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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas.  [...] Vous indiquez que vous avez hérité des murs d'un commerce dans lequel un fonds de commerce était exploité en location gérance. Cela signifie qu'il existait un contrat de bail entre le propriétaire des murs aujourd'hui décédé et le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance qui serait également décédé.  [...] Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas, par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en œuvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.  [...] Le bailleur peut être mis en cause par l'administration fiscale, pour le paiement des impôts directs du locataire liés à l'exploitation du fonds de commerce, même au delà du délai de 6 mois. Les contrats de travail attachés au fonds le suivent.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Tout est possible, à condition que celui qui vous permet d'y exercer le métier de boucher soit d'accord.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d'information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.  [...] Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de location-gérance peut être résilié uniquement en cas d'accord amiable des parties. S'il arrive à son terme, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Le propriétaire du fonds peut refuser de le renouveler sans avoir à verser d'indemnité en contrepartie.  [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Peut-on échapper à la plus-value ?

Comment sont imposées les redevances versées au propriétaire d'un fonds de commerce par le locataire qui le loue en location gérance, sachant que le propriétaire a cessé son activité commerciale.  [...] Bonjour. Je suis désolée mais je ne comprends pas si vous êtes propriétaire du fonds de commerce de ce centre de bien-être, beauté ou si vous êtes en location-gérance. Si le fonds de commerce vous appartient et que vous souhaitez le vendre, vous serez imposé sur la plus-value.  [...] Si vous êtes en location-gérance, le fonds de commerce ne vous appartient pas et je vous conseille de consulter notre fiche conseil http.//www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm qui vous apportera des explications. Cordialement.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] À l'expiration de la location, le locataire-gérant devra restituer les livres au bailleur et lui remettre ceux tenus pendant la durée du contrat.  [...] La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l'expiration du présent contrat.  [...]

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Comment fonctionne la location vente ?

Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.  [...] D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de location-gérance. Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat.  [...] A défaut, vous devrez immédiatement chercher une autre opération.   [...]

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