Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Quid de la location-gérance ?

Principe. le locataire-gérant verse un loyer au propriétaire du fonds de commerce loué. Le propriétaire du fonds reverse ensuite un loyer (plus faible) au propriétaire des murs, s'il n'est pas lui-même propriétaire. Par ailleurs, le locataire-gérant exploite le fonds de commerce comme s'il en était le propriétaire.  [...] Avantages pour le propriétaire du fonds. il reste propriétaire même si le locataire-gérant dépose son bilan et il touche un revenu (loyers). Inconvénients. comme il ne vend pas le fonds, il ne touche pas le prix de vente, et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir perdu de la valeur.  [...] Avantages pour le locataire-gérant. il n'a pas à verser le prix du fonds avant de l'exploiter (il peut économiser pour acheter le fonds à la fin du contrat) et cela lui laisse le temps de tester avant d'acheter. Inconvénients. le loyer est plus élevé que celui des murs et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir pris de la valeur (sauf si le prix de vente du fonds, à l'issue du contrat de location-gérance, est fixé dans ce contrat).  [...]

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Quelle somme va être prélevée ?

J'ai acheté un droit au bail en mai 2006 à 20 000 euros pour un magasin de vêtements. J'ai du le revendre. La vente vient de se faire à 320 00E (27 000 en incorporels et 5 000 en corporels). J'ai toujours fait du déficit. Je me suis séparée du magasin car je m'occupe seule de mon père atteint d'un cancer.   [...] L'activité a cessé en mai 2008. Au vu de toutes ces choses, j'ai une dette envers mon propriétaire des murs de 9 000E (loyers +charges en retard). Le chèque est sequestre et les finances personnelles sont au plus bas. Pourriez-vous me dire quelle somme va m'être prélevée sur la vente de ce fonds de commerce Je précise que je l'ai acheté en tant que droit au bail et revendu comme fonds de commerce.  [...] Ne connaissant pas cette réponse, je ne peux pas vous éclairer sur le montant de l'impôt sur la plus-value.   [...]

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Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils dénichent un bar portugais à Colombes, un peu boui-boui, et ont le coup de c½ur pour cet endroit. D'autant que le propriétaire du fonds de commerce est pressé de vendre, le précédent occupant, en location gérance, ayant du mal à payer ses loyers.  [...] Le fonds coûte 50 000 euros et des travaux sont à prévoir. Disposant d'un apport personnel de 25 000, le couple cherche à en emprunter 38 000. Mais les portes se ferment, aucune banque ne veut leur accorder ce crédit. La situation s'est débloquée lorsque la plate-forme Hauts de Seine Initiative nous a accordé un prêt d'honneur de 16 000 euros, indique Subath Thudawe.  [...] Les travaux, qu'ils réalisent seuls, avec l'aide de la famille et de quelques amis motivés par le projet, peuvent alors commencer. Ce qui leur coûte 30 000 euros. Le logo est trouvé, le nom du restaurant, puis la décoration en découle. Avec un choix de proposer aux clients de la gastronomie française avec une pointe de cuisine sri lankaise.  [...]

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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?

Je vend mon fonds de commerce, et le propriétaire refuse à chaque fois sous prétexte de manque de garantie pour le nouveau locataire, que dois je faire merci d avance.  [...] Le bailleur, normalement, ne peut interdire la cession du fonds de commerce. Les motifs évoqués sont pour le moins surprenants car si votre successeur ne paie pas les loyers une fois titulaire du fonds de commerce, vous en êtes responsable. Dès lors, en cas d'un prochain refus, il vous appartient de délivrer une sommation interpellative auprès du propriétaire et de lui demander les motifs de son refus.  [...] En l'absence de réponse, ou de répons injustifiée, vous pourrez ainsi le poursuivre en abus de droit. Il y a quelques années les jurisprudences n'étaient pas favorables. aujourd'hui, elles le sont.   [...]

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En cas de loyers impayés, qui est dédommagé en premier ?

Est-ce vrai que le propriétaire du local, en cas de loyers impayés, peut être dédommagé en premier dans le cas de la vente du fonds de commerce et que la banque et le RSI sont secondaires.  [...] Lors d'un dépôt de bilan, les créanciers privilégiés sont en tout premier lieu les salariés, le trésor public et les organismes sociaux.   [...] Concernant l'établissement bancaire, cela dépend de l'existence ou non d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.  [...]

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?

Je suis propriétaire des murs d'un commerce, je voudrais savoir si le propriétaire du fonds de ce commerce a le droit de mettre en gérance, sans mon avis, et ai je le droit d'augmenter le loyer.  [...] Il convient de procéder à la relecture de votre bail commercial afin de vérifier si ces stipulations contractuelles organisent la mise en location gérance du fonds de commerce.  [...] demeurant à votre disposition pour m'en entretenir,   [...]

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Devons nous toujours payer ?

Cela concerne un fonds de commerce carrosserie automobile. Mon mari a signé un contrat de gerance de ce fonds de commerce. Il n'y avait rien c'etait juste un local vide. (car inactivité de la carosserie pendant deux ans) puis mon mari est arrivé et a repris le local vide.  [...] Le bailleur recupere le loyer du fonds et celui des murs. Il paie à son tour le proprietaire du mur. Nous sommes proprietaire des murs à ce jour. Le bailleur est décedé. Son petit fils recoit en heritage le fonds de commerce. LUI n'a pas de CAP. Doit on toujours payer Merci.  [...] Votre exposé est complexe, il serait judicieux de soumettre les documents que vous avez signé à l'avis d'un avocat afin qu'il puisse vous éclairer sur vos obligations actuelles découlant du déces de votre bailleur de fonds.  [...]

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Le forum des commerçants / déplacer son fond de commerce suite à un litige

J aurai souhaiter déplacer mon fond de commerce restaurant dans un autre local,est ce possible Litige avec le propriétaire des murs, procédure d expulsion, résiliation du bail suite au non paiement des loyers. Affaire très compliquée.  [...]

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Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce ?

Qui doit payer l'impôt foncier d'un commerce Le propriétaire des murs ou celui du fonds Remerciements.  [...] C'est le propriétaire du fonds de commerce qui paie la taxe foncière, si cela est prévu au bail commercial, ce qui est en principe toujours le cas.  [...]

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Quelle protection y a t-il en cas de non reconduction du bail ?

J'ai trouvé un fonds de commerce à acheter mais le bail est de 7 ans, jusqu'en 2018. Ma question est la suivante. Quelle protection y a-t-il en vigueur pour me protèger (le fonds coûte plus de 250 000 € ) en cas de non reconduction du bail Est-ce que le bailleur dans ce cas devrait me payer la valeur du fonds Le bail ne peut être changer en 3 6 9 d'ici là.  [...] - être propriétaire du fonds régulièrement immatriculé au registre du commerce - exploiter régulièrement l'activité autorisée - exploiter le fonds effectivement au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration du bail ou de sa reconduction.  [...] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.  [...]

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