Cession Commerce
 
 
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Tout - Refus, Paiement, Indemnité

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

Gilles Hittinger-Roux, avocat, H.B. & Associés - Entretiens Cession Commerce

La première chose, c'est le plafonnement du plafonnement. Le texte de loi prévoit que dans le cadre de la révision du loyer à la fin du contrat de bail, la hausse de loyer ne pourra être supérieure à 10 % du dernier loyer acquitté. Ce texte porte sur tous les baux.   [...] 9, 10 et 12 ans. Du coup, il est probable que les bailleurs préfèrent payer l'indemnité d'éviction, pour faire partir le locataire en place et ainsi demander au nouveau locataire un loyer plus élevé. La mécanique n'est pas très bonne.  [...] Pour les petits commerçants, ce sera bien dans un premier temps, car la hausse sera limitée à 10 %. En revanche, il y a un risque de refus de renouvellement avec paiement de l'indemnité d'éviction. Pour celui qui veut partir, c'est parfait. pour celui qui veut rester, cela risque de poser problème.  [...]

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Puis-je réevaluer le loyer ?

A titre préalable il convient d'opter pour le renouvellement ou pour le refus de renouvellement avec ou sans indemnité d'éviction.  [...] Toutefois, en renouvellement, l'article L 145-34 du code de commerce limite les augmentations de loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, sauf motif de déplafonnement.   [...] A défaut d'accord des Parties sur le prix du bail en renouvellement il est prévu une procédure de fixation judiciaire et c'est le juge qui se prononcera généralement après expertise.   [...]

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A qui faire appel ?

Ce principe est également applicable à la charge de l'impôt foncier.   [...] Néanmoins, si le bail commercial expire dans plus de six mois, deux possibilités s'ouvrent notamment à vous.   [...] 1/ si vous souhaitez changer de locataire, vous pouvez lui signifier par acte extra judiciaire un congé avec refus de renouvellement. Toutefois, dans cette hypothèse, vous devrez lui régler une indemnité d'éviction (sauf cas exceptionnel).  [...]

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Quels sont mes recours à part revendre le fonds de commerce ?

Sur mon bail, il est stipulé que je dois demander l'autorisation de mon propriétaire pour la vente du bail uniquement et non du fonds de commerce. Le connaissant, il va refuser l'autorisation ou ne pas se manifester. Quels sont mes recours à part revendre le fonds de commerce.  [...] Si vous avez formé une demande de renouvellement, votre bail n'est plus en tacite prolongation mais à l'issue du délai de 3 mois, à défaut de réponse du bailleur, il est réputé l'avoir accepté dans son principe de sorte qu'un nouveau bail s'est formé.Cette acceptation ne porte toutefois pas sur le loyer, le bailleur comme le preneur disposant d'un délai de 2 ans à compter de la date d'effet du nouveau bail pour agir en fixation du loyer de renouvellement.   [...] Vous aurez du mal à vendre votre fonds ou droit au bail si le loyer n'a pas été fixé de sorte que je vous conseille de vous rapprocher de votre bailleur afin de tenter un accord sur un renouvellement amiable et une autorisation de cession de droit au bail contre paiement d'une indemnité.  [...]

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Le renouvellement du bail commercial - Fiches conseils - cession-commerce.com

Il doit enfin comporter la mention obligatoire suivante. le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.  [...] La demande en renouvellement doit obligatoirement être signifiée au bailleur par acte d'huissier, rappelle Gilles Hittinger-Roux. Elle doit également, à peine de nullité, reproduire les termes suivants. dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.  [...] L'indemnité d'éviction est calculée le plus souvent en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires TTC, relève Gilles Hittinger-Roux. Par exemple, le pourcentage est de 90 à 100 % pour le prêt-porter, 110 à 120 % pour l'hôtellerie-restauration, ou encore 60 à 70 % pour les magasins de chaussure.  [...]

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Propriété commerciale

Si je rachète un fonds de commerce avec un bail 3/6/9 qui arrive a échéance dans 2 ans, à son terme le bailleur peut-il refuser la reconduction du bail sans aucune indemnité.  [...] Le principe est que vous bénéficiez du droit au renouvellement et de sa contrepartie, l'indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement comme il est toujours en droit de le faire.  [...] Mais il existe des exceptions, qui supposent que votre dossier soit examiné de plus près.   [...]

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Mon propriétaire veut augmenter le loyer, en a -t-il le droit ?

Mon bail s'est fini le 01.02.2008. Depuis octobre 2008, mon propriétaire a changé, celui-ci veut passer mon loyer de 916 euros TTC à 1 495 euros TTC par mois, il me donne jusqu à juin 2009 pour accepter ou il ne renouvellera pas le bail et me demandera de partir sans indemnités. En a-t -il le droit que dois je faire merci.  [...] - soit de vous refuser le renouvellement, mais de vous régler une indemnité d'éviction si vous réunissez les conditions légales (immatriculation au RCS, exploitation conforme...),  [...] C'est la raison pour laquelle, traditionnellement, en présence d'un bail de 9 ans en tacite reconduction, au bout de la 11e année, nous prenons l'initiative de la demande de renouvellement.   [...]

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Doit-on reprendre un salarié désireux de s'installer à son compte

S'il refuse, il faudra le licencier en lui versant les indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement si ancienneté de plus de deux ans, de préavis et de congés payés).  [...] 3. Licencier le chef cuisinier pour absence de poste disponible. Mais étant donné que le poste existe et qu'il a été occupé par un autre salarié engagé à cet effet avant de le proposer au chef cuisinier, il existe le risque pour l'employeur de se voir condamner pour licenciement abusif.   [...] Dans ce cas, en plus des indemnités de fin de contrat l'employeur devra verser des dommages et intérêts pour le préjudice causé par le licenciement abusif.  [...]

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Que se passera-t-il si le propriétiaire ne veut plus me louer le local au bout de 9 années ?

Je suis sur le point de signer un bail commercial de 9 ans. Que se passera-t-il si à l'issue des 9 années, le propriétaire ne veut plus me louer le local mais que je l'ai optimisé avec mon activité Il faut savoir que ce local a été construit, il y a seulement 2 ans et que ce lieu est en voie de développement.   [...] La signature du bail commercial vous confère la propriété commerciale ce qui signifie que si votre bailleur vous refuse le renouvellement (alors que vous pouvez en bénéficier) vous aurez droit à une indemnité d'éviction.  [...] Cette indemnité est très importante pour le locataire parce qu'elle est destinée à l'indemniser du préjudice que lui cause le défaut de renouvellement de son bail qui va nécessairement entraîner, soit une perte du fonds de commerce, soit un déplacement de celui-ci, outre divers préjudices liés à un tel événement.  [...]

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Le forum des commerçants / Compromi signé sans bail annexé, ni reglement de copro

Une heure avant le compromis, le projet m a été adressé, toujours incomplet, sans annexe du réglement de copro par exemple, sans DPE... Je n 'ai aucune idée des travaux qui auraient ou être votés par la copro par exemple (et le conseil de la cédante n'a meme pas le reglement....).   [...] Mais je souhaite négocier, ce que la cédante refuse (a t ellel le droit ) j ai proposé le partage de la taxe foncière à 50/50 qui me semble honnête. Pour les autres éventuels impots je ne peux pas accepter ne sachant pas ce qu il peut arriver.  [...] La cédante menace de vouloir stopper la vente. Peut elle le faire L'indemnité est elle due (dans le compromis les 2 parties d'engagent à vendre ou acheter OU payer l'indemnité).  [...]

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