Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Loyers, Fonds de commerce

Réussir la reprise d'un fonds de commerce:

Autre point fondamental dans le choix d'un fonds. le bail, encore le bail, et toujours le bail. La règle d'or, c'est d'analyser le bail commercial, énonce Cyrille Pineau, qui déclare être très vigilant sur ce point.  [...] Il est donc impératif que le repreneur en prenne connaissance suffisamment tôt dans la procédure. Il pourra ainsi le faire relire par un professionnel du droit. Quand on investit plusieurs centaines de milliers d'euros dans la reprise d'un commerce, économiser sur la lecture du bail est une erreur à ne pas commettre.  [...] Trois points doivent être impérativement analysés. les activités autorisées, les conditions du transfert et les modalités des loyers. Car une fois que le repreneur a réglé l'achat du fonds de commerce, l'interlocuteur qui reste, c'est le propriétaire. Pendant 9 ans, le loyer, qui constitue la plus grosse charge pour un commerce, est figé.  [...]

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Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce.  [...] Propriétaire-bailleur d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire depuis 1 an, je ne reçois plus de loyer depuis cette date. Ne devrais-je pas devenir de fait propriétaire du fonds de commerce Le liquidateur ne donne aucun signe depuis sa désignation par le juge en février 2015. Merci de vos éclaircissements.  [...] Votre situation est très surprenante car le liquidateur ne peut conserver le local qu'à la condition de payer les loyers. en effet dans certains cas le liquidateur est autorisé à poursuivre l 'activité pendant le temps nécessaire à une cession du fonds.  [...]

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Quels sont les risques d'un bail en fin de vie ?

J'ai signé un sous-seing devant notaire pour l'achat d'un petit restaurant (50 000€). L'acte doit intervenir le 11 mai. La commune est propriétaire des murs.Le bail 3/6/9 se termine en novembre 2010 (restaurant + logement de fonction au dessus). Nous avons demandé à repartir sur un nouveau bail mais la mairesse n'est pas d'accord.  [...] Sur votre seconde interrogation, effectivement, la Commune peut demander un loyer au prix du marché si vous signez un nouveau bail.  [...] Sur votre dernière interrogation, d'une manière générale, lorsqu'on achète un fonds de commerce, alors que le bail va prendre échéanced rapidement, vous risquez, dans le meilleur des cas, à voir votre loyer augmenter en fonction de la valeur locative, encore faut-il que le propriétaire démontre que le bail peut être déplafonné (loyer augmenté selon les loyers payés dans l'environnement) ou même vous pouvez vous retrouver avec un refus de renouvellement et une indemnité d'éviction, ce qui correspondra vraisemblablement à ce que vous aurez payé au titre de l'acquistion.  [...]

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Comment peut-on demander au locataire de partir ?

Propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant, notre locataire actuel propriétaire du fonds de commerce, nous demande de faire un bail tous commerces sans changer le prix du loyer qui est déjà très bas et si nous refusons nous menace de nous demander de faire les travaux de mise aux normes électricité et handicapés (avec la nouvelle loi), alors que dans le bail il est stipulé que nous devons que le clos et le couvert.  [...] Il nous dit qu'un tribunal lui donnerait raison malgré tout. Etant en mauvais terme avec lui, comment peut on lui demander de partir, quels sont nos droits Merci.  [...] impossible de répondre sans avoir le bail et l'acte d'acquisition du fonds de commerce par l'exploitant actuel.  [...]

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La liquidation judiciaire va-t-elle nous sortir de cette impasse ?

Notre SARL a des difficultés nous avons des impayés fournisseurs et nous devons 8 000€ de loyer à notre propriétaire, sachant qu'il nous reste un crédit de 20 000€ pour le fonds de commerce.  [...] La liquidation judiciaire va t'elle nous sortir de cette impasse sans trop de dégâts ou allons repartir avec beaucoup de dettes Merci par avance de vos réponses.   [...] Dans le cas présent, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre expert comptable pour étudier les différentes issues possibles.   [...]

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Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail ?

J'ai signé une promesse de vente d'une pizzeria. Suite au décès du propriétaire du fonds, les loyers n'ont pas été payés pendant huit mois. Le notaire a défini une date pour la signature, mais le propriétaire s'oppose à la vente pour loyers impayés. J'ai proposé de payer les loyers et de les défalquer sur le prix de vente.  [...] Maintenant, il veut me faire signer un nouveau bail avec augmentation des loyers & rajout de la taxe foncière malgré le fait que le bail est valable encore 7ans. Quel sont mes recours Peut il légalement récupérer son commerce Puis-je tout perdre si je m'oppose au nouveau bail Merci.  [...] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, avec donc maintien de l'activité le propriétaire des murs ne peut pas imposer la conclusion d'un nouveau bail et sauf stipulation contraire dans le bail commercial.  [...]

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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dans le cas où le vendeur serait propriétaire des locaux, celui-ci devra s'engager envers l'acquéreur à consentir un bail en indiquant le montant du loyer et la durée du contrat.  [...] Le VENDEUR déclare qu'il est propriétaire du fonds de commerce comme l'ayant créé lui-même le.  [...] b) à défaut de paiement d'un billet à son échéance, et quinze jours après un commandement de payer dénonçant la présente clause, resté infructueux, et sans autre formalité judiciaire. le vendeur pourra, en outre, demander la vente judiciaire du fonds.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce reste-t-il responsable du PMU ?

Le propriétaire du fonds de commerce reste-t-il responsable du PMU.  [...] Celle-ci agréera votre demande en fonction de certains critères. équipement, volume d'affaires suffisant, formation à suivre et il vous imposera sans doute de conserver la responsabilité sur ces transactions.   [...]

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La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce ?

La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce.  [...] Le problème concerne l'interdiction de tout commerce malodorant, bruyant ou insalubre ou dangereux. Nous pouvons de prime abord estimer que les termes bruyant et insalubre ne trouveront pas à s'appliquer.  [...] restent les termes malodorant et bruyant. a priori s'agissant de petite restauration, vous ne devriez pas être la source d'odeurs désagréables. Quant au problème du bruit, il devrait être inexistant si il n'y a pas de consommation sur place.   [...]

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Dois-je attendre le jugement définitif ?

Suite aux impayés de loyers de mon locataire, j'ai pris un nantissement sur le fonds commerce à la hauteur de 8 500 e avec un jugement en référé, que l'huissier a signifié le 06/05/2015. Le fonds c'est un cybercafé dans Paris 18e avec appartement sur cour jardin.  [...] Après un mois le 07/06/2015, je vais prendre un nantissement définitif. Puis-je passer une annonce pour trouver un acquéreur Ou je dois attendre un jugement Mes remerciements.   [...] Vous devez, dans le délai de deux mois de l'obtention du titre exécutoire, procéder à l'inscription définitive avant ensuite d'être autorisé par le juge à vendre le fonds aux enchères.  [...]

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