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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d'information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.  [...] Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de location-gérance peut être résilié uniquement en cas d'accord amiable des parties. S'il arrive à son terme, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Le propriétaire du fonds peut refuser de le renouveler sans avoir à verser d'indemnité en contrepartie.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur devra acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du stock existant lors de l'entrée dans les lieux et racheté initialement par le locataire-gérant.  [...] La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l'expiration du présent contrat.  [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Guide juridique fiscal, le dossier pratique Fonds de commerce -Vente et location-gérance expose les différentes étapes de ces deux opérations. Il est à jour des nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron.  [...] Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique Fonds de commerce des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.  [...] Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples. négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.  [...]

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Peut-on échapper à la plus-value ?

Comment sont imposées les redevances versées au propriétaire d'un fonds de commerce par le locataire qui le loue en location gérance, sachant que le propriétaire a cessé son activité commerciale.  [...] Bonjour. Je suis désolée mais je ne comprends pas si vous êtes propriétaire du fonds de commerce de ce centre de bien-être, beauté ou si vous êtes en location-gérance. Si le fonds de commerce vous appartient et que vous souhaitez le vendre, vous serez imposé sur la plus-value.  [...] Si vous êtes en location-gérance, le fonds de commerce ne vous appartient pas et je vous conseille de consulter notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm qui vous apportera des explications. Cordialement.  [...]

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"Fonds de commerce-Vente et location-gérance", un ouvrage pour se mettre à jour

Dès le 7 octobre, les Editions Lefebvre publient l'ouvrage Fonds de commerce -Vente et location -gérance. Cette 3ème édition présente les règles juridiques et fiscales ainsi que les incidences sociales de ces deux opérations.  [...] Cet ouvrage est enrichi d'un nouveau chapitre sur la location -gérance. Il intègre également les dernières nouveautés en matière de plus-values, les modalités d'application de la nouvelle contribution économique territoriale, le nouveau barême de l'évaluation des fonds de commerce, un guide pratique des formalités à effectuer lors de la vente.  [...] Il est complété d'un dossier thématique Droit du travail pour apprécier l'indice de la vente et de la location -gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds. L'ouvrage propose également des modèles d'actes de cession, de contrat de location-gérance.  [...]

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Comment déclarer le montant que je reçois pour la location gérance ?

je suis propriétaire d'un fonds de commerce, une épicerie, en février 2010, j'ai voulu faire une location gérance, donc par erreur, j'ai signé avec cette entreprise, un bail commercial, selon la CCI, ce n'est pas le bon document, je cherche un modèle de contrat de location de fonds de commerce.  [...] Et aussi, je souhaite savoir, comment déclarer et ou déclarer le montant que je reçois pour cette location de l'entreprise je vous remercie de votre réponse. a bientôt.  [...] Sur le site cession commerce, dans la rubrique Fiches Conseils. Formulaires vous trouverez un modèle de contrats de location-gérance. Je vous recommande tout de même de la prudence avec ce genre de contrat standard. il est toujours préférable de faire appel à un avocat qui sera à même de protéger vos intérêts et d'adapter le contrat à votre type activité.  [...]

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Quid de la location-gérance ?

Principe. le locataire-gérant verse un loyer au propriétaire du fonds de commerce loué. Le propriétaire du fonds reverse ensuite un loyer (plus faible) au propriétaire des murs, s'il n'est pas lui-même propriétaire. Par ailleurs, le locataire-gérant exploite le fonds de commerce comme s'il en était le propriétaire.  [...] Avantages pour le propriétaire du fonds. il reste propriétaire même si le locataire-gérant dépose son bilan et il touche un revenu (loyers). Inconvénients. comme il ne vend pas le fonds, il ne touche pas le prix de vente, et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir perdu de la valeur.  [...] Avantages pour le locataire-gérant. il n'a pas à verser le prix du fonds avant de l'exploiter (il peut économiser pour acheter le fonds à la fin du contrat) et cela lui laisse le temps de tester avant d'acheter. Inconvénients. le loyer est plus élevé que celui des murs et, après la fin du contrat, le fonds peut avoir pris de la valeur (sauf si le prix de vente du fonds, à l'issue du contrat de location-gérance, est fixé dans ce contrat).  [...]

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Comment faire pour que le commerce reste entre mes mains ?

Etant actuellement locataire-gérante d'un fonds de commerce de proximité, j'ai l'occasion de changer de travail et de devenir fonctionnaire. Les entretiens étant passés et réussis, je souhaite tout de même ne pas laisser tomber ce magasin que j'ai relevé. J'aimerais acheter le fonds de commerce qui appartient actuellement à la mairie de mon village afin d'en faire une location-gérance à mon tour.  [...] Seul problème, je ne l'ai pas exploité deux ans mais un seul. Ce village étant mon village de famille, j'aimerais que le commerce, d'une manière, reste entre mes mains. Comment faire.  [...] Au préalable, un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité de commerce, même en parallèle. En dehors des difficultés que vous pourriez avoir vis-à-vis de votre Ministère de tutelle, vous n'auriez pas le droit au renouvellement de votre bail. En d'autres termes, vous perdriez la propriété commerciale. Soyez donc très vigilante.  [...]

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Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance ?

Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance.  [...] Liste des thèmes. Immobilier. Puis je mettre mon fonds de commerce en location-gérance.  [...]

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Peut-on faire une location gérance pour un bar tabac ?

Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte. mais l'activité tabac presse jeux est un commerce qui ne s'improvise pas.  [...] Pour l'activité tabac, celle-ci est soumise à un monopole. Il vous faudra passer un contrat de gérance avec l'Etat et obtenir un agrément des douanes pour votre activité, et ce même en cas de reprise d'un fonds existant.  [...] Sachez enfin, qu'afin de commercialiser les jeux de tirage et de grattage, il vous faudra prendre contact avec le courtier mandataire de votre région qui relaiera votre requête au niveau de la Française des Jeux.  [...]

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