Cession Commerce
 
 
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Tout - Promesse, Vente, Acheter

La promesse de cession de bail engage-t-elle les deux parties ?

Je souhaite savoir si la signature d'une promesse de cession de bail engage à la fois le locataire cédant et le nouveau locataire en d'autres termes si les deux parties sont engagées ou uniquement celui qui cède le bail. Egalement dans la mesure où il s'agit d'un bail initial de 9 ans ( 3/6/9) le locataire cédant peut-il céder son bail à n'importe quelle date dans ce cas précis, il s'agit d'un bail signé le 15.02.2008.  [...] S'agissant de votre première question. Il convient de s'attacher au caractère unilatéral ou synallagmatique de la promesse. Dans le cadre d'une promesse unilatérale (vous vous engagez à céder le droit au bail) c'est le seul promettant qui est engagé lors de la levée de l'option d'achat.  [...] Pour une promesse synallagmatique (les deux 2 parties s'engagent réciproquement à vendre et à acheter) ce sont les deux parties qui s'engagent mutuellement l'une envers l'autre, la vente sera considérée déjà à ce stade comme parfaite.  [...]

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Le vendeur peut-il revenir sur sa promesse de vente ?

Mais le vendeur recherche un autre acheteur pour financer sa vente de façon malhonnête (ce que j'ai toujours refusé). J'ai prévenu l'agence. Le vendeur ne donne plus signe de vie depuis 1 semaine, ni confirmé sa présence au rdv. Peut-il revenir sur sa promesse de vente que faire L'agence ne réagit pas.  [...] Une promesse de vente vaut vente. Simple à rappeler, très difficile à mettre en oeuvre. En effet, d'une manière générale, les Juges ne veulent pas contraindre la réalisation d'une vente. Autre proverbe on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif. Dans la mesure où il n'existait plus aucune condition à la réalisation de la vente.  [...] la chose est bien définie, le prix tout autant, les accords avec le bailleur sont complets. vous pouvez faire délivrer une sommation pour signer l'acte définitif auprès du Notaire chargé de la rédaction d'acte. Il est vraisemblable que le vendeur ne se présentera pas à la date prévue et de ce fait vous pourrez faire constater son agence et demander devant la juridiction compétente des dommages et intérêts.   [...]

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Le forum des commerçants / CESSION FONDS DE COMMERCE: PACTE OU PROMESSE DE VENTE

CESSION FONDS DE COMMERCE. PACTE OU PROMESSE DE VENTE.  [...] Nous sommes d'accord pour qu'à son terme, il me restitue le bail et le fonds sans contrepartie car je ne lui demande pas de pas de porte. Nous nous connaissons, il n'a pas de moyen et crée son emploi.   [...] Comme la clause annulant l'indemnité d'éviction est nulle, nous avons pensé au pacte ou à la promesse de vente.  [...]

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Qu'en est-il de la levée d'option ?

Lorsqu'un bail de location -gérance contient une promesse de vente, la levée d'option doit elle se faire obligatoirement dans le courant des 9 premières années ou bien est elle valable si elle se produit dans le courant des 9 années suivantes, si le bail est reconduit par tacite reconduction.  [...] Le bail stipule si la levée d'option intervient durant ce présent bail Ne faut-il pas obligatoirement renouveller expressement la promesse de vente dans le bail reconduit pour les 9 années suivantes...la promesse restes-elle liée aux différentes reconductions et indéfiniement.  [...] En revanche, si le bailleur prend l'initiative de vous délivrer un congé, sans que vous ayez répondu positivement à cette demande, la levée d'option est impossible.   [...]

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Quelles clauses mettre dans la promesse de vente ?

Les propriétaires se consultent pour éventuellement effectuer une promesse de vente, quelles sont les clauses à mettre dans la promesse de vente afin d'être en quelque sorte protégés et bien clairs ainsi que le changement de la SARL afin de faire abstraction de l'ancienne société, et puis -je avoir des coordonnées de consultants spécialisés en hotellerie pour me suivre tout au long de cette acquisition en vous remerciant par avance.  [...] Puisque vous êtes en train de choisir entre une acquisition directe et le rachat de parts sociales, l'option entre les deux est difficile, puisqu'il est certain que les vendeurs voudront vendre la société afin de bénéficier d'une taxation plus faible des plus-values.   [...] De votre côté, vous ne serez pas très motivée pour un rachat de parts de titres, puisque vous devrez mettre en place une garantie de passif dans l'hypothèse où des difficultés pourraient apparaître.   [...]

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A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

A vendre un hôtel restaurant bar brasserie dans l'Indre (36)

1 920 m² sur 3 niveaux. Brasserie 85 couverts. Salle gastronomique 50 couverts. Terrasses 20 places et 50 places.   [...] Ou possibilité Location-gérance 2 000 €/mois avec promesse de vente.  [...] A vendre en indre 36 un hotel 2 etoiles 10 chambres restaurant bar a cocktail.   [...]

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Pouvons-nous annuler cette promesse de vente ?

Quelle est la démarche à suivre, pouvons nous annuler cette promesse de vente.  [...] Cette clause contient elle un délai des conditions de mise en oeuvre.   [...] Vous pouvez m'adresser le bail et je vous donnerai ensuite mon avis.   [...]

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Qui doit être présent lors de la promesse de vente ?

Qui doit être présent lors de la promesse de vente.  [...]

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Toutes les participations de l'expert Maître Marie-Caroline CLAEYS

Vous êtes ici. Liste des thèmes ' /. Réponses de l'expert Maître Marie-Caroline CLAEYS.   [...] ' /. A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] ' /. Quelle est la durée minimum légale de la clause de non rétablissement.   [...]

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Le forum des commerçants / Clauses de cession de bail

Il n'y a pas de pas de porte (le locataire n'a pas les moyens car il est chômeur) et le locataire n'apporte pas de matériel. Tout est mis en place.   [...] Par avance merci si vous pouviez permettre à deux personnes qui s'entendent de mener à bien ce projet et de créer des emplois.   [...] Une promesse unilatérale de vente peut elle être signée et serait elle valable.  [...]

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