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Tout - Refus, Paiement, Indemnité

Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec un locataire, dois-je lui notifier.   [...] Le bail commercial arrive à échéance de 9 ans au 31 octobre 2009. Le locataire ne m'a pas formulé de demande écrite de renouvellement dans les délais (entre 18 et 15 mois) Il ne s'est d'aiileurs pas encore manifesté. Si je n'envisage pas de renouveler le bail avec ce locataire, dois-je-lui notifier par courrier et dans quels délais.   [...] Par contre, si vous décidez de refuser le renouvellement, vous pouvez le faire dès maintenant par un congé refus, lequel devra s'effectuer automatiquement par un acte extra judiciaire (voie d'huissier) et vous choisirez si vous entendez, selon le cas, notifier un congé refus avec paiement d'une indemnité d'éviction ou sans paiement d'indemnité d'éviction (pour motif grave et légitime).  [...]

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Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

A l'origine, pour les professionnels de l'immobilier, il y avait deux nécessités. donner un caractère obligatoire à l'ILC (Indice des loyers commerciaux) et aborder le problème des charges, car un certain nombre d'abus s'étaient produits.   [...] 9, 10 et 12 ans. Du coup, il est probable que les bailleurs préfèrent payer l'indemnité d'éviction, pour faire partir le locataire en place et ainsi demander au nouveau locataire un loyer plus élevé. La mécanique n'est pas très bonne.  [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Peut-on vendre de la maroquinere dans un institut de beauté ?

vous pouvez soutenir qu'il s'agit d'une activité connexe ou complémentaire.   [...] Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire des activités.   [...] Le changement d'activité peut entrainer le paiement d'une indemnité à votre charge si le bailleur prouve un préjudice ( a priori hypothèse peu probable ).  [...]

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A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.   [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.   [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Devenir commerçant comporte certaines tâches fastidieuses dont il faut pourtant bel et bien s'acquitter. L'analyse du bail en fait partie. Reprendre un fonds de commerce suppose, en effet, que vous reprenez le contrat de bail qui va avec. Or une lecture trop hâtive de celui-ci, à quelques encablures de la signature définitive, ne suffit pas pour mesurer avec exactitude l'étendue de l'engagement pris.   [...] La nature même de l'activité que vous souhaitez exercer est primordiale. Il convient de réclamer le règlement de copropriété afin de vérifier la compatibilité entre ce qui est notifié dans le contrat et ce que vous désirez faire. La mention utilisation des locaux pour tout commerce est évidemment idéale pour le preneur, mais elle a tendance à se raréfier.   [...] Mais elle donne également droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction. La législation protège le preneur, qui ne peut se voir délogé que si le bailleur réalise des travaux importants de restauration immobilière, comme la surélévation, ou si le locataire ne paie pas son loyer et ne respecte pas ses obligations, décrypte Fanja Rajaofera, conseillère d'ICF.  [...]

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Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Marianne Chironnier, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Dans un premier temps, le commerçant peut souhaiter bénéficier d'un bail de courte durée puisqu'il ne sait pas comment va fonctionner son activité. Cependant, sa décision doit être mûrement réfléchie car ce type de bail n'étant pas soumis au statut des baux commerciaux, à l'échéance du contrat le locataire ne bénéficie ni du droit au renouvellement ni du droit à une indemnité d'éviction.  [...] Formellement, il doit respecter une procédure demande par acte d'huissier destinée à avertir et obtenir l'accord du propriétaire. S'il ne la respecte pas ou s'il ne tient pas compte de l'éventuelle contestation du propriétaire, il commet une faute qui peut justifier une résiliation du bail, un refus de renouvellement à son échéance ou encore un déplafonnement du loyer.  [...] La déspécialisation plénière peut entraîner une augmentation immédiate du loyer. Elle peut également justifier un déplafonnement lors du renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative. En outre, elle justifie le cas échéant le paiement à la charge du locataire d'une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d'activité, dont le propriétaire établirait l'existence.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

L'article L 145-8 institue au profit du locataire le droit au renouvellement du bail où à indemnité d'éviction suivant le choix qui peut être fait par le Bailleur d'accepter ou de refuser le renouvellement.  [...] Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.  [...]

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Comment évaluer un fonds de commerce ?

J'ai un fonds de commerce depuis janvier 2005, le bail 3/6/9 a expiré depuis mars 2007. Suite à la demande de renouvellement du bail faite par huissier de justice, mon propriétaire me refuse le renouvellement et me propose une indemnité d'éviction sans me la chiffrer.  [...] Pour arriver à un arrangement à l'amiable, il me propose de faire intervenir un expert judiciaire spécialisé dans les fonds de commerce. Ma première question est de savoir si ce dernier va exclusivement se référer aux textes de Francis Lefebvre, qui donne une fourchette des prix en fonction du chiffre d'affaire réalisé, ou alors va-t-il tenir compte de la valeur du droit au bail (valeur locative, emplacement, superficie.   [...] ..) dans son évaluation de mon fonds de commerce. Ma deuxième question est de savoir si la valeur du droit au bail peut intervenir dans cette évaluation sachant que le bail est terminé depuis mars 2007. En vous remerciant.   [...]

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Sommes-nous en droit de demander des indemnités au propriétaire des murs ?

Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce de bouche mais locataires des murs. Nous ne trouvons pas de repreneurs et le propriétaire souhaite reprendre possession de l'ensemble pour transformer l'établissement en logements. Le fonds de commerce se trouvant supprimé, sommes-nous en droit à demander des indemnités au propriétaire des murs (afin d'éviter la perte complète du prix de notre fonds de commerce) Merci de votre réponse.  [...] Si vous êtes en fin de bail et que vous avez notifié une demande de renouvellement le bailleur ne peut s'y opposer qu'en vous versant une indemnité d'éviction. Il existe quelques cas ou le bailleur est dispensé d'avoir à régler l'indemnité. Il s'agit principalement de la reprise pour habiter des locaux d'habitation accessoires ou encore de la reprise d'immeubles dangereux et insalubres.  [...] Si vous êtes en droit d'obtenir une indemnité d'éviction, le montant de celle-ci est appréciée par les juges si aucun terrain d'entente n'est trouvé entre les parties. Le montant dépend étroitement de la valeur du fonds.L'indemnité correspond à la valeur marchande du fonds.  [...]

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Le forum des commerçants / Compromi signé sans bail annexé, ni reglement de copro

J'ai signé le 19/030 un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives (octroi du prêt et accord partenaire). Le compromis fait mention des principales clauses du bail (montant loyer, révision, paiement). Le projet de bail qui m'a été soumis 3 jours avant la signature était incomplet, je l'ai refusé.  [...] Une heure avant le compromis, le projet m a été adressé, toujours incomplet, sans annexe du réglement de copro par exemple, sans DPE... Je n 'ai aucune idée des travaux qui auraient ou être votés par la copro par exemple (et le conseil de la cédante n'a meme pas le reglement....).   [...] La cédante menace de vouloir stopper la vente. Peut elle le faire L'indemnité est elle due (dans le compromis les 2 parties d'engagent à vendre ou acheter OU payer l'indemnité).  [...]

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