Cession Commerce
 
 
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Tout - Paie, Loyers, Fonds de commerce

Le propriétaire refuse la vente du fonds de commerce, que faire ?

Je vend mon fonds de commerce, et le propriétaire refuse à chaque fois sous prétexte de manque de garantie pour le nouveau locataire, que dois je faire merci d avance.  [...] Le bailleur, normalement, ne peut interdire la cession du fonds de commerce. Les motifs évoqués sont pour le moins surprenants car si votre successeur ne paie pas les loyers une fois titulaire du fonds de commerce, vous en êtes responsable. Dès lors, en cas d'un prochain refus, il vous appartient de délivrer une sommation interpellative auprès du propriétaire et de lui demander les motifs de son refus.  [...] En l'absence de réponse, ou de répons injustifiée, vous pourrez ainsi le poursuivre en abus de droit. Il y a quelques années les jurisprudences n'étaient pas favorables. aujourd'hui, elles le sont.   [...]

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Dois-je proceder à un commandement de payer ?

Je suis propriétaire des murs d'un fonds de commerce hôtel restaurant, mon locataire me paie mes loyers depuis plusieurs mois vers le 20 voir le 30 alors qu'il est censé mon payer le 1er de chaque mois d'avance. Or il m'apprend cette semaine qu'il a fait une demande de redressement et donc que mon loyer de mars ne sera pas payé dans l'immédiat.  [...] Quels recours ai-je sachant que la décision du tribunal est pour l'audience du 31 mars pour la continuation ou pas de son activité. Puis-je me retourner contre lui personnellement puisqu'il est caution solidaire avec son mari sur cette sarl. D'après son avocat, en cas d'acceptation du tribunal d'un plan de continuation, les dettes sont gelées ainsi que les cautions et je ne peux donc me retourner contre eux.   [...] J'ai absolument besoin de ce loyer car j'ai de gros crédit et mon mari ne perçoit plus de salaire depuis fin décembre 2008. Merci d'avance de bien vouloir me conseiller avant la date butoir le 31 mars. Dois-je procéder à un commandement de payer sachant que cela ne fait pas encore 1 mois Merci de votre aide. Sincères salutations. Isabel.  [...]

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Est--ce que je risque de subir les dettes ?

Lors de la cession, vous ferez un état des inscriptions qui figurent sur le fonds de commerce et, en tout état de cause, le prix que vous avez accepté ne pourra être libéré qu'à partir du moment où les créanciers inscrits auront été payés.  [...] A l'égard du propriétaire des murs, vous pourrez vous porter acquéreur du fonds si, et seulement si, le loyer a été régulièrement payé auprès de ce bailleur.  [...] A défaut, si le locataire actuel ne paie plus ses loyers, il est susceptible d'avoir fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire et si ce dernier ne s'est pas acquitté dans le mois de ce commandement, le bail pourrait être résilié et toute cession du fonds de commerce serait impossible.  [...]

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Quels sont mes recours si je paie le retard des loyers ?

J'ai vendu mon fonds de commerce en 2009, l'acquéreur s'est inscrit en société individuelle donc sans actionnaire avec capital limité de 2000€, depuis 5 mois il ne paie plus ses loyers, j'ai eu la visite d'un huissier avec un acte commandement de payer me demandant par le biais du bailleur de régler les retards.  [...] Quels sont mes recours si je paye le retard des loyers, puis- recupérer le fonds de commerce, puis-je me retourner contre l'acquéreur, le bailleur n'aurait-il pas du casser le bail avant d'en arriver là pour loyer impayés.  [...] Le cédant est fréquemment garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement des loyers, et ce en vertu d'une clause contenue dans le bail.  [...]

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Contentieux

Partie a l'étranger, j'ai cessé mon activité commerciale (PAP) depuis mars dernier, mon local est vide mais je suis restée immatriculée au RCS car le fonds est en vente. Je paie régulièrement mes loyers, mais pas les échéances de prêt suite à un accord avec ma banque.  [...] Cette derniere a patienté jusque-là, mais malheureusement le local n'étant toujours pas vendu à ce jour, elle me mets maintenant au contentieux pour l'ensemble des sommes dues (échéances non payées+restant du prêt, soit env 22000 euros).   [...] Ai-je des recours sachant que mon fonds est une garantie pour la banque Y a-t-il un risque que mon fonds soit saisi Si je trouve un acquereur, la mise au contentieux est-elle un frein a la vente Dans le cas où je ne souhaiterais plus vendre le fonds mais un pas de porte en revisant le prix a la baisse, dois-je aussi rester immatriculée dans l'attente de vendre.  [...]

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Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

J'ai ouvert une épicerie biologique depuis 9 mois seulement je ne peux plus faire face au paiement de mes traites, loyers, éléctricité... un monsieur souhaite racheter mon fonds de commerce. Seulement je dispose d'une garantie MCAE sur le nantissement du fonds de commerce.  [...] Mes questions sont. Ai-je le droit de vendre ce fonds Puis-je passer en liquidation judiciaire suite à la vente Ou est -il préférable qu'il me rachète lors de ma liquidation judiciaire Ma garantie va-t-elle s'annuler.  [...] Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera.  [...]

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Devons nous toujours payer ?

Cela concerne un fonds de commerce carrosserie automobile. Mon mari a signé un contrat de gerance de ce fonds de commerce. Il n'y avait rien c'etait juste un local vide. (car inactivité de la carosserie pendant deux ans) puis mon mari est arrivé et a repris le local vide.  [...] Le bailleur recupere le loyer du fonds et celui des murs. Il paie à son tour le proprietaire du mur. Nous sommes proprietaire des murs à ce jour. Le bailleur est décedé. Son petit fils recoit en heritage le fonds de commerce. LUI n'a pas de CAP. Doit on toujours payer Merci.  [...] Votre exposé est complexe, il serait judicieux de soumettre les documents que vous avez signé à l'avis d'un avocat afin qu'il puisse vous éclairer sur vos obligations actuelles découlant du déces de votre bailleur de fonds.  [...]

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Le bailleur peut-il me demander de régler les impayés ?

Ex-gérant d'une SARL, celle-ci a vendu il y a 4 ans son fonds de commerce. Dans l'acte de cession, la SARL est garante du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail. Dans l'année de la cession, nous avons dissous la SARL. Aujourd'hui, je reçois un courrier du bailleur, qui me réclame de faire face aux loyers impayés de l'acquéreur.  [...] Dans l'acte de cession c'est la SARL qui est garante, celle-ci n'existe plus depuis 4 ans. La bailleur peut-il me demander à moi ancien gérant de regler les impayés Merci.   [...] Après, il faut examiner le bail et les actes signés lors de la cession. Très fréquemment, il est prévu que la garantie en termes de paiement de loyer porte sur la période triennale. C'est d'ailleurs ce qui a été légalisé par la loi du 18 juin 2014 dite PINEL.  [...]

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Comment faire le moins de dégâts financiers ?

Mon associée et moi même avons ouvert un centre de bien-être en octobre 2007. Aujourd'hui c'est très dur, nous n'avons pas pu nous payer, nous arrivons tout juste à rembourser nos charges. Un peu démoralisées, nous ne savons pas quoi faire pour faire le moins de dégâts financiers.   [...] notre contrat bail, nos créanciers. Pouvez vous nous aiguiller sur une bonne démarche, soit pour cessation d'activité et son coût, soit un dépot de bilan, soit une vente et quelles sont les procédures à suivre.   [...] C'est, bien évidemment, de céder le fonds de commerce moyennant une valeur éventuellement symbolique. Attention, en cas de cession, vous pouvez rester garante des loyers que votre successeur ne paierait éventuellement pas.  [...]

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Comment est calculée la valeur du fonds ?

Je souhaite reprendre un fonds de commerce. Comment est calculée la valeur du fonds Pour savoir si je ne paie pas trop cher le fonds de commerce, comment savoir sa valeur exacte Merci.  [...] Mais cette évaluation peut être modifiée, à la hausse ou à la baisse en tenant compte de la rentabilité de l'affaire, du potentiel de développement, des travaux et des investissements à réaliser,   [...]

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