Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Promesse, Vente

En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts ?

' /. En cas de refus de promesse de vente, puis-je demander des dommages et intérêts.  [...] Vous devez, en conséquence, vous rapprocher au plus vite de votre Conseil habituel pour établir d'abord le refus d'exécuter la promesse, puis ensuite, la responsabilité de votre vendeur sur la notion de rupture des pourparlers, ainsi que sur le fondement des promesses de contrat.  [...] Il est essentiel que vous alliez vite dans ce dosier, et que vous puissiez collationner tous les éléments de preuve que vous produirez devant le Tribunal.   [...]

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Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente ?

' /. Puis-je me rétracter après avoir signé le compromis de vente.  [...] En revanche, une rupture soudaine, de votre part, des pourparlers donnerait l'opportunité au vendeur d'engager votre responsabilité.   [...] En cas de refus de promesse de vente puis je demander des dommages et interets.  [...]

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Ils rachètent un camping et le relancent en famille à Touzac

Ils rachètent un camping et le relancent en famille à Touzac

Après avoir consacré 23 ans à travailler dans le secteur bancaire à Paris, Marie-France Lebranchu aspire, avec son époux, à changer de métier. Mais aussi de région. Direction le Sud où son fils David est installé dans le Tarn depuis deux ans. Il travaillait dans le secteur du tourisme et avait envie de créer quelque chose.   [...] Bien que le CA soit en baisse depuis 3 ans, tout le monde est d'accord pour acheter. Nous avions décelé le potentiel de ce camping. En outre, le propriétaire connaissait des problèmes de santé ce qui l'a amené à nous faire une ristourne de 300 000 francs, poursuit-elle.   [...] Pour 2 millions de francs, la promesse de vente est signée. Mais devant le refus des banques d'accorder un prêt, la famille décide de financer entièrement le projet en vendant ses biens.  [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Nous avons fait un bail d'un an reconduit par tacite reconduction et dans ce dernier nous avons signé une promesse de vente à un prix déterminé chez le notaire. Le locataire gérant a désiré diminué le prix, ce que nous avons refusé. Après réflexion nous aimerions vendre ce fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel il se situe.  [...] Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Il m'est difficile de répondre sans avoir le bail. Il est indispensable de vérifier la rédaction de la clause contenant la promesse de vente.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] ' /. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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La promesse de vente engage-t-elle le vendeur ?

' /. La promesse de vente engage-t-elle le vendeur.  [...] Je souhaite acheter les parts d'une petite SàRL, sans dettes, sans salariés (hors vendeur) et sans stock. Pour garder la priorité sur d'autres acheteurs potentiels, je veux signer avec le vendeur une promesse de vente. Est-ce un moyen pour être prioritaire cette promesse m'engage t'elle et engage t-elle le vendeur Avez-vous un exemple de promesse de vente. Merci pour votre réponse JLK.  [...] Pour cette question, nous vous invitons à consulter la fiche conseil du site www.cession-commerce, consacrée à la promesse de vente.  [...]

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Qui doit être présent lors de la promesse de vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Général ' /. Qui doit être présent lors de la promesse de vente.  [...] Je suis en train de vendre mon fonds de commerce, boulangerie patisserie, et j'aurais aimé savoir qui doit être présent lors de la promesse de vente. Les vendeurs et acheteurs, puis doit-il y avoir obligatoirement un homme de loi, comme un avocat, ou un comptable suffit-il.  [...] au moins les acheteurs et vendeurs qui signent, souvent le bailleur (voir ce qu'il y a dans le bail) et ensuite vous la signerez devant notaire ou avocat.  [...]

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Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?

Je viens prendre conseil concernant l'acquisition d'un hôtel bureau avec mon mari sur Paris. C'est un hôtel murs et fonds qui vient d'étre rénové aux nouvelles normes du dernier décret très bien situé pour lequel on a eu un coup de coeur, et mon mari est dans le domaine hôtelier.   [...] Les propriétaires se consultent pour éventuellement effectuer une promesse de vente, quelles sont les clauses à mettre dans la promesse de vente afin d'être en quelque sorte protégés et bien clairs ainsi que le changement de la SARL afin de faire abstraction de l'ancienne société, et puis -je avoir des coordonnées de consultants spécialisés en hotellerie pour me suivre tout au long de cette acquisition en vous remerciant par avance.  [...] De plus, la valorisation des titres sur un montant vraisemblablement très élevé vous amènerait, lors d'une cession future ou éventuelle, à prendre la charge fiscale de la plus-value.  [...]

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Location-gérance et cession de parts

J'envisageais de reprendre une Marbrerie par le biais d'une location gérance de trois ans, assortie d'une promesse de vente à terme. Cela arrangeait aussi le cédant pour échapper à une plus-value. Le protocole (rédigé par un avocat familiale du cédant) précise les choses suivantes.  [...] Quelques paragraphes plus loin le protocole précise que les marchandises en stock seront facturées par le cédant au preneur... D'autre part, la promesse de vente est rédigée en promesse de cession de parts, cad à terme, le preneur s'engage à reprendre la totalité des parts constituant la société loueuse, à un prix fixé aujourd'hui, et sous réserve que les fonds propres de la société dans trois ans ne soient pas inférieurs à ceux du dernier bilan connu à ce jour... Tout cela est-il bien légal et normal.  [...] A qui s adresser pour une gerance avec a la cle une promesse de vente.  [...]

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Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] Nous sommes d'accord pour qu'à son terme, il me restitue le bail et le fonds sans contrepartie car je ne lui demande pas de pas de porte. Nous nous connaissons, il n'a pas de moyen et crée son emploi.   [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...]

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