Cession Commerce
 
 
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Tout - Promesse, Contrat de location, Location gérance, Fonds de commerce, Locataire

Quelle est la procédure pour céder mon fonds en location option achat ?

Concernant un fonds de commerce, cette opération est qualifiée de location gérance avec option d'achat. En effet, un contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] La mise en œuvre d'une location gérance intervient souvent pour permettre au locataire gérant de tester pendant un certain temps la réalité du fonds de commerce en l'exploitant lui-même avant son achat ou bien encore de prendre une option sur l'achat du fonds tout en prenant le temps de réunir les fonds nécessaires à son achat.  [...] Concernant les formalités fiscales de la cession de votre fonds de commerce, elles consistent en l'imposition de la plus-value réalisée sur la valeur de votre entreprise et des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin de votre dernier exercice clos jusqu'à votre date de cession ou de cessation.  [...]

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Pouvons-nous vendre un fonds qui ne nous appartient pas ?

Nous avons hérité des murs d'un commerce donné en location gérance, mais non du fonds. A l'époque les locataires-gérants avaient inclus à leur contrat, une promesse de vente du fonds et des murs. Les locataires nous assignent à une vente forcée de la totalité.  [...] Dans une situation aussi complexe que celles que vous décrivez, il est impossible de vous répondre sans voir les actes et la procédure engagée contre vous(assignation). C'est donc sous les plus expresses que les indications ci-après peuvent vous être communiquées.  [...] Ce contrat de bail dont vous ne parlez pas est essentiel car c'est lui qui doit régir les relations contractuelles entre le propriétaire des murs et le propriétaire du fonds de commerce.  [...]

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Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité ?

Vous êtes ici. Liste des thèmes Financement Est-il possible de louer un local boucherie dans un temps limité.   [...] Est-il possible de louer un local boucherie, d'y exercer la profession dans un temps limité de 24 mois pour pouvoir prouver aux financiers la faisabilité de l'achat d'une boucherie après quelles seraient les démarches à suivre.   [...] En général, cela passe par un contrat de location-gérance qui est signé concommitamment avec une promesse d'acquisition du fonds de commerce 1 à 5 ans plus tard.  [...]

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Le fonds de commerce m'appartient-il ?

Voila j'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse exacte.. on m'a proposé un fonds de commerce à utiliser en location gérance. On me dit ensuite qu'après une durée de deux ans de location gérance le fonds de commerce m'appartenait, est-ce vrai.  [...] La location gérance est un contrat de location de fonds de commerce. Le locataire gérant exploite le fonds en son nom mais le fonds reste la propriété du Bailleur.  [...] Un contrat de location gérance peut être conclu pour n'importe quelle durée. Aucune règle n'est fixée par le code de commerce.  [...]

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A qui dois-je payer le loyer ?

Je souhaiterai savoir si en plus de la redevance que je dois payer au loueur du fonds de commerce que j'exploite en qualité de locataire -gérant, celui-ci peut m'imposer de payer également le loyer dû au propriétaire des locaux.  [...] Sauf dispositions expresses prévues dans le contrat de location-gérance, le loyer n'a pas à être payé par le locataire-gérant. Cette dépense est normalement personnelle au loeur du fonds de commerce.  [...]

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Quelles sont les démarches pour la mise en gérance du camping municipal ?

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.  [...] Concernant les formalités juridiques, un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.  [...] Quelle est la procedure pour ceder mon fonds en location option achat.  [...]

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Contrats de location-gérance - Fiches conseils - cession-commerce.com

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de [nature de l'activité] situé et exploité à. [adresse du fonds],  [...] À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur devra acquérir les marchandises alors existantes dans le fonds, dans la limite du stock existant lors de l'entrée dans les lieux et racheté initialement par le locataire-gérant.  [...] La fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et le locataire-gérant devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l'expiration du présent contrat.  [...]

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A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente ?

A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous êtes ici. Liste des thèmes Immobilier A qui s'adresser pour une gérance, avec à la clé une promesse de vente.  [...] Vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en matière commerciale, qui établira non seulement le contrat de location-gérance, mais également la promesse de vente du fonds de commerce.  [...]

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Quelles dispositions devons-nous prendre ?

il faudrait vérifier comment sont rédigées les quittances et les appels de fonds.  [...] En théorie, nous pouvons peut-être soutenir que vous avez mis à leur disposition un fonds de commerce qui existait déjà et qu'ils ont donc payé une somme qui correspondait à la location des murs et à la mise à disposition du fonds de commerce. Vous seriez alors dans le cadre d'un contrat de location-gérance plus simple à résilier qu'un contrat de bail commercial.  [...] Conclusion. il faut vérifier les pièces, les quittances et les échanges de courriers ou de mails depuis le début de vos relations pour qualifier le contrat que vous avez mis en place.  [...]

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Comment fonctionne la location vente ?

Habituellement la location-vente consiste en la fixation d'un prix initial d'acquisition avec une période, à définir entre les parties, qui prévoit une location.  [...] D'une certaine manière, c'est une promesse qui vous est faite d'acquérir, au terme d'un certain délai, le fonds que vous aurez exploité, sous forme réelle de location-gérance. Il est certain que ce type d'opération est très inhabituel et vous devrez, au préalable vérifier si le titulaire du bail bénéficie dans son contrat.  [...] A défaut, vous devrez immédiatement chercher une autre opération.   [...]

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