Cession Commerce
 
 
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Tout - Proposition location option achat

Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en ½uvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] - de vos bénéfices en sursis d'imposition (provisions constituées avant la cessation, plus-values dont l'imposition avait été différée).   [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Les conditions pour le propriétaire du fonds. il doit avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans et doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.   [...] Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.  [...]

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Le forum des commerçants / Reprise d'un hôtel en location vente

Nous envisageons de reprendre un hôtel (murs + fond de commerce).   [...] A ce jour, nous avons un bien immobilier qui rapporte et l'idée est de financer une partie du loyer de l'hôtel avec les revenus locatifs dégagés par l'immeuble.  [...] Existe t'il un montage de location avec option d'achat en attendant que notre bien immobilier se vende.  [...]

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Le crédit-bail - Fiches conseils - cession-commerce.com

D'un point de vue juridique, il s'agit d'un contrat de location de sorte que, en principe, le bien ainsi financé n'apparaît ni dans le plan de financement ni dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif de son bilan, les loyers allant être imputés dans les charges d'exploitation du compte de résultat.  [...] Un dossier doit être présenté à la société de crédit-bail qui apprécie le bien à financer au regard de la situation financière de l'entreprise avant de donner son accord pour signature du contrat de crédit-bail assorti d'une promesse unilatérale de vente en faveur de l'entreprise qui pourra lever l'option d'achat à un prix convenu, soit la valeur résiduelle (1 à 6% du prix d'origine HT).  [...] La location débute à la réception du bien choisi par l'entreprise, constatée par la signature d'un procès-verbal, la société de crédit-bail qui aura réglé le fournisseur restant propriétaire du bien aussi longtemps que l'entreprise ne lève pas l'option d'achat à l'échéance du contrat.  [...]

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Comment concilier notre obligation d'entretien avec la levée d'option d'achat ?

je suis intéressé par une location gérance afin de tester sur 1 exercice la viabilité du fonds de commerce d'une superette avant une reprise complète. Le matériel frigorifique est toutefois très ancien et pourrait rendre l'âme à tout moment.  [...] Comment concilier notre obligation d'entretien ou de remise en état du matériel durant cette période avec la levée d'option d'achat ou non (Pour information, la valeur neuve de remplacement de tout le matériel représente 20 % du montant total du fond). Merci par avance.  [...] Vous pouvez négocier avec le propriétaire du fonds de commerce une baisse de la valeur du fonds en cas de levée de l'option d'achat en échange de l'entretien du matériel. A l'inverse, vous pouvez concéder la hausse de la valeur du fonds en cas de remise à neuf du matériel par le propriétaire.  [...]

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Le forum des commerçants / proposition d'achat d'un fond+ mur en liquidation judiciaire

Le forum des commerçants / proposition d'achat d'un fond+ mur en liquidation judiciaire.  [...] proposition d'achat d'un fond+ mur en liquidation judiciaire.  [...] puis-je faire une offre d'achat pour le fond et les murs d'un commerce en liquidation judiciaire(offre sous enveloppe au plus offrant ) sans avoir la somme total l'offres mais un accord de financement de la banque pour le prêt de celle-ci si mon offre est retenue.  [...]

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mon locataire est en liquidation judiciaire, que faire ?

je suis propriétaire des murs d'un bar café restaurant, mon locataire ne paye plus son loyer depuis mai 2011. Après une mise en demeure en juin vu les difficultés et les problèmes avec la copropriété ( nuisances ) nous avons fait une proposition d'achat à la banque créancier du fonds le 1juillet.  [...] De ce fait, nous n'avons pas fait de commandement d'huissier visant la clause résolutoire du bail,le 1 septembre le locataire m'informe qu' il est en liquidation et le liquidateur est nommé à cette date. Que puis-je faire.  [...] Dans la mesure où votre locataire a été placé en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce, il revient dès lors au liquidateur de réaliser l'actif de votre locataire. Cela signifie qu'il pourra céder le droit au bail en vue de payer les créanciers.  [...]

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A-t-on le droit à un délai de rétractation ?

j'ai signé une proposition d'achat le 07 avril 2009 pour un fonds de commerce avec licende IV, qui est en liquidation judiciaire. J'avais demandé à l'agence de me donner le bail pour que je l'examine, je l'ai enfin eu avec du mal, seulement en le lisant je m'aperçois qu'il y a plein de choses qui me font très peur.  [...] Aujourd'hui je voudrais savoir si je peux annuler la proposition d'achat car il y a trop de points négatifs que je n'ai pas pu voir avant la proposition a-t-on le droit à un délai de rétractation, si oui de combien de temps est-il Merci de votre aide,  [...] En revanche, si la liquidation est définitive et que le local a été mis sur le marché, comme pour une vente classique, si vous établissez que vous n'aviez pas les informations nécessaires, le retrait est toujours jouable.   [...]

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Quels sont mes recours pour ne pas payer ?

Mon mari est artisan taxi à la retraite et a mis en location vente sa licence. La situation est la même que Clément qui posait une question. que devrais-je au RSI à Mme Olga ROMULUS le. 07/01/2011et qui répondait. charges au RSI. CSG et RDS. Le problème pour nous, c'est que nous avons reçu des courriers du RSI nous réclamant la somme de.  [...] 11 000 € avec un arriéré sur 4 ans pour bug informatique en 2008, concernant les charges sociales. retraite complémentaire, allocations etc... qui a raison et quels sont mes recours pour ne pas payer.  [...] Selon le cas, vous pourrez faire valoir vos droits en fonction auprès du RSI en démontrant que ces revenus ne sont pas concernés par les cotisations sociales.   [...]

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