Cession Commerce

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Tout - Propriétaire, Fonds de commerce, Restaurant

Le liquidateur a-t-il le pouvoir de vendre le fonds ?

Maman est propriétaire d'un fonds de commerce (restaurant), où mes frères, mes soeurs et moi-même sommes propriétaires des murs.. Ma Maman est usufruitière et il n y a pas de bail. Aujourd hui elle dépose le bilan,et j'aimerais savoir si le liquidateur a le pouvoir de vendre le fonds,en forçant l'indivision à créer un bail Merci d' avance pour votre réponse.  [...] On s'accorde à dire en doctrine et en jurisprudence qu'il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle, le droit au bail n'étant qu'un élément accessoire de sorte qu'il a pu être jugé qu'un fonds de commerce peut exister sans droit au bail et donc peut, selon les circonstances, êre cédé sans lui.  [...] Si un bail verbal exécuté est valable, la nécessité d'un écrit semble incontournable et renforcera la valeur globale du fonds.  [...]

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Je n'arrive pas à avoir le bilan, que faire ?

Je souhaite reprendre un fonds de commerce d'un snack restaurant à 20 000 euros, je suis demandeur d'emploi, actuellement séparée et 2 enfants en bas âge, je souhaite devenir mon propre patron. J'ai le bilan du propriétaire qui n'a travaillé que 7 mois l'année derniere, je n'arrive pas à avoir le bilan du propriétaire précédent.  [...] J'ai contacté leur comptable, il m'a répondu qu'il n'avait rien à me dire sur ce sujet et qu'il faut pas attendre grand chose de sa part ( cela me semble louche ). Que dois faire Sinon, de mon côté, j'ai des appuis (organisme, association), je me sens perdue. Cordialement.   [...] Le comptable n'est en effet pas tenu de vous remettre le bilan du précédent exploitant. Voyez auprès du propriétaire actuel qui lui a du l'obtenir en son temps ou qui pourra peut être faire la demande auprès de son comptable afin de vous le transmettre.  [...]

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Mon bail est fini, que peut-il m'arriver ?

Depuis 1989, on est propriétaire d'un fonds de commerce hôtel restaurant. Mon bail est fini depuis le 01/04/2010 et je n'ai aucune nouvelle de mon propriétaire, pas de congé rien... j' ai fait une demande de renouvellement du bail depuis février et toujours rien je voudrais savoir ce qui peut m'arriver Merci d'avance.  [...] Votre propriétaire a 3 mois pour refuser le renouvellement à la suite de votre demande.  [...] Si à l'expiration de ce délai, aucun refus de renouvellement ne vous a été signifié par huissier, votre bail sera considéré comme renouvelé depuis le 1er avril 2010.  [...]

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Ai-je assez d'apport personnel ?

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un restaurant, il est nécessaire d'apporter, nous dit on, environ 30% de la somme. Je dispose d'un apport personnel de 35 000 euros, mais par ailleurs je suis propriétaire d'un appartement évalué à 140 000 euros.  [...] Est ce qu'il peut servir de garantie Est ce raisonnable d'envisager d'acquérir une affaire d'environ 150 000, 160 000 euros.   [...] A priori, c'est envisageable. Il faut monter un budget prévisionnel sur la base des éléments dont vous disposez et vous assurer que la rentabilité du restaurant vous permet de faire face au remboursement d'un emprunt de 115 à 125 K€. Si tel est bien le cas, vous pouvez présenter le dossier aux banques, qui peut-être vous demanderont néanmoins une garantie sur vos biens immobiliers.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA du loyer ?

Il a toujours été prévu que je récupère la TVA de mon loyer. Celui-ci est mentionné TTC sur mon bail à 4 reprises de la main du propriétaire. Mon bailleur est une SCI dont il est le gérant (et vendeur du fonds de commerce d'un restaurant que j'ai racheté).  [...] Suite à un conflit nous opposant (vices cachés), le propriétaire a mis le local en agence. Cette dernière prétend que je ne peux récupérer la TVA sans jamais justifier son propos mais en précisant toutefois que mon propriétaire ne savait pas ce que signifiait TTC (sic).  [...] Fiscalement la récupération de la TVA suppose que la quittance fasse bien apparaître le montant et le taux de TVA, l'absence de ces mentions ne vous permettent pas de la récupérer même si en toute logique et selon les informations communiquées vous semblez bien pouvoir y prétendre.   [...]

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Dans quel tranche de prix pouvons-nous rechercher un fonds de commerce ?

Nous sommes un couple et avons tous deux 32 ans, nous recherchons à racheter une brasserie/ restaurant/ hôtel, nous avons un apport de 10 000 euros et sommes propriétaire depuis 4 ans d'un appartement en bord de mer, nous sommes dans le métier depuis toujours, ma question, dans quel tranche de prix devons-nous rechercher un fonds de commerce Merci pour votre réponse.  [...] De même, si vous être propriétaire d'un bien foncier (et non en accession à la propriété), les banquiers vous prêteront plus facilement car cela constituera une garantie certaine.  [...] Ces 2 éléments réunis peuvent vous permettre d'aller sur des fonds de commerce de 50 000 à 80 000 euros, avec un prévisionnel bien établi et idéalement validé ou réalisé par un expert-comptable.  [...]

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Suis-je toujours engagé par la clause de non concurrence ?

j'ai vendu mon fonds de commerce de restaurant, il y a 3 ans, avec une clause de non concurrence de 5 ans. Ce fonds a été revendu il y a 1 an, suis je toujours engagé par cette clause vis à vis des nouveaux propriétaires merci.  [...] Répondre à votre question sans connaitre les termes précis de la clause de non concurrence est impossible.   [...] En outre, une telle relecture permettrait de savoir si la clause est valable, étant rappelé que la validité de ces clauses est conditionnée par leur limitation dans le temps et dans l'espace.   [...]

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Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?

Je vend mon fonds de commerce, et le propriétaire refuse à chaque fois sous prétexte de manque de garantie pour le nouveau locataire, que dois je faire merci d avance.  [...] Le bailleur, normalement, ne peut interdire la cession du fonds de commerce. Les motifs évoqués sont pour le moins surprenants car si votre successeur ne paie pas les loyers une fois titulaire du fonds de commerce, vous en êtes responsable. Dès lors, en cas d'un prochain refus, il vous appartient de délivrer une sommation interpellative auprès du propriétaire et de lui demander les motifs de son refus.  [...] En l'absence de réponse, ou de répons injustifiée, vous pourrez ainsi le poursuivre en abus de droit. Il y a quelques années les jurisprudences n'étaient pas favorables. aujourd'hui, elles le sont.   [...]

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Si je vends mon restaurant, quels sont les impôts à payer ?

Je comprends que vous détenez à 2 une SARL qui exploite un fonds de commerce de restaurant depuis 8 ans. Je prends l'hypothèse que vous avez créé le fonds de restaurant.  [...] Soit la SARL réalise une plus-value sur la cession du fonds de commerce et le produit de la cession est localisé dans la SARL, soit vous cédez vos parts de SARL.  [...] La fiscalité des cessions de parts et des cessions de fonds de commerce est différente.  [...]

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La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce ?

La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce.  [...]

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