Cession Commerce
 
 
>

Tout - Propre, Déclaration, Insaisissabilité

Quel statut juridique pour notre gîte ?

Nous sommes propriétaire d'un gîte que nous avons ouvert depuis 6 mois, qui marche très bien. Doit-t-on monter une entreprise ou le garder à notre nom propre car nous avons acheté une propriété avec notre maison et un gîte avec piscine sur le même terrain.  [...] Vous exercez en votre nom propre, cela signifie que lorsque vous vous engagez vous engagez tout votre patrimoine. Tant que tout va bien il n'y a rien à dire, mais si un jour vous rencontrez des difficultés à honorer vos dettes (ce que je ne vous souhaite pas) vos créanciers pourront saisir votre maison et votre gîte personnel, les faire vendre et se payer sur le prix.  [...] 2. continuer à exercer en votre nom personnel, mais procéder à une déclaration d'insaisissabilité (chez un notaire). C'est-à-dire que les créanciers professionels que vous aurez postérieurement à cette déclaration n'auront plus le droit de saisir les biens que vous aurez désignés (votre maison et votre propre gîte).  [...]

> > >

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...] Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

> > >

Quel statut et quelle fiscalité choisir pour gérer des gîtes ?

nous désirons acquérir un bien d'une capacité de 12 gites au maximum, quel statut choisir, avec quelle fiscalité pouvons nous y travailler tous les deux ou serait il plus judicieux de garder un emploi, pour au moins l' un de nous merci a vous.   [...] Dans tous les cas je vous conseille de faire auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de votre résidence principale si vous en êtes propriétaire.  [...] On a une tendance générale à être optimiste dans un business plan, mais les banques sauront être critiques de vos chiffres d'affaires et résultats attendus.   [...]

> > >

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Liste des thèmes. Juridique. Déclaration d'insaisissabilité devant notaire.  [...]

> > >

Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

> > >

En cas de dépôt de bilan, nos biens peuvent-ils être saisis ?

Et à présent nous ne savons plus quoi faire, nous regrettons de ne avoir fait ce document mais on nous a vraiment mal conseillé. Etant novices, nous avons écouté ce qu'on nous disait. merci.   [...] Si vous n'avez pas de dettes je ne vois pas de raison pour vous inquiéter de la saisie de vos biens. Pour qu'un bien soit saisi, il faut qu'un créancier ne soit pas payé.   [...] Si vous regrettez de n'avoir pas procédé à la déclaration d'insaisissabilité, ce n'est pas trop tard, de telle sorte que vos futurs créanciers professionnels ne puissent pas saisir par exemple votre logement.  [...]

> > >
Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Maureen Dujoncquoy, Juriste en droit des affaires à la CCIP - Entretiens Cession Commerce

Cela fait partie des démarches préalables. La décision qu'il prendra est très importante, car elle réglementera son régime d'impositions et de cotisations sociales. Mais il faut bien voir qu'il est très délicat de privilégier un statut plutôt qu'un autre. Tout dépend, en vérité, de l'activité et de la taille du projet.   [...] Juridiquement, c'est celui en nom propre. L'entreprise individuelle est une formule très souple dans laquelle le chef d'entreprise est le seul maître à bord. Il n'a pas de comptes à rendre. Il n'y a, en revanche, pas de distinction entre le patrimoine professionnel et celui du commerçant, même si la loi d'insaisissabilité lui permet de protéger son logement de ses créanciers professionnels.  [...] Oui, mais ce n'est pas le plus important. Le choix dépend surtout de l'ampleur, de la taille, de votre projet et de vos investissements. S'ils sont lourds dès le départ, je préconise l'option de la société. Attention toutefois à ne pas trop la sous-capitaliser.   [...]

> > >

Exploitation en nom propre ou société ? - Fiches conseils - cession-commerce.com

Depuis, l'institution du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a permis de sécuriser l'exploitation en nom propre en limitant la responsabilité financière de l'entrepreneur à un patrimoine professionnel d'affectation.  [...] D'abord, l'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels, cela en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, cette formalité étant publiée au bureau des hypothèques.  [...] En cas d'activité libérale, la déclaration sera faite auprès de l'URSAFF. S'il est placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'entrepreneur est dispensé d'immatriculation lorsqu'il exerce une activité artisanale à titre principal. Mais si le choix est fait de l'EIRL, il faudra déposer en plus une déclaration d'affectation, faire évaluer les biens affectés supérieurs à 30.  [...]

> > >

Dialogue de sourds entre les taxis et le gouvernement

Alors que l'on pensait que les taxis avaient obtenu gain de cause à la suite de la décision, annoncée mercredi soir, du gouvernement de ne pas reprendre la proposition de la commission Attali qui prônait la fin du numerus clausus, nouveau rebondissement hier avec la déclaration du porte-parole de la présidence, David Martinon.  [...] Il ne s'agit pas de déréglementer la profession, mais de moderniser une réglementation qui ne donne plus satisfaction. Le président de la République entend, en outre, s'appuyer sur les préconisations dudit rapport, ainsi que sur les propositions des professionnels, pour y parvenir.  [...] Soucieux de ménager une partie de son électorat en vue des prochains scrutins, l'Élysée a programmé une réunion de travail dans les deux mois à venir afin d'arrêter définitivement les modalités de la réforme attendue justifiant ce délai par la prochaine livraison d'un rapport, encore un, réalisé par le préfet Pierre Chassigneux, sur le métier de taxi.   [...]

> > >

... et chez les chauffeurs de taxi

La proposition est décidément loin de faire l'unanimité. À commencer auprès des professions concernées. Après les coiffeurs, c'est au tour des chauffeurs de taxis de monter au créneau. Indignée par la déclaration du Président de la République estimant que Paris est quand même la seule ville au monde où on a du mal à trouver un taxi, la Fédération nationale des artisans du taxi rejette aussi le principe de non-compensation de la détaxe et de l'écopastille et dénonce l'absence d'actualisation des tarifs 2008.  [...] Elle appelle l'ensemble des artisans du taxi, des très petites entreprises et des travailleurs indépendants à se mobiliser, promettant déjà des mouvements à partir du 30 janvier prochain.   [...] Mon mari est artisan taxi je souhaite demander le divorce comment faire.   [...]

> > >

 
> Rubriques
Mentions légales  |  Contactez-nous  |  ICF Recrute  |  Partenaires  |  Ajouter le moteur de recherche  |  Flux RSS  |  Fréquentation certifiée OJD  |  Design by Handclaps