Cession Commerce
 
 
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Tout - Promesse, Vente, Fonds, Murs

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Dans une situation aussi complexe que celles que vous décrivez, il est impossible de vous répondre sans voir les actes et la procédure engagée contre vous(assignation). C'est donc sous les plus expresses que les indications ci-après peuvent vous être communiquées.  [...] Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.  [...] Le principe est que si le propriétaire des murs n'a pas consenti de promesse de vente de ses murs, il ne peut être forcé à vendre.  [...]

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Quelles sont les conséquences si j'achète 50 % des murs ?

Je suis actuellement propriétaire du fonds d' un restaurant, la moitié des propriétaires me propose la vente des murs, quelles seront les conséquences si j'achète que 50% des murs.  [...] De ce que je comprends, vous souhaitez vous porter acquéreur à hauteur de 50% des parts de la société civile immobilière propriétaire des locaux au sein duquel vous exploitez votre fonds de commerce. Je me permets alors d'attirer votre attention sur plusieurs points.  [...] J'attire également votre attention sur la fin du bail. si vos futurs associés décident de ne pas renouveler votre bail (décision qui devra être prise aux conditions de majorité prévues par les statuts ou à défaut, selon les dispositions légales), vous serez dans une position délicate.   [...]

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La propriétaire peut-elle s'opposer à la vente ?

La propriétaire peut-elle s'opposer à cette vente, sinon, si j'ai son autorisation dois-je lui faire signer un acte chez un notaire Merci.  [...] A priori la propriétaire des murs ne peut pas s'opposer à la vente du fonds et la vente du fonds entraine le plus souvent le transfert du droit au bail.  [...] dans votre cas et dans la mesure où vous avez dénoncé le bail, il est souhaitable à mon avis de faire un avenant aux termes duquel la propriétaire accepte la cession.   [...]

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A vendre un restaurant dans les Ardennes

A vendre un restaurant dans les Ardennes

3 salles (dont une gastronomique) 30 m², 50 m² et 60 m². Cuisine 77 m². Appartement 6 pièces. Bail 3.6.9.   [...] Chiffre d'affaires de 80 000 €. Possibilté d'une terrasse, de chambres d'hôte.   [...] Fonds 65 000 € avec possibilité de vente des murs.  [...]

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Quels documents dois-je founir pour la vente ?

Mon associé a mis en vente notre restaurant, le fonds (nous n'avons pas les murs). En tant qu'associée, que dois-je fournir comme documents personnels pour la vente.  [...] Dans ce cas il est probable qu'il faille fournir un procès-verbal d'assemblée générale autorisant la cession et donnant tout pouvoir à cet effet au gérant. Ce point est à vérifier en fonction de la forme sociale de la société, de vos statuts et des limitations de pouvoir pouvant exister.   [...] Si vous n'êtes pas en société et que vous détenez le fonds en indivision il faudra alors, soit intervenir à l'acte de cession, soit établir une procuration.  [...]

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Cession Commerce, acheter ou vendre un fonds de commerce

- l'une d'elles seulement. promesse unilatérale de vente par laquelle le vendeur s'engage à vendre son fonds à l'acheteur pendant la durée de sa validité. L'acheteur ne prend pas l'engagement d'acquérir.  [...] Les vendeurs déclarent qu'ils sont l'unique propriétaire du dit fonds de commerce et qu'ils sont en état de produire les titres de propriétés nécessaires à la vente. Les acquéreurs déclarent qu'ils acceptent de le prendre en l'état de leur visite.  [...] Dans ce but il sera fait sommation par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante d'avoir à se trouver au lieu et place désigné par le rédacteur de l'acte à un jour et une heure fixé pour signer l'acte de vente ou établir un procès verbal de difficultés ou de défaut.  [...]

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Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] Nous sommes d'accord pour qu'à son terme, il me restitue le bail et le fonds sans contrepartie car je ne lui demande pas de pas de porte. Nous nous connaissons, il n'a pas de moyen et crée son emploi.  [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...]

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Suis-je obligé de justifier un apport personnel ?

' /. Suis-je obligé de justifier un apport personnel.   [...] Gérant libre avec promesse de vente, suis-je obligé de justifier un apport personnel, pour le rachat du fonds auprès de la banque détentrice du compte commercial cordialement.  [...]

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Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées

Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées

Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées.   [...] L'affaire étant connue sur Grenoble, j'ai considéré qu'il était préférable de ne pas changer de nom.   [...] Quelques soucis avec le propriétaire des murs vont encore retarder la vente. Le 1er avril 2003, le fonds lui appartient.  [...]

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Faut-il faire le contôle électrique avant le compromis de vente ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Immobilier ' /. Faut-il faire le contôle électrique avant le compromis de vente.  [...] Lors d'une vente d'un fonds de commerce et des murs commerciaux, est il obligatoire avant le compromis de vente de faire intervenir le contrôle électrique ainsi que l'amiante. sachant que l'acheteur' n a pas ses accords de prets. est -ce que les banques exigent ces contrôles pour accorder leurs prêts MERCI.  [...] il me semble que les diagnostics doivent être réalisés au stade du compromis de cession pour une parfaite information de l'acquéreur. je n'ai pas encore vu de banques exiger leur communication.  [...]

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