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Tout - Propriétaire, Murs, Fonds de commerce, Bail commercial

Puis-je résilier le bail commercial ?

Etant propriétaire d'un fonds de commerce mais pas des murs, et payant un loyer pour ce local commercial que je veux cesser d'exploiter, j'aimerais savoir si je peux résilier le bail commercial, qui se renouvelle au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction et par quels moyens ( Lettre recommandée ou par voie d'huissier ) et y a t'il un délai à respecter sachant que la dernière révision triennale a été effectuée au dernier trimestre 2004 par voie de justice.  [...] Afin de simplifier le discours, un bail peut être résilié tous les trois ans en délivrant un congé fin de bail six mois avant l'expiration de l'échéance triennale. Depuis la Loi PINEL, les modalités de délivrance de l'acte peuvent se faire par voie postale LRAR ou par voie d'huissier.   [...] Compte-tenu de l'importance d'une telle mesure il me paraît indispensable de faire appel à un huissier. Vous évoquez le renouvellement du bail par tacite reconduction, expression difficile à envisager juridiquement. En effet, en fin de bail, c'est à dire une fois l'échéance arrivée, le bail est en tacite prorogation.   [...]

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Quelles sont les démarches pour reprendre un bureau de tabac en liquidiation judiciaire ?

Je voudrais reprendre un bureau de tabac qui est en liquidation judiciaire mais je n'y connais rien. Quelles démarches dois-je faire et si on achète le fonds de commerce, est ce qu'on a un loyer à payer aussi merci.  [...] Au niveau du choix de votre structure juridique, il vous faudra opter pour une forme impliquant une garantie totale sur vos biens, c'est-à-dire en société en nom collectif (SNC) ou entreprise individuelle.   [...] Si vous devenez propriétaire du seul fonds, il vous faudra également acquitter un loyer pour les murs qui sera fixé par un bail commercial avec le propriétaire.  [...]

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Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ?

Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce Le propriétaire des murs ou celui du fonds Remerciements.  [...] C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.  [...]

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Comment procèdet-on à l'achat des murs et d'un fonds de commerce d'un commerce artisanal ?

Je souhaite acheter les murs et le fonds de commerce d'un commerce artisanal dont le propriétaire cesse l'activité pour départ à la retraite. Comment procède-t- on à l'acte d'achat Les murs et le fonds ensemble par acte notarial Quels sont les frais Les murs par acte notarial Le fonds par d'autres organismes Quels sont les frais Valeur du fonds. 20 000 euros.  [...] Le rachat du fonds de commerce peut s'effectuer en dehors d'un Notaire. en revanche, s'agissant des murs, il faut nécessairement cet officier ministériel. Je vous rappelle que la valeur des murs est en fonction du loyer. La valeur d'un fonds de commerce est souvent un pourcentage du chiffre d'affaires ou l'application d'un coefficient sur l'excédent brut d'exploitation (EBE).  [...] Il faut donc trouver la juste répartition entre ces deux valeurs.   [...]

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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?

Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs.  [...]

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?

Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce.  [...]

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Quelle devra être la taxation de la plus-value ?

Je comprends que la société dont vous êtes gérante est propriétaire des murs et du fonds de commerce.  [...] Il s'agit de plus-values professionnelles sur immeubles et fonds de commerce réalisées par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...] Sur la vente du fonds. je comprends que vous réalisez une moins-value. Donc pas d'impôt.  [...]

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Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Un bail commercial pourrra-t-il être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes.  [...] Je suis gérant d'une société (propriétaire du fonds de commerce) mais je loue les murs à un tiers. Ce tiers envisage de vendre les murs et ma conjointe et moi sommes intéressés. Est-ce qu'un bail commercial pourra être à nouveau rédigé entre ma société et nous-mêmes (en tant propriétaires des murs) Si oui, pourra-t-on conserver la clause d'habitation bourgeoise qui existe dans le bail actuel Merci de vos réponses.  [...] S'agissant des clauses, vous avez toute liberté a vec la réserve sur le règlement de copropriété. effectivement s'il est prévu la clause d'habitation bourgeoise, vous serez contraint de maintenir ce dispostif.  [...]

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Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce.  [...]

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Jusqu'où puis-je négocier pour la reprise du fonds de commerce ?

Jusqu'où puis-je négocier pour la reprise du fonds de commerce.  [...] je suis intéressée par la reprise d'un fonds de commerce qui est actuellement un magasin de toilettage pour chiens,je veux faire un magasin d'alimentation. J'ai négocié avec la propriétaire du fonds de ne reprendre que le droit au bail. Le propriétaire des murs veut bien changer le bail.  [...] Elle vend le fonds de commerce 40 000€ (40m² réserve comprise). Il est situé dans une rue que je ne veux pas laisser filer. Je souhaite négocier à la baisse mais je voudrais avoir des conseils.  [...]

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