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Tout - Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial

Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac en liquidiation judiciaire ?

Je voudrais reprendre un bureau de tabac qui est en liquidation judiciaire mais je n'y connais rien. Quelles démarches dois-je faire et si on achète le fonds de commerce, est ce qu'on a un loyer à payer aussi merci.  [...] Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC) ou entreprise individuelle.   [...] Si vous devenez propriétaire du seul fonds, il vous faudra également acquitter un loyer pour les murs qui sera fixé par un bail commercial avec le propriétaire.  [...]

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Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ?

Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce Le propriétaire des murs ou celui du fonds Remerciements.  [...] C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.  [...]

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?

Je souhaite acheter les murs et le fonds de commerce d'un commerce artisanal dont le propriétaire cesse l'activité pour départ à la retraite. Comment procède-t- on à l'acte d'achat Les murs et le fonds ensemble par acte notarial Quels sont les frais Les murs par acte notarial Le fonds par d'autres organismes Quels sont les frais Valeur du fonds. 20 000 euros.  [...] Le rachat du fonds de commerce peut s'effectuer en dehors d'un Notaire. en revanche, s'agissant des murs, il faut nécessairement cet officier ministériel. Je vous rappelle que la valeur des murs est en fonction du loyer. La valeur d'un fonds de commerce est souvent un pourcentage du chiffre d'affaires ou l'application d'un coefficient sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).  [...] Il faut donc trouver la juste répartition entre ces deux valeurs.   [...]

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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?

Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs.  [...]

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?

Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce.  [...]

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes.  [...] Je suis gérant d'une société (propriétaire du fonds de commerce) mais je loue les murs à un tiers. Ce tiers envisage de vendre les murs et ma conjointe et moi sommes intéressés. Est-ce qu'un bail commercial pourra être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes (en tant propriétaires des murs) Si oui, pourra-t-on conserver la clause d'habitation bourgeoise qui existe dans le bail actuel Merci de vos réponses.  [...] S'agissant des clauses, vous avez toute liberté a vec la réserve sur le règlement de copropriété. effectivement s'il est prévu la clause d'habitation bourgeoise, vous serez contraint de maintenir ce dispostif.  [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Il s'agit de plus-values professionnelles sur immeubles et fonds de commerce réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...] Sur la vente du fonds. je comprends que vous réalisez une moins-value. Donc pas d'impôt.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...]

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Je veux vendre mon commerce, comment en informer mon locataire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Je veux vendre mon commerce, comment en informer mon locataire.  [...] je veux vendre mon commerce, comment en informer mon locataire, je souhaiterais lui faire un courrier pour l'en informer par pure correction.  [...] Je comprends de votre question que vous êtes propriétaire d'un local au sein duquel est exploité un commerce. Votre locataire est propriétaire du fonds. Il a peut être un intérêt à racheter les murs Vous pouvez effectivement l'informer de votre volonté de vendre à un prix déterminé.  [...]

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J'aimerais vendre mon fonds commerce bar tabac, y a-t-il une plus value ?

J'aimerais vendre mon fonds de commerce bar tabac PMU FDJ sous seing privé, je suis propriétaire des murs, je suis dans mon fonds de commerce depuis 19 ans. Y-a-t il une plus-value, j'ai un bail 3/6/9, bien sûr je n'ai aucune dette à jour dans mes impôts, que dois-je faire après.  [...] Ne sachant pas comment vous exercez, en société ou en individuel (BIC), je vais partir de l'hypothèse que vous exercez en nom propre. Il faut distinguer la cession du fonds de commerce et des murs.  [...] Sur la cession de fonds de commerce. Au titre de l'article 238 quinquies du CGi (Code Général des Impôts), si vous vendez pour un prix inférieur à 300 000€, vous serez exonéré de plus-value en totalité. Si vous vendez entre 300 000 et 500 000€, vous aurez une exonération partielle de plus-value.  [...]

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