Cession Commerce

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Tout - Opération, TVA, Conditions

La TVA à 5,5 % reste-t-elle sur le poste "vente à emporter" ?

nous sommes restaurateur et avons un poste vente à emporter, la TVA à 5.5 % reste-t-elle sur cette rubrique Quelles sont les conditions très précisément Merci de votre réponse.  [...] Le taux de TVA réduit est passé à 7 % y compris pour les ventes à emporter. Je vous invite en revanche à revenir vers votre conseil pour les modalités pratiques d'application des nouvelles conditions du taux de TVA à 7 % qui sont, reconnaissons le, pas très faciles de compréhension.  [...]

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Bien vendre son commerce : Sélectionner le repreneur

Par ailleurs, on a souvent vu des vendeurs préférer vendre au moins offrant s'ils pensent que la pérennité de l'activité est liée à telle personne plutôt qu'à une autre. Comme on l'a vu, pour les cédants, leur activité, c'est leur bébé, et ils ont envie qu'il continue à exister dans les meilleures conditions possibles.  [...] Le compromis est en quelque sorte un avant-contrat qui fixe les charges et conditions de la vente, qui fixe le prix, détermine le timing de l'opération et surtout qui définit les conditions sans lesquelles la vente ne pourra se réaliser. c'est ce que l'on appelle les conditions suspensives.  [...] Généralement, il se passe environ deux mois entre la signature du compromis et l'acte de cession, qui doit répondre à un certain formalisme. Selon Rita Auvray (Oratio Avocats). les délais sont de plus en plus courts entre les deux opérations, de 1 mois à un mois et demi.  [...]

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Ségolène Royal pour le maintien "sous conditions" de la TVA à 5,5 % dans la restauration

Ségolène Royal pour le maintien sous conditions de la TVA à 5,5 % dans la restauration.  [...]

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Puis-je continuer à exploiter un fonds de commerce que je veux vendre ?

Je souhaite vendre mon fonds de commerce de fleurs. Une personne est intéréssée mais n'est disponible pour l'exploiter que courant juillet, après sa formation. Elle est prête à m'acheter le fonds aujourd'hui, et je continue donc à l'exploiter jusque là.   [...] Qu'en pensez vous, quelles sont les démarches pour une telle situation et quelles garanties éventuelles dois-je prendre Merci. Cordialement.   [...] Entre temps, et afin de sécuriser l'opération projetée, vous pouvez régulariser une cession sous conditions suspensives exposant que la réitération de la vente interviendra au mois de juillet dès lors que les conditions sont réalisées (préemption de la mairie, du bailleur, obtention d'un prêt par le cessionnaire, réalisation par ce dernier de sa formation...).  [...]

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L'opération "les sacrifiés" commence à porter ses fruits

-les travailleurs indépendants peuvent dores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, a u lieu du dernier revenu déclaré.   [...] -un réexamen des conditions d'octroi du crédit impôt apprentissage pour la formation d'un apprenti au-delà de la première année.  [...] Le gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d'application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique. l e taux réduit à 5,5 % s'appliquera bien aux travaux induits, c'est à dire aux travaux annexes liés. les autres travaux de rénovation avec devis signé et versement d'accomptes d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % s'ils sont achevés au 1er mars 2014.  [...]

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La banque peut-elle s'opposer ?

Je vends mes parts de société de mon fonds de commerce, l'acheteur veut reprendre mon crédit, la banque peut elle s'y opposer.   [...] Replongez vous dans les conditions prévues à votre contrat de prêt. Toutefois dans la majorité des cas, les banques lorsqu'elles sont informées de l'opération et de la reprise ne font pas de difficulté et le crédit est transféré au nouvel acquéreur.  [...]

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Le stock de marchandises se rachète HT ou TTC ?

Si je rachète une entreprise, le stock de marchandises se rachète en HT ou en TTC.   [...] Le rachat d'un stock en HT, sans rajouter la TVA, est possible, s'il est mentionné dans l'acte de cession. Il est dans l'intérêt des deux parties de ne pas mentionner de la TVA car cela simplifie l'opération et surtout pour vous, l'acquéreur, le montant à avancer.  [...] En effet, cette TVA serait déductible mais vous devriez néanmoins faire l'avance avant que le Trésor Public vous la reverse. Veillez à préciser au rédacteur de l'acte ce souhait de ne pas porter la TVA en précisant bien l'article du CGI autorisant cette transaction.  [...]

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Financement de la transmission des TPE-PME : un bilan satisfaisant mais peut mieux faire

Pour l'Observatoire du financement des entreprises, il n'y a pas de difficultés générales quant au financement de la reprise. A partir du moment où certaines conditions sont remplies&.  [...] Suite au rapport de Fanny Dombre-Coste remis au gouvernement en juillet 2015, l'Observatoire du Financement des entreprises a été chargé, il y a an, d'établir un diagnostic sur le financement de la reprise d'entreprises (TPE-PME), d'identifier ses principaux obstacles et de proposer des pistes pour améliorer ce type d'opérations.  [...] Pour Fabrice Pesin, président de cet observatoire et qui vient de remettre son rapport à Michel Sapin et Martine Pinville, il n'y a pas de difficultés générales quant au financement de la reprise, à partir du moment où certaines conditions sont remplies. C'est-à-dire la capacité du repreneur à mener à bien cette opération.  [...]

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Puis-je récupérer la TVA sur la commission ?

Je détiens un bien acheté en SCI et le bien est soumis à TVA. Je le loue à une société avec des loyers soumis à TVA. Je vends les murs vides avec une commission d'agence incluse dans le prix à ma charge.  [...] Puis-je récupérer la TVA sur la commission Merci par avance. Cordialement.  [...] La SCI est soumise à la TVA de plein droit en cas notamment de location de locaux à usage professionnels. Dans ce cas, la SCI pourra déduire la TVA facturée par l'agence. Les conditions de récupération de la TVA déduite sont strictes. la commission d'agence doit être facturée à la SCI et non à vous, personne physique.  [...]

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Droits d'enregistrement - Fiches conseils - cession-commerce.com

Différents taux sont applicables aux reprises de fonds de commerce et opérations assimilées, d'une part, et, à la reprise d'une société, d'autre part. Il convient de ne pas perdre de vue qu'il existe des taux réduits ainsi que des exonérations dans certains cas, comme en matière immobilière notamment, un décret publié au printemps 2011 ayant apporté d'utiles précisions sur ce point.  [...] Le décret n°2011-263 du 11 mars 2011précise les modalités d'exonération en cas d'engagement, par un particulier ou une entreprise soumise à TVA, à construire un immeuble neuf ou à terminer un immeuble inachevé dans les 4 ans, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle faculté de substitution d'engagement à construire à l'engagement de revendre (et inversement).  [...] · Les SARL et sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés se voient appliquer des droits à hauteur de 3%, les conditions d'abattement restant les mêmes que dans le cas de soumission à l'impôt sur le revenu.  [...]

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