Cession Commerce
 
 
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Tout - Promesse, Vente, Fonds, Murs

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Comment pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas, sachant que le nouveau propriétaire du fonds est décédé sans héritiers. Peut-on demander l'annulation de la promesse étant donné que nous en possédons pas l'objet principal (le fonds) Pouvons nous invoquer une assignation abusive pour vente forcée, alors que l'objet même de la promesse ne nous appartient pas.  [...] Si ce contrat de bail était assorti d'une promesse de vente des murs, on peut comprendre que le locataire demande la réalisation de la promesse de vente. Ce serait dans cette hypothèse la validité de la promesse de vente qui devrait être analysée ainsi que la situation successorale.  [...] Le principe est que si le propriétaire des murs n'a pas consenti de promesse de vente de ses murs, il ne peut être forcé à vendre.  [...]

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La propriétaire peut-elle s'opposer à la vente ?

je désire vendre ma boutique de vêtements pour enfants avant la fin de l'année car j'ai dénoncé mon bail au 31/12/2011.   [...] A priori la propriétaire des murs ne peut pas s'opposer à la vente du fonds et la vente du fonds entraine le plus souvent le transfert du droit au bail.  [...] dans votre cas et dans la mesure où vous avez dénoncé le bail, il est souhaitable à mon avis de faire un avenant aux termes duquel la propriétaire accepte la cession.   [...]

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Quelles sont les conséquences si j'achète 50 % des murs ?

Je suis actuellement propriétaire du fonds d' un restaurant, la moitié des propriétaires me propose la vente des murs, quelles seront les conséquences si j'achète que 50% des murs.  [...] De ce que je comprends, vous souhaitez vous porter acquéreur à hauteur de 50% des parts de la société civile immobilière propriétaire des locaux au sein duquel vous exploitez votre fonds de commerce. Je me permets alors d'attirer votre attention sur plusieurs points.  [...] J'attire également votre attention sur la fin du bail. si vos futurs associés décident de ne pas renouveler votre bail (décision qui devra être prise aux conditions de majorité prévues par les statuts ou à défaut, selon les dispositions légales), vous serez dans une position délicate.   [...]

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A vendre un restaurant dans les Ardennes

A vendre un restaurant dans les Ardennes

3 salles (dont une gastronomique) 30 m², 50 m² et 60 m². Cuisine 77 m². Appartement 6 pièces. Bail 3.6.9.   [...] Chiffre d'affaires de 80 000 €. Possibilté d'une terrasse, de chambres d'hôte.   [...] Fonds 65 000 € avec possibilité de vente des murs.  [...]

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Quels documents dois-je founir pour la vente ?

Mon associé a mis en vente notre restaurant, le fonds (nous n'avons pas les murs). En tant qu'associée, que dois-je fournir comme documents personnels pour la vente.  [...] Dans ce cas il est probable qu'il faille fournir un procès-verbal d'assemblée générale autorisant la cession et donnant tout pouvoir à cet effet au gérant. Ce point est à vérifier en fonction de la forme sociale de la société, de vos statuts et des limitations de pouvoir pouvant exister.   [...] Si vous n'êtes pas en société et que vous détenez le fonds en indivision il faudra alors, soit intervenir à l'acte de cession, soit établir une procuration.  [...]

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Après avoir cédé leur librairie, ils reprennent un hôtel en Charente-Maritime

Après avoir cédé leur librairie, ils reprennent un hôtel en Charente-Maritime

Après avoir cédé leur librairie, ils reprennent un hôtel en Charente-Maritime.   [...] Ils souhaitent alors capitaliser sur des murs et non plus uniquement sur un fonds de commerce. Dans cette optique, ils mettent en vente la maison de la presse et reprennent dans la foulée le Grand Hôtel des Bains à Fouras, situé à 50 mètres de la plage et du centre-ville.  [...] Le montant de la reprise pour les murs et le fonds s'élève à 1 million d'euros. Cette somme est couverte par la vente des 2 librairies de l'Ile de Ré, qui rapporte 1,2 ME. Ce qui leur permet de fournir un apport personnel conséquent, soit 600 000 euros, ils en empruntent 400 000.  [...]

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Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] mon futur locataire et moi allons signer un bail commercial classique 3,6,9.   [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...]

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Suis-je obligé de justifier un apport personnel ?

' /. Suis-je obligé de justifier un apport personnel.   [...] Gérant libre avec promesse de vente, suis-je obligé de justifier un apport personnel, pour le rachat du fonds auprès de la banque détentrice du compte commercial cordialement.  [...]

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Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées

Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées

Commerçante dans l'âme, elle reprend un magasin de coupes et trophées.   [...] L'affaire étant connue sur Grenoble, j'ai considéré qu'il était préférable de ne pas changer de nom.   [...] Quelques soucis avec le propriétaire des murs vont encore retarder la vente. Le 1er avril 2003, le fonds lui appartient.  [...]

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La clause de non concurrence doit elle obligatoirement être notée dans l'acte authentique ?

J'ai signé le 30 juillet 2014 une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives et en particulier de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Dans cette promesse, il n'a pas été noté de clause de non concurrence. Cette clause doit elle obligatoirement être notée dans l'acte authentique Si elle n'est pas notée, puis-je être inquiété si je reprends une activité salariée dans la même ville.  [...] Il n'est pas obligatoire d'intégrer une clause de non concurrence dans l'acte authentique. Dans votre situation si cette clause ne figure pas dans la promesse elle ne devrait pas non plus figurer dans l'acte définitif de cession.  [...] Même sans clause, le vendeur doit néanmoins respecter certaines obligations. En principe vous pourrez vous réinstaller à condition toutefois que cette réinstallation ne soit pas accompagnée d'actes de nature à obtenir, par une voie même indirecte, la récupération de la clientèle cédée (par exemple en raison de débauchage de salariés, de propos calomnieux, de prospection de la clientèle cédée ).   [...]

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