Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Quid de la location-gérance ?

Principe. le locataire-gérant verse un loyer au propriétaire du fonds de commerce loué. Le propriétaire du fonds reverse ensuite un loyer (plus faible) au propriétaire des murs, s'il n'est pas lui-même propriétaire. Par ailleurs, le locataire-gérant exploite le fonds de commerce comme s'il en était le propriétaire.  [...] Avantages pour le propriétaire du fonds. il reste propriétaire même si le locataire-gérant dépose son bilan et il touche un revenu (loyers). Inconvénients. comme il ne vend pas le fonds, il ne touche pas le prix de vente, et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir perdu de la valeur.  [...] Avantages pour le locataire-gérant. il n'a pas à verser le prix du fonds avant de l'exploiter (il peut économiser pour acheter le fonds à la fin du contrat) et cela lui laisse le temps de tester avant d'acheter. Inconvénients. le loyer est plus élevé que celui des murs et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir pris de la valeur (sauf si le prix de vente du fonds, à l'issue du contrat de location-gérance, est fixé dans ce contrat).  [...]

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Dois-je attendre et vendre mon affaire ou me mettre en liquidation judiciaire ?

je suis dans une impasse. je suis propriétaire d'un fonds de commerce, qui n'est pas assez rentable. 130 000 de CA et deja 30 000 euros de loyers et charges par an moins tout ce qu il y a a payer, il ne reste plus rien. J'ai tout essayé pour augmenter mon CA mais rien n'y fait, en 3 ans j'ai accumule 6 mois de loyers impayés.  [...] Vous pouvez, si la vente de vos actifs (fonds de commerce, matériels) sont en mesure de combler vos dettes, effectuer vous-même l'opération de ventes de vos biens (cession du fonds de commerce ou du pas de porte en faisant paraître une annonce ), afin d'obtenir le prix que vous désirez et qui vous permettra de régler vos débiteurs.  [...] Par contre, si vous êtes dans l'impossibilité de faire face aux règlements de vos dettes avec la seule vente de vos actifs, vous devez passer par une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez vous rendre au Tribunal de Commerce pour déclarer votre état de cessation de paiements.  [...]

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Quelle somme va être prélevée ?

J'ai acheté un droit au bail en mai 2006 à 20 000 euros pour un magasin de vêtements. J'ai du le revendre. La vente vient de se faire à 320 00E (27 000 en incorporels et 5 000 en corporels). J'ai toujours fait du déficit. Je me suis séparée du magasin car je m'occupe seule de mon père atteint d'un cancer.   [...] L'activité a cessé en mai 2008. Au vu de toutes ces choses, j'ai une dette envers mon propriétaire des murs de 9 000E (loyers +charges en retard). Le chèque est sequestre et les finances personnelles sont au plus bas. Pourriez-vous me dire quelle somme va m'être prélevée sur la vente de ce fonds de commerce Je précise que je l'ai acheté en tant que droit au bail et revendu comme fonds de commerce.  [...] Ne connaissant pas cette réponse, je ne peux pas vous éclairer sur le montant de l'impôt sur la plus-value.   [...]

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Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils dénichent un bar portugais à Colombes, un peu boui-boui, et ont le coup de coeur pour cet endroit. D'autant que le propriétaire du fonds de commerce est pressé de vendre, le précédent occupant, en location gérance, ayant du mal à payer ses loyers.  [...] Le fonds coûte 50 000 euros et des travaux sont à prévoir. Disposant d'un apport personnel de 25 000, le couple cherche à en emprunter 38 000. Mais les portes se ferment, aucune banque ne veut leur accorder ce crédit. La situation s'est débloquée lorsque la plate-forme Hauts de Seine Initiative nous a accordé un prêt d'honneur de 16 000 euros, indique Subath Thudawe.  [...] Les travaux, qu'ils réalisent seuls, avec l'aide de la famille et de quelques amis motivés par le projet, peuvent alors commencer. Ce qui leur coûte 30 000 euros. Le logo est trouvé, le nom du restaurant, puis la décoration en découle. Avec un choix de proposer aux clients de la gastronomie française avec une pointe de cuisine sri lankaise.  [...]

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Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers ?

Liste des thèmes. Immobilier. Pendant quelle période suis-je responsable du paiement des loyers.  [...] Je vends mon fonds de commerce et je voudrais savoir pendant quelle période je suis responsable du paiement des loyers envers mon propriétaire si l'acquéreur de mon fonds ne respectait pas ses engagements.  [...] C'est une clause très classique dans les baux commerciaux.  [...]

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Peut on être particulier et propriétaire d'un fonds de commerce ?

Liste des thèmes. Immobilier. Peut on être particulier et propriétaire d'un fonds de commerce.  [...] Un particulier peut il acheter un fonds de commerce, restaurant et ensuite, seulement, créer des statuts pour l'exploiter Peut -on être particulier et proprietaire d'un fonds de commerce, et y installer un gérant pour l'exploiter.  [...] Vous ne pouvez donner un fonds de commerce en location gérance que si vous avez été commerçant pendant sept ans et si vous avez exploité le fonds pendant deux ans.  [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.  [...] cependant la question des loyers impayés doit être traitée. Le cédant ou sa société devrait être en capacité de les acquitter. A défaut, une procédure de liquidation devrait être ouverte à l'encontre de la société cédante. Il appartiendrait alors au liquidateur de vendre le fonds de commerce au mieux disant ce qui aurait pour incidence de vous mettre en compétition avec d'autres acquéreurs potentiels.  [...]

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?

Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce.  [...] Je vends mon fonds de commerce un restaurant, le propritaire des murs peut il m' en empêcher J'ai déjà deux personnes qui se sont désistées suite au comportement de celui-ci. Que faire Merci.  [...] S'il s'agit d'une véritable cession de fonds de commerce, c'est-à-dire strictement la même activité, le bailleur ne peut s'opposer à une telle transaction. Le bailleur peut réclamer le respect de certaines formalités telles que prévues au bail (acte notarié, convocation du propriétaire, garantie, ), mais il ne peut empêcher la réalisation d'un tel acte.  [...]

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Peut-on échapper à la plus-value ?

Comment sont imposées les redevances versées au propriétaire d'un fonds de commerce par le locataire qui le loue en location gérance, sachant que le propriétaire a cessé son activité commerciale.  [...] Bonjour. Je suis désolée mais je ne comprends pas si vous êtes propriétaire du fonds de commerce de ce centre de bien-être, beauté ou si vous êtes en location-gérance. Si le fonds de commerce vous appartient et que vous souhaitez le vendre, vous serez imposé sur la plus-value.  [...] Si vous êtes en location-gérance, le fonds de commerce ne vous appartient pas et je vous conseille de consulter notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm qui vous apportera des explications. Cordialement.  [...]

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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?

Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire.  [...]

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