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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.  [...] Il faut donc vérifier tous les actes qui ont pu exister entre les trois parties - Bailleur - locataire - et locataire gérant - et c'est seulement à partir de leur analyse précise qu'une réponse pourrait vous être communiquée.  [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

Lorsqu'à l'issue du contrat, le fonds est vendu au locataire-gérant et que le prix de cession est diminué du montant des redevances, l'administration fiscale peut requalifier la location-gérance en cession déguisée.  [...] Le bailleur, quant à lui, est solidairement tenu des dettes fiscales dues par le locataire-gérant tout au long du contrat. S'agissant des autres dettes (ex. cotisations sociales), sa responsabilité solidaire est engagée pendant les six mois qui suivent la publication du contrat, précise Nathalie Lassablière.  [...] Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la résiliation peut intervenir unilatéralement en respectant un délai de préavis (généralement de 3 mois).  [...]

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Qui doit prendre en charge les frais de travaux ?

Que vous soyez locataire d'un fonds de commerce (hypothèse de la location-gérance) ou titulaire du bail, vous devez respecter ses stipulations, notamment en matière de travaux.  [...] Il vous revient dès lors de vous reporter à ce bail si ces travaux vous incombent ou non.Cela étant, quelles que soient les stipulations du bail, le bailleur est tenu, en vertu de l'article 1719 du code civil, d'une obligation de délivrer la chose louée en état de servir à l'usage pour laquelle elle est destinée.   [...] Si l'immeuble est en copropriété, il appartient à votre bailleur de se rapprocher de la copropriété afin de faire voter et réaliser les travaux de remise en état des parties communes.   [...]

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Suis-je engagé par ce contrat ?

Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...] À la stricte lecture de la phrase citée provenant de votre contrat, il est difficile de se prononcer dans la mesure où le mot normalement sous-entend qu'il peut y avoir plusieurs types de situations.  [...] Il faudrait vérifier la rédaction intégrale du contrat pour savoir si vous êtes réellement engagée par cette clause et pour voir dans quelles conditions il serait envisageable d'y renoncer.  [...]

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Comment évaluer le montant du loyer-redavance pour une gérance d'une herboristerie ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Evaluation Comment évaluer le montant du loyer-redavance pour une gérance d'une herboristerie.  [...] Un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder la location de celui-ci à un tiers qui l'exploite pour son compte.  [...] Il est cependant judicieux de prendre en compte la rentabilité de la structure afin que le niveau de redevances ne pénalise pas la pérennité de l'exploitation.   [...]

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Quelles dispositions devons-nous prendre ?

J'ai créé un commerce de fruits légumes saisonnier, il y a 30 ans. Depuis 20 ans, il est loué à une Sarl, pour des raisons de sentiments, il n'a pas été demandé de fonds de commerce mais la location a toujour été payée.  [...] Votre situation est assez compliquée. je voudrais vérifier le point suivant. les gérants ont ils payé une loyer pour la mise à disposition des locaux ou une redevance de location-gérance.  [...] En théorie, nous pouvons peut-être soutenir que vous avez mis à leur disposition un fonds de commerce qui existait déjà et qu'ils ont donc payé une somme qui correspondait à la location des murs et à la mise à disposition du fonds de commerce. Vous seriez alors dans le cadre d'un contrat de location-gérance plus simple à résilier qu'un contrat de bail commercial.  [...]

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Suis-je bien en location gérance ?

Auto entrepreneur dans la restauration je suis locataire de mon restaurant auprès de la mairie de ma commune, je ne suis ni proprietaire des lieux, ni du fonds, suis je donc bien en location gérance je souhaite mettre fin à mon activité avant la fin de la periode triénnale du bail commercial pour raisons financières, cette location gérance peut elle etre cassée vu que je ne suis pas inscrit au RCS cela fait presque deux ans que je suis installé. d'avance merci pour votre réponse.  [...] j'avoue ne pas y voir très clair et vous remercie de préciser la nature des contrats que vous avez pu signer avec la mairie.  [...]

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Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?

Il convient de procéder à la relecture de votre bail commercial afin de vérifier si ces stipulations contractuelles organisent la mise en location gérance du fonds de commerce.  [...]

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