Cession Commerce

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Tout - Propriétaire, Murs, Local commercial, Locataire, Lettre

Y a-t-il un délai légal de rétractation du locataire ?

Je suis propriétaire des murs d'un local commercial dont le locataire m'a signifié par lettre recommandée AR son intention de mettre fin à son bail. Le bail est valide jusqu'en juillet 2017, avec une premiere période triennale s'achevant au 31 juillet 2011.  [...] Y a t il, dans ce cas, un delai légal de retractation du locataire, qui m'empecherait de concéder un nouveau bail à un nouveau locataire Merci de votre attention.  [...] Votre locataire peut toujours tenter de céder son droit au bail, celui-ci n'a cependant que peu de valeur du fait du congé délivré. Je vous conseille de prévenir le futur acquéreur de la fin du bail lorsque vous serez informé de la cession.  [...]

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Quels sont mes recours pour récupérer mes loyers ?

Je suis proprietaire des murs d'un bail commercial d'un salon de coiffure, ma locataire me doit deux mois de loyers et je viens d'apprendre par lettre recommandée sa liquidation judiciaire. Elle me donne son préavis de trois mois. Que puis-je faire, quels sont mes recours pour récupérer mes loyers Est qu'elle doit rester dans les locaux jusqu'à la fin de son préavis.  [...] Un liquidateur a probablement été nommé par le tribunal. Les loyers afférents à la période postérieure au jugement de liquidation doivent en principe être payés.   [...] Je vous suggère d'écrire en recommandé au liquidateur en le mettant en demeure de vous régler.   [...]

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Le droit de préemption s'applique-t-il ?

Le droit de préemption d'un locataire de murs commerciaux ( par un bail commercial en cours) s'applique-t-il si propriétaire (bailleur) précise que le bail sera maintenu.  [...] Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le droit de préemption ne s'applique pas si vente à descendant, quid d'une vente à SCI constituée des descendants ( enfants).   [...] Certains considèrent que la loi PINEL, en cette matière, n'est pas d'ordre public. pour d'autres, elle le serait. Je pense que votre Notaire, qui doit être présent dans la constitution de la SCI et du transfert ainsi du bien immobilier, sera à même de vous conseiller utilement.   [...]

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Un locataire peut-il quitter son local commercial après la fin de son contrat de bail ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Un locataire peut-il quitter son local commercial après la fin de son contrat de bail.  [...] Un locataire, une SARL, peut il quitter, après la fin de son contrat de bail 3,6,9 ans,soit dans la 10 ème année, son local commercial, à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que d' adresser une lettre recommandée au bailleur afin de l'informer de son départ.  [...] Durant la période de tacite reconduction suivant l'échéance contractuelle du bail, le locataire ne peut délivrer congé que pour le dernier jour d'un trimestre civil, par exploit d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois.  [...]

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Est-ce possible de sous- louer une boutique ?

Est-ce possible de sous-louer une boutique légalement si oui, comment dois-je procéder merci.   [...] Certains baux permettent cependant au locataire de sous-louer. Il faut que cela soit prévu par une clause expresse ou autorisé par le propriétaire des murs.  [...] Par ailleurs, le bailleur doit être appelé à l'acte de sous-location.  [...]

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Qui doit payer le contrôle de l'amiante ?

Je suis propriétaire des murs d'un salon de coiffure, ma locataire vend son fonds de coiffure, on lui demande de faire contrôler l'amiante, qui doit payer ce contrôle.  [...] - la rédaction de votre bail quant aux travaux de mise en conformité.   [...] Je vous remercie de m'apporter ces précisions afin que je puisse vous répondre.   [...]

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Quelle est la taxation sur les plus-values des murs d'un local commercial ? ?

Quelle est la taxation sur les plus-values des murs d'un local commercial.  [...] Merci de me renseigner sur le montant de la taxation à régler sur les plus values de la vente des murs d'un local commercial.  [...]

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mon locataire est en liquidation judiciaire, que faire ?

je suis propriétaire des murs d'un bar café restaurant, mon locataire ne paye plus son loyer depuis mai 2011. Après une mise en demeure en juin vu les difficultés et les problèmes avec la copropriété ( nuisances ) nous avons fait une proposition d'achat à la banque créancier du fonds le 1juillet.  [...] Dans la mesure où votre locataire a été placé en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce, il revient dès lors au liquidateur de réaliser l'actif de votre locataire. Cela signifie qu'il pourra céder le droit au bail en vue de payer les créanciers.  [...] Je viens de faire une requête en revendication auprès du juge Commissaire. J'ai peu d'espoir, j'en suis au 3 eme avocat..mon dossier n'interesse personne.. Y a t'il une solution Merci d'avance.   [...]

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Sommes-nous obligés de payer les travaux ?

Je suis propriétaire de murs d'une boulangerie et le locataire a décidé de rénover son magasin et de le mettre aux normes.Or, il m'envoie hier une mise en demeure me joignant des devis et me signifiant que les factures nous seront envoyées directement et que nous serons obligés de payer.  [...] Si les travaux de mise en conformité nous incombent, sommes nous obligés de payer sur facture des travaux que nous n'aurions sûrement pas fait aussi luxueux Merci.   [...] En tout état de cause, en cas d'abus manifeste du locataire et de devis incohérents, je vous invite à faire réaliser vos propres devis avant l'intervention de quelque entrepreneur que ce soit.  [...]

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Dois-je continuer à régler les murs du local commercial ?

Dois-je continuer à régler les murs du local commercial.  [...]

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