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Tout - Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial

A qui inconbent les travaux de rénovation ?

A qui incombent les travaux de rénovation d' un plancher dans un local commercial, est ce le propriétaire du fonds de commerce ou le propriétaire des murs.  [...] Toutefois, cette répartition n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par des stipulations particulières du bail commercial.  [...] En l'espèce, si les travaux de rénovation du plancher touche au gros œuvre de l'immeuble, alors il s'agit de travaux visés à l'article 606 du Code civil.   [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

Maintenant, il veut me faire signer un nouveau bail avec augmentation des loyers & rajout de la taxe foncière malgré le fait que le bail est valable encore 7ans. Quel sont mes recours Peut il légalement récupérer son commerce Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail Merci.  [...] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.  [...] cependant la question des loyers impayés doit être traitée. Le cédant ou sa société devrait être en capacité de les acquitter. A défaut, une procédure de liquidation devrait être ouverte à l'encontre de la société cédante. Il appartiendrait alors au liquidateur de vendre le fonds de commerce au mieux disant ce qui aurait pour incidence de vous mettre en compétition avec d'autres acquéreurs potentiels.  [...]

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?

Intéressée pour reprendre un fonds de commerce (hôtel, bar et restaurant), la propriétaire nous explique que l'établissement n'est plus exploité depuis 3 ans, qu'elle peut nous le louer pendant 3 ans et qu'ensuite il faut que l'on lui rachète le fonds qu'elle a elle-même racheté (soit disant le matériel (vétuste) au dernier locataire).  [...] Somme que nous trouvons démesurée au vu de l'état de l'établissement dans son ensemble (vieillot mais type) et du matériel surtout. Qu'elle y intègre la licence mais qu'elle veut l'intégrer au mur. C'est à rien y comprendre. C'est son notaire que fera un bail commercial.  [...] Je vous conseille d'attendre le projet de bail commercial du notaire afin de voir comment il présente les choses et s'il intègre la licence au fonds de commerce. En effet, contrairement à ce que prétend la propriétaire, la licence est un élément toujours rattaché au fonds et non pas aux murs.  [...]

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Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ?

Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce Le propriétaire des murs ou celui du fonds Remerciements.  [...] C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.  [...]

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Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac en liquidiation judiciaire ?

Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC) ou entreprise individuelle.   [...] D'autre part, en cas de rachat de fonds, vous devrez faire un apport personnel d'un montant au moins égal à 33% de la valeur du fonds nu, ou 25% du besoin total pour l'achat de ce fonds c'est-à-dire y compris droits d'enregistrements, agencements,  [...] Si vous devenez propriétaire du seul fonds, il vous faudra également acquitter un loyer pour les murs qui sera fixé par un bail commercial avec le propriétaire.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs

Le propriétaire du fonds de commerce est-il prioritaire pour l'achat des murs.  [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Le fait que vous soyez en cumul emploi-retraite est sans incidence sur le calcul des plus-values et sur leur taxation.   [...] Sur la vente du fonds. je comprends que vous réalisez une moins-value. Donc pas d'impôt.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Liste des thèmes. Immobilier. Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...] Pour mémoire, si le bien se trouve à PARIS, tous les biens sont rattachés à la rue Paganini à PARIS.   [...] Pour mémoire, si l'exploitant n'a pas son local (sa boutique) immatriculée, à la fin du bail il n'aura pas droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.   [...]

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