la promesse de vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Qui doit être présent lors de la promesse de vente.  [...] Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, boulangerie patisserie, et j'aurais aimé savoir qui doit être présent lors de la promesse de vente. Les vendeurs et acheteurs, puis doit-il y avoir obligatoirement un homme de loi, comme un avocat, ou un comptable suffit-il.  [...] au moins les acheteurs et vendeurs qui signent, souvent le bailleur (voir ce qu'il y a dans le bail) et ensuite vous la signerez devant notaire ou avocat.  [...]

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Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] Nous sommes d'accord pour qu'à son terme, il me restitue le bail et le fonds sans contrepartie car je ne lui demande pas de pas de porte. Nous nous connaissons, il n'a pas de moyen et crée son emploi.   [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] En revanche, si le bailleur prend l'initiative de vous délivrer un congé, sans que vous ayez répondu positivement à cette demande, la levée d'option est impossible.   [...]

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