Cession Commerce
 
 
>

Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Dois-je attendre et vendre mon affaire ou me mettre en liquidation judiciaire ?

je suis dans une impasse. je suis propriétaire d'un fonds de commerce, qui n'est pas assez rentable. 130 000 de CA et deja 30 000 euros de loyers et charges par an moins tout ce qu il y a a payer, il ne reste plus rien. J'ai tout essayé pour augmenter mon CA mais rien n'y fait, en 3 ans j'ai accumule 6 mois de loyers impayés.  [...] Par contre, si vous êtes dans l'impossibilité de faire face aux règlements de vos dettes avec la seule vente de vos actifs, vous devez passer par une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez vous rendre au Tribunal de Commerce pour déclarer votre état de cessation de paiements.  [...] Le tribunal décidera alors de la liquidation judiciaire ou non. Et, dans l'hypothèse d'une liquidation, un mandataire judiciaire sera en charge de vendre vos actifs pour payer votre passif, mais celui-ci n'aura pas forcément à coeur de tirer de vos biens la valeur que vous souhaitez.   [...]

> > >

Suis-je tenu responsable des loyers impayés ?

En date du 1er septembre 2010, j'ai vendu mon fonds de commerce, petit établissement de restauration rapide. J'aimerais savoir si je suis tenu responsable en cas de loyers impayés par le nouveau propriétaire. Je tiens à préciser que ma société a été dissoute puis radiée en date du 1er septembre.  [...] Si à la cession de votre fonds de commerce, le bail commercial s'est poursuivi, vous pouvez en effet être responsable des loyers impayés et ce tout au long du bail. Pour s'en assurer, il convient de bien analyser la clause de solidarité figurant dans votre bail.  [...] Je vous invite à faire lire votre bail par un expert-comptable ou un avocat pour en être sûr.   [...]

> > >

Ai-je des recours pour mettre fin à ce bail ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2005, mon bail se terminant en février 2012. Fin avril j'ai reçu un commandement de payer pour des loyers impayés depuis décembre 2011 par le nouveau locataire (soit actuellement 5 mois de loyer). Ni le propriétaire, ni le nouveau locataire n'ont demandé à faire un nouveau bail donc mon bail a été reconduit tacitement.  [...] Ai-je des recours à ma disposition pour mettre fin à ce bail et ainsi ne plus être cautionnaire Ont-ils le droit de ne jamais refaire de bail ou de ne jamais le résilier, sachant que c'est moi qui suis mis en cause.   [...] en tout état de cause il faut aussi regarder si vous avez la possibilité de le dénoncer pour l'avenir.   [...]

> > >

Réussir la reprise d'un fonds de commerce:

Autre point fondamental dans le choix d'un fonds. le bail, encore le bail, et toujours le bail. La règle d'or, c'est d'analyser le bail commercial, énonce Cyrille Pineau, qui déclare être très vigilant sur ce point.  [...] Il est donc impératif que le repreneur en prenne connaissance suffisamment tôt dans la procédure. Il pourra ainsi le faire relire par un professionnel du droit. Quand on investit plusieurs centaines de milliers d'euros dans la reprise d'un commerce, économiser sur la lecture du bail est une erreur à ne pas commettre.  [...] Trois points doivent être impérativement analysés. les activités autorisées, les conditions du transfert et les modalités des loyers. Car une fois que le repreneur a réglé l'achat du fonds de commerce, l'interlocuteur qui reste, c'est le propriétaire. Pendant 9 ans, le loyer, qui constitue la plus grosse charge pour un commerce, est figé.  [...]

> > >

Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.  [...]

> > >

Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Ayant vendu un fonds de commerce il y a un an, j'ai appris par hasard que l'acheteur est en difficulté et qu' il risque la fermeture faillite, est ce que le proprietaire risque de me demander de régler les loyers.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

> > >

Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais racheter un fonds de commerce bail 3/6/9, le propriétaire peut-il m'augmenter le loyer Merci de votre réponse.  [...] A moins qu'il n'existe de clause spécifique dans le bail commercial des locaux du fonds de commerce que vous allez acquérir, le bailleur ne peut en principe augmenter le loyer lors du rachat du fonds.  [...] Assurez vous bien également que le bail a bien une durée de 9 ans, car aujourd'hui de plus en plus de baux ont une durée supérieure à 9 ans pour faire échec à la règle du plafonnement.   [...]

> > >

En cas de loyers impayés, qui est dédommagé en premier ?

Est-ce vrai que le propriétaire du local, en cas de loyers impayés, peut être dédommagé en premier dans le cas de la vente du fonds de commerce et que la banque et le RSI sont secondaires.  [...] Lors d'un dépôt de bilan, les créanciers privilégiés sont en tout premier lieu les salariés, le trésor public et les organismes sociaux.   [...] Concernant l'établissement bancaire, cela dépend de l'existence ou non d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.  [...]

> > >

De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais reprendre un fonds de commerce. Mais le propriétaire va vouloir augmenter son loyer du au changement de destination. De combien de % peut -il m'augmenter.  [...] Il n'y a pas de barème. C'est une négociation de gré à gré. En revanche, prenez le soin de signer un nouveau bail. En effet, si vous procédez par un simple avenant changeant la destination et le loyer, le bailleur aura toujours la possibilité d'évoquer la modification de la destination comme motif de déplafonnement.  [...] Evitez-vous un tel risque si un bail arrive prochainement à son terme.   [...]

> > >

Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

Le nom commercial et l'enseigne. Le nom commercial est le nom sous lequel le fonds est exploité et qui permet aux tierces personnes de l'identifier. L'enseigne, quant à elle, sert à désigner matériellement le fonds.  [...] b) à défaut de paiement d'un billet à son échéance, et quinze jours après un commandement de payer dénonçant la présente clause, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire. le vendeur pourra, en outre, demander la vente judiciaire du fonds.  [...] soit par le dépôt de toutes sommes séquestrées ou de leur reliquat, dépôt ordonné à la requête de la partie la plus diligente ou du séquestre par M. le président du Tribunal de commerce de statuant en référé.  [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps