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Tout - Propriétaire, Local, Professionnel, Vitrine, Copropriété

Puis-je louer mon local pour la création d'un salon de coiffure pour homme ?

Je suis propriétaire d'un local professionnel avec une vitrine dans une copropriété. Puis-je le louer pour la création d'un salon de coiffure pour homme Ou alors suis-je obligée de faire une demande de modification d'affectation en commercial à la copropriété, ce qui serait refusé A l'avance, je vous remercie pour votre réponse.  [...] Ai je le droit de louer mon local pour de lalimentaire.  [...]

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Comment faire autoriser cette activité par la copropriété ?

Je suis propriétaire d'un local commercial. Dans notre règlement de copropriété, les commerces de bouche sont interdits. Mon syndic ne sait pas à quel article de vote sera soumise la résolution pour me faire autoriser l'activité de commerce de bouche par la copropriété. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.  [...]

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Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Juridique Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité.   [...] Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte, de la part de l'administration ou copropriété Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.  [...] Vous pouvez vous renseigner auprès du syndic et faire faire un disgnotic de l'état des installations et de leur conformité.   [...]

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Puis-je ouvrir un salon de thé ?

Je suis propriétaire d'un local, le règlement de copropriété indique tout commerce sauf nuisance et restauration hors je souhaite ouvrir un salon de thé, sans cuisine chaude, c'est à dire juste sandwichs froids et salades, pas d'instruments de cuisson... ouvert de 8H à 18H30, est ce possible je ne sais pas à qui m'adresser merci.  [...] Selon votre présentation, il semble que cela soit possible, encore faut-il vérifier auprès de l'Administrateur qui est chargé du règlement de copropriété.  [...] En effet, ce type d'interrogation relève de la loi de 1965 en matière de copropriété, vous devrez donc vous assurer auprès de votre propriétaire qui vous donnera à bail le local, que vous ne souffrirez pas d'une quelconque difficulté, dans l'hypothèse d'une plainte de la part des copropriétaires.  [...]

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Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.  [...] En région parisienne et dans les villes de plus de 10 000 habitants, il faut obligatoirement obtenir une autorisation préfectorale de changement d'affectation du local. En effet, chaque local est affecté à un usage déterminé. habitation, commerce, bureaux.  [...] Dans tous les cas, vous ne pouvez pas perdre la propriété de votre immeuble parce que vous demandez un changement d'affectation de l'immeuble. Vous devrez par la suite établir avec votre locataire un bail commercial dont les droits sont plus protecteurs que pour un particulier.  [...]

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Reprendre un bail :

Vous devrez être également vigilant sur la question des charges. Il faudra se renseigner sur leur montant et bien regarder dans le contrat de bail ce que le locataire doit payer ou rembourser. En principe, les charges dites locatives, voierie, enlèvement des ordures ménagères, assainissement-, les dépenses de consommation (eau, gaz, électricité), les taxes afférentes à son activité et les charges nécessaires à l'exploitation de son commerce incombent au locataire.  [...] De son côté, le propriétaire va s'acquitter de l'impôt foncier, de l'assurance de l'immeuble, des frais de gestion et honoraires du syndic et des charges d'administration des parties communes, si le local est situé dans une copropriété.  [...] Quant à la sous-location, qu'elle soit totale ou partielle, elle est en principe interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Si vous êtes dans l'idée de sous-louer, cela est prévu de manière précise et avec des modalités simples, commente Chantal Millier-Legrand.  [...]

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Dois-je payer les charges de la copropriété ?

En tant que gérant d'un commerce, est-ce que je dois payer les charges de la copropriété ou uniquement le loyer parce que le local se trouve dans une résidence, ou bien est-ce mon bailleur qui doit les payer merci d'avance.  [...] Si le local est loué, le propriétaire peut demander à son locataire le paiement d'une partie des charges de copropriété. on parle alors de charges récupérables.  [...] - pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur, et ce sont les clauses du bail qui font foi. certain baux pouvant aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux, la taxe foncière du propriétaire, et même les frais de gestion et honoraires de l'administrateur de biens.  [...]

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Dois-je prévenir la copropriété de la location de mon bail commercial ?

Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai loué par acte authentique devant notaire (bail commercial) et je voudrais savoir si je dois notifier cette information au syndic de la copropriété en lui communiquant les noms et qualite du preneur Est-ce au notaire de le faire ou n'y a t-il pas obligation légale de le faire.  [...] Il n'y a aucune obligation légale ou usage à ce titre.   [...]

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Puisje exercer mon activité dans un local prévu pour des bureaux ?

Je cherche un emplacement pour ouvrir un commerce (cuisines et sdb). L'emplacement qui me conviendrait est aujourd'hui loué en tant que bureaux. Est-il possible d'exercer mon activité dans un local prévu pour des bureaux Cordialement.  [...] Il faut vérifier les activités autorisées pour ce local dans le règlement de copropriété et ensuite, si cela est possible, demander au propriétaire un bail pour votre activité.  [...] Cette activité n'entraine pas de nuisances et il ne devrait pas y avoir de difficulté avec le propriétaire si le local est commercial dans le règlement.  [...]

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