Cession Commerce

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Tout - Offre, Achat, Fond de commerce

Puis-je demander une indemnisation ?

j'ai reçu une offre d'achat pour mon fonds de commerce début août via une agence avec qui j'avais signé un mandat. Celle-ci m'envoie par mail une offre que j'accepte âpres négociations. Cette offre est sans conditions suspensives de prêt. Je la valide par mail.  [...] Aujourd'hui, l 'agence me dit que le client ne souhaite plus acheter. Quels sont mes droits Puis je demander une indemnisation Merci.   [...] Dans la mesure où vous avez accepté l'offre d'achat avant sa rétractation, le contrat entre l'acquéreur de votre fonds et vous même est conclu.  [...]

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Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Juridique. Est-on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente.   [...] je désire acquérir un fonds de commerce, et je viens de faire une proposition d'achat, seulement sur l'offre que veut me faire signer l'agence, il est mentionné, si l'offre est acceptée par le vendeur, le compromis de vente doit être signé avant le 15//09/11.  [...] Peut-on supprimer cette phrase, elle me gêne ne sachant pas si j'aurais mon prêt à la Banque, est on obligé de mettre une date limite pour la signature d'un compromis de vente Merci de votre réponse.  [...]

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Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente.  [...] Est il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en vente En effet, je sais que ce commerce est en résultat négatif mais n'est pas en vente actuellement.  [...] Bien sur, rien ne vous interdit de contacter le propriétaire et de lui proposer de céder son fonds ou son droit au bail selon que vous avez ou pas l'intention de poursuivre la même activité.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

a ). suis-je prioritaire en tant que locataire gérant pour l'achat des murs et du fond de commerce.  [...] b ). quels sont mes droits vis a vis d'eux Merci de votre réponse.   [...] Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.   [...]

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Qui doit payer la taxe foncière ?

Lors de l'achat d'un fond de commerce avec bail locatif, qui doit payer la taxe foncière merci.  [...] S'il n'y a pas une mention expresse indiquant que la taxe foncière doit être remboursée par le locataire, cette charge incombe au bailleur. Attention, s'il s'agit d'un bail neuf ou en cours de réalisation, la loi nouvelle PINEL, plus encore le décret en date du 5 novembre, va permettre plus facilement à mettre à la charge du locataire cette taxe foncière.   [...]

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Comment démarrer une nouvelle activité ?

Mon but est de me lancer dans un nouveau concept et créer ma propre clientèle, mon propre nom. Que doit-je faire Comment procéder Est-il possible de ne partir de rien question budget et de faire appel au prêt d'honneur à taux zéro, sachant qu'il me faudra peu pour commencer.  [...] Pour créer une activité il faut bien avoir pensé son projet et s'être entouré de personnes compétentes pour vous accompagner. Pour répondre à votre question de budget il n'est absolument pas envisageable de créer une affaire avec zéro en apport personnel. Les avances à taux zéro ne sont pas données pour sursoir aux insuffisances d'autofinancement mais pour améliorer le démarrage.   [...] N'oubliez pas que lorsque vous démarrez une activité, il faut toujours tenir compte du facteur TEMPS. et même si votre budget est peu élevé au départ, il vous faudra vivre quelques mois avant que le niveau de votre chiffre d'affaires et à fortiori votre résultat ne puisse le faire.   [...]

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Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente ?

Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente.  [...]

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Où placer les charges financières ?

Dans le compte de résultat, les charges financières tiennent elles compte du remboursement du prêt de financement d'achat du fond de commerce cordialement.  [...] Non, les charges financières ne sont qu'une partie des échéances de remboursement. Il s'agit uniquement des intérêts payés.   [...] Le remboursement de l'emprunt lui-même vient diminuer le compte emprunt.   [...]

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Quel seraient les frais de notaire pour cet achat ?

Quel seraient les frais de notaire pour cet achat.  [...] Bonjour, Je souhaite acheté le fond de commerce d'un magasin de sushi en livraison d'une valeur de 30000 Euros, et souhaite me mettre en micro entreprise. Quel serait à peu près les frais de notaire pour cet achat Merci.  [...] Pour cette question, veuillez consulter notre fiche conseil concernant les frais de notaire.   [...]

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Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation ?

Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation.   [...] Lors d'un compromis pour l'achat d'un fond de commerce, chez le notaire est-il obligatoire de verser une indemnité d'immobilisation, de 10 % du prix du fonds. Car nous empruntons a 100% à l'aide d'un prêt relais jumelé, sinon comment faire si nous ne possédons pas les 10% recquis.  [...]

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