Cession Commerce

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Tout - Propriétaire, Loyer, TVA

Peut-on récupérer la TVA ?

Mon épouse a un salon d'esthetique et paie un loyer ttc ou ht sans précision, le proprietaire retraite n'est pas assujéti à la tva, par contre mon épouse oui. Peut on récuperer la tva sur loyer Merci par avance.  [...] Si votre propriétaire n'est pas assujetti à la TVA, il ne vous la facture pas et bien evidemment vous ne pouvez pas la récupérer. La condition d'assujettie de votre épouse ne rentre pas en ligne de compte.  [...]

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Mon propriétaire peut-il le passer le loyer avec une TVA ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Mon propriétaire peut-il le passer le loyer avec une TVA.  [...] Si par franchise de TVA vous sous-entendez que votre activité n'est pas assujettie à la TVA, cette option du bailleur doit être mentionnée dans le bail. Le propriétaire ne peut donc pas en cours de bail vous l'imposer sans votre accord.  [...]

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Notre loyer est indiqué TTC et pas sur l'ancien, que faire ?

Nous venons de signer un nouveau bail commercial sur celui-là le loyer est indiqué TTC, sur l'ancien non. Notre propriétaire nous a jamais donné de quittance mais par rapport à ce bail nous avons crû comprendre que nous pouvions la récupérer. Que faut-il faire Lui réclamer la quittance en détaillant, il se rendra compte de l'erreur sur le bail.  [...] Le bailleur a le choix d'opter ou non pour la TVA sur les loyers. Il préférera opter pour la TVA si de nombreux travaux sont à effectuer, afin de récupérer la TVA déductible qui sera plus importante que la TVA collectée.  [...] Dans votre cas, le bail indique un loyer TTC. Cela veut dire que le propriétaire n'a jamais opté à la TVA sur ce local et qu'il n'y a pas de TVA à y soustraire. Il faut donc comprendre votre loyer TTC = loyer HT. Il n'y a pas d'erreur dans le bail mais une mauvaise compréhension de votre part dans le loyer de base. Il est encore possible d'essayer de négocier.  [...]

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Dois-je réclamer la TVA ?

Je suis une sarl assujettie à la TVA et paye un loyer pour un fonds de commerce (bar) de 1000€, le propriétaire a déja plusieurs entreprises mais pour le loyer il me fait une facture simple sans TVA, dois-je la réclamer ou la calculer seule ou y'a t-il une loi pour les sarl qui payent et recupèrent la TVA même pour les particuliers.  [...] Vous devez voir avec lui pour ce problème d'assujettissement à la TVA. Normalement, il est assujetti et vous facture de la TVA qui devrait apparaître sur sa facture. Mais en aucun cas, vous n'êtes autorisé à la calculer seul et la récupérer si elle n'apparaît pas sur sa facture.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Marie-Caroline CLAEYS

Mon propriétaire peut-il le passer le loyer avec une TVA.  [...] Le propriétaire n'envisage pas de faire les diagnostics obligatoires, que dois-je faire.  [...] Le propriétaire a-t-il une obligation de fournir un immeuble en état.  [...]

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Le nouveau propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer ?

Le nouveau propriétaire aura-t-il le droit d'augmenter le loyer.  [...] Mon propriétaire envisage de vendre les murs du fonds de commerce ( restaurant ), dont je suis propriétaire depuis 32 ans. Le nouveau propriétaire aura-t- il le droit d'augmenter le loyer. Sachant qu' il reste 4 ans avant le renouvellement des 9 ans.  [...]

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Le propriétaire est décédé, comment payer le loyer et à qui ?

Le propriétaire est décédé, comment payer le loyer et à qui.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Immobilier. Le propriétaire est décédé, comment payer le loyer et à qui.  [...]

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Garage Station-service à vendre en Isère près de Grenoble

Garage Station-service à vendre en Isère près de Grenoble

Garage Station-service à vendre en Isère près de Grenoble.   [...] 38. Situé dans une ville touristique, à 20 km de Grenoble.   [...] Son loyer sera de 1 600 € par mois, sans TVA, hors charges,  [...]

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Dois-je toujours continuer à régler le loyer au propriétaire ?

Dois-je toujours continuer à régler le loyer au propriétaire.  [...]

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Y a-t-il des impôts supplémentaires ?

Je souhaite mettre mon restaurant en location gérance. J'ai vu que le loyer réclamé était soumis à Tva. Mais quels impôts supplémentaires y a-t-il Merci.  [...] Il y a en plus l'impôt sur le revenu dans la catégorie bénéfice commercial.   [...] L'APCMA souhaite une défiscalisation totale des heures supplémentaires.   [...]

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