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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Vous indiquez que vous avez hérité des murs d'un commerce dans lequel un fonds de commerce était exploité en location gérance. Cela signifie qu'il existait un contrat de bail entre le propriétaire des murs aujourd'hui décédé et le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance qui serait également décédé.  [...] Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas, par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en ½uvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d'information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.  [...] Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de location-gérance peut être résilié uniquement en cas d'accord amiable des parties. S'il arrive à son terme, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Le propriétaire du fonds peut refuser de le renouveler sans avoir à verser d'indemnité en contrepartie.  [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...] Dans ces conditions, il faut faire bien attention à ce qui est prévyu dans le contrat de location gérance.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur devra acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du stock existant lors de l'entrée dans les lieux et racheté initialement par le locataire-gérant.  [...] La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l'expiration du présent contrat.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.  [...] Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.  [...]

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Qui doit prendre en charge les frais de travaux ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Qui doit prendre en charge les frais de travaux.   [...] Que vous soyez locataire d'un fonds de commerce (hypothèse de la location-gérance) ou titulaire du bail, vous devez respecter ses stipulations, notamment en matière de travaux.  [...]

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