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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Vous indiquez que vous avez hérité des murs d'un commerce dans lequel un fonds de commerce était exploité en location gérance. Cela signifie qu'il existait un contrat de bail entre le propriétaire des murs aujourd'hui décédé et le propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance qui serait également décédé.  [...] Si par contre, cette promesse n'existe que dans le contrat de location gérance du fonds de commerce soit entre le locataire et le locataire gérant, on ne comprend pas comment elle pourrait être opposable au propriétaire des murs s'il n'a pas, par ailleurs, expressément été prévu une telle promesse au profit du locataire gérant.  [...]

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Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en ½uvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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La location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel cède à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls pendant un certain temps moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Le contrat de location-gérance peut être à durée indéterminée. En pratique, il est conclu le plus souvent pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, constate Nathalie Lassablière, juriste en droit des affaires au service d'information réglementaire (Inforeg) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.  [...] Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de location-gérance peut être résilié uniquement en cas d'accord amiable des parties. S'il arrive à son terme, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique du contrat. Le propriétaire du fonds peut refuser de le renouveler sans avoir à verser d'indemnité en contrepartie.  [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Liste des thèmes. Juridique. A qui dois-je payer le loyer.   [...] Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Suis-je engagé par ce contrat ?

Je suis actuellement gérant d'une eurl qui exploite un fonds de commerce dans le domaine de la restauration rapide, je viens il y a peu de signer un contrat de location-gérance chez un comptable dans lequel il est notifié je cite. article 12. promesse de vente.  [...] Normalement, à l'échéance, les parties conviennent dès à présent d'une cession de fonds de commerce entre la bailleresse et la locataire-gérante pour un montant d'ores et déjà arrété au prix de 40 000 €.  [...] Les contrats de location gérance peuvent contenir une promesse de vente du fonds. La promesse doit alors contenir un certain nombre de dispositions pour être valable, notamment le prix.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur devra acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du stock existant lors de l'entrée dans les lieux et racheté initialement par le locataire-gérant.  [...] La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l'expiration du présent contrat.  [...]

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Fonds de commerce : un ouvrage pour maîtriser la vente et la location-gérance

Guide juridique fiscal, le dossier pratique Fonds de commerce -Vente et location-gérance expose les différentes étapes de ces deux opérations. Il est à jour des nouvelles réglementations issues des lois Pinel et Macron.  [...] Règles juridiques et fiscales, incidences sociales de la vente de fonds de commerce et de la location-gérance sont abordées dans la 5 ème édition du dossier pratique Fonds de commerce des Editions Francis Lefebvre, à paraître le 4 novembre prochain.  [...] Toutes les étapes de ces deux opérations y sont exposées et assorties d'exemples. négociation et contrats préparatoires, méthodes d'évaluation des fonds de commerce, contraintes juridiques de la vente, obligations du vendeur et recours de l'acheteur, garanties de paiement, régime fiscal de la vente et de la location-gérance, responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, restitution du fonds à l'expiration de la location-gérance.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

Je voudrais savoir comment faire et à qui s' adresser pour faire une gérance avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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La clause de cession ou sous-location est-elle obligatoire ?

Dans l'hypothèse d'une mise en location-gérance de mon fonds de commerce, exploité depuis plus de 15 ans, mon bail actuel avec le propriétaire des murs ne comporte pas de clause, cession ou sous-location. Est-ce obligatoire qu'il y ait cette disposition au bail Mon propriétaire doit-il donner son accord pour cela, sachant qu'à la rédaction du contrat de location gérance, je préciserai que mon locataire devra, outre le loyer du FdC, s'acquiter du loyer des murs directement au propriétaire.  [...] La seule clause pouvant vous interdire de recourir à ce contrat est celle qui prévoirait une obligation d'exploitation personnelle du local.  [...] En revanche, vous seul êtes tenu du paiement du loyer. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord du bailleur pour que le locataire gérant verse directement les loyers.  [...]

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Quels sont les risques d'un tel contrat ?

Le système que vous envisagez de mettre en place est celui de la location gérance. vous allez exploiter le fonds de commerce d'un tiers.  [...] Le contrat de location gérance est généralement conclu pour une durée déterminée. Quand il est conclu pour une durée indéterminée, le propriétaire peut toujours donner congé en respectant un préavis raisonnable qui est fréquemment de six mois.  [...] Un contrat de location gérance ne peut être mis en place que si le locataire du fonds a lui même exploité le fonds pendant une durée minimale de deux ans. A défaut, il est possible de demander une autorisation spéciale au Président du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds.  [...]

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