Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Est-il possible que mon père se soit octroyé la totalité du fonds de commerce ?

Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de la moitié du fonds de commerce des mes parents (donation entre époux) mon père en a l'usufruit, mon père a vendu le fonds de commerce, je me suis rendu compte à cette occasion que je n'étais plus nu-propriétaire (il m'a uniquement fait signer un papier stipulant que la société n'avait pas de dettes de loyers envers les propriétaires du terrain (dont je suis nu-propriétaire).  [...] Après m'être renseigné, c'est à la suite d'un changement de statut de l'entreprise (après le décès de ma mère) que j'ai été destitué de cette nu propriété, sans qu'on me demande mon avis, soi disant par une procuration que mon père m'aurait fait signer mais dont je n'ai aucun souvenir.  [...] Est-il possible qu'il se soit ainsi octroyé la totalité du fonds de commerce à mes dépens sans que j'ai mot à dire ou un acte en ma possession à l'occasion de ce changement de statut merci d'avance.  [...]

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Ai-je des recours pour mettre fin à ce bail ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2005, mon bail se terminant en février 2012. Fin avril j'ai reçu un commandement de payer pour des loyers impayés depuis décembre 2011 par le nouveau locataire (soit actuellement 5 mois de loyer). Ni le propriétaire, ni le nouveau locataire n'ont demandé à faire un nouveau bail donc mon bail a été reconduit tacitement.  [...] Ai-je des recours à ma disposition pour mettre fin à ce bail et ainsi ne plus être cautionnaire Ont-ils le droit de ne jamais refaire de bail ou de ne jamais le résilier, sachant que c'est moi qui suis mis en cause.   [...] en tout état de cause il faut aussi regarder si vous avez la possibilité de le dénoncer pour l'avenir.   [...]

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La liquidation judiciaire va-t-elle nous sortir de cette impasse ?

Notre SARL a des difficultés nous avons des impayés fournisseurs et nous devons 8 000€ de loyer à notre propriétaire, sachant qu'il nous reste un crédit de 20 000€ pour le fonds de commerce.  [...] La liquidation judiciaire va t'elle nous sortir de cette impasse sans trop de dégâts ou allons repartir avec beaucoup de dettes Merci par avance de vos réponses.   [...] Dans le cas présent, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre expert comptable pour étudier les différentes issues possibles.   [...]

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Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société ?

Liste des thèmes. Juridique. Peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société.  [...] Nous sommes propriétaire d'un fonds de commerce, peut-on créer une société et louer notre fonds de commerce à cette société tout en étant les gérants.  [...]

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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer.  [...] Je vais racheter un fonds de commerce bail 3/6/9, le propriétaire peut-il m'augmenter le loyer Merci de votre réponse.  [...]

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Le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser ?

Pour raison de santé, mon commerce est fermé depuis juillet 2008, le propriétaire a-t-il le droit de m'expulser, les loyers ont toujours été payés Le bail stipule. le commerce doit être toujours exploité sauf pour période de congés et repos.  [...] Il est vrai que la règle est de maintenir une exploitation commerciale de façon permanente.  [...] Cependant, si vous plaidez devant une juridiction que cette fermeture est liée à un problème de santé et que vous n'êtes pas en mesure de faire exploiter ce local en dehors de votre présente, vous aurez certainement une oreille attentive de la juridiction compétente.   [...]

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Jusqu'où puis-je négocier pour la reprise du fonds de commerce ?

Jusqu'où puis-je négocier pour la reprise du fonds de commerce.  [...] je suis intéressée par la reprise d'un fonds de commerce qui est actuellement un magasin de toilettage pour chiens,je veux faire un magasin d'alimentation. J'ai négocié avec la propriétaire du fonds de ne reprendre que le droit au bail. Le propriétaire des murs veut bien changer le bail.  [...] Elle vend le fonds de commerce 40 000€ (40m² réserve comprise). Il est situé dans une rue que je ne veux pas laisser filer. Je souhaite négocier à la baisse mais je voudrais avoir des conseils.  [...]

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Liste des thèmes. Immobilier. De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer.  [...] Je vais reprendre un fonds de commerce. Mais le propriétaire va vouloir augmenter son loyer du au changement de destination. De combien de % peut -il m'augmenter.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce reste-t-il responsable du PMU ?

Le propriétaire du fonds de commerce reste-t-il responsable du PMU.  [...]

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