Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Quelle somme va être prélevée ?

J'ai acheté un droit au bail en mai 2006 à 20 000 euros pour un magasin de vêtements. J'ai du le revendre. La vente vient de se faire à 320 00E (27 000 en incorporels et 5 000 en corporels). J'ai toujours fait du déficit. Je me suis séparée du magasin car je m'occupe seule de mon père atteint d'un cancer.   [...] L'activité a cessé en mai 2008. Au vu de toutes ces choses, j'ai une dette envers mon propriétaire des murs de 9 000E (loyers +charges en retard). Le chèque est sequestre et les finances personnelles sont au plus bas. Pourriez-vous me dire quelle somme va m'être prélevée sur la vente de ce fonds de commerce Je précise que je l'ai acheté en tant que droit au bail et revendu comme fonds de commerce.  [...] Ne connaissant pas cette réponse, je ne peux pas vous éclairer sur le montant de l'impôt sur la plus-value.   [...]

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Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils transforment un bar en restaurant à Colombes

Ils dénichent un bar portugais à Colombes, un peu boui-boui, et ont le coup de coeur pour cet endroit. D'autant que le propriétaire du fonds de commerce est pressé de vendre, le précédent occupant, en location gérance, ayant du mal à payer ses loyers.  [...] Le fonds coûte 50 000 euros et des travaux sont à prévoir. Disposant d'un apport personnel de 25 000, le couple cherche à en emprunter 38 000. Mais les portes se ferment, aucune banque ne veut leur accorder ce crédit. La situation s'est débloquée lorsque la plate-forme Hauts de Seine Initiative nous a accordé un prêt d'honneur de 16 000 euros, indique Subath Thudawe.  [...] Les travaux, qu'ils réalisent seuls, avec l'aide de la famille et de quelques amis motivés par le projet, peuvent alors commencer. Ce qui leur coûte 30 000 euros. Le logo est trouvé, le nom du restaurant, puis la décoration en découle. Avec un choix de proposer aux clients de la gastronomie française avec une pointe de cuisine sri lankaise.  [...]

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Suis-je tenu responsable des loyers impayés ?

En date du 1er septembre 2010, j'ai vendu mon fonds de commerce, petit établissement de restauration rapide. J'aimerais savoir si je suis tenu responsable en cas de loyers impayés par le nouveau propriétaire. Je tiens à préciser que ma société a été dissoute puis radiée en date du 1er septembre.  [...] Si à la cession de votre fonds de commerce, le bail commercial s'est poursuivi, vous pouvez en effet être responsable des loyers impayés et ce tout au long du bail. Pour s'en assurer, il convient de bien analyser la clause de solidarité figurant dans votre bail.  [...] Je vous invite à faire lire votre bail par un expert-comptable ou un avocat pour en être sûr.   [...]

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Réussir la reprise d'un fonds de commerce:

Autre point fondamental dans le choix d'un fonds. le bail, encore le bail, et toujours le bail. La règle d'or, c'est d'analyser le bail commercial, énonce Cyrille Pineau, qui déclare être très vigilant sur ce point.  [...] Il est donc impératif que le repreneur en prenne connaissance suffisamment tôt dans la procédure. Il pourra ainsi le faire relire par un professionnel du droit. Quand on investit plusieurs centaines de milliers d'euros dans la reprise d'un commerce, économiser sur la lecture du bail est une erreur à ne pas commettre.  [...] Trois points doivent être impérativement analysés. les activités autorisées, les conditions du transfert et les modalités des loyers. Car une fois que le repreneur a réglé l'achat du fonds de commerce, l'interlocuteur qui reste, c'est le propriétaire. Pendant 9 ans, le loyer, qui constitue la plus grosse charge pour un commerce, est figé.  [...]

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Le propriétaire va-t-il me demander de régler les loyers ?

Ayant vendu un fonds de commerce il y a un an, j'ai appris par hasard que l'acheteur est en difficulté et qu' il risque la fermeture faillite, est ce que le proprietaire risque de me demander de régler les loyers.  [...] Dans ces conditions, si lors de la cession du droit au bail, le Bailleur n'a pas renoncé à cette solidarité et à défaut de paiement de ses loyers par le nouveau preneur, le Bailleur peut se retourner contre vous pour obtenir le paiement. A charge ensuite pour vous de vous retourner contre le Preneur actuel pour qu'il vous rembourse.  [...] Une piste aussi si vous ne voulez pas payer. Bien regarder depuis combien de temps, le nouveau Preneur a des difficultés et l'information que vous a fait le Bailleur... S'il tarde trop où s'il ne met pas en jeu suffisament tôt la résiliation du bail pour inexécution et qui laisse ainsi courir une dette dont vous êtes solidaire, il commet peut être une faute à votre égard.  [...]

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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais racheter un fonds de commerce bail 3/6/9, le propriétaire peut-il m'augmenter le loyer Merci de votre réponse.  [...] A moins qu'il n'existe de clause spécifique dans le bail commercial des locaux du fonds de commerce que vous allez acquérir, le bailleur ne peut en principe augmenter le loyer lors du rachat du fonds.  [...] Assurez vous bien également que le bail a bien une durée de 9 ans, car aujourd'hui de plus en plus de baux ont une durée supérieure à 9 ans pour faire échec à la règle du plafonnement.   [...]

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En cas de loyers impayés, qui est dédommagé en premier ?

Est-ce vrai que le propriétaire du local, en cas de loyers impayés, peut être dédommagé en premier dans le cas de la vente du fonds de commerce et que la banque et le RSI sont secondaires.  [...] Lors d'un dépôt de bilan, les créanciers privilégiés sont en tout premier lieu les salariés, le trésor public et les organismes sociaux.   [...] Concernant l'établissement bancaire, cela dépend de l'existence ou non d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.  [...]

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je vais reprendre un fonds de commerce. Mais le propriétaire va vouloir augmenter son loyer du au changement de destination. De combien de % peut -il m'augmenter.  [...] Il n'y a pas de barème. C'est une négociation de gré à gré. En revanche, prenez le soin de signer un nouveau bail. En effet, si vous procédez par un simple avenant changeant la destination et le loyer, le bailleur aura toujours la possibilité d'évoquer la modification de la destination comme motif de déplafonnement.  [...] Evitez-vous un tel risque si un bail arrive prochainement à son terme.   [...]

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Le nouveau propriétaire des murs peut-il augmenter le loyer ?

Bonjour Maître, Je désire acquérir un fonds de commerce de presse, le bail court jusqu'en 2011, je viens d'apprendre que l'actuel propriétaire a décidé de vendre les murs dans peu de temps, voici ma question. le futur propriétaire a-t-il le droit de fixer un nouveau loyer au prix qu'il souhaite en 2011 (situation en station balnéaire très prisée, le loyer étant déjà élevé).  [...] Le loyer en renouvellement est en principe plafonné c'est à dire qu'il ne peut augmenter plus que l'indice du coût de la construction.  [...] Mais il existe des cas dans lesquels le déplafonnement peut être demandé par le bailleur notamment en cas de modification d'une des caractéristiques du bail, bail d'une durée de plus de 9 ans, etc.   [...]

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Je voudrais acheter un fonds de commerce d'environ 50m². Il reste un droit au bail de 4 ans, le loyer étant de 250 euros pour l'ancien commercant. Aujourd'hui le propriétaire veut augmenter le loyer.De combien peut l'augmenter J'habite à LA CIOTAT 13600 et mon futur commerce se trouve sur une avenue tres fréquentée.  [...] J'aimerais aussi connaitre le coût de l'acte de vente+le montant des frais.Cordialement Patricia.   [...] Compte tenu du décalage de publication des indices, vous ne pouvez pas calculer maintenant le loyer qui sera applicable dans 4 ans.  [...]

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