Cession Commerce

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Tout - Propriétaire, Fonds de commerce, Ferme

Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Mon propriétaire vend le fonds de commerce, suis-je prioritaire.  [...] Je suis locataire gérant d'un restaurant, mon proprietaire vend le fonds de commerce, suis je prioritaire.  [...] En l'absence de disposition particulière du contrat de location-gérance, vous ne disposez pas de droit de priorité pour racheter le fonds.  [...]

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Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce ?

Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Avec un bail précaire, avons nous des droits sur le fonds de commerce.  [...] En ayant un bail précaire, avons-nous des droits sur le fonds de commerce c'est à dire pouvons nous fermer le site internet que nous avons créé et que le propriétaire a financé, pendant la durée du préavis.  [...]

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Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit ?

Mon bailleur a fermé le fonds de commerce sans me prévenir, a-t-il le droit.  [...] Le baileur a l'obligation de maintenir l'activité dans le cadre de deux articles du Code Civil 1719 1720 c'est-à-dire une obligation pour le preneur d'avoir la jouissance paisible des locaux, ainsi qu'une obligation de délivrance.   [...] Ces deux notions doivent être mises en oeuvre pour empêcher une fermeture.  [...]

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Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs ?

Puis je garder le fonds de commerce, en étant propriétaire des murs.  [...]

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La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce ?

La propriétaire peut-elle refuser de me louer le fonds de commerce.  [...]

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Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce ?

Le propriétaire des murs peut-il m'empêcher de vendre mon fonds de commerce.  [...] A défaut, une procédure pourrait être engagée à son encontre.   [...]

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Sommes-nous protégés par le bail ?

Nous sommes intéressés par la reprise d'un camping mais seul le fonds de commerce est à vendre.  [...] - à la revente de notre fonds de commerce, le propriétaire pourra -t-il refuser de renouveler le bail.  [...] j'espère avoir répondu au moins en partie à vos questions étant précisé que la situation est relativement complexe et exigerait des explications complementaires.   [...]

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Suis-je obligée de racheter ce fonds de commerce, fermé depuis 6 mois ?

Suis-je obligée de racheter ce fonds de commerce, fermé depuis 6 mois.  [...] A priori vous n'êtes pas obligée de racheter le fonds de commerce.  [...] si il ne paie plus les loyers vous pouvez peut être contacter le propriétaire pour qu'il vous établisse un nouveau bail...mais le propriétaire risque de vous réclamer un loyer plus élevé que celui qui était appliqué au précédent exploitant.  [...]

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Le propriétaire du fonds de commerce reste-t-il responsable du PMU ?

Je souhaite prendre un bar Pmu en gérance, le propriétaire du fonds de commerce reste-t- il responsable du Pmu ou bien est ce que tout passe en mon nom Cordialement.  [...] Celle-ci agréera votre demande en fonction de certains critères. équipement, volume d'affaires suffisant, formation à suivre et il vous imposera sans doute de conserver la responsabilité sur ces transactions.   [...]

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Comment déterminer le loyer d'un fonds de maison de la presse ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...] Par ailleurs, vous devez vous assurer que cette redevance est supportable pour la rentabilité de votre affaire et qu'elle ne grève pas votre capacité à acquérir à moyen terme votre fonds de commerce.  [...]

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