Cession Commerce
 
 
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Tout - Prix d'achat, Fonds, Notaire

Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation ?

Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation.   [...] Lors d'un compromis pour l'achat d'un fond de commerce, chez le notaire est-il obligatoire de verser une indemnité d'immobilisation, de 10 % du prix du fonds. Car nous empruntons a 100% à l'aide d'un prêt relais jumelé, sinon comment faire si nous ne possédons pas les 10% recquis.  [...] Vous pouvez séquestrer une somme inférieure à 10 % mais stipuler malgré tout que l'indemnité sera de 10 % si en cas de dédit.   [...]

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A combien s'élèvent les frais de notaire ?

Je fais l'aquisition d' un restaurant en crédit vendeur sur la totalité. A combien pensez- vous que les frais de notaire s'élèvent.  [...] Les frais sont en partie calculés selon le prix d'achat du fonds et des travaux que réalisent en plus le notaire pour votre compte (par exemple en plus la création de la société...). C'est donc à la fois des émoluments fixes et variables le notaire vous indiquera dans le détail tout cela et vous fera une estimation du coût global en fonction des informations que vous allez lui donner.  [...]

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Quelle sera la plus-value en tant qu'auto-entrepreneur ?

Quelle sera la plus-value en tant qu'auto-entrepreneur.   [...] La plus value sera égale au prix de vente moins le prix d'achat du fonds ou des matériels le composant.  [...] Donc il se peut que vous n'ayez pas de plus value après avoir fait le calcul.   [...]

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Faut-il inclure les fonds propres dans le prix d'achat ?

Faut-il inclure les fonds propres dans le prix d'achat.  [...] Vous allez procéder à l'acquisition de la totalité de la société, vous devenez donc propriétaire de la totalité de ses actifs (dont les fonds propres) et du passif. C'est un peu comme si vous aviez mis le capital de départ et que vous achetez les résultats des années suivantes.  [...] Je ne peux que vous alertez sur le fait que vous devenez aussi responsable des passifs antérieurs et qu'il serait peut etre plus sage de vérifier qu'il n'existe pas de risques sur ce point en faisant faire un audit des comptes.   [...]

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Faut-il inclure les fonds propres dans le prix d'achat ?

J'ai en projet le rachat des parts sociales à 100% d'une société. Le prix est fixé à 650 000 €. Les fonds propres s'élevent à peu près à 215 000 €. Faut- il également inclure les fonds propres dans le prix d'achat Merci de votre réponse.  [...]

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Que puis-je acheter avec 200 000 euros ?

droits d'enregistrement (5 % au - delà de 23 000 ¤), frais du rédacteur d'actes (3 % du prix), éventuels dépôt de garantie de loyer (3 mois), travaux, achat de matériel, achat du stock de marchandises de départ, fonds de roulement de départ.  [...] C'est un décret qui fixe les taux de commission maximum applicables suivant la situation géographique. Cordialement.   [...]

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Création ou reprise ?

Je souhaite ouvrir une laverie automatique avec service de repassage et au départ j'optais pour le création mais certains me conseille plutôt la reprise. Concernant la création, l'emplacement est difficile à trouver dans la ville où je veux m'implanter ou les pas de porte sont trop élevés. Que me conseillez-vous, création ou réprise.   [...] Effectivement, je vous conseille moi aussi, la reprise d'une laverie automatique plutôt que la création. Comme vous le mentionnez, il est difficile de trouver un emplacement et le prix d'achat sera élevé. Il vous faudra aussi prévoir d'autres frais, comme les frais de notaire, caution pour les loyers, etc et surtout l'achat du matéreil indispensable pour votre activité. Cordialement.  [...]

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Financer sa reprise:

L'affaire s'annonce difficile pour Natacha et Vincent Puech, désireux d'acquérir une boucherie à Nantes, mais qui ne disposent d'aucun apport Finalement, la situation s'arrange pour le couple. Le cédant, pressé de vendre, leur propose un prêt à titre personnel de 15 000 euros, puis ils obtiennent 120 000 ¤ de la banque (la conseillère connaissait bien la boutique et son potentiel) et un prêt personnel de 10 000 ¤ du Crédit Mutuel Solidaire.  [...] Ce prêt peut être utilisé au démarrage pour de la trésorerie. Remboursable au taux de 1 %, il vient en aide aux personnes, qui manquent d'apport, souligne Natacha Puech. Pour compléter l'ensemble, le couple décroche également un prêt de 6 000 ¤ de la part de France Active, soit une enveloppe globale de 151 000 euros.  [...] Ce qui permet, outre l'achat du fonds (109 000 euros) de payer les frais de notaire, de financer des travaux et d'effectuer les premiers achats. Une affaire rondement menée.  [...]

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Quel sera le montant de l'impôt sur la plus-value ?

Les frais de notaire sont à rajouter au prix d'achat pour déterminer la plus-value, ce qui la réduit.  [...] Les travaux et le matériel fixé au sol ou devant être détruits pour être démontés ou déposés sont à ajouter au prix d'achat pour réduire la plus-value.  [...] Pour une vente à terme telle que vous la décrivez, je pense que la plus-value se détermine en fonction du prix total de vente. Pour être plus précis, il me faut faire des recherches approfondies qui entrent dans le cadre d'une prestation facturable.  [...]

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Quels sont les chiffres à communiquer ?

Vous ne devez communiquer que les chiffres qui concernent la branche d'activité que vous cédez. De plus il n'est pas rare que le pôle enregistrement du SIE fasse l'impasse sur cette question.   [...] En effet, les éventuels droits à payer ne dépendent pas des chiffres que vous allez indiquer dans ces cases-là, mais du prix de vente (et du prix d'achat éventuel, s'il s'agit d'une reprise et non d'une création de fonds).  [...]

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