Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Ayant vendu un fonds de commerce il y a un an, j'ai appris par hasard que l'acheteur est en difficulté et qu' il risque la fermeture faillite, est ce que le proprietaire risque de me demander de régler les loyers.  [...] J' ai exploité ce commerce pendant 10 ans et d'après mes souvenirs, il y avait un paragraphe à ce sujet. Merci.  [...]

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Suis-je tenu responsable des loyers impayés ?

En date du 1er septembre 2010, j'ai vendu mon fonds de commerce, petit établissement de restauration rapide. J'aimerais savoir si je suis tenu responsable en cas de loyers impayés par le nouveau propriétaire. Je tiens à préciser que ma société a été dissoute puis radiée en date du 1er septembre.  [...] Je vous invite à faire lire votre bail par un expert-comptable ou un avocat pour en être sûr.   [...]

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Ai-je des recours pour mettre fin à ce bail ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2005, mon bail se terminant en février 2012. Fin avril j'ai reçu un commandement de payer pour des loyers impayés depuis décembre 2011 par le nouveau locataire (soit actuellement 5 mois de loyer). Ni le propriétaire, ni le nouveau locataire n'ont demandé à faire un nouveau bail donc mon bail a été reconduit tacitement.  [...] Ai-je des recours à ma disposition pour mettre fin à ce bail et ainsi ne plus être cautionnaire Ont-ils le droit de ne jamais refaire de bail ou de ne jamais le résilier, sachant que c'est moi qui suis mis en cause.   [...] Je suis en liquidation comment cela se passe pour mon bail.  [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

Sur votre première interrogation, la Commune, si elle entend mettre un terme à votre bail en 2010 et si vous exercez la même activité que votre prédécesseur, elle sera redevable d'une indemnité d'éviction à votre profit qui devrait être égale plus ou moins au prix que vous venez de payer à votre vendeur, dans la mesure ou entre 2009 et 2010, il ne se passera pas grand chose.   [...] Sur votre seconde interrogation, effectivement, la Commune peut demander un loyer au prix du marché si vous signez un nouveau bail.  [...] Sur votre dernière interrogation, d'une manière générale, lorsqu'on achète un fonds de commerce, alors que le bail va prendre échéanced rapidement, vous risquez, dans le meilleur des cas, à voir votre loyer augmenter en fonction de la valeur locative, encore faut-il que le propriétaire démontre que le bail peut être déplafonné (loyer augmenté selon les loyers payés dans l'environnement) ou même vous pouvez vous retrouver avec un refus de renouvellement et une indemnité d'éviction, ce qui correspondra vraisemblablement à ce que vous aurez payé au titre de l'acquistion.  [...]

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Réussir la reprise d'un fonds de commerce:

Autre point fondamental dans le choix d'un fonds. le bail, encore le bail, et toujours le bail. La règle d'or, c'est d'analyser le bail commercial, énonce Cyrille Pineau, qui déclare être très vigilant sur ce point.  [...] Il est donc impératif que le repreneur en prenne connaissance suffisamment tôt dans la procédure. Il pourra ainsi le faire relire par un professionnel du droit. Quand on investit plusieurs centaines de milliers d'euros dans la reprise d'un commerce, économiser sur la lecture du bail est une erreur à ne pas commettre.  [...] Trois points doivent être impérativement analysés. les activités autorisées, les conditions du transfert et les modalités des loyers. Car une fois que le repreneur a réglé l'achat du fonds de commerce, l'interlocuteur qui reste, c'est le propriétaire. Pendant 9 ans, le loyer, qui constitue la plus grosse charge pour un commerce, est figé.  [...]

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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais racheter un fonds de commerce bail 3/6/9, le propriétaire peut-il m'augmenter le loyer Merci de votre réponse.  [...]

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Est-il plus avantageux pour moi de faire un nouveau bail ?

Etant propriétaire d'un fonds de commerce...qui est loué...le bail expire en juin 2011. Le locataire doit effectuer la vente du dit fonds de commerce ce mois-ci, c'est à dire en décembre 2010...le loyer est de 3 500 euros... je n'ai eu l' information de cette vente que ce mois-ci ( décembre), le locataire me propose de faire un nouveau bail.  [...] Est-il plus avantageux pour moi de faire un nouveau bail, l'augmentation du loyer est-elle possible sur le nouveau ou l' ancien bail.  [...] Le locataire était -il tenu de respecter le délai de préavis et me signifier par écrit la vente de son fonds de commerce.  [...]

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Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce ?

Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce.  [...] Votre situation est très surprenante car le liquidateur ne peut conserver le local qu'à la condition de payer les loyers. en effet dans certains cas le liquidateur est autorisé à poursuivre l 'activité pendant le temps nécessaire à une cession du fonds.  [...]

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Le propriétaire a t-il le droit de refuser la vente ?

Je veux vendre mon fonds de commerce. Le propriétaire a-t-il le droit de refuser la vente parce qu' il demande une caution bancaire et on lui propose une assurance qui garantit le loyer jusqu'a la fin du bail.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Le nom commercial est le nom sous lequel le fonds est exploité et qui permet aux tierces personnes de l'identifier. L'enseigne, quant à elle, sert à désigner matériellement le fonds.  [...] Le VENDEUR déclare qu'il est propriétaire du fonds de commerce comme l'ayant créé lui-même le.  [...] Pour les cas de contestations pouvant s'élever au sujet de la présente vente, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du fonds présentement vendu.  [...]

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