Cession Commerce
 
 
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Tout - Propriétaire, Local, Professionnel, Vitrine, Copropriété

Comment faire autoriser cette activité par la copropriété ?

Je suis propriétaire d'un local commercial. Dans notre règlement de copropriété, les commerces de bouche sont interdits. Mon syndic ne sait pas à quel article de vote sera soumise la résolution pour me faire autoriser l'activité de commerce de bouche par la copropriété. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait.  [...]

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Comment être sûr que je pourrais exercer mon activité ?

Je suis en train de chercher un local pour créer un restaurant, je voudrais savoir comment s'assurer qu'il y a pas d'opposition, contrainte, de la part de l'administration ou copropriété Quels sont les autorisations à demander avant de commencer les travaux pour être plus clair, j'ai failli prendre un local avec un pas-de-porte que le propriétaire me disait compatible, alors qu'il est condamné par la copropriété.  [...] Vous pouvez vous renseigner auprès du syndic et faire faire un disgnotic de l'état des installations et de leur conformité.   [...] En outre, vous pouvez demander au vendeur de s'engager sur ce point dans l'acte.   [...]

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Quel contrat de location pour garder la propriété de cet immeuble ?

Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle. S'il ne l'est pas, il y a possibilité de procéder à un changement d'usage des locaux à usage d'habitation pour en faire un usage professionnel, à condition que cela ne soit pas interdit par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété de l'immeuble.  [...] Et il n'est pas possible de modifier soi-même cette affectation, même lorsque l'on est propriétaire. Une demande doit être adressée à la mairie ou à la Préfecture pour Paris.  [...] Dans tous les cas, vous ne pouvez pas perdre la propriété de votre immeuble parce que vous demandez un changement d'affectation de l'immeuble. Vous devrez par la suite établir avec votre locataire un bail commercial dont les droits sont plus protecteurs que pour un particulier.  [...]

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A quoi donne droit le rachat d'un fonds de commerce ?

Le rachat d'un fonds de commerce peut inclure un droit au bail (élément du fonds de commerce), ou bien un rachat de locaux commerciaux. Vous devenez soit locataire d'un bail commercial, soit propriétaire d'un local commercial si vous en faites directement l'acquisition.  [...] Si telle est votre question, la réponse est non. si vous devenez locataire d'un bail commercial, cela est impossible puisque la destination des locaux est exclusivement commerciale.  [...] Enfin, si vous êtes vous même propriétaire des locaux, la nouvelle destination projetée (local dhabitation) doit être compatible avec celle de l'immeuble. il convient à cet égard de voir ce que prévoit le règlement de copropriété de l'immeuble.  [...]

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Reprendre un bail :

Vous devrez être également vigilant sur la question des charges. Il faudra se renseigner sur leur montant et bien regarder dans le contrat de bail ce que le locataire doit payer ou rembourser. En principe, les charges dites locatives, voierie, enlèvement des ordures ménagères, assainissement-, les dépenses de consommation (eau, gaz, électricité), les taxes afférentes à son activité et les charges nécessaires à l'exploitation de son commerce incombent au locataire.  [...] De son côté, le propriétaire va s'acquitter de l'impôt foncier, de l'assurance de l'immeuble, des frais de gestion et honoraires du syndic et des charges d'administration des parties communes, si le local est situé dans une copropriété.  [...] Quant à la sous-location, qu'elle soit totale ou partielle, elle est en principe interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Si vous êtes dans l'idée de sous-louer, cela est prévu de manière précise et avec des modalités simples, commente Chantal Millier-Legrand.  [...]

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Puisje exercer mon activité dans un local prévu pour des bureaux ?

Il faut demander à examiner le réglement de copropriété et ensuite le bail actuel.  [...] Il faut vérifier les activités autorisées pour ce local dans le règlement de copropriété et ensuite, si cela est possible, demander au propriétaire un bail pour votre activité.  [...] Cette activité n'entraine pas de nuisances et il ne devrait pas y avoir de difficulté avec le propriétaire si le local est commercial dans le règlement.  [...]

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Puis-je ouvrir un salon de thé ?

Selon votre présentation, il semble que cela soit possible, encore faut-il vérifier auprès de l'Administrateur qui est chargé du règlement de copropriété.  [...] En effet, ce type d'interrogation relève de la loi de 1965 en matière de copropriété, vous devrez donc vous assurer auprès de votre propriétaire qui vous donnera à bail le local, que vous ne souffrirez pas d'une quelconque difficulté, dans l'hypothèse d'une plainte de la part des copropriétaires.  [...]

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Comment passer d'une activité de laverie-automatique à crêperie-sandwich ?

Propriétaire d'un local commercial que j'exploitais comme laverie automatique, j'ai trouvé un locataire qui est intéréssé pour en faire une crêperie mais les stipulations du règlement de copropriété interdisent les restaurants et les commerces malodorants.  [...] Mon notaire établit un distinguo entre l'activité de crêperie-sandwicherie en m'affirmant que cette dernière échappe à la définition étroite de la restauration traditionnelle en ce sens qu'elle ne génère pas, ou du moins, n'aggrave pas les nuisances aux copropriétaires.  [...] Toutefois j'hésite à m'engager avec le nouveau locataire même si les 3 autres lots à usage commercial de la copropriété, qui sont contigus au mien, ont des activités de restauration connexes (boulangerie et bars vendant des sandwiches, pizzas...). Il s'agirait là, de droits acquis selon les explications (un peu courtes) du syndic et qui ne peuvent donc pas s'appliquer à ma demande concernant la crêperie.  [...]

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Je souhaite céder mon bail, que faire ?

Je suis actuellement locataire d'un local commercial et je souhaiterais céder mon bail. Si l'activité du cessionnaire est en accord avec le règlement de la copropriété, est ce que le propriétaire des murs peut s'opposer à la signature Et j'ai cru comprendre qu'il y avait une clause imposant au locataire qui cède son bail une solidarité avec le cessionnaire du bail, si le cessionnaire ne paie pas son loyer, le bailleur pourra contraindre le cédant à acquitter les sommes correspondantes.  [...] Au préalable, la cession de fonds de commerce ne permet pas un contrôle tant de la copropriété, que de votre bailleur (propriétaire des murs).  [...] Enfin,si vous êtes sur une cession de droit au bail pur, c'est-à-dire dans une activité différente, il y aura un contrôle de la part du bailleur, et éventuellement de la copropriété si le règlement de copropriété exclut l'activité telle que votre successeur entend exercer.  [...]

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