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Tout - Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial

Le fonds de commerce existe-t-il ?

Je suis actuellement en bail précaire de 36 mois dans une brocante dont la propriétaire du fonds de commerce est aussi la propriétaire des murs. A l'issue de ces 36 mois je souhaite obtenir un bail commercial 3/6/9 mais la propriétaire souhaite le rachat du fonds de commerce pour la somme de 40 000 euros (soit la totalité du chiffre d'affaire annuel) que j'exploite déjà depuis bientôt 3 ans.  [...] Pouvez vous me confirmer que le fonds de commerce n'existe plus et qu'il s'agit plutôt d'un pas de porte ou droit d'entrée Puis- je le revoir à la baisse Merci de votre réponse.  [...] Effectivement, les sommes versées lors de la prise à bail sont de plus en plus rares et il paraît stupéfiant que le bailleur vous réclame une quelconque somme pour l'exploitation dudit local.   [...]

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Le bailleur a-t-il le droit de ne pas renouveller le bail commercial ?

Liste des thèmes. Immobilier. Le bailleur a-t-il le droit de ne pas renouveller le bail commercial.  [...] J'ai acheté un fonds de commerce en 2010 et le bail commercial arrive à échéance en 2019 et le bailleur, c'est lui qui m'a vendu ce fonds cela veut dire le propriétaire des murs.  [...] Ma question est la suivante. le bailleur a-t-il le droit de ne pas renouveller le bail commercial et surtout, a-t-il le droit de faire le même commerce ou autre commerce dans le local commercial après le refus de renouvellement du bail, sachant que c'est lui qui était le propriétaire du fonds de commerce.  [...]

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Comment résilier le bail commercial ?

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce mais pas des murs, je paye donc un loyer pour ce local commercial que je veux cesser d'exploiter, et je voudrais savoir si je peux résilier le bail commercial qui se renouvelle au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction.  [...] Dans quelles conditions ( L.AR ou par voie d'huissier ) et y a t'il un délai à respecter.   [...]

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Comment envisager un bail avec ces particularités ?

Intéressée pour reprendre un fonds de commerce (hôtel, bar et restaurant), la propriétaire nous explique que l'établissement n'est plus exploité depuis 3 ans, qu'elle peut nous le louer pendant 3 ans et qu'ensuite il faut que l'on lui rachète le fonds qu'elle a elle-même racheté (soit disant le matériel (vétuste) au dernier locataire).  [...] Somme que nous trouvons démesurée au vu de l'état de l'établissement dans son ensemble (vieillot mais type) et du matériel surtout. Qu'elle y intègre la licence mais qu'elle veut l'intégrer au mur. C'est à rien y comprendre. C'est son notaire que fera un bail commercial.  [...] Je vous conseille d'attendre le projet de bail commercial du notaire afin de voir comment il présente les choses et s'il intègre la licence au fonds de commerce. En effet, contrairement à ce que prétend la propriétaire, la licence est un élément toujours rattaché au fonds et non pas aux murs.  [...]

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Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac en liquidiation judiciaire ?

Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC) ou entreprise individuelle.   [...] Si vous devenez propriétaire du seul fonds, il vous faudra également acquitter un loyer pour les murs qui sera fixé par un bail commercial avec le propriétaire.  [...]

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Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ?

Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce Le propriétaire des murs ou celui du fonds Remerciements.  [...] C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.  [...]

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?

Je suis gérant d'une société (propriétaire du fonds de commerce) mais je loue les murs à un tiers. Ce tiers envisage de vendre les murs et ma conjointe et moi sommes intéressés. Est-ce qu'un bail commercial pourra être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes (en tant propriétaires des murs) Si oui, pourra-t-on conserver la clause d'habitation bourgeoise qui existe dans le bail actuel Merci de vos réponses.  [...] Plus encore, la Loi du 18 juin 2014 appelée Loi Pinel prévoit expressément un droit préférentiel au profit du locataire du bail.   [...] S'agissant des clauses, vous avez toute liberté a vec la réserve sur le règlement de copropriété. effectivement s'il est prévu la clause d'habitation bourgeoise, vous serez contraint de maintenir ce dispostif.  [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Le fait que vous soyez en cumul emploi-retraite est sans incidence sur le calcul des plus-values et sur leur taxation.   [...] Sur la vente du fonds. je comprends que vous réalisez une moins-value. Donc pas d'impôt.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...]

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Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce ?

Liste des thèmes. Immobilier. Propriétaire des murs, puis-je racheter ce fonds de commerce.  [...] Dans ce cas, l'acte de résiliation devra être notifié aux créanciers inscrits, la résiliation n'ayant effet qu'un mois après cette notification.   [...]

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