Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Dois-je attendre et vendre mon affaire ou me mettre en liquidation judiciaire ?

je suis dans une impasse. je suis propriétaire d'un fonds de commerce, qui n'est pas assez rentable. 130 000 de CA et deja 30 000 euros de loyers et charges par an moins tout ce qu il y a a payer, il ne reste plus rien. J'ai tout essayé pour augmenter mon CA mais rien n'y fait, en 3 ans j'ai accumule 6 mois de loyers impayés.  [...] Par contre, si vous êtes dans l'impossibilité de faire face aux règlements de vos dettes avec la seule vente de vos actifs, vous devez passer par une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez vous rendre au Tribunal de Commerce pour déclarer votre état de cessation de paiements.  [...] Le tribunal décidera alors de la liquidation judiciaire ou non. Et, dans l'hypothèse d'une liquidation, un mandataire judiciaire sera en charge de vendre vos actifs pour payer votre passif, mais celui-ci n'aura pas forcément à coeur de tirer de vos biens la valeur que vous souhaitez.   [...]

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Quelle somme va être prélevée ?

J'ai acheté un droit au bail en mai 2006 à 20 000 euros pour un magasin de vêtements. J'ai du le revendre. La vente vient de se faire à 320 00E (27 000 en incorporels et 5 000 en corporels). J'ai toujours fait du déficit. Je me suis séparée du magasin car je m'occupe seule de mon père atteint d'un cancer.   [...] L'activité a cessé en mai 2008. Au vu de toutes ces choses, j'ai une dette envers mon propriétaire des murs de 9 000E (loyers +charges en retard). Le chèque est sequestre et les finances personnelles sont au plus bas. Pourriez-vous me dire quelle somme va m'être prélevée sur la vente de ce fonds de commerce Je précise que je l'ai acheté en tant que droit au bail et revendu comme fonds de commerce.  [...] Ne connaissant pas cette réponse, je ne peux pas vous éclairer sur le montant de l'impôt sur la plus-value.   [...]

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Suis-je tenu responsable des loyers impayés ?

En date du 1er septembre 2010, j'ai vendu mon fonds de commerce, petit établissement de restauration rapide. J'aimerais savoir si je suis tenu responsable en cas de loyers impayés par le nouveau propriétaire. Je tiens à préciser que ma société a été dissoute puis radiée en date du 1er septembre.  [...] Si à la cession de votre fonds de commerce, le bail commercial s'est poursuivi, vous pouvez en effet être responsable des loyers impayés et ce tout au long du bail. Pour s'en assurer, il convient de bien analyser la clause de solidarité figurant dans votre bail.  [...] Je vous invite à faire lire votre bail par un expert-comptable ou un avocat pour en être sûr.   [...]

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Ai-je des recours pour mettre fin à ce bail ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2005, mon bail se terminant en février 2012. Fin avril j'ai reçu un commandement de payer pour des loyers impayés depuis décembre 2011 par le nouveau locataire (soit actuellement 5 mois de loyer). Ni le propriétaire, ni le nouveau locataire n'ont demandé à faire un nouveau bail donc mon bail a été reconduit tacitement.  [...] Ai-je des recours à ma disposition pour mettre fin à ce bail et ainsi ne plus être cautionnaire Ont-ils le droit de ne jamais refaire de bail ou de ne jamais le résilier, sachant que c'est moi qui suis mis en cause.   [...] en tout état de cause il faut aussi regarder si vous avez la possibilité de le dénoncer pour l'avenir.   [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Réussir la reprise d'un fonds de commerce:

Autre point fondamental dans le choix d'un fonds. le bail, encore le bail, et toujours le bail. La règle d'or, c'est d'analyser le bail commercial, énonce Cyrille Pineau, qui déclare être très vigilant sur ce point.  [...] Il est donc impératif que le repreneur en prenne connaissance suffisamment tôt dans la procédure. Il pourra ainsi le faire relire par un professionnel du droit. Quand on investit plusieurs centaines de milliers d'euros dans la reprise d'un commerce, économiser sur la lecture du bail est une erreur à ne pas commettre.  [...] Trois points doivent être impérativement analysés. les activités autorisées, les conditions du transfert et les modalités des loyers. Car une fois que le repreneur a réglé l'achat du fonds de commerce, l'interlocuteur qui reste, c'est le propriétaire. Pendant 9 ans, le loyer, qui constitue la plus grosse charge pour un commerce, est figé.  [...]

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Quid de la location-gérance ?

Quels sont les avantages et inconvénients d'une location en gérance d'un commerçe.  [...] Avantages pour le propriétaire du fonds. il reste propriétaire même si le locataire-gérant dépose son bilan et il touche un revenu (loyers). Inconvénients. comme il ne vend pas le fonds, il ne touche pas le prix de vente, et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir perdu de la valeur.  [...] Avantages pour le locataire-gérant. il n'a pas à verser le prix du fonds avant de l'exploiter (il peut économiser pour acheter le fonds à la fin du contrat) et cela lui laisse le temps de tester avant d'acheter. Inconvénients. le loyer est plus élevé que celui des murs et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir pris de la valeur (sauf si le prix de vente du fonds, à l'issue du contrat de location-gérance, est fixé dans ce contrat).  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Ayant vendu un fonds de commerce il y a un an, j'ai appris par hasard que l'acheteur est en difficulté et qu' il risque la fermeture faillite, est ce que le proprietaire risque de me demander de régler les loyers.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais racheter un fonds de commerce bail 3/6/9, le propriétaire peut-il m'augmenter le loyer Merci de votre réponse.  [...] A moins qu'il n'existe de clause spécifique dans le bail commercial des locaux du fonds de commerce que vous allez acquérir, le bailleur ne peut en principe augmenter le loyer lors du rachat du fonds.  [...] Toutefois il existe quelques subtilités, au premier rang desquelles vous devrez vous assurer que le bail, s'il a dépassé la période des 9 ans a bien été renouvelé. Attention donc s'il a dépassé 12 ans sans renouvellement, dans ce cas le loyer peut être déplafonné et fixé à la valeur locative.  [...]

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais reprendre un fonds de commerce. Mais le propriétaire va vouloir augmenter son loyer du au changement de destination. De combien de % peut -il m'augmenter.  [...] Il n'y a pas de barème. C'est une négociation de gré à gré. En revanche, prenez le soin de signer un nouveau bail. En effet, si vous procédez par un simple avenant changeant la destination et le loyer, le bailleur aura toujours la possibilité d'évoquer la modification de la destination comme motif de déplafonnement.  [...] Evitez-vous un tel risque si un bail arrive prochainement à son terme.   [...]

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