Cession Commerce
 
 
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Tout - Propre, Déclaration, Insaisissabilité

Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Nous avons acheté, à crédit et en nom propre, un hôtel restaurant. Quels sont les avantages et inconvénients ou simplement l'utilité de faire une déclaration d'insaisissabilité pour notre résidence principale dont nous sommes propriétaires chacun à 50%. Est il nécessaire de passer par un notaire Est il nécessaire de faire cette déclaration avant le début de l'activité Quel en est le montant.  [...]

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La banque a-t-elle un droit de saisibilité ?

Si votre commerce est en baisse d'activité et peut-être déficitaire, et que ce commerce représente vos sources de revenus, la banque ne fera pas le financement pour l'acquisition de votre maison.   [...] Plus généralement, si vous êtes en nom propre et que vous n'avez pas fait la déclaration d'insaisissabilité de vos bien, la banque a le droit de saisir un bien immobilier en prenant une hypothèque judiciaire et faire céder le bien.  [...]

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Coût des formalités administratives obligatoires - Fiches conseils - cession-commerce.com

En outre, dans le cas d'une activité artisanale, il convient de compter avec les frais de stage de préparation à l'installation.   [...] Noter que, dans le cadre d'une activité règlementée, l'attestation professionnelle de l'artisan est requise depuis mars 2010.   [...] rédaction/publicité de déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels et constitution afin de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine pour les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EURL).  [...]

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Peut-on saisir ma maison ?

Je suis artisan en redressement judiciaire, peut-on me saisir ma maison.   [...] Oui sauf si vous aviez établi la déclaration d'insaisissabilité de la maison.  [...]

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Déclaration d'insaisissabilité devant notaire ?

Vous devez nécessairement passer l'acte devant un Notaire. Vous pouvez le faire à tout moment de votre activité. Il est cependant préférable de le faire dans les meilleurs délais. En effet, si votre créancier a déjà pris des initiatives judiciaires quant au paiement d'une somme dont vous seriez redevable, la déclaration d'insaisissabilité ne lui serait pas opposable.  [...] Le montant doit être arrêté avec votre Notaire.   [...]

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SARL ou nom propre ?

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un tabac-presse-jeux sur la Vendée. Si je me mets en nom propre, les biens personnels sont-ils touchés en cas de problème Quelle est la meilleure forme juridique pour ce type de commerce.  [...] La réglementation impose pour exploiter une activité de débit de tabac de choisir entre l'entreprise individuelle et la société en nom collectif. La SNC est une société constituée de deux associés au minimum, associés qui sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes de l'entreprise.   [...] Donc, en ce qui concerne l'étendue de la responsabilité des entrepreneurs, les deux formes, entreprise individuelle et SNC engagent les biens personnels aux dettes de l'entreprise. Dès lors, je choisirais personnellement l'exploitation individuelle qui se distingue de la SNC par la simplicité de constitution et de fonctionnement, la possibilité de protéger l'habitation principale des éventuelles dettes de l'entreprise par la déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.  [...]

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1. Lancez votre recherche d'annonces de commerces ....

les formalités de création sont réduites au minimum. Il suffit de remplir un formulaire de déclaration d'activité, de joindre les pièces justificatives demandées puis de déposer le dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. L'immatriculation peut même se faire en ligne.  [...] résidence principale et secondaire, terrain ) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Coût de la démarche. 400 à 500 euros environ. Une somme dérisoire au regard de la valeur du bien que cela protège.  [...] Les bénéfices de l'entreprise devront être portés sur la déclaration de revenus de l'exploitant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de son activité. Ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...]

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Reprendre une affaire saisonnière

La forme juridique la plus avantageuse en terme de coût de création et de fonctionnement est l'entreprise en nom propre (individuelle). Il s'agit d'une entité créée et exploitée par une personne. L'entrepreneur engage ses biens personnels qui répondront des éventuelles dettes de l'affaire.  [...] Il peut toutefois limiter ce risque en rendant insaisissable la résidence principale par une déclaration notariée.  [...]

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Dois-je partager les bénéfices ou les pertes ?

Si elles ont l'usufruit ou la propriété des titres détenus par votre mari, elles doivent déclarer leur quote part de résultat sur leur déclaration de revenus.  [...] Dans ce cas, elles doivent être inscrites au registre du commerce en tant qu'associé car elles sont responsables sur leur patrimoine personnel. Par contre, elles ne seront pas gérantes tout comme votre mari.   [...] Dans une SNC le seul fait d'être associé, donne la qualité de commerçant et donc paiement de cotisations au RSI.   [...]

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L' ouverture le dimanche ne recueille pas les faveurs du commerce associé

Plus de 60 % des adhérents se prononcent contre. Pour trois principales raisons. l'augmentation des frais pour 30 % d'entre eux, la diminution de la qualité de vie des acheteurs et des vendeurs (25 %) et celle du service rendu par l'enseigne (20 %).   [...] Pour la majorité des répondants (65 %), les cinq dimanches autorisés par le maire restent sufifisants, sauf pour les alimentaires et les enseignes textiles, qui souhaiteraient voir augmenter le nombre d'ouverture à 8 ou 10.   [...] Soutenue par plus de 60 % de ses adhérents, la Fédération réitère sa proposition d'instaurer un système de déclaration individuelle du commerçant, qui permettrait de réduire les cas de concurrence déloyale entre communes adjacentes.  [...]

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