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Puis-je demander une indemnisation ?

j'ai reçu une offre d'achat pour mon fonds de commerce début août via une agence avec qui j'avais signé un mandat. Celle-ci m'envoie par mail une offre que j'accepte âpres négociations. Cette offre est sans conditions suspensives de prêt. Je la valide par mail.  [...] Aujourd'hui, l 'agence me dit que le client ne souhaite plus acheter. Quels sont mes droits Puis je demander une indemnisation Merci.   [...] Dans la mesure où vous avez accepté l'offre d'achat avant sa rétractation, le contrat entre l'acquéreur de votre fonds et vous même est conclu.  [...]

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A-t-on le droit à un délai de rétractation ?

1) le fonds de commerce est vendu avec une licence IV, alors qu'il est mentionné dans le bail qu'il est interdit d'excercer une licence IV dans le local.  [...] 2) au dessus du commerce, il y a un appartement appartenant au bail commercial, celui-ci est inhabitable (ordures, fissures importantes, toilettes cassés...) et dans le bail, il est mentionné que je dois prendre l'appartement dans l'état où il est et le remettre en état à mes frais.  [...] Si vous avez signé dans le cadre d'une procédure collective avec attribution du fonds de commerce par le biais d'une ordonnance du Tribunal, il paraît très difficile que vous puissiez vous retirer.  [...]

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Puis-je me rétracter ?

J'ai signé une offre d'achat d'un fonds de commerce qui a été accepté dans les temps. Cette offre est soumise à la condition de la signature d'un compromis avant une certaine date. Cette date étant atteinte sans signature d'un compromis, puis-je me rétracter.  [...] La réponse est non. La difficulté résidera pour votre cédant à vous contraindre d'acheter. Traditionnellement, les juridictions ne veulent pas obliger à, mais vous serez redevable de dommages et intérêts, lesquels peuvent être élevés.   [...]

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Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente ?

Interroger nos experts. Liste des thèmes. Général. Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente.  [...] Est il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en vente En effet, je sais que ce commerce est en résultat négatif mais n'est pas en vente actuellement.  [...] Bien sur, rien ne vous interdit de contacter le propriétaire et de lui proposer de céder son fonds ou son droit au bail selon que vous avez ou pas l'intention de poursuivre la même activité.  [...]

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Suis-je prioritaire en tant que locataire gérant ?

a ). suis-je prioritaire en tant que locataire gérant pour l'achat des murs et du fond de commerce.  [...] b ). quels sont mes droits vis a vis d'eux Merci de votre réponse.   [...] Par ailleurs, si le contrat de location-gérance n'a pas été publié, il n'est pas opposable à l'acquéreur.   [...]

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Comment démarrer une nouvelle activité ?

Par contre, pour l'achat d'un fond de commerce, c'est ce qui est le plus cher, je pense Merci.  [...] Pour créer une activité il faut bien avoir pensé son projet et s'être entouré de personnes compétentes pour vous accompagner. Pour répondre à votre question de budget il n'est absolument pas envisageable de créer une affaire avec zéro en apport personnel. Les avances à taux zéro ne sont pas données pour sursoir aux insuffisances d'autofinancement mais pour améliorer le démarrage.   [...] N'oubliez pas que lorsque vous démarrez une activité, il faut toujours tenir compte du facteur TEMPS. et même si votre budget est peu élevé au départ, il vous faudra vivre quelques mois avant que le niveau de votre chiffre d'affaires et à fortiori votre résultat ne puisse le faire.   [...]

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Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente ?

Est-il possible de faire une offre d'achat pour un commerce non mis en en vente.  [...]

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Où placer les charges financières ?

Dans le compte de résultat, les charges financières tiennent elles compte du remboursement du prêt de financement d'achat du fond de commerce cordialement.  [...] Non, les charges financières ne sont qu'une partie des échéances de remboursement. Il s'agit uniquement des intérêts payés.   [...] Le remboursement de l'emprunt lui-même vient diminuer le compte emprunt.   [...]

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Quel seraient les frais de notaire pour cet achat ?

Quel seraient les frais de notaire pour cet achat.  [...] Bonjour, Je souhaite acheté le fond de commerce d'un magasin de sushi en livraison d'une valeur de 30000 Euros, et souhaite me mettre en micro entreprise. Quel serait à peu près les frais de notaire pour cet achat Merci.  [...] Pour cette question, veuillez consulter notre fiche conseil concernant les frais de notaire.   [...]

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Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation ?

Est-on obligé de verser une indemnité d'immobilisation.   [...] Lors d'un compromis pour l'achat d'un fond de commerce, chez le notaire est-il obligatoire de verser une indemnité d'immobilisation, de 10 % du prix du fonds. Car nous empruntons a 100% à l'aide d'un prêt relais jumelé, sinon comment faire si nous ne possédons pas les 10% recquis.  [...]

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