Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Paiement, Indemnité

A qui faire appel ?

Pour le renouvellement du bail, puis-je insérer ces clauses, ou cela se fait-il automatiquement j'ai du mal, car en ce moment je suis obligée de payer la refection de la façade, tout à ma charge, et ce monsieur ne paie rien, si ce n'est le loyer qui est modique.   [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...] 2/ si vous souhaitez conserver votre locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec offre de renouvellement et lui proposer un nouveau loyer. Il est fort probable que votre preneur s'oppose à une augmentation importante de son loyer.   [...]

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Reprendre un bail commercial

Reprendre un bail commercial

Devenir commerçant comporte certaines tâches fastidieuses dont il faut pourtant bel et bien s'acquitter. L'analyse du bail en fait partie. Reprendre un fonds de commerce suppose, en effet, que vous reprenez le contrat de bail qui va avec. Or une lecture trop hâtive de celui-ci, à quelques encablures de la signature définitive, ne suffit pas pour mesurer avec exactitude l'étendue de l'engagement pris.   [...] La nature même de l'activité que vous souhaitez exercer est primordiale. Il convient de réclamer le règlement de copropriété afin de vérifier la compatibilité entre ce qui est notifié dans le contrat et ce que vous désirez faire. La mention utilisation des locaux pour tout commerce est évidemment idéale pour le preneur, mais elle a tendance à se raréfier.   [...] Mais elle donne également droit au renouvellement du bail et au paiement d'une indemnité d'éviction. La législation protège le preneur, qui ne peut se voir délogé que si le bailleur réalise des travaux importants de restauration immobilière, comme la surélévation, ou si le locataire ne paie pas son loyer et ne respecte pas ses obligations, décrypte Fanja Rajaofera, conseillère d'ICF.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

L'article L 145-8 institue au profit du locataire le droit au renouvellement du bail où à indemnité d'éviction suivant le choix qui peut être fait par le Bailleur d'accepter ou de refuser le renouvellement.  [...] Si les conditions sont remplies par le locataire alors que le Bailleur refuse le renouvellement il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.  [...] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.  [...]

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Sommes-nous en droit de demander des indemnités au propriétaire des murs ?

Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce de bouche mais locataires des murs. Nous ne trouvons pas de repreneurs et le propriétaire souhaite reprendre possession de l'ensemble pour transformer l'établissement en logements. Le fonds de commerce se trouvant supprimé, sommes-nous en droit à demander des indemnités au propriétaire des murs (afin d'éviter la perte complète du prix de notre fonds de commerce) Merci de votre réponse.  [...] Si vous êtes en fin de bail et que vous avez notifié une demande de renouvellement le bailleur ne peut s'y opposer qu'en vous versant une indemnité d'éviction. Il existe quelques cas ou le bailleur est dispensé d'avoir à régler l'indemnité. Il s'agit principalement de la reprise pour habiter des locaux d'habitation accessoires ou encore de la reprise d'immeubles dangereux et insalubres.  [...] Si vous êtes en droit d'obtenir une indemnité d'éviction, le montant de celle-ci est appréciée par les juges si aucun terrain d'entente n'est trouvé entre les parties. Le montant dépend étroitement de la valeur du fonds.L'indemnité correspond à la valeur marchande du fonds.  [...]

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En quoi consiste l'indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction est versée par le propriétaire d'un bien à son locataire en vue de pouvoir récupérer son bien. Le locataire ayant un désagrément à laisser le bien, il perçoit ainsi un dédommagement.  [...] De façon simplissime, l'indemnité d'éviction est la somme qui est versée par le bailleur au profit du locataire exploitant un local du fait du non renouvellement du bail.  [...] Généralement, le bailleur s'inscrit dans ce scénario lorsqu'il considère que le loyer payé par le locataire est bien inférieur au prix du marché et que par l'indemnité d'éviction, il sera à même soit d'obtenir auprès du futur locataire un loyer très élevé, soit un loyer avec un droit d'entrée.  [...]

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Le forum des commerçants / Compromi signé sans bail annexé, ni reglement de copro

J'ai signé le 19/030 un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives (octroi du prêt et accord partenaire). Le compromis fait mention des principales clauses du bail (montant loyer, révision, paiement). Le projet de bail qui m'a été soumis 3 jours avant la signature était incomplet, je l'ai refusé.  [...] Une heure avant le compromis, le projet m a été adressé, toujours incomplet, sans annexe du réglement de copro par exemple, sans DPE... Je n 'ai aucune idée des travaux qui auraient ou être votés par la copro par exemple (et le conseil de la cédante n'a meme pas le reglement....).   [...] La cédante menace de vouloir stopper la vente. Peut elle le faire L'indemnité est elle due (dans le compromis les 2 parties d'engagent à vendre ou acheter OU payer l'indemnité).  [...]

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Le forum des commerçants / Vente de fonds de commerce - notion de refus pour juste motif

Je suis actuellement confrontée à une situation délicate. mon locataire est en retard de loyer (4 mois) et je lui ai adressé un commandement de payer.   [...] L'acheteur qui se propose n'a aucune expérience dans le domaine du commerce, sa société est en formation et il emprunte 80% du montant de la vente.   [...] Étant donné ma mauvaise expérience avec mon précédent locataire et mes doutes concernant l'acheteur potentiel du fonds, quels justes motifs puis je invoquer pour m'opposer à cette vente j'ai un mois pour le faire (clause existante dans le bail).   [...]

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Quels délais avons-nous pour déménager ?

Depuis 2013, mon propriétaire ne nous a pas prolongé notre bail commercial... Nous voulons vendre et lui avons demandé de régulariser...Il augmente de 300% le montant du loyer... Nous faisons appel à un huissier et là il refuse de prolonger le bail ( pour raison grave, je suppose de non paiement à la date - il est payé par virement).  [...] est- il dans la légalité Nous avons 2 proprietaires sur cette affaire (l'autre a reconduit le bail dans les temps...) légalement, quel délais avons-nous pour déménager.   [...] dans la seconde hypohtèse votre propriétaire doit vous verser une indemnité d'éviction c'est à dire une indemnité destinée à compenser la perte de votre fonds de commerce.  [...]

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Le bail commercial est-il compatible avec mon activité

Je suis en cours de création de mon activité, cabinet libéral paramédical, et je recherche actuellement un local pour exercer, une agence me propose un local avec un bail commercial, est-ce compatible avec mon activité étant donné que je n'y vivrais pas, dans ce local j'exercerasi uniquement Cordialement.   [...] oui, c'est compatible d'un point de vue légal mais ce n'est pas nécessairement la meilleure formule.   [...] d'autre part, le fait que vous ayez un bail commercial ne vous autorise pas à réclamer une indemnité.  [...]

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Le maire peut-il interdire mon commerce ambulant ?

La liberté du commerce est un principe de droit constitutionnel et il y a de nombreuses années, lorsque les Maires ont souhaité interdire les photographes ambulants, cette interdiction, cette réglementation a été annulée par le Conseil d'Etat (arrêt CARLIER).   [...] En conséquence, il me paraît nécessaire que vous puissiez présenter un dossier et une demande sur la nature de l'activité qui sera exercée, les modalités d'accès à votre établissement ambulant (parking et, d'une manière générale, gestion de la sécurité des personnes).   [...] Une fois ce document remis, le Maire devra, en cas de refus, le motiver et vous pourrez ainsi saisir la juridiction et éventuellement réclamer des dommages et intérêts si le fondement n'est pas régulier.  [...]

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