Cession Commerce

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Tout - Plus value, Cession, Droit au bail

Où dois-je marquer la vente ?

J'ai pris une boutique en location en août 2006. J'ai payé 5 000€, je vais la revendre 35 000€ (le droit au bail) avec changement d'activité. Moi je vais continuer mon activité de commerce, mais en me domiciliant pour 40€ par mois. J'ai toujours fait moins de 200 000€ de CA annuel.  [...] Où dois je marquer cette vente dans le bilan compte de résultat d'exploitation et est ce que je vais devoir payer quelque chose merci.   [...] Sur la cession du droit au bail, vous dégagez une plus value par rapport à ce que vous me décrivez. Cette plus value engendre normalement de l'imposition. Cependant certains mécanismes d'exonérations existent. Par rapport à la brève description que vous me faites, vous pourriez peut être bénéficier de l'exonération dans le cadre de l'article 151 septies du CGI puisque les conditions sont les suivantes.  [...]

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Au bout de combien d'années, un droit au bail ne subit plus de plus-value ?

Au bout de combien d'années un droit au bail ne subit plus de plus-value On me dit 5 ans. Es-ce exact En vous remerciant par avance Cordialement.  [...] Tout dépend s'il s'agit d'une plus-value privée. vente des titres de la société qui détient le droit au bail, s'il s'agit d'une plus-value professionnelle, vente du droit au bail par vous en direct, ou par la société qui le détient.  [...] En règle générale, la cession d'un incorporel non amortissable comme un droit au bail génère une plus-value.  [...]

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Je vends mon droit au bail, vais-je être imposable ?

Je vends mon droit au bail 14 000 euros, j'avais ouvert en mai 2007. Vais-je être imposable sur cette somme Merci.  [...] En effet, vous serez imposable sur le montant de la plus-value réalisée lors de la cession de votre droit au bail.  [...] Je vous invite à consulter votre expert-comptable pour estimer cette plus-value et surtout étudier les possibilités d'exonération qui existent mais qui sont à étudier au cas par cas.  [...]

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Pouvons nous échapper à la plus-value ?

Dans le cas d'une cession de bail où des plus values sont dues. N'est il pas plus judicieux d'avoir une indemnités d'éviction de la part de mon propriétaire, lui laissant le champ libre pour négocier un nouveau bail avec( mon acheteur) en lui réclamant un complémént de loyer equivalent a ce qu'il m'aura versé Cela ne nous permet il pas d'échapper à la plus value tout en restant dans le droit merci de votre réponse. cordialement. letel eric.  [...] Bien vu, mais les indemnités sont imposées comme des produits d'exploitation ou des plus-values d'actif si elles sont reçues en contrepartie de la perte d'un élément d'actif.  [...]

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Je vends mon droit au bail, combien vais-je payer de plus-value ?

Je vends mon droit au bail 150 000€ euros, je n'ai pas acheté les murs, je suis en location depuis décembre 2014. Le bail est à mon nom propre, je n'ai pas ouvert de société, le pas de porte était de 10.000€.  [...] Combien vais-je payer de plus-value Pour les impôts 2017, que devrais-je déclarer Merci de votre reponse.  [...] Le droit au bail est un meuble corporel, comme des titres de sociétés ou un brevet. Donc vous ne pouvez pas passer en charges vos travaux et la cuisine. La plus-value sur cession du droit au bail est de 140 000€, taxable à votre nom en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) au taux progressif d'impôt sur le revenu.  [...]

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Avons-nous le droit de faire une cession de parts ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Avons-nous le droit de faire une cession de parts.  [...] Avons-nous le droit de faire une cession de parts, en pensant que je reste bien entendu majoritaire.  [...] Dans le cas d'une SNC, vous êtes dans une société dite fermée, c'est-à-dire que tous les mouvements au sein de cette structure sont régis par vos statuts et sont soumis à l'accord de vos associés.   [...]

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Départ à la retraite des artisans commerçants : le régime d'imposition des plus-values de cession s'éclairci...

Au moment du départ à la retraite, se pose la question de la cession, donc du régime de la plus-value de cession des titres.  [...] Les discussions préalables au projet de loi de finances pour 2013 remettaient en cause ce régime et prévoyaient de taxer à terme au barème progressif de l'impôt sur le revenu ces plus-values.  [...] C'est la question qui reste à trancher après le passage au Sénat et lors du vote définitif de la loi de finances. Pourra-t-on toujours bénéficier d'une exonération totale ou limitée à 90% ou 40% de la plus-value en cas de départ à la retraite et de détention de plus de 8 ans, et jusqu'à quand.  [...]

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A quelle plus-value dois-je m'attendre ?

Taxation de la plus-value sur titres de cession d'une société soumise à l'IS.  [...] De ce que vous me dites, vous ne rentrez dans aucun cas d'exonération.   [...] Depuis le 1° janvier 2013, la PV est taxée au barême progressif de l'impôt sur le revenu et non plus à un taux proportionnel.   [...]

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Un droit d'information en cas de cession revu et corrigé

Un droit d'information en cas de cession revu et corrigé.  [...]

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Cession de PME : le droit d'information préalable adopté par les députés

Cession de PME. le droit d'information préalable adopté par les députés.  [...]

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